Arrêté - 2023.033 arrete permanent 2023 Metropole de Lyon

Documents similaires

Arrêté - 2025.041 ARRETE MIXTE EAU DU GRAND LYON chemin du

Arrêté - METROPOLE PERMANENT creation dun alternat montee d

Arrêté - 2025.081 ARRETE MIXTE EAU DU GRAND LYON chemin du

Arrêté - 08 2023 metropole de lyon

Arrêté - 2025.057 ARRETE MIXTE EAU DU GRAND LYON chemin du

Arrêté - 2025.027 ARRETE MIXTE EAU DU GRAND LYON chemin du

Arrêté - 2024.022 ARRETE PERMANENT limitation de vitesse 50

Arrêté - ARRETE PERMANENT 2023 063 stationnement base aerie

Arrêté - 2024 066 ARRETE PERMANENT USAGES DES ENGINS BRUYAN

Arrêté - ARRETE 2025 ODPC014 MÉTROPOLE DE LYON HELLO BUS

Arrêté - 2023.033 arrete permanent 2023 Metropole de Lyon Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Arrêté - 2023.033 arrete permanent 2023 Metropole de Lyon)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Page : 1

Police du stationnement

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Police de la circulation Extrait du registre

des arrêtés du Président

Commune de Poleymieux au Mont d’Or

Arrêté Temporaire Annuel N°2023-033

Objet : Réglementation de la circulation et du stationnement portant sur les interventions des services urbains Communaux et de la Métropole de Lyon

Le Président de la Métropole de Lyon

Le Maire de la commune de Poleymieux au Mont d’Or

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment:

• L'article L.3642-2,

• Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire

• Les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; Vu le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l 'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu le décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 et le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation (RGC) ; Vu l’avis de M. le Préfet représenté par de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les routes à grande circulation ;

Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire - ministère chargé des transports portant sur le calendrier des jours hors chantiers ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n° 2017-1738;

Vu l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives;

Vu la demande formulée par Le Directeur des terri toires des services urbains de la Métropole et le Directeur des services techniques de la commune de Poleymieux au Mont d’Or;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter les missions de maintenance et d'exploitation des services urbains (Voirie, Propreté, Eau potable, Assainissement, Chauffage urbain Éclairage public, Vidéosurveillance et Espaces verts) et des entreprises agissant pour leur compte sur les voies publiques, et de contribuer ainsi à la bonne et rapide exécution d'interventions urgentes ou de petitsPage : 2

travaux d’une durée d'exécution ne dépassant pas 2 jours consécutifs.

Considérant qu'à l'occasion de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur l'ensemble des voies du domaine public routier, en ou hors agglomération, de la commune, afin d'éviter les accidents de circulation, l'encombrement de la chaussée et d'assurer la sécurité des personnes au droit des chantiers, il y a lieu de prendre les mesures adaptées aux risques.Page : 3

ARRÊTENT

Article 1 :

A compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2026 les véhicules de la mairie de Poleymieux au Mont d’Or, ceux de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires, dans le cadre d'une mission de service public, sont autorisés à stationner sur chaussée et à la réduire, sans interrompre la circulation sur le domaine public communal et métropole, pour effectuer des interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien d'une durée inférieure à 48 heures, dans le cadre d'interventions définies à l'article 7 du présent arrêté.

Article 2 :

Le balisage de chantiers et les interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien doivent se réaliser en dehors des heures de pointe, de 09h00 à 16h00.

Article 3 :

Lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens comportant que 2 voies, la circulation devra s'effectuer alternativement. La circulation sera gérée par alternat manuel (piquet K10), par panneaux (B15/C18) ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie.

Sur une chaussée comportant qu’une voie, la circulation peut momentanément être ralenti ou interrompue afin de réaliser l’intervention.

Article 4 :

Sur les Routes à Grandes Circulations (RGC), la largeur laissée libre sera au moins égale à 6,00 mètres avec une bande roulable de 3,00 mètres, sans obstacle de plus de 15 cm par rapport à la chaussée.

En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou l'opération en cours devront être neutralisés et la circulation rétablie dans la largeur et le temps nécessaires au passage du convoi exceptionnel.

Lors des périodes des jours hors chantiers sur les RGC, le chantier sera complétement replié et la chaussée laissée libre à la circulation.

Article 5 :

Dans le cadre exclusif de leur intervention, les véhicules définis à article 1 du présent arrêté sont autorisés à circuler sur les axes interdits aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules sont autorisés à stationner sur chaussée ou mi- trottoir/mi- chaussée et zone réservée à l'arrêté ou au stationnement spécifique, dans l'emprise du chantier dûment matérialisée et signalée. En cas de nécessité liée à l’entretien et à la sécurisation du domaine public routier de ses dépendances et ses accessoires, les agents circulant avec les véhicules communaux ou métropolitains sont autorisés à circuler, sur les voies réservés aux transports en commun, dans leur sens de circulation, pour se rendre rapidement sur le lieu nécessitant leur intervention.

Article 6 :

La règlementation relative au stationnement, dans le cadre d'interventions définies à l'article 9, hors urgence liée à la sécurité, du présent arrêté, est signalée de façon très apparente par les soins du demandeur, Le demandeur doit mettre en place la signalisation 48 heures à l'avance. Il convient de prévenir le service des arrêtés de la commune par téléphone au 04.78.91.90.09. ou par courriel à mairie@poleymieux.fr, au minimum 72 heures avant la date d'application de l'interdiction, afin de faite constater la bonne mise en place des panneaux d'interdiction de stationner. A défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l'enlèvement des véhicules en infraction. Le stationnement de tous les véhicules, hormis ceux de l'intervention, est interdit de part et d’autre de la chaussée et sur une longueur de 10 mètres en amont et aval des panneaux réglementaires. Article 7 :Page : 4

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'intervenant (collectivités ou entreprises adjudicataires). Elle sera adaptée aux conditions de réalisation du chantier et sera maintenue correctement en place autant que nécessaire dans la limite des 48 heures.

Article 8 :

Les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence.

Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies seront dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne devront pas gêner les services de secours et la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraires, les intervenants seront tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.

Article 9 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions ponctuelles suivantes : - Mises en place d’arrêtés

- Urgences liées à la sécurité

- Rebouchages de nids de poule ou autres petits travaux de voirie

- Réfections ponctuelle de tranchée ou de voirie

- Travaux de signalisation horizontale et verticale

- Petits travaux liés à la mise en place de mobilier urbain

- Contrôles et maintenances des réseaux d’assainissement, d’eau potable et de chauffage urbain - Interventions de nettoyage et de collectes des espaces publics

- Intervention des espaces verts : nettoyage, fauchage, taille etc.

- Travaux et entretiens de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage public et de la vidéo surveillance

Article 10 :

Toutes interventions définies à l'article 9, hors urgence liée à la sécurité effectuées sous couvert du présent arrêté donnera lieu systématiquement à une information au service administratif, de la commune à l'adresse e-mail suivante : mairie@poleymieux.fr, au plus tard 48 heures avant le début de l’intervention. Ce courriel précisera:

- Le donneur d'ordre des travaux,

- L'entreprise réalisatrice des travaux,

- Le responsable de l'intervention et ses coordonnées téléphoniques, - La nature, la durée de l’intervention,

- La nature de la gêne occasionnée.

Article 11 :

Lors d’interventions effectués en urgence liée à la sécurité suite à un danger majeur, les services urbains communaux, de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires, doivent prévenir le service municipal ou la police municipale avant l'intervention au numéro suivant :04.78.91.90.09, en précisant le lieu, la durée, la nature des travaux et les coordonnées de l’intervenant, afin de prévoir une collaboration des effectifs de la police municipale ou des services communaux.

Article 12 :

Toute autre intervention n'entrant pas dans le cadre du présent arrêté sera soumis à l'autorisation du service des arrêtés de la commune, après l'instruction d'une demande à formuler 15 jours au moins avant le début du chantier.

Article 13 :Page : 5

Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417 .10 du code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière conformément à l'article R 610-5 du code pénal.

Article 14 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :

- La Direction Départementale des Territoires du Rhône, Service Sécurité et Transports - La Gendarmerie Nationale

- Le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) - Le Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté – Nettoiement – Collecte – Eau - Le SYTRAL

- La Mairie de la commune

- La Police Municipale

- Le Centre Technique Municipal

- Le Groupement de la CRS Auvergne - Rhône-Alpes

- Le Service exploitation des réseaux de la direction de la Mobilité du Nouveau RhôneArticle dernier

Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Poleymieux Au

Mont d'Or, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice)

Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a)

Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut

faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal

administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou

effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification ou de publication.

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la

Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant

le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),

ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

sa date de notification ou de publication.

Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

A Poleymieux Au Mont d'Or, le 17/04/2023 A Lyon, le 17/04/2023 Pour le Président de la Métropole,

Fabien Bagnon

Vice-Président délégué à la voirie et aux

mobilités actives

Dernière page