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Déliberation - cms 2023 07 10 1
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 07 10 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Centre communal Conseil d'administration du 10 juillet 2023
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et le lundi dix juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.ASS.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, MYARD-DALMATS, PERRENES, RAMBAUD M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), GARCIN, KREUTER, VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)
MM BERENDSEN (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES), DE BOISRIOU (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
Mme LEUROT
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.7 VENTE BAIGNOIRE DE BALNEOTHERAPIE EHPAD LES CHARMILLES
Lors de sa construction et de son aménagement par Cristal Habitat, l'EHPAD des Charmilles à été équipé de deux baignoires de balnéothérapie.
au vu des moyens humains qui sont autorisés, une des deux baignoires n'est pas utilisée. Par conséquent le CCAS a interrogé Cristal Habitat sur la procédure à suivre pour lui permettre la réalisation d’une vente de l'une d’entre-elles.
Par courrier du 19 avril dernier, Cristal Habitat a proposé de faire don de ces deux baignoires (acquise 13 786.58 € H.T. chacune à la construction du bâtiment au CCAS qui pourra ensuite lancer les démarches pour mettre en vente une baignoire de balnéothérapie (demande d'autorisation au conseil municipal et mise en vente sur la plateforme dédiée).
Par délibération du 15 mai 2023, le conseil d'administration a accepté ce don et devient alors propriétaire de ces deux baignoires et souhaite en mettre une en vente.
Le CCAS étant un établissement public, il est tenu d'être préalablement autorisé par le conseil municipal à disposer de ses biens mobiliers.
L'article L.123-8 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet que « les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales »,
L'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à la disposition, soit d'un autre établissement public où privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal »,
Par délibération n° 24 du 10 juillet 2023, le conseil municipal de la Lille se prononcera sur l'autorisation accordée au CCAS pour vendre dès qu'il Le jugera nécessaire les deux baignoires ci-dessus.
Il est proposé de mettre un prix de départ à 4 000 euros avec un pas d'enchère fixé à 54
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230710-23_00314-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Publication 13/07/2023 + Résolution :
Vu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles, Uu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Chambéry en date du 12 décembre 2022,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Autorise la mise en vente de la baignoire de balnéothérapie au prix proposé ci-dessus,
Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d’administrateurs
en exercice : 16
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Vote : Pour : 14 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S.
Contre : y : Abstention : Par délégation
Gilles B IN
Directeur du CCAS
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230710-23_00314-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023