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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 23 convention de compte courant associ e9 entre la iso 8859 1 q ccst et spl
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 23 convention de compte courant associ e9 entre la iso 8859 1 q ccst et spl)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
*
TERRIT COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
treize,
le
27
juin
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD),
Pierre
OSER,
Jean-Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Francis
BLANC,
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Gilbert
REBER,
Jean-Claude
VALLAT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Alain
BERGER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Arlette
ECABERT,
Claude
GIRARD,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Francis
BLANC,
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Arlette
ECABERT
à
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Bernard
LIAIS
à
Josette
BESSE,
Evelyne
MANTEY
à
Gilbert
REBER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Madame
et
Monsieur
Régine
COLIN,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
13 juin
2013
13 juin
2013
En
exercice
42
Présents
36
Votants
39
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-04-23
—
Convention
de
compte
courant
d'associé
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
et
la
S.P.L.
Sud
Immobilier.
Rapporteur
: Christian
RAYOT Vu
la
délibération
2012-07-21
portant
sur
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
SPL
« Sud
Immobilier
» ;
Vu
la
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010 pour
le développement
des
sociétés publiques
locales
;
Vu
les
articles
L1522-4
et L1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
:
Que
la
Société
Publique
Locale
« Sud
Immobilier
»
a
pour
objet
la promotion
et
la
valorisation
de
l'habitat,
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
du
domaine
privé
des
communes
actionnaires
et de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
Qu'à
cet
effet,
la société
pourra
passer
des
conventions
de
mandat
et concession
avec
l'ensemble
des
collectivités
actionnaires.
Que
pour
amorcer
son
activité
la
SPL
aura
besoin
de
trésorerie
dès
l'année
2013.
Que
dans
ces
conditions,
pour
répondre
aux
besoins
de
fonds
propres
de
la
SPL
à
court
terme,
la
CCST
dispose
de
la possibilité,
en
application
des
articles
L1522-4
et
L1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
consentir
à la société
une
avance
en
compte
courant
d'associé.
Que
cette
avance,
remboursable
in
fine,
sera
consentie
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans
renouvelable
une
fois,
à
l'issue
de
laquelle,
si
elle
n'a
pas
été
remboursée,
elle
sera
transformée
en
augmentation
de
capital.
Cette
avance
ne
sera
pas
rémunérée.
Son
montant
s'élève
à
350
000
(trois
cent
cinquante
mille)
euros
intégralement
mobilisables
en
2013.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
©
d’approuver
la
mise
en
place
de
la
convention
en
compte
courant
d’associé
entre
la
CCST
et
la
SPL
Sud
Immobilier,
©
d’autoriser
le
Président
à
négocier
et
signer
la
présente
convention
avec
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
©
d’autoriser
le
Président
à
déléguer
M.
Pierre
OSER
pour
la
signature
de
la
présente
convention,
©
d’autoriser
le
mandatement
de
la
somme
de
350
000
(trois
cent
cinquante
mille)
euros
à la SPL
Sud
Immobilier.
Annexe
: Projet
de
convention
de
compte
courant
d'associé.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
{{
JUIL, 2013
Et publication
ou notification
le
10
JUIL. 2013
Le
Président, Convention
de
compte
courant
d'associé
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
au
capital
de
657
000
euros,
dont
le
siège
est
à
Delle,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort
sous
le
numéro
793
120
205,
représentée
par
M.
Christian
RAY OT,
agissant
en
qualité
de
Président
Directeur
Général,
H
—
Dénominée
ci-après
« la SPL
»
1 G JUL.
208
D'une
part,
ET La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
représentée
par
M.
Pierre
OSER
häbilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
Dénommée
ci-après
« la
Collectivité.»
ou
«
la
COST
»
D'autre
part.
APRES
AVOIR
ÉTÉ
RAPPELÉ QUE
:
La
CCST
qui
détient
76%
du
capital
de
la
SPL
soufäite
lui
consentir,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1522-4
et
L.1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issus
de
la
loi
n°2002-1
du
2 janvier
2002,
une
avance
enc
mpte
Courant
dans
les
conditions
définies
ci-
après.
‘
La
présente
convention,
intervenant
entr
la:SPL
et
l'un
de
ses
administrateurs,
est
consentie,
conformément
aux
dispositions
de
l'article:1225-38
du
Code
de
commerce,
sous
réserve
de
la
délibération
concordante
du
prochain
conseil
d'administration
de
la
SPL
prévu
le...
,.
La
présente
convention
a
été:
autofisée
le...
par
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité:
et
sera
suivie d'üne
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SPL
en
date
AU.
, Exposants
les
motifs
d'un
tel
apport
et justifiant
de
son
montant,
sa
durée,
ainsi
que
les
conditions
de:
son
remboursement,
de
son
éventuelle
rémunération
ou
de
sa
transformation
en
augmentation
de
capital.
IL A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 =Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
versement
à la
SPL
d'une
avance
en
compte
courant
visant
à renforcer
la trésorerie
de
la
SPL
et à financer
son
activité
propre.
En
effet,
il
ressort
du
plan
d'affaires
de
la
SPL,
qu'en
raison
de
son
démarrage
progressif,
que
cette
dernière
va
devoir
faire
face
à
un
certain
nombre
de
dépenses,
qui
ne
seront
pas
couvertes
dans
un
premier
temps
par
des
recettes.
Dans
ces
conditions,
pour
éviter
à
la
SPL,
soit
de
puiser
dans
ses
fonds
propres,
soit
d'avoir
recours
à
des
découverts
bancaires
coûteux,
la
CCST
dispose
de
la
possibilité
de
lui
consentir
une
avance
en
compte
courant
d'associé. Article
2 — Nature
et montant
de
l'avance
La
Collectivité
verse
à
la
SPL,
en
numéraire,
la
somme
de
350
000
(trois
cent
cinquante
mille)
euros,
à
titre
d'avance
en
compte
d'associé
(au
3ème
trimestre
2013).
Cette
somme
sera
inscrite
au
nom
de
la Collectivité
en
compte
courant
dans
les
livres
de
la
SPL.
Article
3 — Durée
De
convention
expresse
entre
les
parties,
la
Collectivité
s'engage
à
maintenir
l'avance
définie
à
l'article
2
pendant
une
durée
au
maximum
de
2 ans,
renouvelable
une
fois.
Article
4 —
Conditions
de
remboursement
Au
terme
de
la
période
définie
à
l'article
3,
l'avance
sera
soit
intégralement
remboursée
à
la
Collectivité,
sur première
demande
de
sa
part,
soit
transformée
en
augmentation
de
capital.
Article
5 —- Remboursement
anticipé
À
titre
de
mesure
dérogatoire
à l'article
3
et
de
façon
tout
à fait
exceptionnelle,
la
Collectivité
pourra
obtenir
le
remboursement
de
l'intégralité
de
l'avance
définie
à
l’article
2,
avant
la
fin:dela
période
définie
à
l'article
3,
après
accord
du
conseil
d'administration
de
la
SPL.
Cette
demande
dûment
motivée
devra
être
adressée
à
la
SPL,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
Le
conseil
d'administration
de
la
SPL
pourra
rejeter
cette
demande.
sans
avoir
à en justifier.
Article
6—
Transformation
en
augmentation
de
capital
:::
Au
terme
de
la
période
définie
à
l'article
3
ou
par
anticipation
sur
proposition
du
conseil
d'administration
de
la
SPL,
l'avance
définie
à
l'article
2
urra
être
transformée
en
augmentation
de
capital
dans
les
conditions
de
l'article
L.225-127
et:Süivañts'du
Code
de
commerce
(augmentation
de
capital
en
numéraire
par
compensation
avec
une
réance
et
exigible
sur
la
société).
Dans
tous
les
cas,
cette
transformation
en
du,
entation
de
capital
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
de
poiter
la
participation
de
la
Collectivité“au
apital
de
la
SPL
au-delà
du
plafond
résultant
des
dispositions
de
l'article
L.1522-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
85%.
Article
7 —- Rémunération
Étant
donné
son
objet,
l'avance
est
consentie
par
la Collectivité
à titre
gratuit.
Fait
à
Delle,
le
En
deux
exemplaires,
Pour
la
SÈL,
_
Pour
la collectivité,
Le
Président
Directeur
Général,
Le
Vice-Président
M.
Christian
RAYOT
M.
Pierre
OSER