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Déliberation - cms 2022 12 12 1
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 12 12 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
L d' . . ;
Centre commun al Conseil d'administration du 12 décembre 2022
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-deux et Le lundi douze décembre à 11 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BOUROU, COLIN-COCCHI, GARCIN, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, VERDU MM. BERENDSEN, DE BOISRIOU (à compter de la délibération 1.2)
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES) Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), COLIN-JORE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), LEUROT-UIROT, RAMBAUD M. NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS)
1. FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE
1.2 AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE COPIEURS
Le CCAS a acquis 14 copieurs dans Le cadre du marché mis en place du 1% avril 2018 au 31 mars
2021. A l'issue de ce dernier, le CCAS a rejoint Le groupement de commandes pour la fourniture de solutions d'impression, groupement coordonné par Grand Chambéry. Les copieurs ont été renouvelés dans le cadre d’une location.
En fonction de l'état d'usage des anciens copieurs, le CCAS souhaite pouvoir mettre en vente certains d'entre-deux sur la plateforme Agorastore.
Le CCAS étant un établissement public, il est tenu d'être préalablement autorisé par le conseil municipal à disposer de ses biens mobiliers.
L'article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales »,
L'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal »,
Un copieur a été proposé aux enchères du 24 mai 2022 au 6 Juin 2022 et a trouvé acquéreur : Copieur TOSHIBA modèle ES 2508, N° de référence CGLG49815: 260,00€.
Le CCAS souhaite poursuivre ce type de vente pour les autres copieurs décrits ci-dessous via la plateforme Agorastore, site de vente aux enchères qui garantit la traçabilité et la transparence de la procédure de désignation des acquéreurs et de détermination des prix d'acquisition :
Marque Modèle Référence
TOSHIBA ESTUDIO 2508 CGLG49471
TOSHIBA ESTUDIO 2505 COULEUR CFLG67632
TOSHIBA ESTUDIO 2508 CGKG39017
TOSHIBA ESTUDIO 2508 CGLG49434
TOSHIBA ESTUDIO 2508 CGLG49823
Il est proposé de mettre un prix de départ pour chaque copieur à 160 euros avec un pas d'enchère fixé à 10%. Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20221212-22_00121-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Publication 19/12/2022 Par délibération n° 27 du 12 décembre 2022, le conseil municipal de la Ville a autorisé le CCAS à vendre dès qu'il Le jugera nécessaire les 6 copieurs indiqués ci-dessus.
+ Résolution :
Vu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles, Vu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Chambéry en date du 12 décembre 2022,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Valide le prix de vente du copieur TOSHIBA modèle ES 2508, N° de référence CGLG49815 présenté ci-dessus,
-__ Autorise La mise en vente au prix proposé des 5 copieurs décrits ci-dessus,
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d’administrateurs . ie - Registre des délibérations, en exercice : 16
Vote : Pour: 14 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Par délégation
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20221212-22_00121-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022