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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 21 cr e9ation d une soci e9t e9 locale spl sud im iso 8859 1 q mobilier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 21 cr e9ation d une soci e9t e9 locale spl sud im iso 8859 1 q mobilier)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6 décembre
2012
___6
décembre
2012
_
En
exercice
32
_Préfect
| Présents
25
| Votants
28
nc
nn
|
}
|
Lo
bel,
Loic
:
|
: | Î L
Il est
vérifié
l'existence
du
quolum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
F
|
j
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2012-07-21
— Création
d’une
Société
Publique
Locale
SPL
«
Sud
Immobilier
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Les
Sociétés
Publiques
Locales,
créées
par
la
loi
du
28
mai
2010,
sont
un
nouveau
mode
d’intervention
à
la
disposition
des
collectivités
locales,
après
la
création
des
Sociétés
Publiques
Locales
d’ Aménagement
(SPLA)
par
la
loi ENL
du
13
juillet
2006. Ce
sont
des
sociétés
anonymes
créées
et
entièrement
détenues
par
au
moins
deux
collectivités
locales.
Comme
les
Sociétés
d'Economie
Mixte
(SEM),
elles
sont
compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement
et
de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ainsi
que
toutes
autres
activités
d’intérêt
général.
Elles
ne
peuvent
travailler
que
pour
leurs
actionnaires
publics,
dans
leurs
domaines
de
compétences
et
sur
leurs
seuls
territoires.
Considérées
comme
des
opérateurs
internes,
elles
n’ont
pas
à
être
mises
en
concurrence
par
leurs
actionnaires
publics.
Elles
ont
vocation
à permettre
aux
collectivités
locales
d’optimiser
la
gestion
de
leurs
services
publics
locaux.
Ainsi,
les
SPL
proposent
une
véritable
gestion
d’entreprise,
source
de
performance,
de
réactivité
et
de
souplesse.
Il
est
envisagé
de
se
doter
d’un
tel
outil
qui
présente
les
avantages
de
la
simplicité
juridique,
de
la
performance
et
du
gain
de
temps
pour
mener
à
bien
ses
opérations,
dans
l'intérêt
général. La
SPL
Sud
Immobilier,
ayant
un
statut
de
Société
Anonyme
soumise
au
Code
du
Commerce
et
des
Sociétés,
sera
constituée
avec
un
capital
social
de
départ
de
657.000
€.
Il s’agit
d’un
montant
correspondant
au
Besoin
en
Fonds
de
Roulement
(BFR)
initial.
La
répartition
du
capital
social
et
des
actions
sera
la suivante
:
ACTIONNAIRES
NOMBRE
D’ACTIONS
CAPITAL
CCST
500
500.000
€
Commune
de
Delle
50
50.000
€
Commune
de
Grandvillars
50
50.000
€
Commune
de
Beaucourt
25
25.000
€
Commune
de
Froidefontaine
5
5.000
€
Commune
de
Brebotte
2
2.000
€
Commune
de
Chavannes
les
Grands
2
2.000
€
Commune
de
Courtelevant
2
2.000
€
Commune
de
Grosne
2
2.000
€
Commune
de
Lebetain
2
2.000
€
Commune
de
Lepuix
Neuf
2
2.000
€
Commune
de
Montbouton
2
2.000
€
Commune
de
Saint
Dizier
2
2.000
€
Commune
de
Vellescot
2
2.000
€
Commune
de
Boron
1
1.000
€
Commune
de
Bretagne
1
1.000
€
Commune
de
Chavanatte
1
1.000
€
Commune
de
Faverois
1
1.000
€
Commune
de
Fêche
l’Eglise
1
1.000
€
Commune
de
Florimont
1
1.000
€
Commune
de
Rechesy
1
1.000
€
Commune
de
Recouvrance
1
1.000
€
Commune
de
Suarce
1
1.000
€
TOTAL
657
657
000,00
€ La
SPL
Sud
Immobilier
serait
détenue
par
la CCST,
actionnaire
principal
devant
légalement
détenir
plus
de
50%
des
actions
et
les
communes
qui
souhaitent
être
actionnaires.
Dans
la
limite
des
compétences
partagées
de
la
CCST
et
des
communes,
et
des
dispositions
du
CGCT,
l’objet
de
la SPL
Sud
Immobilier
est
le suivant
:
la
promotion
et
le
développement
de
l'habitat,
notamment
social,
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
du
domaine
privé
des
communes
actionnaires
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
notamment,
au
titre
de
ses
actions :
ÿde
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
toute
action
où
opération
d'aménagement
définie
à l’article
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Ÿ mettre
en
oeuvre
un
projet
urbain,
une
politique
de
l'habitat ;
F organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
> favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme
;
> réaliser
des
équipements
collectifs
:
> lutter
contre
l’insalubrité
;
> permettre
le renouvellement
urbain
;
? sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
Outre
la réalisation
de
toute
opération
d’aménagement
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
réaliser
des
études
préalables
aux
opérations
d'aménagement
; de
procéder
à
toute
acquisition
et
cession
d'immeubles
en
vue
de
la réalisation
des
actions
et opérations
d’aménagement
;
@
des
opérations
de
construction
;
®
lexploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d’intérêt
général.
La
SPL
Sud
Immobilier
sera
administrée
par
un
Conseil
d’ Administration
exclusivement
composé
d'élus
issus
des
collectivités
actionnaires.
C’est
ce
Conseil
d'Administration
qui
élit
le
Président
parmi
ses
membres
ainsi
que,
s’il
le juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents.
Le
nombre
d’administrateurs
sera
fixé
à
18,
les
sièges
étant
répartis
entre
les
collectivités
actionnaires.
La
CCST
disposera
de
9 postes
d’administrateurs.
Les
postes
d’administrateurs
seront
provisoirement
répartis
comme
suit :
CCST
: 9
administrateurs
Commune
de
Grandvillars
: 2
administrateurs
Commune
de
Delle
: 2
administrateurs
Commune
de
Beaucourt
: 1 administrateur
Autres
communes
: 4
administrateurs
Le
projet
de
statuts
prévoit
une
limite
d’âge
de
75
ans
pour
avoir
la qualité
d'administrateur.
Bien
entendu
les
élus
administrateurs
disposent
d’un
régime
de
protection
sécurisé
puisque
la
responsabilité
civile
relève
de
la
collectivité
et
non
de
l’élu
mandataire.
Les
SPL
se
caractérisent
également
par
la
transparence
de
leur
gestion,
cumulant
contrôles
internes
et
externes
à
la
fois
publics
et privés. La
SPL
Sud
Immobilier
sera
légalement
dotée
d’un
Commissaire
aux
Comptes
Titulaire
et
d’un
Commissaire
aux
Comptes
Suppléant
choisis
par
les
collectivités
actionnaires
avant
le
dépôt
des
statuts
pour
une
durée
de
6 exercices.
Pour
assurer
la
conduite
des
missions,
il
est
envisagé
d’assurer
une
mutualisation
des
moyens
communs
sans
créer
de
coûts
supplémentaires
et
de
mettre
à
disposition
du
personnel.
Un
compte
spécial
devrait
par
ailleurs
être
ouvert
pour
la SPL
Sud
Immobilier.
La
SPL
Sud
Immobilier
jouira
de
la personnalité
morale
à dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
De
créer
une
Société
Publique
Locale
dénommée
«
SPL
Sud
Immobilier
»
aux
conditions
définies
ci-dessus,
notamment
la
répartition
du
capital
social,
des
actions
et
des
sièges
d’administrateurs,
sous
réserve
de
Ia
délibération
concordante
de
la
CCST
et
de
l'ensemble
des
communes
actionnaires
figurant
au
tableau
des
statuts
ci-joint
à
proposition; D’approuver
le projet
de
statuts
de
la
SPL
Sud
Immobilier
;
De
verser
la
somme
de
500
000
€
(Cinq
cent
mille
euros)
sur
le
compte
de
la
SPL
Sud
Immobilier
au
titre
du
versement
du
capital,
sous
réserve
de
la
délibération
concordante
de
l’ensemble
des
communes
actionnaires,
figurant
au
tableau
ci-dessus
;
D’imputer
la dépense
correspondante
au
Budget
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire; De
désigner
9
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
pour
siéger
au
conseil
d’administration
ou
à
l’assemblée
spéciale
de
ladite
SPL
en
qualité
d’administrateur
ou
de
mandataire
;
M
André
HELLE
M
Robert
NATALE
M
Gilbert
REBER
M
Christian
RAYOT
M
Denis
BANDELIER
M
Thierry
MARCJAN
Mme
Monique
DINET
M
Bernard
LIAIS
M
Hubert
ECOFFEY
D’autoriser
le
Président
à
accepter
le
poste
de
Président
Directeur
Général
en
cas
de
désignation
par
l'Assemblée
Générale
des
actionnaires e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
utile,
notamment
la
signature
des
statuts.
Annexe
: Proposition
de
statuts
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2 8 DEC. 2012
DEC. 2012 «
SPL
Sud
Immobilier
»
Société
Publique
locale
STATUTS
SOMMAIRE TITRE
PREMIER
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée
Article
ler
- Forme
Article
2 - Objet
&}
Aiticle
3
- Dénomination
sociale
Article
4 - Siège
social
Article
5 — Durée
TITRE
DEUXIÈME
Apports
- Capital
social
— Actions
Article
6 —
Apports
Ârticle
7 -
Capital
social
Article
8
- Modifications
du
capital
social
Article
9 -
COMPTES
COURANTS
Ârticle
10
- Libération
des
actions
Article
11
- Défaut
de
libération
Article
12
- Forme
des
actions
Article
13
- Droits
et
obligations
attachés
aux
actions
Article
14
- Cession
des
actions
TITRE
TROISIÈME
Administration
et contrôle
de
la société
Article
15
- Composition
du
Conseil
d'Administration
Article
16
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
—
Limite
d’âge
Article
17
- Qualité
d’actionnaire
des
administrateurs
Article
18
-
Censeurs
Article
19
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
Article
20
-
Réunions
- Délibérations
du
Conseil
d'Administration
Article
21
- Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
Ârticle
22
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
Délégués
Article
23
—
Signature
sociale
Article
24
- Rémunération
des
dirigeants
Article
25
- Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
Ârticle
26
- Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
Article
27
- Commissaires
aux
comptes
Article
28
- Représentant
de
l'État
- Information
ÂArticie
29
- Délégué
spécial
Article
30
- Rapport
annuel
des
élus
Article
31
—
Contrôle
exercé
par
les
collectivités
actionnaires
L
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier TITRE
QUATRIEME
Assemblées
Générales
-
Modifications
statutaires
Article
32
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales
Article
33
- Convocation
des
Assemblées
Générales
Article
34
- Présidence
des
Assemblées
Générales
Ârticie
35
- Quorum
et
majorité
à l'Assemblée
Générale
Ordinaire
Article
36
- Quorum
et
majorité
à l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
Article
37
—
Modifications
statutaires
TITRE
CINQUIEME
Exercice
social
—
comptes
sociaux
—
affectation
des
résultats
Article
38
- Exercice
social
Article
39
- Comptes
sociaux
Article
40
- Bénéfices
TITRE
SIXIEME
Pertes
graves
- Dissolution
—
Liquidation
- Contestations
Ârticle
41
—
Capitaux
propres
inférieurs
à la
moitié
du
capital
social
Ârticle
42
-
Dissolution
- Liquidation
Article
43
—
Contestations
TITRE
SEPTIEME
Adrninistrateurs
—
commissaires
aux
comptes
—
personnalité
morale
—
formalités Article
44
- Nomination
des
premiers
administrateurs
Article
45
- Désignation
des
PREMIERS
commissaires
aux
comptes
Article
46
- Jouissance
de
la
personnalité
morale
-
Immatriculation
au
régistre
du
commerce
—
Reprise
des
engagements
antérieurs
à la
signature
des
statuts
et
à l’immatriculation
de
la
société Atticie
47
- Formalités
—
Publicité
de
la
constitution
2
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier Les
soussignés
:
Le 2; 10. 11. 12. 13. 14, ES: 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23;
La
CCST
représenté
par
M.
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
rss
La
commune
de
Delle
représenté
par
M.
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
Commune
de
Grandvillars
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
Commune
de
Beaucourt
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……
La
commune
de
Froidefontaine
représenté
par
M.
….…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
commune
de
Brebotte
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
commune
de
Chavannes
les
Grands
représenté
par
M.
…...…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……
La
Commune
de
Courtelevant
de
représenté
par
M.
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
Commune
de
Grosne
de
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……....
La
commune
de
Lebetain
représenté
par
M.
….…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……
La
commune
de
Lepuix
Neuf
représenté
par
M.
…..
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
commune
de
Montbouton
représenté
par
M...
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
.….
La
commune
de
Saint
Dizier
représenté
par
M.
…..…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
commune
de
Veliescot
représenté
par
M.
….
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
…..
La
commune
de
Boron
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
Commune
de
Bretagne
représenté
par
M.
……
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……
La
Commune
de
Chavanatte
représenté
par
M.
…..…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
….
La
commune
de
Faverois
représenté
par
M.
….
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
commune
de
Fêche
l'Eglise
représenté
par
M.
….
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
….
La
commune
de
Florimont
représenté
par
M.
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
La
Commune
de
Rechesy
représenté
par
M.
….…
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
……
La
commune
de
Recouvrance
représenté
par
M.
…..
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
….
La
commune
de
Suarce
représenté
par
M.
…....
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du...
Établissent,
ainsi
qu’il
suit,
les
statuts
de
la
société
publique
locale
:«
Sud
Immobilier
»,
qu’ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu’elle
présente.
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier TITRE
PREMIER
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée
ARTICLE
1ER
- FORME
La
société
est
une
société
publique
locale,
créée
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
les
collectivités
partenaires,
régie
par
l’article
L.
1531-]1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
celles
de
son
article
L.
225-1,
par
les
dispositions
du
livre
IT
du
code
de
commerce,
sous
réserve
de
son
article
L.
1531-1
susvisé,
par
les
dispositions
du
titre
IT
du
livre
5
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
les
présents
statuts.
ARTICLE
2 -
OBJET
La
société
à
pour
objet,
dans
la
limite
des
compétences
de
la
CCST,
de
celles
des
communes
et
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
la
promotion
et
la
valorisation
de
l'habitat,
notamment
social,
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
du
domaine
privé
des
communes
actionnaires
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
La
SPL
Sud
Immobilier
aura
notamment,
dans
l'exercice
de
son
objet
social,
pour
rôle:
AJ
De
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
:toute
action
ou
opération
d'aménagement
définie
à l’article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
"mettre
en
oeuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l’habitat
;
*
organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
#
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
;
=
réaliser
les
équipements
collectifs
;
“
lutter
contre
l’insalubrité
;
*
permettre
le
renouvellement
urbain
;
“sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
Le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
Outre
la
réalisation
de
toute
opération
d’aménagement
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme
de
:
“réaliser
des
études
préalables
aux
opérations
d'aménagement
;
*
procéder
à toute
acquisition
et
cession
d’immeubles
en
vue
de
la
réalisation
des
actions
où
opérations
d'aménagement
destinées
à
mettre
en
oeuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d’organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvègarder
où
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
“procéder
à toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation
immobilière
en
vue
de
la
réalisation
des
mêmes
objectifs
énoncés
ci-dessus
;
4
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier “procéder
à
toute
acquisition
et
cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
où
de
fonds
artisanaux
à l’intérieur
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
délimité
par
un
conseil
manicipal
en
application
de
l’article
L
214-1
du
code
de
l’urbanisme.
B/
Des
opérations
de
construction
C/
L'exploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à l’objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire de
ses
actionnaires,
et
pour
leur
compte
exclusif.
ARTICLE
3
- DENOMINATION
SOCIALE
La
dénomination
sociale
est
:SPL
Sud
Immobilier
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Publique
Locale
» ou
des
initiales
« SPL
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
4
- SIÈGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
8,
Place
Raymond
Forni,
90101
DELLE
H
peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
même
département
ou
d’un
département
limitrophe
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
5 - DURÉE
La
durée
de
la
société
est
fixée
à
99
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
5
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier TITRE
DEUXIÈME
Apports
- Capital
social
-
Actions
ARTICLE
6
- APPORTS
Lors
de
la
constitution
il
a été
fait
apport
de
la
somme
de
657.000
euros,
correspondant
à
la
souscription
de
la
totalité
des
actions,
et
représentant
les
apports
en
espèces
composant
le
capital
social
réparti
comme
suit
:
ACTIONNAIRES
NoñBRE
D’ACTIONS
Cartrar
CCST
500
500.000
€
Commune
de
Delle
50
50.000
€
Commune
de
Grandvillars
50
50.000
€
Commune
de
Beaucourt
25
25.000
€
Commune
de
Froidefontaine
5
5.000
€
Commune
de
Brebotte
2
2.000
€
Commune
de
Chavannes
les
Grands
2
2.009
€
Commune
de
Courtelevant
2
2.000
€
Commune
de
Grosne
2
2.006
€
Commune
de
Lebetain
2
2.000
€
Commune
de
Lepuix
Neuf
2
2.000
€
Commune
de
Montbouton
2
2.000
€
Commune
de
Saint
Dizier
2
2.000
€
Commune
de
Vellescot
2
2.000
€
Commune
de
Boron
1
1.000
€
Comimune
de
Bretagne
1
1.900
€
Commune
de
Chavanatte
1
1.000
€
Commune
de
Faverois
1
1.000
€
Commune
de
Fêche
l'Eglise
1
1.000
€
Commune
de
Florimont
1
2.000
€
Commune
de
Rechesy
1
1.000
€
Commune
de
Recouvrance
1
1.000
€
Commune
de
Suarce
1
1.000
€
TOTAL
657
657
000,00
€
Cette
somme
de
657.000
€ correspondant
à la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation.
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier ARTICLE
7
- CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
657.000
euros,
divisé
en
657
actions
de
1.000
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
où
groupements
de
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8
- MODIFICATIONS
DU
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
&roupements
de
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9
-
COMPTES
COURANTS
Les
actionnaires
peuvent
mettre
ou
laisser
à
la
disposition
de
la
société,
toutes
sommes
produisant
ou
non
intérêts,
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin.
Les
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10
- LIBERATION
DES
ACTIONS
Lors
de
la
constitution
de
la
société,
toute
souscription
d’actions
en
numéraire
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la
valeur
nominale.
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale
et
de
la
totalité
de
la
prime
d'émission.
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
soit
de
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
ce
qui
concerne
le
capital
initial,
soit
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d’augmentation
de
capital.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il
est
dû
à
la
société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au
jour
le
jour,
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et
cela
sans
mise
en
demeure
préalable,
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si
les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
cette
séance.
ARTICLE
11
- DÉFAUT
DE
LIBÉRATION
L’actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.
1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
7
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier ARTICLE
12
- FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu’un
seul
propriétaire
pour
chacune
d’elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement
; la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d’actions
dans
les
écritures
de
la
société.
ARTICLE
13
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelques
mains
qu'ils
passent. Chaque
action
donne
droit
à une
part
égale
de
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
Le
partage
des
bénéfices
s’il
y
a lieu
et
dans
le
boni
de
liquidation
à une
part
proportionnelle
à la
quotité
du
capital
social
qu’elle
représente,
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu’à
concurrence
de
leurs
apports.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
ne
s’immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
lis
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
ARTICLE
14
- CESSION
DES
ACTIONS
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
cession
des
actions
s'opère
à l'égard
de
la
société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d’un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
paraphé
dit
«registre
de
mouvements
».
Toute
transmission
d’actions
à un
nouvel
actionnaire,
qu’elle
ait
lieu
à titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
de
la
société
dans
les
conditions
de
l’article
L.
228-24
du
code
de
commerce. Le
conseil
d’administration
se
prononce
à
la
majorité
des
deux
tiers
sur
l'agrément
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
formulée
par
le
cédant
et
adressée
au
président
du
conseil
d'administration.
En
plus
d’être
soumise
à
l’agrément
du
conseil
d'administration,
toute
cession
d’action
doit
être
autorisée
par
décision
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
concernée.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription
au
profit
d’un
nouvel
actionnaire.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à ia
charge
du
cessionnaire,
8
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier TITRE
TROISIÈME
Administration
et
contrôle
de
la
société
ARTICLE
15
- COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d'administration
de
la
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
15245
et
R.
1524-2
à
R.
1524.6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
225-17.
Le
nombre
de
sièges
d’administrateurs
est
fixé
à
18,
repartis
comme
indiqué
au
règlement
intérieur, Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
leurs
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée,
ARTICLE
16
- DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
—
LIMITE
D’AGE
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l’assemblée
qui
les
a désignés.
Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante,
ou
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l’assemblée,
le
mandat
de
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu’à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l’assembiée
qui
les
a élus.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
75
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants.
9
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d’office
si,
postérieurement
à leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d’âge
statutaire.
ARTICLE
17
- QUALITE
D'ACTIONNAIRE
DES
ADMINISTRATEURS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d’actions
de
la
société.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
nommer
à la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs
choisis
par
les
actionnaires
en
dehors
des
membres
du
Conseil
d'administration.
Les
censeurs
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
Is
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n’ont
pas
de
voix
délibérative.
Ils
ne
sont
pas
rémunérés. ARTICLE
19
- BUREAU
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
;
celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur H
est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il
rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
I
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l’absence
du
Président,
à présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
En
cas
d’empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d’administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d’empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance,
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires. 19
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier ARTICLE
20
-
REUNIONS
- DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
Président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Lorsque
le
Conseil
d’administration
ne
s’est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé. Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents. Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d’État.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à chaque
administrateur
5 jours
au
moins
avant
la
réunion.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
où
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations,
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
ou
par
les
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
ARTICLE
21
- POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
225-35
du
Code
de
Commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
assemblées
d'actionnaires,
le
Conseil
d'administration,
dans
la
limite
de
l’objet
social
:
*
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
Société,
et
veille
à leur
mise
en
œuvre
;
"
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
la
concernant:
“
décide,
dans
le
cadre
de
l’objet
social,
la
création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
ou
concours
à
la
fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
11
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à moins
qu’elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l’acte
en
cause
dépassait
l’objet
social,
ou
qu’il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu’il
juge
opportuns.
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission
et
peut
obtenir
auprès
de
la
direction
générale
tous
les
documents
qu’il
estime
utile.
Le
Conseil
d’administration
peut
consentir
à tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la
loi
et
par
les
présents
statuts.
ARTICLE
22
- DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
L -
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d’administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d’exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires. Un
représentant
d’une
collectivité
territoriale
où
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l’a
désigné.
La
délibération
du
Conseil
d’administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d’exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
2 —
Lorsque
le
Conseil
d'administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
il
procède
à
la
nomination
du
Directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
75
ans.
S'il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu’il
ne
soit
le
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
la
fonction
de
Président
Directeur
général.
Dans
ce
cas,
la
limite
d'âge
doit
être
appréciée
en
début
de
mandat,
et
Le
fait
de
l’atteindre
en
cours
de
mandat
n’entraine
pas
la
démission
d'office.
42
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier Le
Directeur
général
est
révocable
à tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
Lorsque
le
Directeur
général
n’assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif.
3
—
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société,
Il
exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l’objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'administration.
Le
Directeur
général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à
moins
qu’elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu’il
ne
pouvait
Pignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
la
preuve.
4
Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d’administration
ou
par
une
autre
personne,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d’assister
le
Directeur
général
avec
le
titre
de
Directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à cinq.
En
accord
avec
le
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
détermine
FPétendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
Envers
les
tiers,
le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d’empêchement
du
Directeur
général,
les
Directeurs
généraux
délégués
conservent
leurs
fonctions
et
attributions
jusqu’à
la
nomination
d’un
nouveau
Directeur
général.
ARTICLE
23
—
SIGNATURE
SOCIALE
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
Directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
ARTICLE
24
- REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS
À
condition
dy
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l’assemblée
qui
les
a désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
Une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus,
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient.
13
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier La
rémunération
peut
revêtir
la
forme
de
jetons
de
présence,
qui
sont
alloués
par
l’Assemblée
Générale,
le
Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est
fixée
par
le
Conseil
d’administration,
comme
celle
du
Directeur
général
et
du
(ou
des)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s).
Le
Conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
ou
mandats
confiés
à
des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à l’approbation
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
et
aux
conditions
du
présent
article.
ARTICLE
25
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
lun
des
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l’un
des
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l’un
de
ses
actionnaires
disposant
d’une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
l’un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l’un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
Directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
les
opérations
courantes
de
la
Société
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions
doivent
être
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil
d'administration,
sauf
lorsqu'en
raison
de
leur
objet
ou
de
leurs
implications
financières,
elles
ne
sont
significatives
pour
aucune
des
parties.
La
liste
et
l’objet
de
ces
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
aux
membres
du
Conseil
d'administration
et
aux
Commissaires
aux
comptes.
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il
est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu’aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
où
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
ARTICLE
26
- ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d’une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun,
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y participant,
14
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
(ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d’actions
qu’il
ou
elle
possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président
:
#
soit
à son
initiative,
*
soit
à la demande
de
l’un
de ses représentants
élu
par
elle au
sein
du Conseil
d’administration,
“soit
à
la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l’assemblée
spéciale
conformément
à
l’article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l’initiative
d’au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
Conseil
d’adrninistration. ARTICLE
27
- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
823-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
un
où
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Les
Commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
ARTICLE
28
- REPRESENTANT
DE
L'ÉTAT
- INFORMATION
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département
du
siège
social
de
la
Société.
Ïl
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Conseil
d'administration
ou
par
l'Assemblée
Générale,
de
la
délibération
contestée.
15
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier ARTICLE
29
- DELEGUE
SPECIAL
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société
à droit,
à condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'Assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement. Le
délégué
est
entendu
par
la
Société,
procède
à la
vérification
des
documents
comptables
et
rend
compte
à son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
par
l'article
L.
1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès
verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
ARTICLE
30
- RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements.
ARTICLE
31
-
CONTROLE
EXERCE
PAR
LES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y
compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
À
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
Elles
consistent
en
des
contrôles
spécifiques
sur
trois
niveaux
de
fonctionnement
de
{a
société
:
“orientations
stratégiques,
#
viesociale,
"activité
opérationnelle.
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d’une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et
d'autre
part
sur
l'accord
préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société
proposera.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
reporting
permettant
aux
collectivités
actionnaires
entrant
dans
le
cadre
défini
au
premier
alinéa
d'atteindre
ces
objectifs.
Ces
dispositions
devront
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
[a
durée
de
la
société. 16
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier TITRE
QUATRIEME
Assemblées
Générales
-
Modifications
statutaires
ARTICLE
32
- DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
où
les
incapables. Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
Assemblées
Générales
sans
formalités
préalables.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l’assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
pertnettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d’État.
Les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
33
- CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d’
Administration
ou
à défaut
par
le
ou
les
commissaires
aux
comptes,
soit
par
un
mandataire
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
ou
d’un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5 %
au
moins
du
capital
social.
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
des
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l’ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
Les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
ARTICLE
34
- PRESIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
le
vice-président
(ou
l'un
d'entre
eux
s'ils
sont
plusieurs),
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
17
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier ARTICLE
35
- QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Lors
de
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
36
- QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALEEXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et
sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
37
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
À
peine
de
nullité,
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
où
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
société
publique
lacale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification.
18
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier TITRE
CINQUIEME
Exercice
social
-
comptes
sociaux
—
affectation
des
résultats
ARTICLE
38
- EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
[|
commence
au
ler
janvier
et
se
termine
au
31
décembre.
Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le
temps
écoulé
depuis
la
constitution
de
la
Société
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
de
création,
ARTICLE
39
- COMPTES
SOCIAUX
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à l'activité
de
la
Société
lorsqu'un
tel
plan
à été
établi
et
approuvé. Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
ARTICLE
40
- BENEFICES
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.
232-10
du
Code
de
Commerce,
il
peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale,
la
somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à
titre
de
dividende
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions.
19
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier TITRE
SIXIEME
Pertes
graves
- Dissolution
—
Liquidation
- Contestations
ARTICLE
41
—
CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
A
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
société
deviennent
inférieurs
à la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
an
plus
tard
à la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à la
moitié
du
capital
social.
ARTICLE
42
-
DISSOLUTION
—
LIQUIDATION
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il
y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique.
Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l’expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à l’égard
des
tiers
qu’à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés;
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
Hiquidateurs
nommés
soit
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires,
soit
par
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement.
La
notnination
du
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
liquidateur
représente
la
société,
Il
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à l’amiable.
[l
est
habilité
à payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible.
Il
ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s’il
y
a été
autorisé,
soit
par
les
associés,
soit
par
décision
de
justice
s’il
a été
nommé
par
la
même
voie.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social.
20
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier ARTICLE
43
-
CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le
siège
social.
À
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société.
21
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
immobilier TITRE
SEPTIEME
Administrateurs
—-
commissaires
aux
comptes
—
personnalité
morale
—
formalités
ARTICLE
44
- NOMINATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Sont
nommés
comme
premiers
administrateurs
:
- CEST
: 9 administrateurs
Monsieur/Madame Monsieur/Madame Monsieur/Madarne Monsieur/Madame Monsieur/Madame Monsieur/Madame Monsieur/Madame Monsieur/Madame Monsieur/Madarme - Commune
de
Grandvillars
:2
administrateurs
Monsieur/Madame Monsieur/Madame - Commune
de
Delle
:2
administrateurs
Monsieur/Madame Monsieur/Madarne - Commune
de
Beaucourt
:1
administrateur
Monsieur/Madame - Autres
communes
:4
administrateurs
Commune
de
Monsieur/Madame
Commune
de
Monsieur/Madame
Commune
de
Monsieur/Madame
Commune
de
Monsieur/Madame
Les
administrateurs
soussignés
acceptent
leurs
fonctions
et
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d’accepter
les
fonctions
d'administrateur
de
la
Société.
ARTICLE
45
- DESIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Sont
nommés
pour
une
durée
de
six
exercices,
soit
jusqu’à
l’Assemblée
générale
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
2018
:
22
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier "en
qualité
de
Commissaire
aux
comptes
titulaire
:
“en
qualité
de
Commissaire
aux
comptes
suppléant
:
Les
Commissaires
ainsi
nommés
ont
accepté
le
mandat
qui
leur
est
confié
et
ont
déclaré
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
l’exercice
de
ce
mandat. ARTICLE
46
—
JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
—
IMMATRICULATION
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE-
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
A
LA
SIGNATURE
DES
STATUTS ET
A
L'IMMATRICULATION
DE
LA
SOCIETE
La
société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu’à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Toutelbis,
les
soussignés
déclarent
accepter
purement
et
simplernent
les
actes
déjà
accomplis
pour
le
compte
de
la
Société
en
formation
tels
qu’ils
sont
énoncés
dans
l’état
annexé
ci-après
avec
l’indication
pour
chacun
d’eux
de
Pengagement
qui
en
résultera
pour
la
Société.
En
conséquence,
la
Société
reprendra
purement
et
simplement
lesdits
engagements
dès
qu’elle
aura
été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
ARTICLE
47
- FORMALITES
-
PUBLICITE
DE
LA
CONSTITUTION
Tous
pouvoirs
sont
conférés
à chacun
des
fondateurs
et
aux
porteurs
d’expéditions,
originaux
extraits
des
pièces
constitutives
à
l'effet
d'accomplir
toutes
formalités
exigées
pour
la
constitution
de
la
Société.
Fait
à
Le
…
En
...
originaux
dont
un
pour
être
déposé
au
siège
social
et
les
autres
pour
lexécution
des
formalités
requises.
23
20/11/12/Statuts
SPL
Sud
Immobilier