Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°22 du 18 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°22 du 18 février 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°22 du 18 février 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°22 du 18 février 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

PREF-SIDPC-2021049-0001 – Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant fermeture des classes de 5ème A, 5ème B, 5ème C, 3ème A, 3ème B et 3ème C du Collège Jean Moulin , 11 rue Jean Moulin 10350 MARIGNY LE CHATEL................................................................................................................................3

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................5

PCICP2021049-0002 – Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est.........................................5

2 / 7PRÉFET E : ’ Services du cabinet

——— Service interministériel de Défense

ie et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021 © L 9 - 000 À

portant fermeture des classes de 5ème A, 5ème B, 5ème C, 3ème À, 3ème B et 3ème C du Collège Jean Moulin, 11 rue Jean Moulin 10350 MARIGNY LE CHATEL

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021018-0002 du 18 janvier 2021, chargeant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, de l'intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'un élève est testé positif au variant sud-africain ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire, des transports scolaires et de la commune ;

l'Aube _2, Plone Laboncde- 10025 3500

wewaube pour

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2021049-0001 – Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant fermeture des classes de 5ème A, 5ème B, 5ème C, 3ème A, 3ème B et 3ème C du Collège Jean Moulin , 11 rue Jean Moulin 10350 MARIGNY LE CHATEL.

3 / 7Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de

l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec cet élève ;

Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé en date du 18 février 2021 ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article premier : Les classes de 5ème A, Sème B, 5ème C, 3ème A, 3ème B et 3ème C du Collège

Jean Moulin, 11 rue Jean Moulin 10350 MARIGNY LE CHATEL sont fermées à compter de ce jour et

jusqu'au mercredi 24 février 2021 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé

publique,

article 3: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Maire de Marigny le Chatel, Monsieur le Directeur

des services départementaux de l'Education Nationale, Monsieur le Colonel commandant de groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 18 février 2021

Le :

Seti

Stéphane ROUVÉ.

Votes et délals de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

» soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 -10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits NOUVEAUX. Vous êtes prié de bien vouloir jaindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX O8. Votre

recours doit être éerit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une cople de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.0187) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwritelerecours.fr.

À, 10025 25 42

4 / 7PRÉFET

DE L AUBE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRETE n° PCICP2021049-0002 du 18 février 2021

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de L'ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'Aviation civile ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021049-0002 – Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est.

5 / 7Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1er juin 2020;

Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanvel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de

ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Aube en vue :

1 de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;

d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des

problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;

d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones

grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et

équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport

public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;

de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,

suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension

des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au

péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément

aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile.

2

6 / 7Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M, Emmanuel JACQUEMIN, délégation

est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou

d'empêchement de M, Emmanuel JACQUEMIN ;

2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité

de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel

JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN

et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de

permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE;

3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,

M, Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-

SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT,

inspecteurs de surveillance de la division Sûreté,

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délé- gation de signature accordée par le préfet de l'Aube au directeur de la Sécurité de l'Avia- tion Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de

l'Aviation civileNord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

Fait à Troyes, le { 8 FEV, 2041

& Stéfhane ROUVÉ Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication,

7 / 7