Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM A 24 247 regl temp ODP boulevard trieux foodtru
Arrêté - PM A 24 246 Regl temp ODP boulevard trieux foodtru
Arrêté - PM A 26 101 Regl temp ODP FOODTRUCK FOODnROLL mard
Arrêté - PM A 24 218 Reglement de la circulation et du stat
Arrêté - PM A 24 245 Regl temp Autorisant lODP foodtruck bo
Arrêté - PM A 24 192 Repglementation circulation Rue Pere G
Arrêté - PM A 24 283 Regle temp ODP entretiens massifs cent
Arrêté - PM A 26 53 Regl temp ODP composteurs parking irois
Arrêté - PM A 24 293 reg temp ODP approvisionnement du chan
Arrêté - PM A 24 259 Regl temp sois visible 7 11 24
Arrêté - PM A 24 248 Regl temp ODP foodtruck Mandpizza parking pere grignon bergerot Anaelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 248 Regl temp ODP foodtruck Mandpizza parking pere grignon bergerot Anaelle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PACÉ ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Commerce
non-sédentaire
de
restauration
rapide
Parking
du
cimetière
du
Père
Grignon
-— Jeudi
soir
Foodtruck
«Mand’Pizza
» - BERGEROT
Anaëlle
PM_A 24 248 .
CT
Le
Maire
de
Pacé,
e-
, , Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'Ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8"
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
délibération
n°30/02
du
30
septembre
2024
modifiant.
celle
du
06
juillet
2021
règlementant
l'installation
de
commerce
non
sédentaire
de
restauration
rapide
°
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Madame
BERGEROT
Anaëlle,
gérante
du
Food
truck
«Mand’Pizza»,
domiciliée
au
38
rue
du
Trégor
- 35830
Betton;
+ CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
L'arrêté
n°
PM_A_21_243
du
25
novembre
2021
est
abrogé
et
remplacé
comme
tel :
ARTICLE
2
Madame
BERGEROT
Anaëlle
est
autorisée
à stationner
son
véhicule
et
à exercer
son
activité
de
vente
de
restauration
rapide
sur
le
domaine
public,
sous
l’enseigne
«
Mand’Pizza
»,
sur
le
parking
du
cimetière
du
Père
Grignon,
face
au
boulevard
Dumaine
de
la Josserie,
chaque
jeudi
soir
de
17h
à 22h.
ARTICLE
3
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
et
la gêne
aux
usagers
de
la voie
publique,
le
stationnement
est
interdit
et
considéré
comme
gênant,
à
tout
véhicule
en
dehors
du
camion
sanitaire
autorisé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
2
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
délivrée
sous
réserve
de
droit
de
place
prévu
par
délibération,
à titre
précaire,
révocable
sans
préavis
et sans
indemnité.
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
le
pétitionnaire
versera
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Dimension
véhicule
Tarif
Redevance/vacation
Exonération
applicable
6 ml
2.50€/j/ml
15.30€/j
non
Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
du
jeudi
3 octobre
2024.
ARTICLE
5
Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
où
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
arrêtés
municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
8
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mile
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
æ
M.le
Directeur
de
l’Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le
2
octobre
2024
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh