L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 186 - OCTOBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012177-0006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association POWER & CO sise 510, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association POWER & CO sise 510, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012277-0007 - arrêté du 3 octobre 2012 portant délégation de signature aux agents de la DDTM13 .................................... 9
Arrêté N °2012282-0005 - Arrêté préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon vis- à- vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien .................................... 18
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision - Décision du 1er octobre 2012 du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'AIX de délégation de signature à Gérard MENUET Directeur Adjoint .................................... 21
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012263-0003 - Arrêté relatif à la société «AIXPERTS ASSOCIES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 23
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012282-0001 - Arrêté du 8 octobre 2012 Alimentation en eau potable par
forage du musée des Arômes et du Parfum appartenant à la SCI LVA et situé petite route du Grès à GRAVESON (13690) .................................... 26
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la Trésorerie de St REMY de PROVENCE .................................... 29
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0064 .................................... 32
Les autres services de l'Etat
Arrêté N °2012277-0006 - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de reconstruction du centre pénitentiaire des Beaumettes à Marseille 9ème .................................... 40 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012177-0006
signé par Autre signataire
le 25 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association POWER & CO sise 510, Montée
d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN
PROVENCE
Arrêté N°2012177-0006 - 08/10/2012 Page 1 e és ÉFratsrnits
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-], R.7232-I à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R /7232-7 du Code du travail.
Vu l’agrément qualité N° N/250607/A/013/Q/100 délivré le 25 juin 2007 à l'association « POWER & CO » sise 510, Montée d'Avignon - Célony - 13090 Aix en Provence,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçu le 25 mars 2012 de Madame Estelle ORION, en qualité de Présidente,
Vu le justificatif de certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme NF X 50-056,
Sur proposition du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2012177-0006 - 08/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de l’association « POWER & CO » dont le siège social est situé 510, Montée d'Avignon Célony - 13090 AIX EN PROVENCE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 24 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Conformément à la certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme NF X 50-056, l’association « POWER & CO » est agréée pour délivrer les activités suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3:
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône et seront effectuées en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4:
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLES :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R./232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce ? - r éphone ; ÿ .15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
EN REGp 2072 Page3 ARTICLE 6:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DELAI ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par
délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 25 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier- 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel: dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Page 4 Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLErreté N°20): 5“sgh ô 2 ÿ 1) 7» 60.00- Télécopie: 04.91.57.01.22
er VEUT voca Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 25 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
POWER & CO sise 510, Montée d'Avignon -
Célony - 13090 AIX EN PROVENCE
Autre - 0G/10/2012 Page 5 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page Ô
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP441240105
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emploi,
Autre - 06/10/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue le 25 mars 2012 à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA de l’association « POWER & CO » sise 510, Montée d'Avignon - Célony 13090 AIX EN PROVENCE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « POWER & CO » sous le numéro SAP441240108.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités certifiées déclarées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ( promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
9 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Activités déclarées :
e Soutien scolaire à domicile,
Activités agréées :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé 1 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE DS 012 - Page 7 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé 1 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page à Serveur OAI E DS PU + A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012277-0007
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 03 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
arrêté du 3 octobre 2012 portant délégation de
signature aux agents de la DDTMI13
Arrêté N°2012277-0007 - 06/10/2072 Page 9 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
RAA 2012
Arrêté du 3 octobre 2012 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme:
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255A
Vu le code de la route :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L 213-2 modifié et R 213-3 modifié,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (en particulier son article 12) ;
Page 10 Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2055-201 du 28 février 2005;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion de personnel des services extérieurs de l'Equipement, et par le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 ;
Vu le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion ;
Vu le décret n° 92-604 du ler Juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-577 du 20 Mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leur
groupements soutenant l'accession à la propriété ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012 2 Page 11 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERV ANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 201007-4 du 7 janvier 2010 portant liste des agents composant la DDITM des Bouches-du- Rhône;
Vu l'arrêté n° 2012271-0003 du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des dispositions de l'arrêté n° 2012271-0003 du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées
Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Monsieur Serge CASTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'état premier groupe
Article 2: Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté n°012271-0003 du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim.
SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE] DOMAINE (référence arrêté du 7 mars 2012) Service d’Appui | Secrétaire Générale BARY Ghislaine CAE JArticle 1: I A Personnel Chef du service d’appui Article 4: I A Gestion et conservation du DPR
B Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de circulation
alinéa "autorisation"
utorisation de transports exceptionnels:
nos exceptionnelles de circulation de PL de marchandises
et TMD
réglementation permanente ou temporaire de circulation sur
hutoroutes
Il Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers
VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la défense
Article 7 points B,C,D,F,GetH
Adjoint DONNAREL-PONT Audrey] APAE JArticle 1: 1 A Personnel Chef du pôle ressources Article 4: 1 A Gestion et conservation du DPR
B Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de circulation
un "autorisation"
utorisation de transports exceptionnels:
utorisations exceptionnelles de circulation de PL de marchandises
et TMD
réglementation permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
Il Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers
VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la défense
Page 12 Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012 3 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE! DOMAINE (référence arrêté du 7 mars 2012) Chef de l’unité REA Geneviève SACE Article 1: 1 A Personnel ressources humaines
formation
Chef de l'unité Finances, BOISBOURDIN Sylvia SACE kongés annuels, RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit Logistique syndical Chef de l'unité BERNARD Frédéric SACE kongés annuels, RTT autorisations spéciales d'absence sauf droit
informatique syndical
Chef du pôle juridique CAZELLE-GRIMAUD APAE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
Sandrine syndical; ordres de mission métropole
Article 7 points B,C,D,F,GetH
Chef de l’unité légalité | FRANCHI Jean Christophe AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
syndical,
Article 7 pour le point D pour la signature des avis adressés aux
Parquets, point F
Chef de l’unité droit CONTET Laëticia AAE kongés annuels, RTT pénal et déontologie Article 7 point F pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique VIALE Yves TSPE [Article 7 point F pour les observations présentées devant les
juridictions pénales
Assistant juridique TEREBINTO Emmanuel TSE JArticle 7 point F pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique ISSEL.IN Patricia SAFE Article 7 point F pour les observations présentées devant les
juridictions pénales
Chef de l’unité droit BONHOMME-MAZEL AAE Kongés annuels, RTT dministratif Isabelle Article 7 point B,C et H pour les observations orales, F pour la F représentation de l'Etat devant les juridictions administratives, G Instructeur contentieux BRUN Laurie SAE lArticle 7 point C pour les observations orales, F pour la dministratif représentation de l'Etat devant les juridictions administratives,
Instructeur contentieux BEDIKIAN Laurence SACS Article 7 point C pour les observations orales dministratif
Adjoint SOURDIOUX Jean-Claude | IDTPE JArticle 1: 1 A Personnel Chef du pôle gestion de Article 4: 1 crise - transports A Gestion et conservation du DPR
B Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de circulation
alinéa suivant "autorisation"
pones de transports exceptionnels:
utorisations exceptionnelles de circulation de PL de marchandises
et TMD
réglementation permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
I Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers
VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la défense
Chef de l’unité LEOTARD Remy TSE fcongés annuels, RTT Transports Article 4 I Routes B linéa "autorisation"
butoisation de transports exceptionnels:
utorisations exceptionnelles de circulation de PL de marchandises
et TMD
Chef de l’unité gestion OLLIVIER Jacques CDTPE kongés annuels, RTT de crise Article 4, I Routes B : autorisations exceptionnelles de circulation de PL de marchandises et TMD
Chef de l'unité JULLIEN Jean-Michel SA congés annuels, RTT Commission de sécurité
Service Chef de service MOISSON de VAUX CAEDAD kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
Urbanisme Bénédicte yndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire Article 2 : [. aménagement forestiers et défense des forêts contre l'in-
cendie, sauf points F et G et sauf refus de défrichement du €, IL.
Économie agricole point K
article 4 : IV conventions de financement et décisions de subventions]
concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Article 4 : V publicité-enseignes et pré-enseignes, VIT distribution
d'énergie électrique, VIIT application du droit des sols
Adjoint PERRIER Emilie APAE Kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012
syndical, ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : [L. aménagement forestiers et défense des forêts contre
l'incendie, sauf points F et G et sauf refus de défrichement du €, IL
Économie agricole point K
rticle 4 : IV conventions de financement et décisions de subventions
une les opérations d'isolation acoustique des points noirs du
4 Page 15 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE (référence arrêté du 7 mars 2012)
Adjoint
Chef du pôle ADS
Chef de l’unité DEE
Chef de pôle Forêt
Chef de pôle Risques
GUERIN Didier
HENRY Florence
BANET Serge
CHAPTAL Frédéric
IDAE
AÂE
IPÉF
ÎTPE
bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Article 4 : V publicité-enseignes et pré-enseignes, VIT distribution
d'énergie électrique, VIIT application du droit des sols
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
syndical, ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : [L. aménagement forestiers et défense des forêts contre
l'incendie, sauf points F et G et sauf refus de défrichement du ©, I.
Economie agricole point K
iticle 4 : IV conventions de financement et décisions de subventions
concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Article 4 :, V publicité-enseignes et pré-enseignes, VII distribution
d'énergie électrique VIIT application du droit des sols
congés annuels, RTT,
Article 4 : VII distribution d'énergie électrique, VIIT application du
droit des sols
congés annuels, RTT
Article 2 : I points B, C sauf refus de défrichement, E et H
congés annuels, RTT
Service
Construction
Chef de service
Adjoint
Chef du pôle
accessibilité
Chef du pôle
patrimoine
Chef du pôle
constructions publiques
Chef de projet mission
«pôle St-Charles) »
BIANCONI Laurent
PUGET Eric
BASTIERI Cédric
QUINTANA Jean-François
MERAOUMIA Rafik
TOMAS Dominique
ICTPE 1 Gkongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
ITPE
EFCS
[TPE
ITPE
EFCS
syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
article 6 ;
article 4 : IV A arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité en cas
d'avis conforme de la sous-commission accessibilité et IV B.
congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical
article 6
article 4 : IV A arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité en
cas d'avis conforme de la sous-commission accessibilité et IV B.
congés annuels et RTT ;article 4 : IV A arrêté de dérogation aux
règles d'accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-commission
accessibilité
congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical
congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical
ongés annuels et RTT ; autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical
Service Habitat Chef de service
Adjoint
Chef du pôle Habitat
[social
Chef du pôle Habitat
privé
Chef du pôle
Rénovation Urbaine
BERGE Dominique
AUFFRET Chloé
VERANI Julien
GOURY-BAILLEUL Michèle
CARMIGNANI Fabienne
IDTPE
APAE
ÎTPE
AAÂE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV logement-construction points A (sauf arrêté de
dérogation aux règles d’accessibilité, conventions de financement
et décisions de subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et
ferroviaire nationaux), C et D
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV logement-construction points A(sauf arrêté de
dérogation aux règles d’accessibilité,conventions de financement et
décisions de subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux), € et D
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndic.
Article 4 : IV point A alinéas 9 à 14, 16, 20, 22, 26
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndic
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndic
Service de la
Connaissance et
de l’Agriculture
Page 14
Chef de service
Adjoint
BEHR Aurélie
MERLET Romy
IPEF
IAE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : HA, B:. C, D; E, FE, KL]
V- À, B,C, D, E
congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
ArmGie2: ILA., BCD: E, FE. KE L.]J
V- A, B. CC, D, E
Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012 5 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE] DOMAINE (référence arrêté du 7 mars 2012)
Adjoint BERTOLINI Nadine IDTPE | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : II A,B, C, D, E, FE, H, I,J
V- A, B,C, D,E
Chef du pôle Politique LECCIA François APE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit Agricole Commune syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire Article 2 : II A sauf alinéa 1,B sauf alinéas 1 et 5, C sauf alinéas 3
et 4, , D sauf alinéas 6 à 11, F sauf alinéas 4,5,6, H, EL
Chef du pôle SOUCHAUD Anne IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit Structures et syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire conjonctures Article 2 : II A sauf alinéa 1,B sauf alinéas 1 et 5, C sauf alinéas 3 et 4, D sauf alinéas 6 à 11, F sauf alinéas 4,5.6, H, L
Service de Chef de service SAVIN Jean-Baptiste IPEF | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit l'Environnement syndical ; ordres de mission métropole : autorisations de conduire autorisations de remisage de véhicules
Article 2 : IL J,K, IN, IV, VDeëtE,
article 4 : II, C
Adjoint DHEILLY Michèle IDAE | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndical, ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire autorisations de remisage de véhicules
Article 2 : IE, J,K, IN, IV, VDetE,
article 4 : IL, C
Chef de pôle BAYEN Philippe IAE congés annuels, RTT biodiversité Article2 IH:AlàSet7,Clet2,D,E, F3
Chef du pôle Eau ODDOS Audrey IAE congés annuels, RTT article 2 point IV
article 4 point IT C
Service de la | Adjoint au délégué à la RONDEAU Arnold APAM |congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit Mer et du mer et au littoral syndical; ordres de mission métropole
Littoral Article 3
Chef du pôle BRANDLI Christian RIN HC | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
aménagement durable syndical
du Littoral Article 3 point XVII alinéas F et G
Chef du pôle gestion BARRAT Catherine EFCS | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
du domaine public syndical
maritime et appui Article 3 : point XVII alinéas B et C
administratif
Adjoint Chef du pôle TOURROU Eric SACE {congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
GDPM-AA syndical Article 3 : point XVII alinéas B et C
Chef du pôle BERTRANDY Mary- RIN CE | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
environnement marin Christine syndical
Chef du pôle pêche CERVERA Thierry ITPE | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
maritime et activités syndical
nautiques Article 3 points V, VI VII, X, XII, XIV, XVI
Adjoint chef du pôle BOUR Céline SA Article 3 point XIV
pêche maritime et
activités nautiques
Chef de l'unité GOGUY Franck Ctr AM | Article 3 point XIV
Littorale des Affaires
Maritimes
Chef du pôle gens de DEJARDIN Jacqueline SACE | congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
mer ét navires syndical
Service Territorial| Chef de service CALLIER Hubert AUE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
d'Arles syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire article 2 , I point C sauf refus de défrichement
article 4 : V, VIT point À, point B, point C pour les seules
Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2072 6 Page 15 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE | DOMAINE (référence arrêté du 7 mars 2012) correspondances nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6
Adjoint ZANON Bernard IDAE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit yndical, ordres de mission métropole
rticle 4 : V, VII point À, point B, point C pour les seules
correspondances nécessaires à l'instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6
Chef du pôle Eau JAUBERT Stéphane IAE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
Environnement syndical
Service Territoriall Chef de service MICHELS Laurent [DAE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
Centre syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire article 2 , I point C sauf refus de défrichement, point D
rticle 4 : V
IT point À, point B, point C pour les seules correspondances
écessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
omplémentaires
Adjoint THESEE-FUSCIEN Valérie AAE ongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit yndical; ordres de mission métropole
rticle 2 , I point C sauf refus de défrichement, point D
rticle 4 : V
VIIT point A, point B, point C pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
Chef du pôle instruction COSTE Jean Paul EFCS Congés annuels, RTT contrôle Article 4 : VIIT point A, point C pour les seules correspondances nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
Service Territoriall Chef de service PINAUD Jérôme AUE kongés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit Est syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire rticle 2 , I point C sauf refus de défrichement
rticle 4 : V
VIII point À, point C pour les seules correspondances nécessaires à
l'instruction dont les demandes de pièces complémentaires
Adjoint ESPOSITO Séverine ITPE Congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission métropole
article 2 , I point C sauf refus de défrichement
Article 4 : V
VIIT point À, point C pour les seules correspondances nécessaires à
l'instruction dont les demandes de pièces complémentaires
Chef du pôle instruction Yves DOUCET SAECE hrticle 2, I point C sauf refus de défrichement
contrôle congés annuels, RTT
Chef du pôle d'appui LE ROY Guy ITPE fongés annuels, RTT technique
Service Chef de service BALAGUER Isabelle IDTPE {congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
Territorial Sud syndical; ordres de mission métropole ; autorisations de conduire article 2 , I point C sauf refus de défrichement
article 4 : V
VII point À, point C pour les seules correspondances nécessaires à
l'instruction dont les demandes de pièces complémentaires, point
F,
Adjoint FIGUEROA-JUNIQUE APAE {congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit
Frédérique syndical; ordres de mission métropole article 2 , I point C sauf refus de défrichement
article 4 : V
VIII point À, point C pour les seules correspondances nécessaires
à l'instruction dont les demandes de pièces complémentaires
Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées "article 4 T routes et circulation routières B) autorisations alinéa 2." Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Page 16 Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2012 7 Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 4 : L'arrêté n° 2012156-0004 du 4 juin 2012 est abrogé.
Fait à Marseilla le 3 octobre 2012
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Gilles SERVANTON
Arrêté N°2012277-0007 - 08/10/2072 & Page 17 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012282-0005
signé par Autre signataire
le 08 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral de reconnaissance d'une
zone tampon vis- à- vis d'Erwinia amylovora
agent du feu bactérien
Page 15 Arrêté N°2012282-0005 - 06/10/2072 nd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementales
Des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL
DE RECONNAISSANCE D'UNE ZONE TAMPON
VIS-A-VIS D'Erwinia amylovora AGENT DU FEU BACTERIEN
res serein, bts >hphhe LL ssse) ons LLssss FES LL nd on ee Lui d =
Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-3 à L. 2561-21 (partie législative) et D. 251-145 à D. 251-21 (partie réglementaire) livre deuxième titre V, la protection des végétaux, Vu l'arrêté ministériel du 831 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire, Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux ef autres objets,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011238-0002 du 26 août 2011 de reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien,
Vu l'arrêté du 07 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;:
Vu l'arrêté du 04 juin 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Rouches du Rhône ;
Considérant l'obligation de contrôle de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) / Service Régional de l'Alimentation de Provence Alpes Côte d'Azur (P.A.C.A.) sur les parcelles et leur environnement telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 en vue de la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen,
Sur proposition de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A,,
ARRETE :
Article er : Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med. Chaenomeles Lindi., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindi., Waius Mi, Mespilus L., Photinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à Passeport Phytosanitaire Européen et destiné à être envoyé dans les Zones Protégées de l'Union Européenne, présentes sur le territoire des communes visées à l'article 2, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A. par leur propriétaire où exploitant.
Article 2 : La zone constituée par l'ensemble du territoire des communes suivantes : Aix-en-Provence, Barbentane, Lambesc.
et incluant les parcelles visées conformément à l'article 1% est déclarée Zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du Feu bactérien.
Arrêté N°2012282-0005 - 08/10/2012 Page 19 Article 3 : Pour être acceptées les parcelles déclarées conformément à l'article 1% devront être situées dans la zone tampon définie à l'article 2 et à au moins 1 km de la limite de la dite zone.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2011238-0002 du 26 août 2011 de reconnaissance d'une Zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien, est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région P.A.C.A., Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région P.A.C.A., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de ia
Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le | à ÿCT. 2942
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental k F À: Ce + à ù à
208 PR as se " a . + . | ;
arte e Re d 2
2 ue . due op ours Re a . à LE ee ERà AE PE eo à an FA ut" Tushs er .
Ci Mann À de
$ » 1 art TO ei nu To sv v x ; Sd ee screnne 7 EE Rant re DS En 1e 4
ET nes Les ce à SN RE Th re DNS de mn + * 2: ER ER En 3x RTC NE FESERUTESRS
neTE ATP PIRE) RE ee. RU
ce Ag Ne a 7 2 AE ER per Mae mm Se c'e d ; SR EE pes s + ee Pa PE nat ” na LS a # * & C# pp RE CE NES 2 MARNE CO mr AN AAAAR a 2x a ORNE . Re ae nant Det genmint
ape ne Ve VOST
dns AA
Serge C/ TR
Page 20 Arrêté N°2012282-0005 - 08/10/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d' AIX
le 01 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision du ler octobre 2012 du Directeur du
Centre Hospitalier du Pays d'AIX de
délégation de signature à Gérard MENUET
Directeur Adjoint
Décision - 06/10/2012 Page 21 TT TN, DIRECTION GENERALE
Centre : 'ospitalier Tél. : 04 42 33 50 02/12
Pays d'Aix
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la
santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service portant organigramme de direction,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du directeur,
DECIDE
ARTICLE 1 : Gestion de la Direction des Moyens Opérationnels
De donner délégation à M. Gérard MENUET, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Moyens Opérationnels, pour signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix,
- l'ensemble des bons de commande, factures liquidées et différents documents afférant à l'organisation, au fonctionnement de ladite direction (services hôteliers, techniques et biomédical).
- Les marchés publics
ARTICLE 2 : Garde Administrative
De donner délégation à M. Gérard MENUET, Directeur-Adjoint, pour signer tous documents dans le cadre de la garde administrative qu'il assure périodiquement au sein de l'établissement.
Cette décision annule et remplace celle donnée à Mme HEC Maryvonne le 1° Janvier 2012.
Aix-en-Provence, le 1° octobre 2012
Le Directeur-Adjoint,
G. MENUET
Page 22 Décision - 08/10/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012263-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de 1" Administration Générale le 19 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «AIXPERTS
ASSOCIES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2012263-0005 - 08/10/2012 Page 23 SSS
Liberté » Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-1 1-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS61-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9'et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Cyrille BLINT, agissant pour le compte de la société AIXPERTS ASSOCIES, en qualité de dirigeante pour ses locaux situés : 16 Rue MATHERON 13100 Aix en Provence.
Vu la déclaration de la société AIXPERTS ASSOCIES en date du 30/08/2012 :
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Cyrille BLINT en date du 30/08/2012 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Page 24 Arrêté N°2012263-000$ - 08/10/2072 Considérant que la société AIXPERTS ASSOCIES dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 16 Rue MATHERON 13100 Aix en Provence.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «AIXPERTS ASSOCIES» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2012/AEFDJ/13/16.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par AIXPERTS ASSOCIES, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domicilhiées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en
préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2012
Pour le Préfet
et par délécation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°2012263-0005 - 08/10/2072 Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012282-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 08 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté du 8 octobre 2012 Alimentation en eau
potable par forage du musée des Arômes et du
Parfum appartenant à la SCI LVA et situé
petite route du Grès à GRAVESON (13690)
Page 26 Arrêté N°2012282-0001I - 06/10/2072 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le U 8 OCT. 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage
du musée des Arômes et du Parfum
appartenant à la SCI LVA
et situé petite route du Grès à GRAVESON (13690), n°parcelle : BC32
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par la SCI LVA du 8 février 2011 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau de son
forage pour la consommation humaine,
VU Pavis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 19 août 2011,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale PACA du 12 septembre 2012,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 27 septembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau publie d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CÉDIÉK DO04880E oNHAME 18 00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 27 :
rticle
Article 8
Article 9
Article 10
Article 13 :
Page 28
ARRÊTE
La SCI LVA est autorisée à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en
eau le musée des Arômes et du Parfum ainsi que trois logements situés petite route du Grès à GRAVESON (13690), n°parcelle: BC32.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-
du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le pétitionnaire devra prévenir les personnes sensibles (notamment les enfants en bas âges et les personnes âgées) des effets laxatifs des sulfates présents dans l’eau du forage.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d'un robinet de prise d’eau brute.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, le Maire Graveson, le Directeur Général de | Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
OU: le Prefeat
Le secrétaire Général
ie
Louis LAUGIER
Arrêté N°2012282-0001 - 08/10/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature de la Trésorerie de St
REMY de PROVENCE
Autre - 0S/10/20172 Page 29 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussignée : Magali TOUVEREY, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mle BIZET Charlotte, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme KERDANET Josiane, Contrôleur Principal des Finances publiques
M DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme LE BORGNE Marie-Hélène, Contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 50 Autre - 0S/10/2072 - d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui Sy rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Rémy de Provence, le 1” septembre 2012
Le responsable de la trésorerie
de Saint-Rémy de Provence,
Magali Touverey
Autre - OS/10/2012 Page 51 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 18 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0064
Page 32 Autre - 0G/10/2012 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0064 du 15 septembre 2012
Les soussignés :
I. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
Le CETE MEDITERRANEE représenté par Monsieur Gérard CADRE, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du CETE MEDITERRANEE, dont les bureaux sont situés 30 rue Albert Hinstein - Pôle
d'activités des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 30 rue Albert Einstein — Pôle d’activités des Milles.
Autre - 0S/10/2012 Page 55 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et K. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du CETEÉ-MEDITERRANEE, aux fins de :
- dans le cadre d’un réseau scientifique et technique, mettre son expertise au profit de 5 thématiques principales : les risques, l'infrastructure et services de transport, l'énergie et le climat, le développement durable urbain, la mer et le littoral.
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 30 rue Albert Einstein — Pôle d'activités des Milles, d’une superficie totale (SHON) de 18 802 m2, cadastré : parcelles [Z 303, IZ 310, IZ 387, IZ 420 et IZ 479 dont l'assiette foncière est de 143 543 m2.
S'agissant d’un site comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe. Identifiants Chorus : (voir tableau récapitulatif joint en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 54 Autre - US/10/2072 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
À titre indicatif, le ratio d’occupation global sur les 11 bâtiments de catégorie 1 s’établit à : 16,41 m2 par agent. (SUN = 6 564 m2 / postes de travail = 400)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 0US/10/2012 Page 35 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Page 506 Autre - 0US/10/20172 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 859 360 €, soit un loyer trimestriel de 214 840 €, payable d'avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1” janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1” janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Autre - 06/10/2072 Page 57 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résihation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 55 Autre - 0US/10/2012 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 18 septembre 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Gérard CADRE
Directeur du CETE MEDITERRANEE Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet.
pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Visa du Contrôleur Financier Régional,
Madame Anne PENELAUD
Autre - 06/10/2012 Page 39 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012277-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 03 Octobre 2012
Les autres services de l'Etat
Déclaration de projet portant sur l'intérêt
cénéral du projet de reconstruction du centre
pénitentiaire des Beaumettes à Marseille 9ème
Page 40 Arrêté N°2012277-0006 - 08/10/2012 DE À 3
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DDTM13
NO
Déclaration de projet portant sur l'intérêt général
du projet de reconstruction du centre pénitentiaire
des Baumettes à Marseille 9ème
Maîtrise d'ouvrage : Ministère de la justice — Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de | Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 300-6 . L 123-16. R 123-23-3. R 123-24 et 25
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, et L 126-1- R126-I à R126-4
VU le dossier déposé par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) reçu en préfecture des Bouches du Rhône le 29 septembre 2011, contenant un dossier de déclaration de projet, une étude d'impact avec un volet faune/flore , une évaluation des incidences Natura 2000, et un dossier de mise en compatibilité du POS de Marseille.
VU Je procès verbal de la réunion du 12 décembre 2011, concernant l'examen conjoint prévu à l'article L 1235-16 du code de l'urbanisme,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 2 décembre 2011 concernant la réduction de l'espace boisé classé espace remarquable au titre de la loi littorale, sur la zone périphérique du site pénitentiaire actuel pour l'implantation d'une clôture.
VU la consultation de l'Autorité Environnementale sur l'étude d'impact du projet et son avis favorable tacite en date du 13 décembre 2011.
VU la déclaration de travaux en site inscrit déposée en préfecture le 25 juin 2012 au titre du L 341-1 du code de l'environnement et la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de reconstruction du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille (9ème) et sur la mise en compatibilité du POS de Marseille qui en est la conséquence.
Arrêté N°2012277-0006 - 08/10/2012 Page 41 VU Le rapport et les conclusions favorables assorties de recommandations du commissaire enquêteur M. Bernard GUEDF en date du 16 mars 2012,
VU Pavis favorable du conseil mumicipal de la cominune de Marseille en date du 12 décembre 201L
VU la délibération n° AECO15-404/F2/CC du conseil de comununauté urbaine Marseille Provence Métropole du 29 juin 2012 approuvant la mise en compatibilité du POS de Marseille nécessitée par le projet de reconstruction du centre pénitentiaire des Baumettes,
CONSIDERANT la présentation du projet et l'exposé des motifs joints en annexe,
CONSIDERANT que le projet de reconstruction des Baumettes permet tout à la fois de maintenir l'activité pénitentiaire sur le site existant et de parantir la réalisation d'un établissement moderne, répondant aux objectifs pénitentiaires les plus récents, en particulier permettant l'amélioration des conditions de détention, l'amélioration des conditions de travail des personnels, une meilleure préparation à la réinsertion, et une meilleure prévention des suicides.
CONSIDERANT que le maître d'ouvrage représenté par l'API, dans son courrier en date du 27 février 2012, puis du 1} avrif 2012, apporte des éléments de réponse satisfaisants au regard des recommandations formulées dans les conclusions du commissaire enquêteur, concernant notatnent la réduction des nuisances visuelles et sonores vis à vis des riverains.
Sur proposition du Directeur Départentental des Territoires ct de la Mer
ARRETE
ARTICLE f
Le projet de reconstruction du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille est déclaré d'intérêt général,
ARTICLE 2
La présente décision de déclaration de projet devient caduque, si les travaux n'ont pas recu de connnencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait où de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête,
ARFICLE 3
La présente décision peut faire Pobjet d'un récours devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois de sa publication,
ARTICLE à
Conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de F'Etat dans le département.
Elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et à la mairie de Marseille (nrurie centrale et mairie des 9ë et 108 arrondt}, Mention de cet affichage sera
Page 42 Arrêté N°2012277-0006 - 08/10/2012 insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les Bouches du Rhône, à la charge du pétitionnaire (API).
Le dossier de déclaration de projet, l'étude d'impact du projet, et le dossier de mise en compatibilité, sont consultables à la DDTM des Bouches du Rhône — Service territorial sud — 171, Promenade Pierre Blancard — 15677 Aubagne.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le directeur général de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente déclaration dont une copie sera adressée :
au directeur général de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice.
au président de la communauté urbaine Marseille Provence Metropole,
au maire de Marseille.
au président du tribunal administratif de Marseille.
au commissaire enquêteur,
au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM13),
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL PACA) au directeur du Parc National des Calanques
Faità Marseille, le 3 OCT. 201?
Pour le Préfet et
par délégation
énérale Adjointe
'
»
"“
_
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012277-0006 - 08/10/2012 Page 45