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Procès Verbal - z1a4b64kx3b9x2
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mélamare.
Lien du pdf (Procès Verbal - z1a4b64kx3b9x2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CM 2023/12/14 PAGE 1 / 7
Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Le conseil municipal, légalement convoqué le 07 décembre 2023, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, M. Didier PORET, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, Marie-Claude AUDIEVRE, Elisabeth ROBERT- BARZMAN, Karine BAUDOUIN, Sophie SAVALLE, M. Julien MENAGER formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes Erika BUHOT, M. Xavier THEUVENIN, Bruno BLONDEL.
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : Mme Sophie SAVALLE.
Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30.
Le compte-rendu de séance du 16 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Désignation du secrétaire de séance
Délibération n°D.2023-12-14/031 :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame Sophie SAVALLE pour remplir cette fonction.
Décisions prises par monsieur le maire dans le cadre des délégations
qui lui ont été accordées au titre de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
N°23/06 : achat d’un épandeur à sel pour 345.90€ CM 2023/12/14 PAGE 2 / 7
Caux Seine agglo
1) Caux Seine développement :
Délibération N° D.2023-12-14/032 :
Monsieur le maire présente le rapport suivant,
Le marché de prestations intellectuelles portant sur la gestion du développement commercial qui lie Caux Seine développement à la commune de Mélamare arrive à son terme le 31 décembre 2023.
Aussi, il est proposé une poursuite de ces prestations à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Le projet de marché est joint à la présente délibération.
Le montant du marché s’élève à 4 000€ HT correspondant à 10 jours de prestations intellectuelles par les équipes de Caux Seine développement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
Article 1 : D’accepter la reconduction du marché de prestation intellectuelles portant sur la gestion du développement commercial avec Caux Seine développement
Article 2 : De préciser que ce nouveau marché débutera le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le maire à signer ce marché et tous les documents nécessaires à la bonne gestion de ce dossier.
Article 4 : D’inscrire les dépenses en résultant au budget communal de l’année 2024.
2) Compte-rendu des commissions :
➢ Culture et sports : Monsieur Dominique THIBAULT expose les points abordés lors de la réunion du 6 décembre sur les projets du grand bassin à Port-Jérôme-Sur-Seine. Beaucoup de subventions ont été obtenues, le projet avance.
Monsieur THIBAULT a également assisté à la commission culture et sports : 800 élèves sont inscrits au conservatoire pour l’année en cours.
Concernant les travaux sur les bassins aquatiques, Rouen Seine Normande n’a pas été retenu.
➢ Commission cadre de vie :
Monsieur FREMAUX explique aux membres présents que lors de cette commission, le point important à retenir est la prévision d’une augmentation de 7.28% pour le tarif de l’eau. CM 2023/12/14 PAGE 3 / 7
Personnel communal : instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
D.2023-12-14/033 :
Vu,
✓ Le Code Général des collectivités territoriales,
✓ Le Code Général de la Fonction Publique,
✓ Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
territoriale,
✓ La consultation du comité social territorial,
Monsieur le Maire de Mélamare expose aux membres du Conseil municipal,
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La Prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individue conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Rémunération brute perçue au titre de la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime
< ou égale à 23 700 € 600 €
> à 23 700 € et < ou égale à 27 300 € 550 €
> à 27 300 € et < ou égale à 29 160 € 500 €
> à 29 160 € et < ou égale à 30 840 € 450 €
> à 30 840 € et < ou égale à 32 280 € 400 €
> à 32 280 € et < ou égale à 33 600 € 350 €
> à 33 600 € et < ou égale à 39 000 € 300 € CM 2023/12/14 PAGE 4 / 7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Article 1 : D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités
d’attribution définies ci-dessus,
Article 2 : Les crédits correspondants seront prévues et inscrits au budget communal
2024.
SDE76-AVANT-PROJETS 2024
D.2023-12-14/034
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421- M5319 et désigné « rue des Potiers, rue du Moulin, rue des Tisserands » dont le montant prévisionnel s’élève à 87 577.20€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 43 626.60€ T.T.C.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention :
Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,
Article 2 : D’inscrire les dépenses d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant de 43 626.60 € T.T.C.,
Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
D.2023-12-14/035
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2023-0-76421- M6276 et désigné « RD34 RUE DES Potiers hameau les Marettes » dont le montant prévisionnel s’élève à 14553.24€ TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 5 175.75€ TTC.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide :
Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,
Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant de 5 175.75€ T.T.C.
Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement. CM 2023/12/14 PAGE 5 / 7
SIVOSS-MODIFICATION DES STATUTS
D.2023-12-14/036 :
Monsieur le Maire expose,
« Par délibération en date du 13 novembre 2023, le Conseil Syndical du SIVOSS de Saint- Antoine-la-Forêt a révisé ses statuts afin :
• D’intégrer les ajustements réglementaires nécessaires.
Les communes membres du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt ont reçu une notification par courrier en date du 16 novembre 2023. Elles ont maintenant trois mois à compter de ladite notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus.
A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable.
Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »
Monsieur le Maire précise que chaque commune du SIVOSS a reçu un courrier de Monsieur Patrick PESQUET, maire de Saint-Jean-de-Folleville. Dans cette lettre, il est signalé que « la délibération transmise par le SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt fait apparaître deux problèmes : la date de convocation et la date d’affichage sont fausses et ne correspondent pas aux dates du conseil concerné par cette délibération.
La proposition d’article complémentaire émise par la commune de Saint-Jean-de-
Folleville évoquant les modalités de révision de la clé de répartition financière a été discutée et votée lors du conseil syndical du 13 novembre 2023 mais n’a pas été inscrite dans le compte-rendu ni dans la délibération envoyée en Préfecture. »
Par conséquent, Monsieur Patrick PESQUET demande une correction de ces éléments sinon il ne pourra pas valider cette proposition en l’état.
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D’émettre un avis défavorable à la modification des statuts proposée par le SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt, le 13 novembre 2023. CM 2023/12/14 PAGE 6 / 7
Finances
D.2023-12-14/037 :
Vu,
✓ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
✓ la délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours ;
Considérant,
✓ La nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l'activité de la Commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Article 1 : D’adopter la décision modificative n° 1 au budget communal de l'exercice 2023 telle que figurant dans le tableau joint à cette délibération.
D.2023-12-14/038 :
Monsieur le Maire expose,
L’amortissement est une technique comptable qui permet la prise en compte de la dépréciation irréversible d’un bien résultant de l’usage, du temps, d’évolutions techniques,…
La sincérité d’un budget exige que cet amoindrissement soit constaté. Il s’agit d’une dépense obligatoire prévue respectivement aux articles L.2321-2, L.3321-1 du CGCT pour les communes et les départements. Les modalités de la procédure d’amortissement et les durées d’amortissement sont détaillées aux articles R.2321-1 et D.3321-1 du CGCT (biens concernés, mode d’amortissement, durée, montant)
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipements versées (compte 204) conformément aux articles R.2321-1 et D.3321-1 du CGCT.
L’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur une année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Article 1 : De fixer les durées d’amortissements pour les comptes 204-subventions d’équipements versées- à 5 ans, CM 2023/12/14 PAGE 7 / 7
Article 2 : De préciser que tous les plans d’amortissement commencés seront poursuivis jusqu’à leur terme sauf en cas de cession, d’affectation, de mise à disposition, de réforme ou de destruction du bien.
Questions diverses
▪ Vidéoprotection : les travaux devraient commencer semaine 3 soit le 15 janvier 2024.
▪ Boîtes aux lettres : pour information, la poste a décidé de retirer les boîtes aux lettres situées : rue du Tonnelier, route de Saint Romain et rue des Potiers près de la mairie. A la place, une boîte aux lettres double sera installée près de la boulangerie.
▪ Terrain Le Clos : nous avons signé avec century 21 pour leur donner mandat exclusif pour la vente du terrain au Clos. Montant du terrain : 80 000€.
▪ Le Moulin : Pour information, le moulin a trouvé un acheteur. Il ne sera pas démonté. Le nouveau propriétaire souhaite en faire une chambre d’hôtes atypique.
▪ Cyberattaque : un pré diagnostic a été établie avec la gendarmerie en présence de notre prestataire informatique.
Monsieur le Maire appelle à la vigilance, des cambriolages se sont produits dans les communes voisines ces derniers temps.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h46.
Procès-verbal comprenant 8 délibérations :
➢ D.2023-12-14/031 : désignation d’un secrétaire de séance,
➢ D.2023-12-14/032 : Caux Seine développement : renouvellement du marché
➢ D.2023-12-14/033 : Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
➢ D.2023-12-14/034 : SDE76-avant-projet changement lanternes en LEDS
➢ D.2023-12-14/035 : SDE76-avant-projet candélabres solaires rue des Potiers
➢ D.2023-12-14/036 : SIVOSS : modification des statuts
➢ D.2023-12-14/037 : décision modificative n°1
➢ D.2023-12-14/038 : fixation des amortissements
Le Maire,
Bernard VERDIERE
La Secrétaire de séance,
Sophie SAVALLE