Compte-Rendu - 1puqilce5uwmmz

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Compte-Rendu - 1puqilce5uwmmz Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1puqilce5uwmmz)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CM 2023/06/15 PAGE 1 / 9

Conseil Municipal

Séance du jeudi 15 juin 2023

Compte rendu

Le conseil municipal, légalement convoqué le 08 juin 2023, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, , Mmes Sophie SAVALLE, Apolline BERTELLE, Karine BAUDOUIN, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, MM. Julien MENAGER, Xavier THEUVENIN formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Erika BUHOT, M. Didier PORET, Mme Nathalie LECOURT, M. Bruno BLONDEL, Mme Marie-Claude AUDIEVRE.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Karine BAUDOUIN.

CAUX SEINE AGGLO

1. Compte-rendu des commissions :

. Mission Locale : (compte-rendu par Monsieur Dominique THIBAULT) cette structure sert à retrouver un emploi. Elle aide les jeunes avec beaucoup de difficultés pour trouver un travail et s’insérer dans la vie active.

21.3% des jeunes qui passent par cette voie retrouve un contrat supérieur à 6 mois. La Mission locale sert également à une sociabilisation.

. Culture et sport : (compte-rendu par Monsieur Dominique THIBAULT) la problématique principal de cette commission concerne le grand bassin de Gravenchon. Il a été décidé une fermeture sans reprise tant que les travaux ne seront pas terminés. Ce bassin perdait jusqu’à 25m3 par jour. Par rapport aux nombres d’habitants, Caux Seine agglo est le territoire qui a le plus de piscines.

. Caux Seine développement : (compte-rendu par Monsieur Alain GERARD) Il s’agit d’une société privée avec des actionnaires. L’activité majeure est de faire intervenir les entreprises dans la zone de Caux Seine agglo. Par exemple, la Maison de santé de Fauville, c’est la SPL qui fait le « boulot » moyennant paiement de la commune.

. Conférence des Maires : (compte-rendu par Monsieur Bernard VERDIERE) les compteurs à eau vont être remplacés sur deux ans pour basculer en télérelève. Pour Mélamare, les changements auront lieu en 2024. Il a été décidé de commencer par les villes où les fuites d’eau sont le plus importantes. 300 000m3 d’eau par an partent dans la nature à cause des fuites. STGS est renouvelé pour un contrat de 12 ans, les compteurs ne seront pas facturés pour les clients.CM 2023/06/15 PAGE 2 / 9

PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE

 D.2023-06-15/021 : Avis Plan de Protection de l’Atmosphère Vallée-de-Seine :

Monsieur le Maire expose,

Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, l’Union Européenne fixe des valeurs limites relatives aux niveaux de concentrations atmosphériques des polluants atmosphériques les plus répandus (SO2, NO2, benzène, CO, PM, Pb) ainsi que pour l’ozone.

Ces valeurs limites doivent être respectées sur l’intégralité du territoire européen ; Pour cela, une surveillance de la qualité de l’air est mise en place, règlementée par l’Europe. En cas de dépassement des valeurs limites, les Etats membres sont tenus d’élaborer des plans correctifs.

Dans le droit français, il s’agit des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA).

Les plans de protection de l’atmosphère sont régis par les articles L222-4 et suivants ainsi que les articles R222-13 et suivant du Code de l’Environnement. Ces plans définissent les objectifs et les mesures permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Ils concernent :

- Les agglomérations de plus de 250 000 habitants,

- Les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant d’au moins un des polluants mentionnés à l’article R.221-1 de ce même code dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible.

Ils sont établis sous l’autorité préfectorale, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés, collectivités territoriales, acteurs économiques et associations de protection de l’environnement, de consommateurs et d’usagers des transports.

Les enquêtes publiques relatives aux projets de plans de protection de l’atmosphère sont régies par les articles L122-5 et R.122-22 et suivants du code de l’environnement.

Vu,

✓ Le code de l’environnement, notamment les articles R.122-22 à R.122-28 définissant les modalités d’enquête publique relatives au projet de plan de protection de l’atmosphère ;

✓ Le plan de protection de l’atmosphère de Haute-Normandie approuvé le 30 janvier 2014,

✓ Le nouveau projet de plan de protection de l’atmosphère Vallée de Seine, élaboré par suite des réunions départementales du comité de pilotage et des groupes de travail thématiques,

Considérant,

- Qu’il convient, du fait de l’actualisation des données sur la qualité de l’air, des contraintes sanitaires et environnementales et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l’air, d’élaborer un nouveau plan de protection de l’atmosphère dans la région Normandie,

Ayant entendu l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, décide à 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

Article 1 : D’émettre un avis favorable au nouveau Plan de Protection de l’Atmosphère Vallée-de-Seine,CM 2023/06/15 PAGE 3 / 9

TRAVAUX

. Maison Médicale : elle a ouvert ses portes le 12 juin. Nous avons un problème à résoudre avec la climatisation. Environ 80 € doivent être changées par l’entreprise DELAMARE.

 D.2023-06-15/022 : Bail logement F3-LOYER :

Monsieur le Maire expose,

A compter du 3 juillet 2023, la commune de Mélamare sera propriétaire du bien cadastré AD419. Il s’agit d’un logement de type F3 situé dans le lotissement au numéro 26 Le Clos de Mélamare. Il sera disponible à la location à compter du 1er août 2023.

Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail pour ce logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

Article 1 : Emet un avis favorable à cette location à la date du 1er août 2023 ; Article 2 : Détermine le montant du loyer à 800€ et 40€ de charges mensuelles qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du second trimestre 2023 ;

Article 3 : Précise que pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de 800€ représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat) ; Ce dépôt, non productif d’intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu’au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dument justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie ;

Article 4 : Ajoute que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

 D.2023-06-15/023 : Parcelle AD341 Viabilisation et prix de vente de la parcelle

Monsieur le Maire expose,

La commune de Mélamare est propriétaire de la parcelle cadastrée AD341 d’une superficie de 711 m² sise Le Clos de Mélamare.

Un Certificat d’urbanisme a été déposé pour connaître les obligations de la commune en vue de la viabilisation de ce terrain. Les démarches pour les branchements EDF, branchement eau potable, branchement eaux usées et branchement télécom seront effectuées dans les prochains mois.

Il convient également de fixer le prix de vente. Ce dernier comprend la valeur brute du terrain et le coût de la viabilisation.

Le Maire propose de vendre cette parcelle à 115€ TTC/m²CM 2023/06/15 PAGE 4 / 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

Article 1 : De fixer le prix de vente à 115€/m²

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout compromis, acte et document lié à la vente de ce terrain.

SDE76-DEMANDE D’ADHESION COMMUNE DE BOLBEC

 D.2023-06-15/024 : SDE76 demande d’adhésion de la ville de Bolbec

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

✓ La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l’adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE, ✓ La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

✓ Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant,

- Que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - Que l’adhésion de cette commune n’est possible qu’avec l’accord du comité syndical du SDE76 et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n’est pas requise,

- Que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec,

- Qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DEFAVORABLE,

- Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

Monsieur le maire propose,

- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 10 voix pour, 0

abstention et 0 contre :

Article 1 : D’accepter l’adhésion de la ville de Bolbec,CM 2023/06/15 PAGE 5 / 9

CDG76-REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

 D.2023-06-15/025 : CDG76-référent déontologue

Monsieur le Maire rappelle au membres du Conseil municipal que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à

l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou

de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe

délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il end compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts

- Un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.CM 2023/06/15 PAGE 6 / 9

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de saisine.

- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de sa saisine.

Vu,

✓ Le code général des collectivités territoriales,

✓ Le code général de la fonction publique,

✓ La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

✓ Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

✓ L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

Article 1 : Prend connaissance des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 2 : Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,CM 2023/06/15 PAGE 7 / 9

Article 3 : Autorise le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal de Mélamare, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

FINANCES-NOMENCLATURE M57

 D.2023-06-15/026 : nomenclature M57

Monsieur le maire présente le rapport suivant,

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d »adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL),la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Spécificités pour les communes de moins de 3500 habitants :

- Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est une nomenclature M57 abrégée qui s’applique.

- Les amortissements ne sont pas obligatoires (sauf comptes 204xxx ou sur option par délibération de la collectivité). Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

- La notion de dépenses imprévues n’apparaît plus au budget,

- Le maire pourra recevoir délégation pour faire des virements de crédits entre chapitres d’une même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles, hors dépenses de personnel (fongibilité). Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- La collectivité à l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.

Vu,CM 2023/06/15 PAGE 8 / 9

✓ Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 et 57 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

Article 1 : D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée des communes de moins de 3500 habitants,

Article 2 : De préciser que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : - Commune,

- CCAS.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section

du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

▪ PLUi : plan de zonage : Compte-rendu de la réunion concernant le plan de zonage de la commune pour le futur PLUi

▪ Arrêté municipal pour limiter les feux d’artifices sur la commune : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il est en train rédiger un arrêté pour réglementer les tirs de feux d’artifices.

▪ Projet FUTERRO sur Saint-Jean-de-Folleville : une plaquette d’information est distribuée à chaque membres du conseil.

▪ Dates des prochaines réunions :

➢ Cérémonie entrée en 6ème : mardi 04 juillet à 18h30

➢ Réunion PLUi : jeudi 06 juillet de 9h-12h

➢ Course cycliste : dimanche 27 août 2023,

➢ Maire-Adjoints : jeudi 07 septembre à 9h

➢ Inauguration Maison Médicale : samedi 16 septembre à 11h

➢ Conseil municipal : jeudi 28 septembre à 20h30

➢ CCAS : jeudi 05 octobre à 19h00

➢ Commission « Mélamare-Info » : lundi 09 octobre à 19h00

➢ Réunion SIVOSS pour les 4 conseils municipaux : jeudi 19 octobre à 20h00 ➢ Commission travaux : mardi 14 novembre à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.CM 2023/06/15 PAGE 9 / 9

Compte rendu comprenant 6 délibérations :

➢ D.2023-06-15/021 : Avis Plan de Protection de l’Atmosphère Vallée-de-Seine

➢ D.2023-06-15/022 : Bail logement F3-LOYER

➢ D.2023-06-15/023 : Parcelle AD341 Viabilisation et prix de vente de la parcelle

➢ D.2023-06-15/024 : SDE76 demande d’adhésion de la ville de Bolbec

➢ D.2023-06-15/025 : CDG76-référent déontologue

➢ D.2023-06-15/026 : nomenclature M57

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Karine BAUDOUIN