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Déliberation - dec 2025 235
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 235)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
LE SOURCE
09
DECISION N° DEC-2025-{ W..
Objet : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Avenant n°1 Contrat de prestation de services de traitement antiparasitaire et ses prestations annexes pour les besoins de la ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R2122-8 :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal de la Ville du Bourget du 06 avril 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de services de traitement antiparasitaire et ses prestations annexes pour les besoins de la ville du Bourget avec la société SARP HYGIENE BATIMENT dont le siège social est situé 8 rue Henri Becquerel Neuilly-Sur-Marne (SEINE- SAINT-DENIS) pour un montant de 11 857,00 €EHT soit 13 661.20 €TTC sur une durée de 1 an reconductible une fois :
VU le projet d’avenant n°1 au marché susvisé ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville du Bourget de conclure un avenant n°1 au marché afin d'intégrer les nouvelles prestations relatives à la dératisation, la désinsectisation des
bâtiments et la dératisation des égouts communaux ;
CONSIDERANT que l’ajout des nouvelles prestations représente un montant de 3 093,00 HT soit 3 711,60 ETTC, que le nouveau montant du contrat après prise en compte de cet avenant
devient 14 477,33 EHT soit 17 372,80 €TTC ;
CONSIDERANT que l’avenant a été rédigé dans le respect des dispositions du code de la Commande Publique :
DECIDE
Article 1: DE CONCLURE l'avenant n°1 au contrat n° 2023-006 portant « Prestation de services de traitement antiparasitaire et ses prestations annexes pour les besoins de la ville du Bourget » avec la société SARP HYGIENE BATIMENT dont le siège soeial-est-situé 8-rue
œ Ville du Bourget - 65 avenue de la Division | ecierc P 124 - 93351 Le Bouraet cedex Tél. 01 48 38 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-235-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Henri Becquerel Neuilly-Sur-Marne (SEINE-SAINT-DENIS) pour un montant de 14 477,33 €EHT soit 17 372,80 €TTC ;
Article 2 : DE SIGNER l'avenant et tous les documents afférents ;
Article 3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal,
- A la société SARP HYGIENE BÂTIMENT.
Fait au Bourget, le ....… 14 AVR 2075.
ETS Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
ee cr C Date de transmission en Préfecture : 14 AK 2
Date de mise en ligne : 22 AVR 20%
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. O1 48 38
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-235-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025