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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Historique des procédures :
1 - Révision n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2022
2- PLU mis à jour par arrêté municipal du 13 février 2023
3- Abrogation partielle du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
4- Modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2025 VILLE
DE
TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
FEVRIER
2022
Date de la convocation
Le 18 février 2022
Conseillers municipaux en exercice
29
Présents : Michel ALLISIO ; Kévin BOYER ; Gilbert CAMPERO ; Patricia CERTAIN ; Jean- Pierre COMBET ; Jean-Michel CONSTANS ; Régis CORTESE; Josiane CRABETT ; Jérôme DOL ; Max DONGAR ; Myriam FIRMIN ; Josiane GALIZZI ; Catherine GIRAUDO ; Rose-Marie HERMAND;
Perrine LAFFARGUE ; Sabine MIONNET
; Fabien OLIVE; Pierre
QUICKE ; Jacques RECOUS ; Daniel ROUX
; Elisabeth SCARABELLI ;
Délégations de votes : William BOTTA à Jean-Michel CONSTANS ; Florian LAMANA à Gilbert CAMPERO; Mireille LAURES à Michel ALLISIO ; Fabienne PAONE à Kevin BOYER ; Absents
: Claire
CANOLLE
; Sébastien
DEMIT
; Nathalie
GIRELLO
;Colette
TOUCHE
Max DONGARa
été élu secrétaire de séance.
Effectif
théorique
légal
de
l'Assemblée
29
Conseillers
présents
au
moment
du
vote
21
Absents
4
Procurations
4
Votants
25
« POUR »
25
« CONTRE »
0
« ABSTENTION »
0
DELIBERATION
N° 015/ 2022
OBJET
: Approbation de la
révision du
Plan Local d'Urbanisme de
la Commune de
Tourves RAPPORTEUR : Jean-Michel CONSTANS Monsieur le Maire rappelle que,
par délibération en date du 18 décembre 2014 prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
conseil
municipal
a
défini les objectifs
principaux
à
poursuivre, lesquels se traduisent ainsi : -
Prendre en compte les dispositions des
lois
SRU,
Grenelle
|,
Grenelle
I,
ALUR,
d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
-
Permettre un développement maîtrisé de l'urbanisation en conservant une qualité de
vie
harmonieuse
;
-_
Se doter d'équipements publics répondant aux besoins de la population ;
-__
Prendre en compte les milieux naturels, les sites, les paysages remarquables ainsi que le patrimoine communal ;
-_
Prendre en compte les risques naturels présents sur le territoire.
Ces objectifs ont été inscrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD pièce n°2 du PLU) lequel comporte 8 grandes orientations :
1.
Maitriser le développement urbain et l'habitat ;
2.
Agir pour favoriser la production de logements sociaux ;
3.
Définir et mettre en œuvre
une politique d'équipements publics qui
réponde aux
besoins actuels et futurs de la population ;
4.
Conduire une stratégie commerciale, économique et touristique dynamique ;
5.
Soutenir et encourager l'agriculture ;
6.
Prendre en compte la problématique des risques naturels ;
7.
Maintenir l'équilibre écologique et environnemental du territoire ;
8.
Inscrire le PLU dans l'ossature supra-communale ».
Ces orientations du
PADD sont traduites
règlementairement dans les OAP (pièces n°3 du
PLU) et les documents règlementaires écrits et graphiques (pièces n°4.1 et 4.2 du PLU) Monsieur le Maire rappelle également que le PLU a été une 1°" fois arrêté le 19 décembre 2019,
cependant les personnes publiques associées à la procédure avaient émis plusieurs
remarques qui devaient être prises en compte.
Le PADD a donc été débattu
une nouvelle
fois le 4 décembre 2020 et le PLU ré-arrêté le 15 juillet 2021. Après arrêt du projet de PLU, ce dernier a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Ces dernières ont émis des avis globalement favorables, assortis de réserves et d'observations. Ainsi,
le projet de PLU a été modifié pour prendre en compte ces réserves et observations
de la manière suivante :
+
Dans
le
rapport de
présentation,
les
points
relatifs aux
logements
sociaux,
à
la
forêt communale, aux changements de destination ont été complétés.
Les parties
relatives aux justifications des choix retenus et à l'évaluation environnementale ont été complétées afin d'expliquer les corrections apportées aux documents du PLU suite aux avis des personnes publiques associées et à l'enquête publique ;
+ _ Dans les OAP, des orientations ont été ajoutées. Elles sont relatives aux principes
bioclimatiques, à la conservation des arbres de haute tige, à la préservation d'une zone tampon vis-à-vis des parcelles cultivées ou potentiellement cultivables,
à la
qualité architecturale et urbaine.
Des explications ont été ajoutées sur le choix du
parti d'aménagement du secteur Paradis ;
+ _ Dans le règlement:
©
L'article
28
des
dispositions
générales
relatif
aux
risques
incendie
a
été
remanié
; o
Enzone UA, les articles 10 et 11 ont été complétés ;
o
Enzone A et N, les articles 1
ont été complétés afin d'interdire les projets de
décharge
;
o
En zone A,
la possibilité de créer un logement de gardien a été supprimée
dans l'article 2 et une référence à
la définition de l'exploitation agricole a été
ajoutée.
Dans
l'article
11,
la
disposition
relative
aux
bâtiments
agricoles
dans les secteurs As a été complétée ;
©
Une disposition pour réglementer l'éclairage nocturne a été ajoutée dans les zones
À,
ASTa
et
N;
+ _ Sur les documents graphiques :
o
Des espaces boisés classés ont été ajoutés sur la ripisyive du Cauron, suite à l’avis
de
l'autorité
environnementale
;
o
Des espaces boisés classés ont été retirés sous la ligne aérienne de 63 Kv l'Escarelle-St Maximin, suite à l'avis de RTE ;
+
Dans
les
annexes
générales,
les
informations
relatives
aux
servitudes
d'utilité
publique ont été mises à jour.
Monsieur le Maire poursuit en expliquant que le PLU a été mis en enquête publique du 24 novembre au 24 décembre 2021. Cette enquête publique a été conjointe avec le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques des ruines du château et de son parc, de la vacherie et de sa tourelle du XVe siècle, de la fontaine sise place de l'Hôtel de Ville, de l'oratoire Saint-Antoine et de la chapelle Saint-Estève. Plusieurs remarques ont été formulées et Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable compte tenu des réponses que nous avions formulées suite à son
procès-verbal
de synthèse qui expliquaient de quelle manière le PLU pourrait prendre en compte certaines remarques et ne pas répondre favorablement à d’autres. Ainsi,
pour donner suite aux requêtes émises en enquête publique, le projet de PLU a été
modifié de la manière suivante :
+
Dans les documents graphiques :
©
2
parcelles
classées
initialement
en
zone
2AU
ont
été
classées
en
zone
Ucb, afin de suivre les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
©
2
parcelles
classées
initialement
en
zone
2AU
ont
été
classées
en
zone
1AUa,
afin
de
suivre
les
conclusions
de
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
;
o
L'emplacement réservé destiné à la réalisation d’une zone de stationnement au croisement rue de la Prince/rue Ambroise Croizat a été supprimé, afin de suivre
les
conclusions
de
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur.
Les
emplacements réservés ont été en conséquence renumérotés.
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre 2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(dite
loi
SRU)
;
Vu la loi n°2003-590 du 2
juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH) ;
Vu la loi n°2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite
loi
ENL)
;
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars 2009
relative
à
la
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre l'exclusion ; Vu
la
loi n°2009-967 du
3 août 2009 de programmation
relative à
la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE l) ; Vu la loi n°2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
(dite
loi
GRENELLE
Il)
;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu
le
décret
n°2012-995
du
23
août
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
des
documents d'urbanisme ; Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5
janvier 2012 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ; Vu
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre 2014
d'Avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation
et la
Forêt (dite LAAF) ; Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler
du
code de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26, L 153-31 à L 153-35; Vu
le
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
Tourves
approuvé
par
délibération
en
date
du
1°
septembre 2009,
modifiés
par délibération du 22 mai 2012 (modification de droit commun
n°1), 7 juin 2013 (modification simplifiée n°1), du 4 juin 2015 (déclaration de projet), du
15
Décembre 2015, (modification simplifiée n°2), du 24 Novembre 2016 (modification simplifiée n°3) et du 12 Juillet 2018 (modification simplifiée n°4) ; Vu la prescription de la révision du PLU par délibération en date du 18 décembre 2014 ; Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
tenu
en
conseil
municipal
du
10
décembre 2020 ; Vu la délibération en date du 15 juillet 2021 ayant tiré le bilan de la concertation publique et arrêté le Plan Local d'Urbanisme ; Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) :
-
l'avis du Préfet du Var du 17 octobre 2021;
-
l'avis
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
de
Patrimoine du
Var du
6
septembre 2021
;
-__
l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 20 septembre 2021
;
-__
l'avis de l'ARS du 30 août 2021;
-__
l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du 7 octobre 2021;
-_
l'avis de l'Office National des Forêts ;
-_
l'avis de GRT Gaz du 4 août 2021 ;
-__
l'avis d'ENEDIS du 23 août 2021;
-_
l'avis de RTE le 20 août 2021;
-__
l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 21 octobre 2021
;
-
l'avis de
la Commission
Départementale de
Préservation,
des
Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers du 30 septembre 2021
;
-__
l'avis du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume du 27 août 2021 ;
-__
l'avis du Département du 20 octobre 2021 ;
-
l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie du 19 octobre 2021 ;
-
l'avis de la Chambre d'Agriculture du Var du 29 juillet 2021
;
-_
l'avis de l'INAO du 18 août 2021
;
Vu qu'en l'absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis ; Vu l'ordonnance n°E21000065/83 du 27 octobre 2021 de Madame la Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Porcher en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2021
prescrivant l'enquête publique relative à la révision du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Tourves ; Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 24 novembre 2021 au 24 décembre 2021 inclus ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 23 janvier 2022 ; Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur sans réserve. Vu
la
mise
en
demeure
de
mettre
à
jour
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Tourves
par
abrogation
d'une
servitude
d'utilité
publique
en
date
du
14
février
2022
Considérant
que
les
propositions
de
prise
en
compte
de
requêtes
émises
lors
de
l'enquête
publique
validées
par
le
commissaire
enquêteur
et
expliquées
plus
haut
ont été
effectuées.
Considérant
que
les
corrections,
ajouts
et
suppressions
demandés
par
les
personnes
publiques associées à la procédure, expliqués plus haut, ont été réalisés. Considérant que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques associées à
la révision
du
PLU ont justifiés quelques adaptations du
projet de
PLU, sans remettre en cause l'économie générale du projet ; Considérant que les modifications et compléments apportés au projet proviennent bien de l'enquête
publique
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées
joints
au
dossier
d'enquête publique ; Considérant
la
prise
en
compte
de
la
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Tourves
abrogeant
la
servitude
d'utilité
publique
PT1
Télécommunication
instaurée
par
décret
du
25
janvier
1961
fixant
l'étendue
des
zones
et
les
servitudes
contre
les
perturbations applicables
au
voisinage
de
la
station
de
La
Roquebrussanne/Les
Hautes
Loubes
—
ANFR
0830130003
Considérant que ie dossier de
Plan
Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
dans
la
mesure
où
le
dossier
a
été
amendé
conformément aux alinéas précédents ; Vu le dossier de PLU comportant
:
-__
Document 1 : le rapport de présentation avec évaluation environnementale ;
-__
Document
2
:le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
;
-__
Document 3 : les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
-_
Document 4-1-1
: le règlement
;
-__
Documents 4-1-2, 4-1-3 : les annexes du règlement ;
-
Document
4-1-4
:
les
prescriptions
graphiques
règlementaires
;
-
Document
4-2-1,
4-2-2,
4-2-3,
4-2-4,
4-2-5:
les
documents
règlementaires
graphiques
:
plan
Nord-Ouest,
plan Nord-Est, plan
Sud-Est,
plan
Sud-Ouest,
plan
Loupe
;
-
Documents
4-2-6,
4-2-7
:
les
documents
règlementaires
graphiques
:
plan
risque
inondation
;
-
Document 4-2-8 : plan des réseaux ;
-
Document 4-2-9 : le plan des servitudes d'utilité publique ;
-
Document 5 : les annexes générales du PLU ;
VU l'avis favorable de la commission affaires générales du 21 février 2022 Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE, le Conseil municipal,
-
Approuve le PLU de la commune de Tourves tel qu'il est annexé à la présente délibération
;
-_
Précise que cette délibération sera transmise :
o
à Monsieur le Préfet ;
o
à Monsieur le Président de la Région ;
o
à
Monsieur
le
Président
du
Département
; à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ; à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ; à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Provence Verte Verdon ; à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ; à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine ; à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière ; à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes ;
o o 20000000
-
Précise
que
le
PLU
approuvé
est tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
- _
Précise que la présente délibération fera l'objet
:
o
d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois ;
©
la
mention
de cet
affichage est insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal diffusé dans le département ;
La présente délibération deviendra exécutoire après :
-
Transmission au Préfet,
-
et
après
exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la
date
à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le Maire
Jean-Michel CONSTANS
Le
Maire,
.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
.
Informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510
; 83 041
TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication
; elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Maire de
Tourves.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux
mois
valant décision
implicite
de rejet).
Enfin,
le
tribunal administratif peut également être saisi par
l'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www 1eerecours # »
Acte rendu exécutoire après transmission En préfecture le 02-03-2022 et publication du 02-03-2022 DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE TOURVES
CONS 2023/001 URBANISME TOURVES
Arrêté du Maire n°2023/001
Objet : MISE À JOUR DES ANNEXES RELATIVES AUX SERVITUDES D’'UTILITE
PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TOURVES
Le Maire de Tourves,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43, L153-60, R151-51 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2022/015 en date du 24 février 2022 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral portant création d’un périmètre délimité des abords des monuments
historiques des ruines du château de Valbelle et de son parc, de la Vacherie et la tourelle du
XVe siècle, de la fontaine sise place de l'Hôtel de Ville, de l’oratoire Saint-Antoine et de la
chapelle Saint-Estève sis à TOURVES (Var), en date du 27 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que cet arrêté modifie les « Annexes Générales - 5» du Plan Local
d'Urbanisme, et notamment la liste des servitudes d'utilité publique ;
CONSIDERANT que cet arrêté modifie le plan des servitudes d'utilité publique n°4.2.9 du
Plan Local d'Urbanisme ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Il est constaté qu'il a été procédé à la mise à jour du tableau des Servitudes d'Utilités
Publiques des Annexes Générales — 5 et du Plan des Servitudes d'Utilités Publiques 4.2.9
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de TOURVES, afin de substituer aux servitudes
ACT des ruines du château de Valbelle et de son parc, de la Vacherie et la tourelle du XVe
siècle, de la fontaine sise place de l'Hôtel de Ville, de l’oratoire Saint-Antoine et de la
chapelle Saint-Estève, le Périmètre Délimité des Abords de ces mêmes monuments
historiques.
ARTICLE 2 :
Les pièces « Annexes Générales — 5 » et « Plan des SUP 4.2.9 » du Plan Local d'Urbanisme
sont modifiées. DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE TOURVES
_PALIN 2023/001 URBANISME
TOURVES
ARTICLE 3 :
Les pièces correspondantes du Plan Local d'Urbanisme mis à jour, annexées au présent
arrêté, sont tenues à la disposition du public en Mairie et en Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du maire si
un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tourves, le 13 février 2023
Le Maire,
l'A
Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que, conformément à l'article 421—3 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9) dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration gardé sur le recours gracieux pendant deux mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr » VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Date de la convocation Le 21 Janvier 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel - BOYER Kévin - CERTAIN Patricia - CONSTANS Jean-Michel -
CORTESE Régis - CRABETT Josiane - DOL Jérôme — FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane —
GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - OLIVE Fabien - PAONE Fabienne - QUICKE
Pierre - RECOUS Jacques - ROUX Daniel - TOUCHE Colette
Délégations de votes : CAMPERO Gilbert à ALLISIO Michel - LAFFARGUE Perrine à GIRAUDO
Catherine — LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel - MIONNET Sabine à PAONE Fabienne —
SCARABELLI Elisabeth à CRABETT Josiane
Absents : BOTTA William — CANOLLE Claire - COMBET Jean-Pierre - DEMIT Sébastien —
DONGAR Max - GIRELLO Nathalie - LAMANA Florian
Madame Rose-Marie HERMAND a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 17
Absents 7
Procurations 5
Votants 22
« POUR » 22
« CONTRE » 0
& ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 00/2025
OBJET Approbation de la procédure d’abrogation partielle du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Tourves suite au jugement du
Tribunal Administratif de Toulon concernant le classement à tort de la
parcelle cadastrée section D n°326 en zone agricole
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Monsieur le Maire rappelle :
e Que le Plan Local d'Urbanisme de la comrnune de Tourves a été approuvé le 24 février
2022 ;
+ Qu'en date du 06 février 2023, reçu le 09 février 2023, un recours gracieux a été sollicité par
la SCI Domus dont le bénéficiaire économique est Monsieur Christophe Massena. Le motif
porte sur le classement de la parcelle cadastrée section D n°326 d'une surface de 350m7 en zone agricole « À » prétendu à tort. Il est alors sollicité son re-classement en zone Ue à
vocation économique.
° Qu'il n'a pas été donné suite à ce recours gracieux ;
e Qu'une requête en date du 2 juin 2023 a été enregistrée par le Tribunal Administratif de
Toulon par cette même société et pour lé même motif ;
+ Que par jugement en date du 14 juin 2024, le Tribunal Administratif de Toulon a décidé d'imposer à la commune d'abroger partiellement te PLU en ce qu'il classe la parcelle section
D n°326 en zone agricole et non en zone Ue, à tort;
+ Que par délibération en date du 17 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé
d'engager la procédure d’abrogation partielle du PLU portant uniquement sur la parcelle
section D n°324.
Monsieur le Maire précise,
« Que dans le cadre de ceite procédure une enquête publique s’est déroulée du 2 au 16
décembre 2024 ;
°__ Qu'aucune observation n’a été formulée au Commissaire-enquêteur le temps de l'enquête
publique, ni par voie postale, ni par mail, ni même sur le registre ou lors d'entretien avec le
Commissaire-enquêéteur ;
+ Que Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 30 décembre 2024 et a émis un avis favorable au projet d'abrogation partielle du Plan Local
d'Urbanisme.
Pour cette raison, Monsieur le Maire propose :
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R 153-19 décrivant la procédure d'abrogation d'un PLU ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la prescription de la procédure d'abrogation partielle du PLU par délibération en date du 17
septembre 2024 ;
VU lordonnance n°24000061/83 du 31 octobre 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Toulon désignant Monsieur Christian MICHEL en qualité de commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2024 prescrivant l'enquête publique relative à la procédure d’abrogation
partielle du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'enquête publique qui s’est tenue du 2 au 16 décembre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 30 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur.
Ayant entendu l'exposé du rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
« _ APPROUVE la procédure d'abrogation partielle du PLU de la commune de Tourves tel qu'il
est annexé à la présente délibération ;
+ PRECISE que le dossier d'abrogation partielle du PLU approuvé est tenu à la disposition du
public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
es CONFIRME que la présente délibération fera l'objet :
o d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois ; o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans us
diffusé dans le département ;
o d'une publication sur le portail national de l'urbanisme.
Le Maire,
ELU 44
> ,
Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acfe ;
e informe que, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510; 83 041
TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; alle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valarit
décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Téléracours citoyens » accessible par le site Internet v
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 30-01-2025
et pubtication du 30-01-2025 VILLE DE TOURVES
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 JUILLET 2025
Date de la convocation Le 1% Juillet 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert- CERTAIN Patricia -
COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - DOL Jérôme - FIRMIN
Myriam — GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - LAFFARGUE Perrine — MIONNET
Sabine — .OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - TOUCHE
Colette
Délégations de votes : CRABETT Josiane à CONSTANS Jean-Michel —- GALIZZI Josiane à
CERTAIN Patricia — LAMANA Florian à BOYER Kévin — SCARABELLI Elisabeth à GIRAUDO
Catherine
Absents : BOTTA William — CANOLLE Claire —- DEMIT Sébastien — DONGAR Max — GIRELLO
Nathalie — LAURES Mireille - RECOUS Jacques
Madame Fabienne PAONE a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l’Assernblée 29
Conseillers présents au moment du vote 18
Absents ré
Procurations 4
Votants 22 « POUR » l 22
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 053/2025
OBJET Délibération présentant le bilan de la mise à disposition et portant
approbation de la modification n°1 du PLU, par voie simplifiée
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles du chapitre I du titre I du livre ler ;
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24
février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°010/2025 du 28 janvier approuvant l'abrogation
partielle du PLU ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°011/2025 du 28 janvier 2025, prescrivant la modification n°1 du PLU par voie simplifiée ;
Vu la délibération n° 024/2025 du 3 avril 2025 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l'avis public informant la population de la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, affiché en Mairie, sur les panneaux d'information et lumineux et les publications sur le site internet et le réseau social de la commune de TOURVES
Vu les avis émis au titre de la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées ;
Vu la décision n°001794/KK AC PLU du 29 avril 2025, de la Mission Régionale de l'environnement après examen au cas par cas, décidant que la modification simplifiée n°1 du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu le projet de modification simplifiée n°1 mis à la disposition du public du 12 mai 2025 au 13 juin 2028 inclus ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 a pour objet d'intégrer la parcelle D 326 à la zone Üe du PLU en vigueur ;
Considérant que, par avis conforme, la MRAe a conclu à l'absence de nécessité de réalisation d'une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU par voie simplifiée ;
Considérant l'avis du Département comportant une observation en date du 44 avril 2025 ;
Considérant l'avis favorable de ia chambre d'agriculture en date du 47 mars 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Provence Verte en date du 26 mars 2025 ;
Considérant l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume en date du 23 avril 2025;
Considérant l'avis favorable de la commune de La Celle en date du 11 mars 2025;
Considérant l'avis favorable de l'INAO en date du 7 avril 2025 ;
Considérant l'absence d'observation des autres Personnes Publiques Associées à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, par voie simplifiée ;
Considérant le « Bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 », annexé à la présente délibération et disponible en mairie, dans lequel il apparaît que les modalités de mise à disposition du public, inscrites dans la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025, ont bien été mises en œuvre. Cette mise à disposition a permis aux personnes intéressées de consulter le projet et de formuler des remarques ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée sur le registre ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Tourves, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé ;
I convient que ie conseil municipal délibère pour adopter la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. -
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
+ APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU s PRÉCISE que conformément à l'article L153-48 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et fera
également l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie et mention sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département en vertu de l'article R
153-21.
Le Maire,
Î
Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
- : Gertifie-sous sa-responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant le délai de deix mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wun.felerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après fransmission
En préfecture le 10-07-2025
et publication du 10-07-2025