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Déliberation - DEC 43 2024 DELIVRANCE CONCESSION Mme VERDON nee LLORET site
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 43 2024 DELIVRANCE CONCESSION Mme VERDON nee LLORET site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
DoDaG er DD
COMMUNE DE PORT-VENDRES
[ néasoNr #04 |
| Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée | sous le numéro 1136 / 889
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 fixant les différentes catégories de
concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande us ss Madame Sn Emma VERDON née OR
tendant à obtenir une concession de terrain
perpétuelle au cimetière communal de Port-Vendres, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
DECIDE
Article 1”: D'accorder à titre de concession nouvelle dans le cimetière de Port-Vendres, à
Madame Jocelyne, Emma VERDON née LLORET, une concession perpétuelle d’un terrain de 3,75 m° (1,50 m x 2,50 m), située Porte B, Allée B, Emplacement 118, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : La concessionnaire disposera, en conséquence, de ce terrain à dater de ce jour.
Article 3 : La concessionnaire est tenue de se conformer au règlement du cimetière.
Article 4 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 3.375,00 euros (trois mille
trois cent soixante-quinze euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 5 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2024, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la
Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 8 mars 2024
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfectur
Ët publication on notification du : 14/03/24
au : 14/0
Lo e e Maire certifie /sous sa responsabilité le caractère El Ke exétutQire de cet-acte et informe que la présente décision peut ZT > faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'Etat
Publié sur le site le : 14/03/24
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240308-DEC43-2024-AU
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024