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Conseil Municipal - DEC 02 2024 Delivrance Concession Ascola Chapert site
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 02 2024 Delivrance Concession Ascola Chapert site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
DD of Do Da
COMMUNE DE PORT-VENDRES
[ DÉCISION n° 02/2024 |
Objet: Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres tr] sous le numéro 1134 / 887 C
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ;
L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick CHAPERT CD et son épouse Madame Elisabeth ASCOLA
tendant à obtenir une concession de terrain cinquantenaire au cimetière communal de Port- Vendres, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
DECIDE
Article 1° : D'accorder à titre de concession nouvelle dans le cimetière de Port-Vendres, à
Monsieur Patrick CHAPERT et son épouse Madame Elisabeth ASCOLA, une concession cinquantenaire d’un terrain de 3 m° (1,20 m x 2,50 m), située Porte B, Allée B, Emplacement 185, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
Article 2 : Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à dater de ce jour.
Article 3 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1800 Euros (mille huit cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2024, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 3 janvier 2024
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 08/01/24
Et publication ou notification du : 08/01/24
Affiehée-htogorrzr at VE0p/24
Publié sui le site internet le : 08/01/24 | LL . Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tnbunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'Etat
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240103-DEC02-2024-AU
Date de télétransmission : 08/01/2024
Date de réception préfecture : 08/01/2024