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Arrêté - PM A 24 246 Regl temp ODP boulevard trieux foodtruck gou lakay mardi matin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 246 Regl temp ODP boulevard trieux foodtruck gou lakay mardi matin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Commerce
non-sédentaire
de
restauration
rapide
Boulevard
du
Trieux-
Foodtruck
«GOU
LAKAY
»
- le
mardi
midi
PM_A_24 246
CT
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'Ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1—
8"
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
délibération
n°30/02
du
30
septembre
2024
modifiant
celle
du
06
juillet
2021
règlementant
l'installation
de
commerce
non
sédentaire
de
restauration
rapide
e CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Madame
DATIS
Mélange,
gérante
du
Food
truck
«
GOU
LAKAY
»,
87
rue
de
la
Garenne
35740
Pacé
;
° CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
L'arrêté
n°
PM_A_24
155
du
21
juin
2024
est
abrogé
et
remplacé
comme
tel
:
ARTICLE
2
Madame
DATIS
Mélange
est
autorisée
à stationner
son
véhicule
et
à exercer
son
activité
de
vente
de
restauration
rapide
sur
le
domaine
public,
sous
l’enseigne
«
GOU
LAKAY
»,
dans
la
zone
Rive-Ouest,
sur
l'emplacement
défini
boulevard
du
Trieux,
au
droit
du
transformateur
électrique,
chaque
mardi
midi,
de
11h
à
15h.
ARTICLE
3
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter.les
accidents
et
la gêne
aux
usagers
de
la voie
publique,
le
stationnement
est
interdit
et
considéré
comme
gênant,
à
tout
véhicule
en
dehors
du
camion
sanitaire
autorisé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
délivrée
sous
réserve
de
droit
de
place
prévu
par
délibération,
à titre
précaire,
révocable
sans
préavis
et sans
indemnité.
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
le pétitionnaire
versera
à la ville de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Redevance/vacation
|
Exonération
occupée
applicable
7 ml
2.50€/j/ml
17.50€/j
non
Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
du
mardi
1%
octobre
2024.
ARTICLE
5
Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
arrêtés
municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
M
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
+
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
PS
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh