Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 52 du 13 juillet 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................5
DDT/SEB/BEMA_2022-194-0001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine amont de la restitution du réservoir Seine » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube.............................................5
DDFIP......................................................................................................10
DDFIP102022192-0001 – Arrêté du 11 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube................................10
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................11
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................11
BSIPA2022178-0001 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Couples et famille « Education pour une sexualité responsable et prévention des violences sexistes et sexuelles »....................................................................................................................................................11
BSIPA2022178-0002 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Les clés du bien-être « Programme de séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l’agressivité, et des conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de l’amélioration de la réinsertion et de l’amélioration de la tranquillité publique »....................................15
BSIPA2022178-0003 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Chantiers éducatifs »..........................................................................................20
BSIPA2022178-0004 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Stages de responsabilité parentale »..................................................................24
BSIPA2022178-0005 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Groupes de paroles femmes victimes de violence ».....................................................................................................................................................28
BSIPA2022178-0006 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Prise en charge psychologique des victimes en gendarmerie ».........................................................................................................................................32
BSIPA2022178-0007 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Informations collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et d’autres atteintes à la personne ».....................................36
BSIPA2022178-0008 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Couples et familles « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »...........40
2 / 114 BSIPA2022178-0009 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Solidarité femmes « Accueil, écoute, accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants ».................................................................45
BSIPA2022178-0010 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Solidarité femmes « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intra-familiale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnel.le.s et du grand public ».................................................................................................49
BSIPA2022178-0011 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – La Grange aux histoires « Pourquoi… encore et encore… la violence faite aux femmes ? - LE POINT DE BASCULE ». .....................................................................................................................................................................53
BSIPA2022178-0012 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles « Améliorer la prévention des violences »................57
BSIPA2022178-0013 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes « Chantiers d’initiation au travail ».......................................................................................................................................................61
BSIPA2022178-0014 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – APASSE 10 « Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral en partenariat avec le SPIP de l’Aube ».......................................................................................................................................................65
BSIPA2022178-0015 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – APASSE 10 « Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aube ».................69
BSIPA2022178-0016 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Université de Reims Champagne-Ardennes « Prévention du harcèlement à l’Université ».............................................73
BSIPA2022178-0017 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Terres à Vivre « Formation : Prendre en charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE »...........................................................................................................77
BSIPA2022178-0018 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Favoriser l’accueil, l’information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de la ville de Troyes (QPV) ».............................................................81
BSIPA2022178-0019 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Chantiers passerelle à destination des jeunes NEET »......................................86
BSIPA2022178-0020 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – MJC-MPT Centre social Jean Guillemin « Atelier socio-linguistique : accueil, intégration, et lutte contre la radicalisation »...........................................................................................................................................90
BSIPA2022178-0021 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – La Ligue de l’enseignement « Éducation aux médias et développement du sens critique »...........................................95
3 / 114 BSIPA2022178-0022 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube « Valeurs de la République : citoyenneté et laïcité »........................................................................................................................................................99
BSIPA2022178-0023 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Ligue de l’enseignement de l’Aube « Éducation aux médias - liberté d’expression »............................................103
BSIPA2022178-0024 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Ligue de l’enseignement « Fake news et théorie du complot »...............................................................................108
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique...........................................................................................111
PCICP2022194-0001 – Arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est......................................111
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES................................................................114
Délégation permanente de signature du 4 juillet 2022 à Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur adjoint du centre hospitalier de Troyes..................................................................................................................114
4 / 114 PRÉFET
EURE Direction départementale
Fous des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022 #4,-000 4
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine amont de la restitution du réservoir Seine» et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211- 70et R 216-9;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lzbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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DDT
DDT/SEB/BEMA_2022-194-0001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine amont de la restitution du réservoir Seine » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube
5 / 114 VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ; |
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022173-0001 du 22 juin 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur la zone d'alerte « Vanne Amont » dans le département de l'Aube ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la situation hydrogéologique et hydrologique présentée dans le bulletin de suivi d'étiage régional de la DREAL en date du 12 juillet 2022 ;
VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau tels que la Seine amont et les affluents crayeux Aube et Seine et compte tenu des prévisions météorologiques de quinze prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques concernant la Seine amont et les affluents crayeux Aube et Seine révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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6 / 114 ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte
Le seuil d'alerte est franchi au niveau des zones d'alerte suivantes ;
=> zone d'alerte n°1 : Seine en amont de la restitution du réservoir Seine ; => zone d'alerte n°5 : Affluents crayeux Aube et Seine ;
Les différentes zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau sur ces deux zones d'alerte s'ajoutent à celles en vigueur pour le secteur « Vanne amont » qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022173- 0001 en date du 22 juin 2022.
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :
=> 5 % pour le secteur d'alerte n°1 (seine en amont de la restitution du réservoir aube) ; => 30 % pour le secteur d'alerte n°5 (affluents crayeux Aube et Seine) ;
Le secteur d'alerte n° 5 est concerné exclusivement pour les mesures applicables aux prélèvements pour usage agricole effectués dans les seize cours d'eau « crayeux » suivants : l'Herbissonne, la Lhuftrelle, le ru St Antoine (ou ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le Petit Ravet, le Puits, la Brévonne, le Longsols, la Barbuise, l'Ardusson, l'Orvin, le Resson, le ru de St Elisabeth, le Rognon et le Bétrot ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges de ces cours d'eau.
Pour les secteurs concernés, les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2022.
L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte dans le ta- bleau figurant à l'article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 s'ap- pliquent sur l'ensemble du territoire de la zone d'alerte «Seine en amont de la restitution du réservoir aube »
Accès à l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 : Site de la Préfecture de l'Aube (Politiques
publiques/Environnement/Eau/Ressource en eau/sécheresse)
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube et jusqu'au 30 septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrété spécifique,
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wav.aube.gouv.fr
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7 / 114 ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du département.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
61: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R 181-50 à R 181-562 du code de l'environnement : - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télé recours citoyens accessible par le site
wwwitelerecours.fr. *
6.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,
le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le 13 JUIL. 207?
La Préfète
(Lan bl à.
Cécile DINDAR N
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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8 / 114 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022
Zone d'alerte « Seine Amont »
Zone d'alerte « Affluents crayeux Aube Seine »
Cette zone d'alerte est constituée des seize cours d'eau suivants sur une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges :
- l'Herbissonne -le Longsols
- la Lhuîtrelle - la Barbuise
- le ru St Antoine (ou ru de Poivres) - l'Ardusson
- le Meldançon - l'Orvin
- le Ravet - le Resson
- le Petit Ravet - le ru de St Elisabeth
- le Puits - le Rognon
- la Brévonne - le Bétrot
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Wvas.ayhe.gouv.fr
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9 / 114 E n
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité «
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE 22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2022192-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
Par délégation de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE
DIRECTRICE DE POLE A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDFIP102021335-0005 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.
ARRÊTE
Article 1“: Le centre des finances publiques de Bar sur Aube sera exceptionnellement fermé au public le 29 juillet
en raison de l'étape du Tour de France féminin.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
A Troyes, le 11 juillet 2022
<= 7
Nadine JANIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
DDFIP
DDFIP102022192-0001 – Arrêté du 11 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
10 / 114 E
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
« Éducat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° PS OP2022 118-0004
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022
Association Couples et Familles
ion pour une sexualité responsable en prévention des violences sexistes et sexuelles »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-V;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20214109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuw.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2022178-0001 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Couples et famille « Education pour une sexualité responsable et prévention des violences sexistes et sexuelles ».
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Considérant
Considérant
Article 4 :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association Couples et familles pour le projet « Éducation pour
une sexualité responsable en prévention des violences sexistes et sexuelles » au titre de l’année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association Couples et Familles (n° SIRET 31324120000010), dont le siège social est situé à
Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment mandatée, pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Éducation pour une sexualité responsable et prévention des violences
sexistes et sexuelles », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 3 000 € (trois mille euros) et correspond à 21,39% du montant des dépenses tel qu'il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante : ns,
'
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes»
- Code d'activité : 0216081001A2 «Actions de promotion de la citoyenneté»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association Couples et Familles
IBAN : FR76 3000 3021 5000 0503 5448 480
BIC : SOGECFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.Souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
12 / 114 “ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
=” Le rapport d'activité annuel ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
Article5: Le bénéficiaire, s’il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une conir era adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: httos: lwww.gouvernement.fricharte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication®aybe.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
E2 Je TT 2 _ eu se PRÉFET Es : : RÉPUBLIQUE —- RÉPUBLIQUE --
DE L'AUBE | MANCARE. | FRANÇAISE FRANÇAISE
Le 27 JUIN 2022 La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tét : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
13 / 114 Annexe
Association Couples et Familles
« Éducation pour une sexualité responsable en prévention des violences sexistes et sexuelles »
Le projet est le suivant: Intervention dans les établissements scolaires (collèges et lycées, publics et privés) et établissements spécialisés, accueillant un public vulnérable, qui en font la demande à partir d'un programme d'action bâti avec les équipes éducatives.
Thèmes abordés en fonction de l'âge du public :
Les transformations physiques, psychiques et relationnelles liées à l'adolescence Connaissance de soi et maîtrise des émotions
Respect de soi et des autres par l'écoute et la tolérance
Échange autour de la violence (qu'elle soit d'ordre physique, sexuelle voire psychologique, le cyberharcèlement) Vie affective, relations filles / garçons, accepter la différence
Relations sexuelles, savoir dire oui, savoir dire non, le consentement Réflexion sur les enjeux de la sexualité
Information et prévention sur la contraception et l'IVG
Se protéger des IST et des grossesses précoces
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux académiques.
- des ressources humaines : 11 intervenantes bénévoles certifiées et 1 intervenante salariée.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ Favoriser l'estime de soi et le respect de soi et des autres,
+ Prévenir la violence (qu'elle soit d'ordre physique, sexuel, psychologique, cyber-harcèlement), Egalité filles / garçons, droits et devoirs de chacun dans la relation, le consentement, + _Amener à réfléchir sur les enjeux de la sexualité et de la vie de couple, + Informer et prévenir les IST, la contraception, l'IVG, les grossesses précoces.
Les résultats réels seront mesurables au travers du nombre de participants, le degré de participation des jeunes, le nombre de questions posées et la qualité des échanges.
Une analyse par le biais d'un questionnaire auprès des jeunes sera effectuée en fin de séance. Un bilan est réalisé avec l'équipe encadrante.
Prefecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aybe.gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
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DE L'AUBE Liberté
Égaliré Fraternité
«Programme de séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences,
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n°RSi PA 202L1A48- O002-
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association les clefs du bien-être
de l'agressivité, et des conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de l'amélioration de la réinsertion et de l'amélioration de la tranquillité publique»
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Préfecture de l'Au
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20214109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
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Tél : 03 25 42 36 00
www.aube gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0002 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Les clés du bien-être « Programme de séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l’agressivité, et des conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de l’amélioration de la réinsertion et de l’amélioration de la tranquillité publique ».
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Article 1° :
l'arrêté du 1 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association Les clés du Bien-être pour le projet « Programme de
séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité, et des
conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de l'amélioration de la réinsertion et de
l'amélioration de la tranquillité publique » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association Les Clés du bien-être (SIRET n°83512844800015) dont le siège social est situé 1,
rue Saint Joseph à Davrey, représentée par Monsieur Hervé GUTH, président dûment mandaté pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Programme de séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance,
des violences, de l'agressivité, et des conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de
l'amélioration de la réinsertion et de l'amélioration de la tranquillité publique », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 4 850 € (quatre mille huit cent cinquante euros) et correspond à 32,44% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2023.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 30/06/2023.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte,
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes»
- Code d'activité : 0216081001A8 «Alternatives poursuites, actions de prévention récidive»
Préfecture de l'Aube
Tél! : 03 25 42 36 00
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2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
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le 5: ;
Article 6;
Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Les clefs du bien-être
IBAN : FR76 1027 8025 8100 0202 0410 143
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube.gouv.fr
Le bénéficiaire, s’il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos:/wwwgouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication®aube,souv.fr).
Préfecture de l'Aube
Té! : 03 25 42 36 00
www.aube.souv.fr
2, rve fierre Labonde - 19025 Troyes Cedex
17 / 114 Bloc marque Couleurs et usages
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Le 27 JUN 207 La préfète, t
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwvaube.souv.fr 2, rve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
18 / 114 Annexe
Association les clefs du bien-être
«Programme de séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité, et des conduites à risque pour les personnes incarcérées dans le but de l'amélioration de la réinsertion et de l'amélioration de la tranquillité publique»
Le projet est le suivant :
Mise en place de séances collectives ou individuelles hebdomadaires d'une durée d'1h30 au sein du centre de
détention de Villenauxe-la-Grande. Ces séances sont suivies d'un temps d'échanges et représentent un travail sur la confiance
en soi, dans le cadre de prévention de la récidive lorsque le détenu est sorti de prison.
- Techniques de respiration
- Techniques de développement du schéma corporel et des sensations physiques et notamment de bien-être.
- Détente physique: Gymnastique de relâchement musculaire (type yoga) pour retirer les tensions internes profondes.
- Techniques psycho-corporelles de gestion des émotions et d'évacuation de charges négatives : colère —- énervement -
agressivité - nervosité -peur — anxiété — angoisse - et de la sensation de manque (tabac, alcool ou de produits psycho- actifs)
- Exercices psycho-corporels avec des intentions positives.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salle mise à disposition par le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Les tapis de
gymnastique, couvertures, coussins sont fournis par l'association. Celle-ci fournit également les cahiers de suivi comme carnet
de bord et livret d'exercice de sophrologie par participant.
- des ressources humaines : l'intervenante sophrologue diplômée de l'association,
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévenir, accompagner les personnes incarcérées souffrant de conduites à risques (délinquance, agressivité,
addictions) et les former en gestion des émotions, du stress, et de leur violence,
- mieux préparer le public incarcéré à la sortie et diminuer les récidives,
- (prévention de la violence et gestion des émotions auprès des détenus,
- renforcer les capacités et ressources positives des individus incarcérés pour favoriser la réinsertion,
- développer la communication non violente,
- préparer à l'amélioration de la tranquillité publique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- assiduité, les retours d'expériences des détenus et les rapports des personnels de l'administration pénitentiaires sur
les comportements et leurs évolutions. Mise en place d'une réunion d'information en début de chaque nouvelle session. Un
questionnaire d'enquête sur les besoins précis de chaque détenu est fourni en début de programme.
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Tél : 03 25 42 36 00
vrwwaube.sou.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
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PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
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Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° RSR 2022113-C002
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
« Chantiers éducatifs »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; e
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonae - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0003 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Chantiers éducatifs ».
20 / 114 l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant La demande de subvention déposée par « Association Jeunesse pour Demain (AJ.D)» pour le projet « Chantiers éducatifs » au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1": || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'Association Jeunesse pour Demain (A.J.D), n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sybille BERTAIL-FASSAERT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers éducatifs », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros) et correspond à 5,24% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article2; La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article3< Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN (A.J.D)
IBAN : FR76 1027 8025 6700 0208 9930 177
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Article4; Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 46 00
www.aube.Rouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
21 / 114 * Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
“ Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube gouv.fr
Article S: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de là subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: httos:/Awww.gouvernement.fricharte/charte-eraphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (oref-communication@aybe.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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PRÉFET s.. :: RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE -- ’ : RÉPUBLIQUE : DE L'AUBE | FRANÇAISE : FRANÇAISE FRANÇAISE
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Le 2 7 JUIN 2022 La préfète,
Cécile DINDAR
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex
22 / 114 Annexe
« Chantiers éducatifs »
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
Le projet est le suivant :
l'AJD met en place des chantiers d'une semaine de 30h hebdomadaires, pour des jeunes scolarisés pendant leurs
vacances scolaires. Ces chantiers se déroulent sur 6 semaines, réparties sur les différentes périodes de vacances scolaires à
raison de 4 jeunes par semaine, soit 24 jeunes différents. 10 demi-journées de 3h00 sont également prévues les mercredis après-
midi en période scolaire afin d'accompagner le jeune dans la réalisation de son projet et le remobiliser.
L'AJD recherche des chantiers plus particulièrement axés sur les travaux de propreté et d'embellissement, des
espaces verts, de fresques murales, et tous travaux répondant à des projets d'amélioration du cadre de vie des quartiers ou des
conditions du vivre ensemble.
Le chantier éducatif permet de travailler sur plusieurs axes et notamment
une meilleure connaissance du jeune ;
+ la mise en en situation de travail dujeune (respect des consignes, partage de gestes concrets, valoriser leur réalisation) ; + _amorcer la construction de leur projet professionnel.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : supports de chantiers et matériaux afférents ;
- des ressources humaines : 1 salarié
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : Cette première expérience de travail permet aux jeunes :
+ d'accéder à une première expérience d'un cadre de travail (1er entretien d'embauche, formalités administratives telles
que la rédaction du CV, d'une lettre de motivation, l'ouverture d'un compte bancaire, adaptation aux horaires et aux
tâches demandées, expérimenter le travail en équipe, évaluation finale de l'attitude et du travail fourni).
« d'accéder à la réalisation de projets individuels et collectifs par des moyens dûment gagnés (obtention d'une
rémunération dans un cadre légal).
+ de contribuer à développer chez les jeunes le sentiment d'utilité sociale et de mise en œuvre de leurs potentialités pour travailler et s'impliquer dans un projet collectif salarié.
+ d'acquérir des gestes techniques, savoir-faire et savoir-être.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
* Profil des bénéficiaires (nombre, âge, sexe, quartier, situation scolaire des jeunes engagés sur Îles
chantiers) ;
* Bilan du chantier (travaux effectués, nombre d'heures réalisées, assiduité, ponctualité, motivation, capacité à effectuer
le travail, présentation / tenue vestimentaire, intégration dans l'équipe de travail, capacité à comprendre les ordres) ;
* Recueil des éléments de bilan de satisfaction partagée en fin de chantier et avancée du projet que le jeune souhaite
mettre en œuvre.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuw.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
23 / 114 E 3 Direction des services du cabinet PRÉFET er :
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et Liberté . . .
Éyalité des polices administratives Fraternité
Arrêté n° PS\PAZO22178 -OL
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
« Stages de responsabilité parentale »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°’;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wyv.aube.eouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0004 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Stages de responsabilité parentale ».
24 / 114 l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant déposée par « Association Jeunesse pour Demain (AJ.D}» pour le projet « Stages de responsabilité parentale » au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article1": llest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'Association Jeunesse pour Demain (A.J.D), n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sybille BERTAIL-FASSAERT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Stage de responsabilité parentale », décrite dans l’annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 974 € (neuf cent soixante-quatorze euros) et correspond à 19,98% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
article 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €. |
Article3: Cette dépense cit imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politique: de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 021608100144 «Actions de soutien à la parentalité»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN (A.J.D)
IBAN : FR76 1027 8025 6700 0209 9930 177
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est | le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article4; Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
ft
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
25 / 114 = Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15058). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
ref-fipd gouv.fr
ArticleS; Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: httos://www.gouvernement.fricharte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le
service de communication de la préfecture (bref-communication®aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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DE L'AUBE | MANCARE: | FRANÇAISE FRANÇAISE ré E— | | Libé Liberté .
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Le: 27 JUIN 2022 La préfète,
Cécile DINDAR
sé
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
26 / 114 Annexe
« Stages de Responsabilité Parentale »
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
Le projet est le suivant : rappeler aux parents, faisant l'objet de rappel à la loi ou de condamnations pénales et/ou coupables de
défaillance dans l'éducation de leur enfant, les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'impliquent
l'éducation de l'enfant. Les stages de responsabilités parentales permettent de les informer sur les risques encourus en cas de
récidive mais aussi les dispositifs à même de leur venir en aide, dans leur relétion avec leurs enfants.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : Locaux de la Maison de la justice et du droit et
Maison de l'Adolescence ;
- des ressources humaines : 2 salariés de l'association.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : L'objectif principal est d'éviter les récidives.
Les résultats réels seront mesurables au regard du nombre de personnes participantes au stage, et celles allant au bout du stage.
Une évaluation de l'intérêt du stage sera faite par les bénéficiaires
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwvaube.8ou.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
27 / 114 En
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Prefecture de l'Au
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° PSPA 222. 117-Œ0S
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Groupes de paroles femmes victimes de violences »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S;
la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1933. notamraent son article 14;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
be
Tél : 03 25 42 36 00
wvw.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cede»
BSIPA2022178-0005 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Groupes de paroles femmes victimes de violence ».
28 / 114 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1”:
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion
sociale (AVIM-RS), pour le projet «groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales» au titre
de l’année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (SIRET
n°40888918600024), dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par
Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «groupe de paroles de
femmes victimes de violences conjugales», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros) et correspond à 15,38% du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
- Code d'activité : 0216081002A5 «Autres actions contre les violences intrafamiliales»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association AVIM RS
IBAN : FR76 1100 6600 2052 1423 5522 177
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.fouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
29 / 114 Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
”* Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse:
Article S: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai là préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6;: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Articie8: ia prerète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httes:/lwww.£ouvernement.fr/charte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (oref-communication&aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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PRÉFET di : | RÉPUBLIQUE -—- RÉPUBLIQUE -- DELPUES | FRANCARE | FRANÇAISE FRANÇAISE Égañté ! Lies ! ! Liberté Liberté Fnl ERP. = Épulité == CIS7. 3 FR Frateruité
Le 21 -JIN 22 Le préfète,
Cécile DINDAR
Prefecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
30 / 114 Annexe
«Groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales »
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant : Pour une prise en charge efficace des psychotraumatismes, il est nécessaire, pour la plupart
des victimes de violences, et afin d'accéder à un autre niveau de compréhension de sa propre histoire, qu'elles soient
accompagnées de façon pluridisciplinaire, soutenante et personnalisée. Portées par le groupe de paires, elles accèdent à un
autre statut de victime, nécessaire pour le comprendre et s'en dégager. Ce projet est initié suite à une demande forte des
femmes. Lorsqu'elles ont suffisamment avancé dans leur prise en charge psychologique individuelle à l'association, il arrive très
souvent, qu'elles demandent à rencontrer d'autres femmes au vécu similaire pour évoquer et pen-{an}-ser leurs souffrances
différemment. Ces groupes représenteront un espace ouvert au sein duquel chaque victime sera libre de venir ou non. Un
contrat «d'adhésion » pourra être signé en amont afin que chaque personne s'investisse pleinement à chaque séance. Une plus-
value du groupe se fera dans l'hétérogénéité de l'avancée de la procédure afin d'apporter soutien et réponses à chacune selon
ses besoins et ses attentes du moment.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux mis à disposition par |’ AVIM-RS,
- des ressources humaines : 5 personnes sont affectées dont juristes et psychologues de l'AVIM-RS.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre aux femmes victimes de violences conjugales de sortir de
leur isolement, de libérer leur parole, renouer avec l'estime de soi et la confiance de soi grâce notamment à la mise en commun
des violences commises, des humiliations subies et à l'expression des émotions.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- évolution des symptômes,
- sortie de l'isolement, restauration du lien social,
‘ <üémarcnes entreprises,
- estime de soi.
2 questionnaires seront établies : l’un proposé en amont et interrogeant les attentes des participants, un second à ] +
1 mois de la sortie du dispositif pour évaluer les progressions
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwwaube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
31 / 114 En
PRÉFET
DE! L'AUBE
Hé
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° \PD 222 148-0006
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Vu
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Vu
Vu
« Prise en charge psychologique des victimes en gendarmerie »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ; -
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; é
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vaww.aube. gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0006 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Prise en charge psychologique des victimes en gendarmerie ».
32 / 114 l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant 13 demande de subvention déposée par l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS), pour le projet «Prise en charge psychologique des victimes en gendarmerie» au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1“: Ill est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (SIRET
n°40888918600024), dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par
Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Prise en charge
psychologique des victimes en gendarmerie», décrite dans l’annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 9 000 € {neuf mille euros) et correspond à 45% du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5:000 €.. : :
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes»
- Code d'activité: 0216081002A2 « Permanences aides aux victimes commissariat et gendarmerie »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association AVIM RS
IBAN : FR76 1100 6600 2052 1423 5522 177
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
33 / 114 Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
Article 5 : Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8:' La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos: /www.souvernement.fricharte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube Bouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
+ ox E2 “EM _—— PRÉFET FE: : RÉPUBLIQUE -—- RÉPUBLIQUE -* ’ , É B ù DE L'AUBE | FRANCABE : | FRANÇAISE FRANÇAISE
Égaièré Le | in mn Liberté ste x: RS à Frateraité Égai rs
Le 27 JUN 202 La préfète,
Cécile DINDAR
Prétecture de l'Aube
Tél! : 03 25 42 36 00
vavw.aube,£oUv.fr 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex
34 / 114 Annexe
«Prise en charge psychologique des victimes en gendarmerie»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant : Cette action doit permettre à toute victime de la zone de compétence de la gendarmerie
de l'Aube se présentant pour déposer plainte, ou détectée par les services de gendarmerie, de bénéficier d'une orientation
précoce pour une première prise en charge psychologique au sein d'un local de la gendarmerie. Cette prise en charge
psychologique doit faciliter la verbalisation des faits subis et l'émotion ressentie, au plus près de la commission de l'infraction,
notamment pour aider la personne à surmonter le choc éprouvé, et à tout le moins, permettre la reconnaissance de son statut
de victime.
Cette permanence psychologique de l'AVIM-RS FV10 en zone gendarmerie doit permettre également d'apporter une vigilance
particulière aux victimes de violences au sein du couple et autres violences intrafamiliales en favorisant notamment une prise en
charge psychologique au plus près de la commission de l'infraction afin de favoriser la libération de la parole et la lutte contre
les mécanismes d'emprise.
Cette permanence doit permettre enfin une meilleure synergie avec les forces de gendarmerie et les intervenantes sociales en
gendarmerie (ISG) en poste. Les psychologues de l'AVIM assurent enfin le lien avec les professionnels de différents secteurs
(santé mentale, justice, services sociaux...) Elles peuvent donc ainsi assurer les relais nécessaires avec les tiers partenaires et les
contacter, le cas échéant.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Des ressources matérielles : deux permanences hebdomadaire d'une demi-journée au sein de la caserne de Rosières-
près-Troyes
- Des ressources humaines : 2 psychologues de l'AVIM-RS assurent les permanences.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : informer la victime sur ses droits et sur les démarches à accomplir
pour les faire valoir et lui apporter un soutien psychologique, permettre in fine sa prise en charge juridique et sociale. “i rs û PARRESRALT RUEIETERREE Later 2 25
Les résultats réels seront mesurables au travers de l'indicateur quantitatif que représente le nombre de personnes
reçues.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Tout appel au secrétariat fait l'objet d'une interrogation précise sur l'origine géographique ;
- Des réunions régulières avec les partenaires institutionnels et associatifs permettent d'évaluer au mieux les besoins
et l'aide apportée.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
35 / 114 E 3
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° RSI PA 2022 [18-0004
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Informations collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et
Vu
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d'autres atteintesà la personne »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
{a loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°*';
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwwaube,fouv.fr
2, rue Pierre Labo nde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0007 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Informations collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et d’autres atteintes à la personne ».
36 / 114 citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Mu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Mu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant |3 demande de subvention déposée par l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS), pour le projet «informations collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et d'autres atteinte à la personne» au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1": Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (SIRET
n°40888918600024), dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par
Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «informations
collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et d'autres atteinte à la personne», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Le subvention s'élève à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) et correspond à 39,68% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte. a
Article 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
- Code d'activité : 0216081002A7 «Actions en direction des auteurs de violence»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association AVIM RS
IBAN : FR76 1100 6600 2052 1423 5522 177
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wvaw.aube.gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
37 / 114 Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
“” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
” Le rapport d'activité annuel ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube gouv.fr
ArticleS: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos: lwww.souvernement.fricharte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Ex in 3 “EX ss FET EE ii RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE =
DE L'AUBE : MANGABE | FRANÇAISE FRANÇAISE eh 17 Li Le —
Le 2: JUIN 202 La préfète,
Cécil DAR
Préfecture de l'Aube
Téi : 03 25 42 36 00
wvew.aube.rouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
38 / 114 Annexe
«informations collectives en victimologie auprès des auteurs de violences conjugales et d'autres atteinte à la personne»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant: dans le cadre de l'amélioration de la prévention de la récidive des violences faites aux
femmes et des atteintes à la personne, il s'agit de proposer des actions de responsabilisation auprès des détenus sur l'acte
commis, au travers du parcours de la victime. Il s'agit d'une réflexion interactive entre les intervenants et les participants,
permettant ainsi à chacun de prendre conscience des répercussions juridiques, sociale et psychologiques de l'infraction sur la
victime, et de lutter in fine, contre la récidive.
Au total, 7 sessions, de deux heures chacune, avec 8 participants au maximum, sont programmées (3 sessions sur l'antenne du milieu ouvert de Troyes, 2 délocalisées sur Romilly-sur-Seine et 2 en milieu fermé à la Maison d'Arrêt de Troyes). Chaque session comprenant une intervention en binôme assurée par un juriste et une psychologue clinicienne de l'AVIM-RS FV10.
Chaque session comprend :
- un module juridique : Le droit des victimes tout au long de là procédure pénale (Plainte — instruction — procès/classement — indemnisation recouvrement...), les systèmes de protection de la victime et les mesures d'éloignement (Contrôle judiciaire - ordonnance de protection - dispositif téléphone grave danger...)
- un module psychologique : Les répercussions psychologiques et la symptomatique développée après une agression, les notions de stress post-traumatique.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : - des ressources matérielles : locaux mis à disposition par le SPIP et l'AVIM-RS.
- des ressources humaines : 3 personnes sont affectées dont un juriste et une psychologue de l'AVIM-RS.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : actions de responsabilisation auprès des détenus sur l'acte commis
au travers du parcours de la victime.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- réunions préparatoires et bilans avec le directeur d'antenne du SPIP, synthèse avec la direction départementale,
- réunion de synthèse avec la direction départementale,
- liste des participants établie pour chaque animation (nom - prénom - signature)
- questionnaires d'évaluation et de propositions remplis par les bénéficiaires.
39 / 114 E 3 RE : : PRÉFET Direction des services du cabine
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure e Libé des polices administrative
Fraternité
Arrêté n° RSIPA Zo 22 \4-C0Z
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Couples et Familles
« Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ; ”
Vu le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vww.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0008 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Couples et familles « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme ».
40 / 114 l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant 13 demande de subvention déposée par l'association Couples et familles pour le projet « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme » au titre de l'année 2022;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1": Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association Couples et Familles (n° SIRET 31324120000010), dont le siège social est situé à Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 3 000 € (trois mille euros) et correspond à 21,43% du montant des dépenses tel qu'il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3- + Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques ; dé l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes»
- Code d'activité : 0216081001A2 «Actions de promotion de la citoyenneté»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association Couples et Familles
IBAN : FR76 3000 3021 5000 0503 5448 480
BIC : SOGECFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwu.aube.EoUv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
41 / 114 ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
ref-fi v.fr
ArticleS: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httes:/www.£ouvernement.fr/charte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Ex Ton 53 En ji PRÉFET An : ! RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE -—- , : RÉPUBLIQUE : er | FRANÇAISE : : FRANÇAISE FRANÇAISE
pa | a Li uw Eté =.
Le 27 JUIN 2022 La préfète,
À
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuw.aube. gouv.fr
2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex
42 / 114 Annexe
Association Couples et Familles
« Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »
Le projet est le suivant :
1) Intervention dans les écoles primaires en classe de CP 4 séances pour développer une bonne estime de soi et le respect des autres
Jeu pour poser les règles du vivre ensemble, s'affirmer, écouter les autres et accepter la frustration Mimes et cartes pour identifier les émotions (joie, tristesse, colère, peur, amour...) Apprendre à apprivoiser la colère.
Découverte de ses propres qualités, trouver celles des autres et entendre celles que le groupe lui reconnaît.
2) Intervention à l'école primaire Cousteau en classe de CM 1 séance pour renforcer l'estime et la confiance en soi. Développer l'empathie pour renforcer le sentiment d'appartenance au groupe. Réflexion sur les dangers d'internet (sexisme, harcèlement, rumeurs).
3) Intervention en collège dans les classes de 5ème
1 séance sur le thème du respect de soi et des autres dans le cadre du mois de la femme Echanges autour de l'égalité filles-garçons, en soulignant l'importance du respect et la portée des paroles ou des actes. Réflexion sur les dangers d'internet (sexisme, harcèlement, rumeurs).
En complément : Création avec l’espace intergénérationnel Peltier et à la MAC de Pont Sainte Marie d'ateliers famille pour les parents des élèves des écoles. Des groupes de parole se tiendront à l'école Trévois et à l'école De Letin, ainsi que des ateliers cycloshow (qui seront également déployés pour les 6ème du collège Jacobin) Ce sont des rencontres sur une journée pour les mères avec leurs filles âgées de 10 à 14 ans sur le thème des changements au moment de la puberté et la connaissance de leur corps.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux académiques.
- des ressources humaines : 10 intervenantes bénévoles certifiées et 1 intervenante salariée.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
L'objectif général est : "Améliorer le vivre ensemble"
Ce projet vise : *
- contribuer au bien être des enfants, à l'amélioration du climat scolaire - Renforcer l'estime et la confiance en soi, l'empathie, la tolérance et le respect - Prévenir la violence et le sexisme. en
Les résultats réels seront mesurables au travers du nombre de participants, du quartier d'origine, de l'école et de l'âge. Un bilan sera réalisé avec les enseignants afin d'évaluer les changements de comportement avant et après les interventions.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vwvraube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
43 / 114 44 / 114 E . . | L PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
CR des polices administratives
Fret
Arrêté n° RS\PAZA2177 -0009
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Solidarité Femmes
« Accueil, écoute, accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de
violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants»
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du $ mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1500 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-l#i in 2 rai 3928 s-ts:mment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1944 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Prefecture de l'Aube
Tél! : 03 25 42 36 00
vww.aube #ouv.fr
2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0009 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Solidarité femmes « Accueil, écoute, accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants ».
45 / 114 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1°:
Article 4 :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association Solidarité Femmes pour le projet « Accueil, écoute,
accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Solidarité Femmes (n° SIRET 39329522500048), dont le siège social est situé 5, rue du Palais de justice à Troyes, représentée par Madame Annie BEDHET, présidente, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Accueil, écoute, accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 10 000 € (dix mille euros) et correspond à 8,00% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €. .
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67 \
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6 « protection des femmes victimes de violences conjugales »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur : Association Solidarité Femmes
IBAN : FR76 1100 6000 2052 1546 4826 782
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1‘ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwwaube £ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
46 / 114 = Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par là personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube, gouv.fr
ArticleS: Le bénéficiaire, s’il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ure copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de VlÉtat dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos:/www.gouvernement.fr/charte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (bref-communication&aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Ex en B3 EE ue PRÉFET “A “ou : RÉPUBLIQUE -—- RÉPUBLIQUE --
2 nga | MANCARE. | FRANÇAISE FRANÇAISE Égañré ! Let ! ! Léberté Liberté Fatmns Le... : — Épulité des Hit", {5 Fraternité
le 27 JUIN 2077 La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vwwaube,RoU.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
47 / 114 Annexe
« Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des
femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants »
Association Solidarité Femmes
Le projet est le suivant : Accueil des femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants. || s'agit de
leur faire comprendre le cycle de la violence, la prise de conscience du processus d'emprise et les aider à la recherche de solution en lien avec les partenaires locaux et nationaux. À ce titre, l'association
apporte un soutien pour l'accès aux droits socio-économiques, au logement et à la santé. Elle favorise le retour à l'autonomie des victimes et à la reconstruction identitaire.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux de l'association, la mise en place de coupons hôpital ; - des ressources humaines : 22 bénévoles et 4 salariés de l’association.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : accueillir, écouter et accompagner les femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants, les protéger et leur permettre d'accéder à leurs droits jusqu'à leur retour à l'autonomie, à la sortie de l'emprise des violences, à leur reconstruction.
Les résultats réels seront mesurables au regard de statistiques tenues à jour sur l'origine des femmes reçues (quartier, âge, profession...)
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuwaube.Eouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
48 / 114 EE. Direction des services du cabinet PRÉFET Sn ie
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et ee des polices administratives Fraternité
Arrêté n° RSiPA2O2214 8 - OI O
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Solidarité Femmes
« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intra-familiale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnel.le.s et du grand public»
_ LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai i35t, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif-aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wvwaube,gou.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0010 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Solidarité femmes « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intra-familiale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnel.le.s et du grand public ».
49 / 114 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1":
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association Solidarité Femmes pour le projet « Accueil, écoute,
accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou
intrafamiliales et de leurs enfants » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Solidarité Femmes (n° SIRET 39329522500048), dont le siège social est situé 5, rue du Palais de Justice à Troyes, représentée par Madame Annie BEDHET, présidente, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intra-familiale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnel.le.s et du grand public», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 6,86% du montant des dépenses tel qu'il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 « Autres actions contre les violences intrafamiliales »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur : Association Solidarité Femmes
IBAN : FR76 1100 6000 2052 1546 4826 782
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwaube£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
50 / 114 Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
* Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube.gouvfr
Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La prétète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du
département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: htt: s:lwww.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le
service de communication de la préfecture (pref-communication@avbe.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Ex “E 3 “Eu sé PRÉFET + “roue : RÉPUBLIQUE —- RÉPUBLIQUE =
DE L'AUBE | MANGABE. | FRANÇAISE FRANÇAISE
=, — Lt
de 27 JUN 202 pl peué
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Té! : 03 25 42 36 00
wuwaube.four.fr
2, rue Pierre Labondé - 10025 Troyes Cedex
51 / 114 Annexe
Association Solidarité Femmes
« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intra-familiale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnel.le.s et du grand public»
Le projet est le suivant: La sensibilisation aux différentes formes de violence contre les femmes est un aspect
important de la prévention de la violence à l'égard des femmes car une sensibilisation accrue est le premier pas vers une
modification des attitudes et des comportements qui perpétuent ou tolèrent les différentes formes de violence envers les
femmes. Aussi, l'association propose la mise en place de sessions de sensibilisation adaptées en termes de contenu et de format
horaire, afin d'optimiser celles-ci. Elles sont mises en place dans une logique de réseau, en partenariat avec les établissements
scolaires qui en font la demande, les centres hospitaliers du département, les travailleurs sociaux, la DRDFE, le CIDFF et l'AVIM-
RS.
Sensibilisation du grand public à la problématique des violences conjugales par des soirées spectacle-débats, vide-malles où le
public s'informe sur les actions.
- Prévention de la violence dans les rapports amoureux dans les établissements scolaires
- Sensibilisation des professionnel.le.s : mieux repérer une victime de violence conjugale afin de mieux l'écouter, l'orienter vers
les structures adéquates.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux académiques et hospitaliers ;
- des ressources humaines : 5 bénévoles et 4 salariés de l'association.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre de mieux comprendre le phénomène des violences conjugales, de
mieux identifier et repérer les femmes victimes, de les écouter jusqu'à une possible orientation vers les structures adéquates.
L'accent est mis sur le travail avec les jeunes sur le respect dans les relations amoureuses et entre les sexes pour contribuer à
faire naître un climat plus serein (déconstruire les stéréotypes, incidences du sexisme au quotidien, promouvoir l'égalité et la
compréhension de l’autre)
L'évaluation de la réalisation des objectifs sera effectuée à l'aide des statistiques enregistrés sur l'origine des femmes reçues
(quartier, âge, profession...)
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwwaube.Eourv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
52 / 114 Er Direction des services du cabinet PRÉFET PÉRSSRRRER
DE! L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et it ù des polices administratives
q
Arrêté n° RSiPR2O22193 - CO 1
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
La grange aux histoires
« Pourquoi..encore et encore... la violence faite aux femmes ?
- LE POINT DE BASCULE »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des RES de la République, notamment son article 12;
VW : la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour
- Va le décret-loi du 2 mai 1938, notamme at son artist * :
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;!
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2919-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wmwaube.fouy.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0011 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – La Grange aux histoires « Pourquoi… encore et encore… la violence faite aux femmes ? - LE POINT DE BASCULE ».
53 / 114 Vu
Considérant
Considérant
Article 4:
- La subrentdon versée au titre du FIPDR.ne peut fans
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association La grange aux histoires pour le projet «
Pourquoi...encore et encore... la violence faite aux femmes ? - LE POINT DE BASCULE » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association La grange aux histoires (SIRET n°43999182900037) dont le siège social est situé 2
B, rue de l’école à La Saulsotte (10400), représentée par Monsieur Silvain PIEPLU, président dûment mandaté
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Pourquoi..encore et encore... la violence faite aux femmes ? - LE
POINT DE BASCULE », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 2 000 € (deux mille euros) et correspond à 15,83% du montant des dépenses tel qu'il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
242% des chaces de fonctennement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante : |
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 : « Prévention des violences faites aux fernmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » :
- Code d'activité : 0216081002A6x actions en direction des auteurs de violences »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association La grange aux histoires
IBAN : FR76 1100 6100 1752 1215 5955 223
BIC : AGRIFRPP8710
L'ordonnateur de la dépense est là préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vavw.aube.Bouy.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
54 / 114 d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube. gouv.fr
ArticleS: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète ce l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand £st et du dégarssæmaer dE; Rhin ennt chargés “hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, rt une copia.z0rr adressée au bénéficizire. | rs
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur :
https://www.£ouvernement.fr/charte/charte-graPhique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@aube.fouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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Ex Ts E = “EM ses PRÉFET Roue : RÉPUBLIQUE -—- RÉPUBLIQUE ="
DE L'AUBE : MANGARE: | FRANÇAISE FRANÇAISE
Lé :1 JUIN 2022 La préfète,
!
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wvas.aube,fouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
55 / 114 Annexe
La grange aux histoires
« Pourquoi...encore et encore... la violence faite aux femmes ?
- LE POINT DE BASCULE »
Le projet est le suivant :
Dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, des représentations du spectacle « LE
POINT DE BASCULE » seront données sur le territoire du département de l'Aube : Au travers de l'histoire sordide, portée par la
parole d'un homme qui a tué sa femme, la pièce aborde plus particulièrement, sous un angle original, le rapport de l'homme à la
violence. La pièce interroge sur le regard que les hommes peuvent porter sur eux-mêmes et sur le processus qui les mène à
commettre l'irréparable. Pourquoi rejeter sur sa propre femme l'angoisse profonde de son incapacité de vivre ? Pourquoi s'auto-
détruire et détruire ceux qu'on aime ?
La pièce sera suivie d'un débat destiné à faire écho aux questions posées dans le spectacle :
- interroger le public sur le regard porté encore aujourd'hui par les hommes et les femmes
- Pourquoi reporter l'échec, là médiocrité de leur vie sur les femmes ?
- Dans le processus qui mène au passage à l'acte, quel est le POINT DE BASCULE?
- Tenter de comprendre le mécanisme de la violence
. Comment la vie d'un homme ordinaire peut-elle basculer jusqu'au point de non-retour? jusqu'à commettre l'indicible …
l'irréparable? Est-ce inéluctable ?
- Dans ce cas de figure, quelle est la prise en charge prévue pour les enfants ?
Des partenaires ressources seront invités à participer au Débat organisé en amont, en collaboration avec les Villes de Pont
Sainte Marie, Les Noes-pres-Troyes, Romilly-sur-Seine et Troyes, le CIDFF, l'association Solidarité Femmes...
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : matériels et locaux loués pour les représentations
- des ressources humaines : 7 personnes, dont 3 intermittents du spectacle
l'atteinte des résultats suivants est recherciée :
- Sensibiliser sur les violences faite: aux femmes … sous le prisme du regard d'un homme
- Permettre un prise de conscience des hommes sur les violences conjugales
- Essayerde comprendre «t démnnter le n'océssus de la violence pour ne pas y sombrer
- Sensibiliser sur la banalisation des violences envers les femmes Lutter contre les stéréotypes et les comportements
4e
sexistes, notamment auprès des jeunes
- Assurer une éducation au respect afin d'éviter que ne s'ancrent à l'âge adulte des comportements de domination
générateurs de violences envers les femmes
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participants
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- qualité des échanges lors des débats
Préfecture de l'Aube
Té! : 03 25 42 5600
www.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
56 / 114 "5 Direction des services du cabinet + LI . .
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et ms des polices administratives Fraternité
Arrêté n° RSPA2HL2118-0N2Z
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Centre d’information sur les droits des femmes et familles (CIDFF de l'Aube) « Améliorer la prévention des violences »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n°2007297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ; ‘
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;,
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux socieiés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*';
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www,aube gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0012 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles « Améliorer la prévention des violences ».
57 / 114 l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant [3 demande de subvention déposée par le Centre d'information sur les droits des femmes et familles (CIDFF de l’Aube) pour le projet « Améliorer la prévention des violences » au titre de l'année 2022;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1": || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au Centre d'information sur les droits des fernmes et familles (CIDFF de l'Aube) (SIRET n°38377726500034) dont le siège social est situé 14, rue Jean Louis Delaporte à Troyes, représentée par Madame Elisabeth GARIGLIO, présidente dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Améliorer la prévention des violences », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 15 000 € (quinze mille euros) et correspond à 34,07% du montant des dépenses tel
qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
. administratif courant dans la limite de 5 000 €. .
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A3 « action aide aux victimes »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur : Association CIDFF de l'Aube
IBAN : FR76 1100 6550 0052 1176 8896 886
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents craprès :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wva.aube, £ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
58 / 114 ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
icleS: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ArticleZ: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire ngurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de État accessible sur:
https:{lwww.gouvernement.fricharteçcharte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communicationæaube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Er TT 2 —E _— PRÉFET : : RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE -- DE L'AUBE : MANCARE: | FRANÇAISE FRANÇAISE
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Le 27 JUIN 2022 La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 3600
wvew.aube.s8ouv.fr
2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex
59 / 114 Annexe
Centre d’information sur les droits des femmes et familles (CIDFF de l'Aube)
« Améliorer la prévention des violences »
Le projet se décline autour de 4 axes et de 4 publics distincts :
1- Accompagnement renforcé des victimes de violences conjugales (axe juridique et social), 2 - Groupe de parole enfants dans le contexte de violences conjugales (enfants de 5 à 8 ans et jeunes de 12 à 18 ans), 3 - Programme de prévention de la récidive auprès du public carcéral,
4 - Formations des professionnels.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : ligne téléphonique et internet. Mise à disposition de fournitures administratives et bureautiques,
d'un vidéoprojecteur et d'ordinateurs portables, de bureaux, de salle d'animation et d'une salle d'attente par l'association.
- des ressources humaines : 5 salariés et 2 bénévoles
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Être un relais des services pour les situations identifiées de violences conjugales et intrafamiliales, - Proposer un accompagnement renforcé des victimes de violences (informations juridiques, diagnostic et accompagnement social),
- Proposer des groupes de parole aux enfants dans un contexte de violences, - Prévenir la récidive auprès des auteurs,
- Favoriser la déclinaison locale du plan de lutte contre la délinquance en sensibilisant les professionnels-les.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Le nombre de primo-accueil de victimes réalisés,
- Le nombre de groupes de parole et d'enfants concernés,
- Le nombre d'actions proposées aux hommes / auteurs suivis par le SPIP,
- Le nombre de sessions de formation/sensibilisations proposées aux professionnels.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Les réponses apportées dans le cadre du primo accueil, réorientation des victimes,
- Les retours des groupes de paroles,
- L'amélioration de la confiance entre forces de l'ordre et usagers (victimes),
- Les échanges avec les différents partenaires (SPIP...)
- Analyse des questionnaires de satisfaction, sachant qu'un questionnaire est renseigné à l'issue de chaque animation auprès du
public ou du partenaire sur l'action afin de mesurer les impacts positifs, négatifs, évolutions ou besoins émergeant.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuwaube£ouv.ft
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
60 / 114 PRÉFET RS
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et Cal des polices administratives Fraternité
Arrêté n° BSiPR2o2217ÿ- 00 15
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA-SE10)
« Chantiers d'initiation au travail»
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-1V ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour là prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Direction des services du cabinet
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Téi : 03 25 42 36 00
www.aube. foUv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0013 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes « Chantiers d’initiation au travail ».
61 / 114 Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1" :
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA-SE10) pour le projet « Chantiers d'initiation au travail » au titre de
l’année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'AASEAA- SE10 (n° SIRET 78035009600027), dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, Domaine de l'Essor, au 34, rue Jules Ferry représentée par Monsieur Sylvain BROCHETON, directeur général, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers d'initiation au travail», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 20 000 € {vingt mille euros) et correspond à 8,23% du montant des dépenses tel qu'il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes»
- Code d'activité : 0216081001A0 «Autres actions de prévention de la délinquance des jeunes»
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
AASEA -Domaine de l’Essor
IBAN : FR76 3008 7335 3000 0104 6740 614
BIC : CMCIFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube,Eouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
62 / 114 ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
“” Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube gouv.fr
Article5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Ras-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sers adressée à: bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: httos:/www.souvernement.fricharteicharte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube. gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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ee ee | su EM mr PRÉFET ER : ! RÉPUBLIQUE —- RÉPUBLIQUE -- ’ : RÉPUBLIQUE : DE L'AUBE | FRANÇARE: : FRANÇAISE FRANÇAISE
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Le 27 JUIN 202 La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vavw.aube,.EOU.fI
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
63 / 114 Annexe
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes - SE10
« Chantiers d'initiation au travail »
L'objectif de cette action est de permettre à des jeunes suivis par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de la Protection de l'Enfance et par les Missions locales, d'entrer dans des actions de formations de droits communs, d'aller vers l'emploi, de leur apporter un soutien important et une aide conséquente par rapport à leurs difficultés d'insertion sociale et professionnelle et de les installer durablement dans une dynamique d'emploi. Cette action se situe donc en amont des dispositifs de droit commun auxquels les bénéficiaires ne peuvent accéder sans avoir au préalable travaillé leurs difficultés.
Cette action vise également à travailler à la fois la socialisation et le projet professionnel d'un public jeune en grandes difficultés. La prise en charge des publics et l'organisation des parcours se feront dans un souci d'individualisation en tenant compte des aptitudes et des compétences de chacun. Pour ce faire, des secteurs d'activités divers et variés seront proposés aux jeunes sans distinction entre filles et garçons à partir de trois grands axes : socialisation, professionnalisation et soutien accompagnement.
Quatre ateliers seront proposés :
chantier bâtiment ;
module CACES ;
atelier polyvalent ;
activités transversales pédagogiques (remise à niveau scolaire, code de la route, sport et culture; hygiène alimentaire, environnement social, projet professionnel).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux et matériels,
- des ressources humaines : un éducateur technique soutenu par le personnel éducatif de la DTPJ) pour le chantier bêtiment ; un
autre formateur technique pour les ateliers de remise à niveau, le projet professionnel l'accompagnement dans les démarches, la
mise en place et le suivi des stages en entreprise, l'atelier cuisine et les activités culturelles.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: permettre à ces jeunes de les aider à les réinsérer socialement et
professionnellement en leur apportant une solution de formation alternative des dispositifs de formation actuels et pas
toujours adaptés à leur problématique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-le nombre de jeunes participants,
- le nombre de projets élaborés,
-le nombre de jeunes ayant accédé à l'emploi ou à la formation.
Les résultats réels seront mesurables au cravers des indicateurs qualitatifs suivants :
- compte tenu des origines éducatives et géographiques de ces jeunes, la durée du parcours,
-les acquis sociaux,
- leurs capacités à respecter les consignes, le respect des horaires, la ponctualité, la régularité,
- les qualifications obtenues.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 Q0
wnwyaube.Eouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 lroyes Cedex
64 / 114 _.— Direction des services du cabinet
DE L'AUBE | Bureau de la sécurité intérieure et
Lismst des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° RS 2022178-O9014
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association APASSE 10
« Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral en partenariat avec le SPIP de l'Aube »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-I|V ;
Vu
Vu
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le dérrat loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du $ mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de là délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vayw.aube,gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0014 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – APASSE 10 « Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral en partenariat avec le SPIP de l’Aube ».
65 / 114 Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 4 ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association APASSE 10 pour le projet « Mise en place d'activités
d'insertion socioculturelle en milieu carcéral en partenarial avec le SPIP de l'Aube » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association « APASSE 10 » (n° SIRET 39329647000023), dont le siège social est situé à Troyes, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, président, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral en partenariat avec le SPIP de l'Aube », décrite dans l'annexe du présent arrêté,
La subvention s'élève à 6 000 € (six mille euros) et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €. ;
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques ue i’Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A8 « Alternative poursuite incarcération prévention récidive »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association APASSE 10 PROFESSION SPORT ET LOISIRS AUBE
IBAN : FR76 1513 5004 6008 0000 5398 021
BIC : CEPAFRPP513
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube Bou.fr
2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex
66 / 114 ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
Article S: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai là préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur : httos://www.£souvernement.fr/charte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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DE L'AUBE | MRANCARE. | FRANÇAISE FRANÇAISE Égaiité ! Literé : : Liberté Liberté Fraternit RE | Été + Égulité = x Ji : Fraternité Fratermiré
le 27 JUIN 2027 | La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
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wuw.aube.fouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
67 / 114 Annexe
« Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral en partinariat avec le SPIP de l'Aube »
Association APASSE 10
Le projet est le suivant : Il s'agit d'activités contribuant au parcours de socialisation et de réinsertion des détenus, à la
prévention contre la récidive, afin de favoriser le mieux être et le vivre ensemble. Les activités sont : en maison d'arrêt de Troyes
(Relaxation et slam à raison d'1h30 toutes les deux semaines), à la maison centrale de Clairvaux (ateliers vidéo techniques -
photographiques à raison de 3h par semaine) et au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (ateliers Arts plastiques à
raison de 2h par semaine). Ces ateliers permettent de faire un travail sur les comportements sociaux, sur les démarches
proactives amenant vers l'insertion et la lutte contre l'isolement, sur l'estime de soi et le bien être, sur le respect des différences,
la valorisation de l'esprit critique et la réflexion.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salles spécifiques réservées à l'activité ou salles polyvalentes ; du matériel financé par le SPIP ; des
moyens matériels et administratifs nécessaires à la mise en place de l'action.
- des ressources humaines : intervenants professionnels diplômés et qualifiés, la salariée de l'APASSE 10 en charge du projet.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : Les activités socioculturelles contribuent au parcours de socialisation et de
réinsertion des personnes incarcérées et sont les outils pour la prévention contre la récidive chez les adultes en détention afin
de favoriser le mieux être et le vivre ensemble.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-le nombre de participants aux activités,
- le nombre d'heures d'activités et types d'activités dispensés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- là présence, la régularité et l'implication des jeunes dans les activités menées ;
-les bilans seront réalisés en concertation avec les participants, les équipes du SPIP et les intervenants professionnels sur le
déroulement et l'apport des activités (bénéfices évalués, difficultés rencontrées, perspective de pérennisation des actions.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwv.aubeBouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
68 / 114 __—. Direction des services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
Em des polices administratives Fraternité
Arrêté n° RSiPAZ022178 OO\S
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association APASSE 10
« Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Aube »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 20211900 du 20 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube,.fouv.fr
2, rve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0015 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – APASSE 10 « Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aube ».
69 / 114 Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
1%
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association APASSE 10 pour le projet « Mise en place d'activités
sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes
suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Aube » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association « APASSE 10 » (n° SIRET 39329647000023), dont le siège social est situé à Troyes, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, président, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Aube », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros) et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'obiat d'un versement unique à notification du présent arrêté. Fo ee
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 021608100148 « Alternative poursuite incarcération prévention récidive »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association APASSE 10 PROFESSION SPORT ET LOISIRS AUBE
IBAN : FR76 1513 5004 6008 0000 5398 021
BIC : CEPAFRPP513
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
Préfecture de l'Aube
Téi : 03 25 42 36 00
vowvwr.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
70 / 114 du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
Article5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Artice6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le ‘emboursement proportionnel! de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé. is
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de VÉtat dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le
service de communication de la préfecture (pref-communication&aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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Le 27 JUIN 207? se
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.Eouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
71 / 114 Annexe
Association APASSE 10
« Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube »
Le projet est le suivant: Mise en place d'activités sportives, encadrées par des éducateurs sportifs
diplômés (jeux collectifs, jeux d'opposition, jeux innovants, pratiques individuelles en d'entretien boot camp, pilates, relaxation, sophrologie, courses d'orientation, initiations, entraînements ludiques et découverte des différentes pratiques de la boxe anglaise), afin de permettre aux jeunes de mieux appréhender leur corps, de participer à un moment de défoulement mais aussi de maîtrise et de concentration.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salles spécifiques réservées à l'activité ou salles polyvalentes ; du matériel financé par le SPIP ; des moyens matériels et administratifs nécessaires à la mise en place de l'action.
- des ressources humaines : intervenants professionnels diplômés et qualifiés, la salariée de l'APASSE 10 en charge du projet.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Découverte de nouvelles activités sportives
- Développement des capacités physiques et aptitudes motrices
- Socialisation, respect des règles, mieux vivre ensemble
- Estime de soi, hygiène et connaissances du corps, participation à un moment de bien être
Les résultats seront mesurables au nombre de participants aux activités, au nombre d'heures d'activités
et au type d'activité dispensée. Un bilan sera réalisé en concertation avec les participants, les équipes du SPIP et les intervenants professionnels.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aubeE£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
72 / 114 E L
. . . _.
PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
Liberté des polices administratives Fraternité
Arrêté n° P£iPAZO22179-COLC
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Université de Reims Champagne-Ardennes
« Prévention du harcèlement à l'université »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20214109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Mu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
Tél : 05 25 42 36 00
vaww.avube EoUv.Ér
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0016 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Université de Reims Champagne-Ardennes « Prévention du harcèlement à l’Université ».
73 / 114 l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novernbre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant ]3 demande de subvention déposée par l'Université de Reims Champagne-Ardennes pour le projet «Prévention du harcèlement à l'université » au titre de l'année 2022;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
“: lLest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'Université de Reims Champagne-Ardennes (SIRET n°19511296600799) dont le siège social
est situé 2, avenue Robert Schuman à Reims, représentée par Monsieur Guillaume GELLÉ, président dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Prévention du harcèlement à l'université», décrite
dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 4 625 € (quatre mille six cent vingt-cinq euros) et correspond à 65,82% du montant
des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article2; La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 : « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A0 « Autres actions de prévention de la délinquance des jeunes »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Université de Reims
IBAN : FR76 1007 1510 0000 0010 0027 273
BIC : TRPUERP1
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4; Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure àl'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wran.aube.Bouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
74 / 114 “ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
ArticleS: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sà mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention én application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
https//www.eouvernement.fricharte/charte-&raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marue, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communicationt aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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le 27 JUIN 2027 La préfète,
Cécile DINDAR
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Tél : 03 25 42 36 00
www.aube, Bouv.fr
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75 / 114 Annexe
Université de Reims Champagne-Ardennes
« Prévention du harcèlement à l’université »
Le projet vise à faire intervenir une troupe de théâtre afin de faciliter la médiation entre l'Université et les étudiants
sur la question des harcèlements. La pièce sera suivie d'un débat avec les étudiants présents.
Élaboration d'un document diffusé lors de réunions publiques (diaporama).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : .
- des ressources matérielles : mise à disposition d’un amphithéâtre, du mobilier, de l'éclairage.
- des ressources humaines : 2 salariés
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sensibiliser, informer, échanger sur les phénomènes de harcèlement à l'université
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre d'étudiants présents
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- questionnaire de satisfaction
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76 / 114 E > LS PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
2. des polices administratives Fraternité
Arrêté n° BSPA-2022 JY8-C0 + portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association Terres à vivre
« Formation : Prendre en charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
Vu la loi n°2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20214109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l‘application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 O0
wwaw.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0017 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Terres à Vivre « Formation : Prendre en charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE ».
77 / 114 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1" :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association Terres à vivre pour le projet « Formation : Prendre en
. Charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE » au titre de
l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association Terres à vivre (SIRET n°48904576500018) dont le siège social est situé 28, rue }.B.
Thieery Solet à Nancy, représentée par Madame Dominique ARNOULD, présidente dûment mandaté pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Formation : Prendre en charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) et correspond à 58,82% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6 « Actions auprès des auteurs de violences »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
Association Terres à vivre
IBAN : FR76 1470 7000 2831 2219 8067 046
BIC : CCBPFRPPMTZ
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Prétecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vww.aube.£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
78 / 114 Article 4: Avant toute nouvelle dernande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
=“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
Article S: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
article6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. -
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
“äcticie8: La préfète de l'Aube et le directeur régonel per Intérim des finances pustiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun: en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
https://www.gouvernement.fricharteicharte-graphique- marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@&aube. gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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DE L'AUBE : MANGARE : FRANÇAISE FRANÇAISE ns =, || #7 _
Je 217 WW 2022 La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwy.aube Eouv.fr
2, rue Pierse Lahonde - 10025 Troyes Cedex
79 / 114 Annexe
Terres à vivre
« Formation : Prendre en charge les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, à travers la méthodologie ENGAGE »
Le projet vise à organiser 2 journées de formation co-animées par deux intervenants Terres à Vivre Grand Est et du
centre de consultation violences (études de cas et mises en situations adaptées aux contextes professionnels, retour sur
expériences, dossier documentaire).
Contenus abordés :
- La violence : repères essentiels, définition, mécanismes, types de violence, escalade et spirale de la violence, le système auteur/
victime, cycles de victimisation et de responsabilisation, l'emprise, la vulnérabilité de la victime,
- La spécificité et la complexité de la situation de violence conjugale et intra-familiale
- La loi comme cadre commun d'intervention et comme contenant social de la violence
_ L'évaluation de la situation de violence : sa dangerosité, ses facteurs de risque et de sécurité
- L'auteur de violence : profils et 5 types de situations
- La démarche méthodologique ENGAGE : repérer, évaluer, communiquer, motiver, orienter, soutenir
- La posture de l'intervenant - L'intervention auprès de chacun des protagonistes de la situation (auteur et victime), en toute
sécurité pour les victimes
- Les dispositifs de prise en charge pour la victime et l'auteur
- Les conditions pour une prise en charge plurielle, concertée et en réseau
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salle de formation, matériel, support vidéo et manuel ENGAGE
- des ressources humaines : 2 salariés, ainsi qu'un bénévole
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Permettre aux participants de :
- intervenir au coeur d'une situation de violence, en sécurité pour les victimes, et en connaissance du cadre légal - Prendre en
compte les facteurs de risque et de sécurité pour évaluer la dangerosité d'une situation de violence
- Prendre en compte l'auteur de violences pour une prise en charge globale de la situation de vioiences
- S'approprier le cadre et la méthodologie d'intervention ENGAGE : Repérer Evaluer, Aborder, Motiver, Orienter vers, Soutenir
- Urienter chacun des protagonistes de la situation de violence poui Uñe pi se sn chaïge spécifique 4 adaptée
- Inscrire son intervention dans un schéma de prise en charge pluri-professionnelle, concertée et en réseau
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participants
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- questionnaire ENGAGE en amont et en aval
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Tél : 03 25 42 36 00
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2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
80 / 114 EE Direction des services du cabinet PRÉFET LS be cu
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et Egalité des polices administratives Fraternité
Arrêté n° PSiPA 2218-00 7
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes
d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de la Ville de Troyes (QPV) »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la-loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
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2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0018 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale « Favoriser l’accueil, l’information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de la ville de Troyes (QPV) ».
81 / 114 Vu
Considérant
Considérant
Article 1":
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion
sociale (AVIM-RS), pour le projet «Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des
victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de
la Ville de Troyes (QPV)}» au titre de l’année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à l'association d'aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (SIRET
n°40888918600024), dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par
Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Favoriser l'accueil,
l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire
communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de la Ville de Troyes (QPV}», décrite dans l'annexe du
présent arrêté.
La subvention s'élève à 12 500 € (douze mille cinq cents euros) et correspond à 3012% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de S 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes»
- Code d'activité: 0216081002A2 « Permanences aides aux victimes commissariat et gendarmerie »
Préfecture de l'Aube
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82 / 114 Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur:
Association AVIM RS
IBAN : FR76 1100 6600 2052 1423 5522 177
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure àl'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
Article5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication.tardive des documents mentionnés aux articles 4 et
5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos: /www.gouvernement fricharte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-blec-marque, et en lien avec le
service de communication de la préfecture (pref-communication@ aube gouv.fr).
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Ex on 53 — EM _—— PRÉFET Répusuique : RÉPUBLIQUE —-- RÉPUBLIQUE -—- Der ! FRANÇAISE: : FRANÇAISE FRANÇAISE Épañtt Su 8 Liberié
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Le 27 MIN 202 LE RERO
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r
Cécile DINDAR
84 / 114 Annexe
«Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire (TCM) et des quartiers prioritaires de la Ville de Troyes (QPV)»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant : cette action vise à favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique
des victimes d'infractions pénales du ressort de Troyes Champagne Métropole et plus spécifiquement celles issues des quartiers
prioritaires. La prise en charge de proximité, effectuée par une équipe pluridisciplinaire permettra d'apporter une aide adaptée
aux besoins de chacun, notamment par la délivrance d'informations juridiques, et une proposition de soutien psychologique, à
destination des victimes résidant sur le territoire communautaire, une aide adaptée étant proposée aux victimes de violences
intrafamiliales. !
Dans ce cadre, une attention toute particulière est réservée aux victimes de violences intrafamiliales, notamment
celles victimes de violences au sein du couple et pour lesquelles une approche ad hoc est nécessaire afin qu'elles puissent
connaître et faire valoir pleinement leurs droits.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Des ressources matérielles : permanences dédiées au siège de l'association et délocalisées sur le territoire de TCM
- Des ressources humaines : 6 salariés de l'AVIM-RS assurent les permanences.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : informer la victime sur ses droits et sur les démarches à accomplir
pour les faire valoir et lui apporter un soutien psychologique, permettre in fine sa prise en charge juridique et sociale.
Les résultats réels seront mesurables au travers de l'indicateur quantitatif que représente le nombre de personnes
reçues.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Tout appel au secrétariat fait l’objet d'une interrogation précise sur l'origine géographique, - Une fiche statistique sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l'âge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type d'aide apportée, les dates et lieux de rendez- vous, les éventuels suivis et les diligences effectuées par l'intervenant. La mise en place de ces fiches statistiques pour chaque victime sont traitées via un serveur élaboré par France Victime en accord avec le ministère de la Justice pour établir les bilans. - Des réunions régulières avec les partenaires institutionnels et associatifs permettent d'évaluer au mieux les besoins et l'aide apportée.
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85 / 114 E Direction des services du cabinet PRÉFET Ps 7e
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et Cas des polices administratives Fraternité
Arrêté n°BSIPA2022178-0019
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
« Chantiers passerelle Neet »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°*';
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
Préfecture de l'Aube
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BSIPA2022178-0019 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Association Jeunesse pour Demain « Chantiers passerelle à destination des jeunes NEET ».
86 / 114 l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant 13 demande de subvention déposée par « Association Jeunesse pour Demain (AJ.D)» pour le projet « Chantiers passerelle Neet » au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1“: || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'Association Jeunesse pour Demain (A.J.D - n° SIRET 77555532900249), dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sybille BERTAIL-FASSAERT, düment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers passerelle Neet », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 6 426 € (six mille quatre cent vingt-six euros) et correspond à 32,35% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article 2: La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques | de l'intérieur » de la manière suivante : Pise “
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 021608100143 « Action pour les scolaires et les décrocheurs »
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN (A.J.D)
IBAN : FR76 1027 8025 6700 0209 9930 177
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article4; Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
Préfecture dé l'Aube
Tél ; 03 25 42 36 00
wunw.aube,gouv.fr ;
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
87 / 114 ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube.gouv.fr
ArticleS; Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans lAube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos: /www.souvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication®@ aube £ouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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Égañité Lkersé ! : Adberté Liberté
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Le 27 juin 2022 =
La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wven.aube, gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex
88 / 114 Annexe
« Chantiers passerelle Neet »
Association Jeunesse pour Demain (A.J.D)
Le projet est le suivant : il s'agit de raccrocher des jeunes âgés de 18 à 21 ans, exclus du système scolaire, dans une
démarche de pré-insertion par la mise au travail sur un chantier d'une durée de 4 semaines à hauteur de 24h hebdomadaire,
avec rémunération en contrepartie (chantiers en espaces verts, et travaux ne faisant appel à une technicité particulière). Une
séance de 4 heures par semaine est réservée à l'élaboration d'un objectif professionnel, à la rédaction d'un CV et d'une lettre de
motivation. Cette action se traduit par la signature d'un contrat par la Mission Locale/Garantie Jeunes, la Régie Services, l'AJD et
le jeune.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : supports de chantiers et matériaux afférents ;
- des ressources humaines : des éducateurs de prévention spécialisée, un éducateur spécialisé en charge de l'insertion
professionnelle des jeunes, en lien avec Régies Services et les autres structures d'insertion, la Mission Locale.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre à ces jeunes de découvrir le monde du travail, d'entamer
une démarche autour de leur projet professionnel / préinscription, de les mettre en lien avec les acteurs et dispositifs de
proximité et leur proposer un accompagnement individualisé et adapté à leurs propres besoins. Favoriser le parcours vers
l'emploi de ces jeunes cumulant des difficultés sociales, économiques et professionnelles en les resocialisant et en les
raccrochant dans les dispositifs de droits communs et notamment ceux liés à la formation et à l'emploi.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-nombre de bénéficiaires ;
- nombre de travaux réalisés et nombre d'heures réalisées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- assiduité, ponctualité, présentation et tenue vestimentaire, intégration dans une équipe de travail, capacité à
comprendre les ordres et à effectuer les tâches confiées ;
- démarches effectuées pendant le chantier, avancéé du projet du jeune et des orientations à l'issue du chantier.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wwuw.aube.EoU.fr
2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex
89 / 114 E 3
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
arrêté n° LSIFA 2022 [18-2020
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
MJC-MPT Centre social Jacques Guillemin
« Atelier socio-linguistique : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation »
Vu
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Vu
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Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
vavwr.aube. fQUv.fr
LA PRÉFÈTE DE l’'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la-loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, notamment son article 12 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0020 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – MJC-MPT Centre social Jean Guillemin « Atelier socio-linguistique : accueil, intégration, et lutte contre la radicalisation ».
90 / 114 Vu
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Vu
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant la demande de subvention déposée par la MJC-MPT centre social Jean Guillemin pour le projet de « Atelier socio-linguistique : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation » au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue.
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la MJC-MPT centre social Jean Guillemin (SIRET n°31481292600025) dont le siège social est situé 4 rue Julian GRIMAU -— 10100 Romilly- sur-Seine, représentée par Monsieur Julien ROBLIN, coordinateur dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Atelier socio-linguistique : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
. La subvention s'élève à 3000 € (trois mille euros)-et correspond à 10,05% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante au programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation » - Code d'activité : 0216081004A0 « Prévention de la radicalisation —- Autres actions »
- Axe ministériel 0O9-PNPR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.souv.fr 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
91 / 114 Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en
vigueur :
MJC-MPT centre social Jean Guillemin
IBAN : FR76 30003021540005006832062
BIC : SOGEFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Le rapport d'activité annuel;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@aube.gouv.fr
Article 5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d'l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modificatiôn substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise” en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aube
Tél! : 03 25 42 36 00
vowvraube,pouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
92 / 114 Article 8: La préfète de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9: Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: https://www.gouvernement.fr/charte/charte- graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de
communication de la préfecture (pref-communication@aube.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
rx nn É u = = = | ms PRÉFET ‘ S : ! RÉPUBLIQUE -—- RÉPUBLIQUE =
De RÉANCADE : FRANÇAISE FRANÇAISE Egeut , 4 ! ! Liberté Liberté pre : : ! Épolité * Égatité _…—
MIRE TPS ERNES RON Fraternité
La préfète,
Cécile DINDAR
a .
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wuw.avbe£ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
93 / 114 Annexe -— Synthèse de l'action
MJC-MPT Centre social Jacques Guillemin
« Atelier socio-linguistique : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation »
Mise en place d'ateliers socio-linguistiques afin de lutter contre la radicalisation en proposant des activités/ateliers gratuit(e)s autour des valeurs républicaines, de la laïcité et de l'éducation.
Favoriser l'intégration, l'insertion et l'accès à la citoyenneté des personnes étrangères ou d'origine étrangère ; permettre l'apprentissage de la langue Française, ainsi que du fonctionnement de la société et de la culture Française ;
Renforcer l'autonomie dans les tâches de la vie quotidienne ;
Lutter contre les discriminations en favorisant la mixité hommes/femmes et l'ouverture culturelle ;
Outiller les parents pour leur permettre d'acquérir les compétences favorisant la réussite scolaire de leurs enfants, leur ouverture culturelle et leur intégration ;
Créer l'échange interculturel, à travers le lien social, la solidarité et l'entraide.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 O0
vww.aube,gour.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
94 / 114 E 3 . .
. .
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
rar des polices administratives Fraternité
Arrêté n° 2SPA 2022 A F8- 09 À
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Éducation aux médias et développement du sens critique »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 09
wwwaube. Bou. fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0021 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – La Ligue de l’enseignement « Éducation aux médias et développement du sens critique ».
95 / 114 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1":
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par la Ligue de l'enseignement de l'Aube pour le projet « Éducation aux médias et développement du sens critique » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à la Ligue de l’enseignement de l'Aube (SIRET n°77555531100056) dont le siège social est situé
15 avenue d'Échenille - 10 120 Saint-André-les-Vergers, représentée par Monsieur Lucien ANIESA, Président
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Éducation aux médias et développement du sens critique », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 2 600 € (deux mille six cents euros) et correspond à 23,84 % du montant des dépenses
tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante au programme R:
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation » - Code d'activité : 0216081004C1« Action de contre-discours »
- Axe ministériel 09-PNPR
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur : La ligue de l'enseignement
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0046 9007 534
BIC : CCOPFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.pouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
96 / 114 document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
Le rapport d'activité annuel ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
Article 5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d’ l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de soûs- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et
5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à taire figurer sur l'ensembie des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
https://www.£ouvernement.fricharte/charte-£raphique-les-fondamentaux/le-bloc-marue, et en lien avec le
service de communication de la préfecture (bref-communication® aube.souv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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La préfète,
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Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.avbe gouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
97 / 114 Annexe - Synthèse de l'action
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Éducation aux médias et développement du sens critique »
Objectifs;
- Favoriser l'expression artistique et l'accès à la culture auprès des personnes détenues,
- Permettre aux participants de s'extraire de leur préoccupation individuelle au profit d'une démarche de construction collective, afin de favoriser le lien social et de rompre l'isolement,
- Sensibiliser aux codes du débat par la production d'une parole en public,
_ Renforcer le sentiment d'être un citoyen à part entière par l'exercice de la parole en public (faire reconnaître son opinion, reconnaître celle de l'autre, trouver des compromis dans la confrontation des idées),
- Favoriser l'esprit critique sur des enjeux de société telles que la désinformation et la médiatisation, |
- Amener les participants à se construire une culture de l'image par l'analyse de différents contenus audiovisuels,
- Éveiller la curiosité sur l'importance du pluralisme des médias dans une démocratie,
- Maintenir le lien avec l'extérieur par la rencontre de professionnels, artistes, réalisateurs et étudiants,
- Rendre publique la parole des détenus à travers l'enrichissement d'une web radio récemment créée au centre de détention,
- Savoir prendre alternativement différents rôles, celui d'analyste critique des procédés médiatiques puis celui de praticien des médias afin de se débarrasser de stéréotypes et préjugés sur les médias d'une part et de faire l'expérience des contraintes propres à une parole publique médiatisée. Cela revient à ” savoir s’extraire d’une volonté de puissance individuelle pour consentir à une parole faite pour le collectif et finalement inclusive.
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Tél : 03 25 42 36
vwwaube, £ouv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
98 / 114 PRÉFET Écne lne£el
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et cern des polices administratives Fraternité
Arrêté n° PRPA INT] TIR 0022),
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
Centre d'Information sur les Droits des Femmes
et de Familles de l'Aube (CIDFF)
« Valeurs de la République : citoyenneté et laïcité »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du S mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ; (a
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Direction des services du cabinet
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Tél : 03 25 42 3600
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BSIPA2022178-0022 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube « Valeurs de la République : citoyenneté et laïcité ».
99 / 114 Vu
Considérant
Considérant
Article 1”;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
la demande de subvention déposée par la CIDFF pour le projet de « Valeurs de République : citoyenneté et laïcité » au titre de l'année 2022 ;
que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
IL est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à la CIDFF de l'Aube (SIRET n°38377726500034) dont le siège social est situé 14 rue Jean Louis
DELAPORTE - 10000 Troyes, représentée par Madame GARIGLIO Elisabeth , Présidente dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Valeurs de République : citoyenneté et laïcité » au titre de l'année 2022, décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 1500€ (mille cinq cents euros) et correspond à 1,60% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention verséé au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante au programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation » - Code d'activité : 0216081004C2 « Actes de sensibilisation et de formation » - Axe ministériel 09-PNPR
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur : CIDFF AUBE
IBAN : FR76 11006550005211768896886
BIC : AGRIFRPP810
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce
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100 / 114 document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*“ Le rapport d'activité annuel ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : ref-fipd gouv.fr
Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La préfète de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
Article 5 :
réception.
Article 6 ;
Article 7 :
l'article 6 ci-dessus.
Article 8 :
adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur: httes:/www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication&aube,gouv,.fr).
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PRÉFET ©Répueuique : RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE -- DE L'AUBE | MANGARE. | FRANÇAISE FRANÇAISE
La préfète,
Cécile DINDAR
—
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101 / 114 Annexe - Synthèse de l'action
Centre d'Information sur les Droits des Femmes
et de Familles de l'Aube (CIDFF)
« Valeurs de la République : citoyenneté et laïcité »
Action de citoyenneté pour prévenir, informer et sensibiliser les jeunes publics et / ou les publics adultes (parents).
Atelier interactif (de 2 heures) pour favoriser la libre expression et la sensibilisation sur les thèmes suivants : principes et valeurs de la République, promotion des valeurs citoyennes, laïcité.
L'action, sous forme d'atelier interactif propose plusieurs temps pour une compréhension et des échanges évolutifs :
1. Diffusion d'un court métrage favorisant l'expression et la compréhension du public sur le thème de la laïcité (histoire, principe, valeurs...) et de la citoyenneté,
2. Power point retraçant l'Histoire de la Laïcité ainsi que les 4 principes fondamentaux de la République laïque,
3. Ensemble de questions réponses Vrai/Faux sur le respect et l'entrave à la laïcité.
- Proposer un espace de parole et favoriser l'adhésion à des valeurs de citoyenneté ; - Connaître l’histoire de la laïcité et son cadre réglementaire ;
- Sensibiliser à la notion de neutralité et d'espace public ;
- Lutter contre les discriminations.
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Tél : 03 25 42 36 O0
wvrav.aube.souv.fr
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102 / 114 E
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égaiiré
Fratersité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
wvav.aube.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté n° Bsspn 2022. A8 - O0, 3
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2022
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Éducation aux médias et liberté d'expression »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, notamment son article 12 ;
la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1”;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
BSIPA2022178-0023 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Ligue de l’enseignement de l’Aube « Éducation aux médias - liberté d’expression ».
103 / 114 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant la demande de subvention déposée par LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE pour le projet de « Éducation aux médias-Liberté d'expression » au titre de l’année
2022 ;
Considérant que la préfète est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques
Article
[$
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue.
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
(SIRET n°77555531100056) dont le siège social est situé 15 Avenue d'Echenilly - 10120 Saint-André-les-Vergers, représentée par Monsieur Lucien ASIELA, Président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Éducation aux médias-Liberté d'expression », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 2500 € (deux mille cinq cents euros) et correspond à 49,7 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Toute dépense présentée à la préfète de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante au programme R :
Préfecture de l'Aube
Té! : 03 25 42 36 00
wawaube.souv.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
104 / 114 - UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation » - Code d'activité : 0216081004C1 « Actions de contre-discours » - Axe ministériel 09-PNPR
Le versement sera effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en
vigueur :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0046 9007 534
BIC : CCOPFRPP
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. |
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
= Le rapport d'activité annuel ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@aube.gouv.fr
Article 5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
voww.aube.four.fr
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
105 / 114 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8: La préfète de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte
graphique de l'État accessible sur: httos://www.gouvernement.fr/charte/charte- graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de
communication de la préfecture (pref-communication@aube.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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En. En :| 2e — Te él Freteraité Egalité
La préfète,
Cécile DINDAR
A
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106 / 114 Annexe — Synthèse de l'action
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Éducation aux médias et liberté d'expression »
Comprendre les enjeux de la liberté d'expression ;
Sensibiliser aux fake news, véhiculées massivement au sein des médias et réseaux sociaux ;
Éveiller aux droits et aux limites de la liberté d'expression, notamment à travers les réseaux sociaux ; Provoquer une dynamique de projet en favorisant des temps de vivre ensemble ;
Amener les jeunes à être davantage critique face aux contenus diffusés dans les différents médias.
Public composé de 20 bénéficiaires parmi des mineurs et majeurs.
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gou.fr
2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex
107 / 114 ET 3
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PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et ie des polices administratives
Fraternité
Arrêté n° RDA 2029 118 - © 21}
portant attribution au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Fake news et théorie du complot »
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Mu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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wywaube gouv.fr
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BSIPA2022178-0024 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2022 – Ligue de l’enseignement « Fake news et théorie du complot ».
108 / 114 document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Le rapport d'activité annuel ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse : pref-fipd@auybe. gouv.fr
Article 5: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai la préfète d' l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article8: La préfète de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce aui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de conimunicaxion, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httos:/www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication® aube.£ouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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La préfète,
Cécile DINDAR
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Préfecture de l'Aube
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109 / 114 Annexe - Synthèse de l'action
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AUBE
« Fake news et théorie du complot »
Pendant la période des vacances d'automne et d'hiver, le service audiovisuel de la ligue de l'enseignement de l'Aube propose une action en partenariat avec l'AJD et Troyes Habitat, au sein des quartiers Jules Guesde, Sénardes et Chartreux.
Cette action à pour but de permettre aux jeunes de 11 à 20 ans de décrypter le monde de l'image et des médias et ceux principalement axés sur les théories du complot et les controverses :
Étape 1 : Comprendre comment le spectateur peut-être manipulé par l'image et le son en analysant les différents contenus auxquels les jeunes sont confrontés sur internet, en les déconstruisant avec eux, en mettant en avant le pouvoir que peuvent avoir ces outils de propagande sur leurs préjugés et comment ils peuvent être conditionnés ;
Étape 2: Analyser les sources d'information (qualité, pertinence, provenance), apprendre à les diversifier pour se forger une opinion et étudier la façon dont les réseaux extrémistes jouent avec les amalgames et vérités toutes faites pour convaincre. Analyser des vidéos incitants au complotisme ;
Étape 3 : Rencontrer un réalisateur professionnel et pouvoir échanger sur la conception d'une pub. De l'idée de base à la réalisation en découvrant toutes les étapes et la réflexion qui amène à manipuler le spectateur et à l'orienter ;
Étape 4 : Réaliser une vidéo visant à comploter sur sujet local qui viserait à manipuler et endoctriner les spectateurs. Le film sera projeté au sein de Festival 1ère marche 2020 pour valoriser le travail réalisé ;
Étape 5 : Présentation du projet et échanges autour de la vidéo réalisée avec d'autres jeunes en milieu scolaire et rural.
obiectifs :
- Découvrir les méthodes journalistiques de fabrication et de validation de l'information ;
- Développer la capacité à débusquer des fausses informations via des outils simples ;
- Sensibiliser aux caractéristiques récurrentes propres aux théories complotistes et dérivés de celles-ci ;
- Comprendre les biais cognitifs, qui portent parfois naturellement notre cerveau à privilégier le vraisemblable au vrai, l'irrationnel au rationnel ;
- Éveiller au pouvoir de la manipulation par l'image.
Préfecture de l'Aube
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110 / 114 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Liberté ; i territori Le l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°PCICP2022194-0001 du 13 juillet 2022
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loin° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n° 20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
1/3 ‘
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Ve.
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022194-0001 – Arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.
111 / 114 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Aube en vue :
10.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1% du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant d0 se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
d'autoriser au titre de l’article D. 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
1 M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;
Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
2/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél) : 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
112 / 114 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier du présent arrêté est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,
MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports de la DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,
M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore
LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et Hélène POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2022172-0001 du 21 juin 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le À 3 JUIL. 2022
La préfète,
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube. gouv.fr
113 / 114 M
LT CENTRE
207TYTE
Hénin di
Le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes, ordonnateur du budget,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles L.641-1 et 16143-7 du code de la santé publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 16 Novembre modifiant les arrêtés du 16 Juin 2014 et du 19 Décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé,
Donne délégation permanente de signature à,
Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur adjoint
En charge de la Direction des Ressources Humaines par intérim
Pour les actes de toute nature relevant de sa fonction,
Troyes, le 4 juillet 2022,
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES
Délégation permanente de signature du 4 juillet 2022 à Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur adjoint du centre hospitalier de Troyes.
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