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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 183 2023 Delivrance Concession Cottin site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Département des Pyrénées-Orientales
DO PO DR
COMMUNE DE PORT-VENDRES
| DÉCISIONn°183/2023 |
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée | sous le numéro 963 T La | |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ;
L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres Côte Vermeille sises 1, route de Collioure à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), représentant Madame COTTIN née COPPIER Jeanne, Msrie, Péconn CSSS
et tendant à obtenir une concession
trentenaire dans le groupe de casiers collectifs «AO » du cimetière communal de Port-Vendres à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle,
DECIDE
Article 1°: D'accorder à titre de concession nouvelle à Madame COTTIN née COPPIER
Jeanne, Marie, Péronne dans le cimetière communal de Port-Vendres une concession
trentenaire, pour un casier situé Porte B, Allée B, Groupe AO, Rang 3, 2ème étage à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle.
Article 2 : La concessionnaire disposera, en conséquence, de ce casier à dater de ce jour.
Article 3 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1.300,00 euros (mille
trois cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 20 octobre 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous- Préfecture le j
Et pbhGabon oou notification du:
: | 7 ‘Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de’cet acte et informe que la présente décision peut
faire-Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231020-DEC183-2023-AU
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023
30/10/23
30/10/23
30/10/23 30/12/23
Publié sur le site internet le 30/10/23