unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231020 31 Delib4etAnnexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231020 31 Delib4etAnnexe Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231020 31 Delib4etAnnexe)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2023

20/10/2023 - 4

Date de la convocation : 13/10/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 59. Pouvoirs : 12

Le vendredi 20 octobre 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI), Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY), Mme Florence GEORGES (pouvoir à M. Thierry BOURY), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Eric SILVAIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à M. Romuald SAENEN), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Karim BACHIRI (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), Mme Francette DUEZ (pouvoir à Mme Nadine MORTELETTE)

EXCUSÉS :

Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Alain BOULANGER, Mme Nicole DESCAMPS.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Jawad BELLARBI, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.

3 – Finances

3.3 – Adoption du règlement budgétaire et financier de Douaisis Agglo (passage à la nomenclature M57)Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,

EXPOSE

Dans le cadre d’une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, Douaisis-Agglo se doit d’adapter son cadre comptable au 1er janvier 2024 et ainsi d’adapter sa comptabilité à la norme M57.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

• la révision des méthodes d’amortissement :

• l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),

• l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Le règlement budgétaire financier de Douaisis Agglo formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique puis des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres de Douaisis Agglo dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :

- d’adopter le présent règlement joint en annexe,

- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 25/10/2023

Réceptionné en sous-préfecture le 25/10/2023

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20231020-20-10-2023-4-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Jacques PEYRAUD

SIGNÉREGLEMENT

BUDGETAIRE

ET FINANCIER

DOUAISIS AGGLOSOMMAIRE

Préface :............................................................................................................................ 2

I - Le cadre juridique du budget communautaire

Article 1 : La definition du budget................................................................................... 3 Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables .......................................... 3 Article 3 : La présentation et le vote du budget .............................................................. 5 Article 4 : Le rapport d’orientation budgétaire.................................................................6 66.. 5 Article

5

: La

modific

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du

budget

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5 : La modification du budget .............................................................................. 6 : La modification du budget ................................................ ......................... .. 6

II - L’exécution budgétaire

Article 6 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ........................................ 7 Article 7 : Le délai global de paiement ........................................................................... 8 Article 8 : Les dépenses obligatoires et imprévues ........................................................ 8 Article 9 : Les opérations de fin d’exercice..................................................................... 8 Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire ................................................................ 9

III- Les régies

Article 11 : La régie d’avance ........................................................................................ 9 Article 12 : La régie de recettes ..................................................................................... 10 Article 13 : Le suivi et le contrôle des régies .................................................................. 10

IV- La gestion pluriannuelle

Article 14 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ........ 10 Article 15 : Le vote des AP/CP ...................................................................................... 11 Article 16 : La révision des AP/CP ................................................................................. 11 Article 17 : AP votées par opération .............................................................................. 12

V- Les provisions

Article 18 : La constitution des provisions ...................................................................... 12

VI- L’actif et le passif

Article 19 : La gestion patrimoniale................................................................................ 13 Article 20 : La gestion des immobilisations .................................................................... 13 Article 21 : La gestion de la dette .................................................................................. 14

Lexique : ......................................................................................................................... 15Préface :

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que Douaisi Agglo a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.I- Le cadre juridique du budget communautaire

Article 1 : La définition du budget

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la communauté est proposé par Monsieur le Président et voté par le conseil communautaire.

Le budget primitif est voté par le conseil communautaire au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :

- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place.

- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget primitif est composé des prévisions budgétaires pour :

- Le budget principal, qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.

- Les budgets annexes, qui sont votés par le conseil communautaire, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés : Développement économique, Loisiparc, les déchets ménagers, les budgets promoteurs Raquet, Ermitage 2, Ecopark.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.

Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables

L’’annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique pour adopter leur budget (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants).

Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :

- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’untiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.

- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années, et de la même façon, des autorisations d'engagement en fonctionnement.

L’’unité budgétaire :

Ce principe oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.

L’universalité budgétaire :

L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles :

➢ règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant, notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours, etc. ;

➢ la règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.

La spécialité budgétaire :

Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.

Les principes d’équilibre et de sincérité :

Ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.

La séparation de l’ordonnateur et du comptable :

Cela implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.

- L’ordonnateur : le président de Douaisis Agglo, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la structure.- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville. Il contrôle l a r é g u l a r i t é des dépenses et des recettes effectuées par l’ordonnateur.

Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil communautaire dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la structure encourt des sanctions prévues par la loi.

Article 3 : La présentation et le vote du budget

Les opérations peuvent être présentées dans le budget soit par nature, soit par fonction, c'est- à-dire selon destination.

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants une présentation croisée nature/fonction est obligatoire. Lorsque le budget est voté par nature, il d o i t ê t r e a s s orti d ’u ne présentation croisée par fonction. Lorsqu’il est voté par fonction, il doit être assorti d’une présentation croisée par nature.

Douaisis Agglo vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle.

Le Conseil communautaire fixe le niveau de contrôle des crédits, c'est-à-dire le niveau sur lequel le président est autorisé à adapter les prévisions : chapitre ou article ou encore article spécialisé.

Douaisis Agglo vote son budget au niveau du chapitre budgétaire.

Le budget contient également des annexes présentant notamment les divers engagements de la collectivité.

Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (Article L.2311-1 du CGCT).

La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.

La s ect i on d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.

Douaisis Agglo a jusqu’à présent choisi un vote du budget N avant le 15 avril de l’année concernée. Une reprise des résultats N-1 est effectuée lors de l’adoption du budget primitif de l’année N.Article 4 : Le rapport d’orientation budgétaire

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de lois de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.

Le débat a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.

Article 5 : La modification du budget

Elle peut intervenir soit :

- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil communautaire a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.

La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil c o m m u n a u t a i r e qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.

Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.II- L’ exécution budgétaire

Article 6 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses

L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel Douaisis Agglo crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande,…

L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.

L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :

-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires

-déterminer les crédits disponibles

-rendre compte de l’exécution du budget

-générer les opérations de clôture

L’engagement n’est pas obligatoire en recettes.

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Président ou ses adjoints et conseillés par délégation, ou le directeur général des services par délégation.

La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.

A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de Douaisis Agglo, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.8

Article 7 : Le délai global de paiement

Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.

Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.

Article 8 : Les dépenses obligatoires et imprévues

Au sein de la collectivité, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes ou le remboursement de la dette.

L'instruction M57 prévoit la possibilité pour le conseil communautaire de voter des dépenses imprévues sous forme d'autorisations de programme, AP, en investissement ou d'autorisations d'engagement, AE, en fonctionnement.

Ces AP/AE sont destinées à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).

Les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section et sont comprises dans le seuil de la fongibilité asymétrique.

L'exécutif doit rendre compte à l'assemblée délibérante de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui conformément à la M57. En M57, l’information de l’assemblée délibérante lors de la plus prochaine session est obligatoire après virements de crédits réalisés dans le cadre la fongibilité asymétrique. En revanche, les dépenses imprévues en M57 ne sont que des autorisations d’engagement, elles n’entrainent pas d’émission de mandats et ne servent qu’à doter des chapitres insuffisamment dotés de crédits budgétaires, chapitres sur lesquels s’imputeront les dépenses imprévues.

En ce qui concerne les dépenses imprévues, elles deviennent caduques en fin d’exercice si elles n’ont pas été mobilisées conformément à la M57.

Article 9 : Les opérations de fin d’exercice

En fin d’année, le service Finances transmet aux services les délais de clôture de l’exercice en cours : date des derniers engagements, des dernières transmissions de factures et des9

derniers mandatements pour chacune des sections.

Les restes à réaliser

Les restes à réaliser peuvent être établis en section d'investissement. Les restes à réaliser correspondent :

➢ Aux dépenses engagées au cours d’un exercice mais non mandatées au 31 décembre de l’exercice.

➢ Aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice.

L’état des restes à réaliser est établi par l’ordonnateur au 31 décembre de l'exercice en vue d’être annexé au compte administratif pour justifier le solde d’exécution à reporter au budget primitif de l’année N+1.

Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l'exercice suivant ; ils sont intégrés dans le calcul du résultat du compte administratif et contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.

Les rattachements

A l’inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et les recettes de fonctionnement engagées et qui ont fait l’objet d’un service fait ou d’une exigibilité en année N (livraison, notification de la recette). Seule la réception de la facture ou l’échéance de la recette n’est pas intervenue au 31 décembre. Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l’exercice N.

Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire

Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.

Le Compte de Gestion (CDG) constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur. Par délibération, l’ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif (CA). Son vote intervient avant celui du Compte Administratif.

Le Compte Administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État avant le 15 juillet. Il retrace les crédits réellement consommés et permet de rapprocher la prévision et la réalisation de l’année N. Il constate également le résultat de l’exercice. Il permet le contrôle exercé par le conseil communautaire sur le président dans sa mission d’exécution du budget. La présence de l’exécutif lors du vote l’entache d’illégalité. Par conséquent, ce dernier peut assister au débat mais doit se retirer au moment du vote.

III- Les régies

Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de Douaisis Agglo.

Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui10

permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie est de la compétence du conseil communautaire mais elle peut être déléguée au président de DouaisIS Agglo.

. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.

L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

Article 11 : La régie d’avance

La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.

Article 12 : La régie de recettes

La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour ce faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.

Article 13 : Le suivi et le contrôle des régies

Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès desquels ils sont placés et leur responsabilité pécuniaire est susceptible d’être engagée. Même s’ils ne sont pas des comptables publics, le fait de manier des fonds publics les assujettissent à des contrôles similaires à ceux des comptables. Leur responsabilité peut ainsi être engagée dans les mêmes conditions.

IV – La gestion pluriannuelle

Article 14 : La définition des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de paiement

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement à la discrétion de la collectivité.

Cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.11

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement s'étalant sur plusieurs exercices. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil communautaire sur les programmes d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement, réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux.

Article 15 : Le vote des AP/CP

En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.

L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.

Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil communautaire à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.

Article 16 : La révision des AP/CP

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des programmes pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget. Douaisis Agglo adapte ses crédits lors des décisions modificatives au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’avancement des programmes concernés. Les autorisations de programme et autorisations d’engagement sont annulées lorsque le programme concerné est terminé.12

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité c o m m u n a u t a i r e . En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation lors d’une délibération constatant la fin du programme concerné.

Article 17 : Autorisations de programme votées par opération.

La collectivité a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.

Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.

Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

V- Les provisions

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Article 18 : La constitution des provisions

Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option. Douaisis Agglo a choisi le régime des provisions en opérations d’ordre semi- budgétaire

- à l’apparition d’un contentieux

- en cas de procédure collective

- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du

comptable. Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.

Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté13

Pour Douaisis Agglo, le taux de provision est corrélé à l’ancienneté de la créance à savoir :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieurs 100%

La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.

Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.

VI- L’ actif et le passif

Article 19 : La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine dévolu à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la collectivité.

Article 20 : La gestion des immobilisations et l'amortissement

Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les14

renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement dès leur mise en service sur les nouvelles acquisitions. Pour les biens dont la valeur est inférieure à 1 000 euros TTC, l’amortissement se fera en une seule annuité l’exercice suivant l’acquisition.

Article 21 : La gestion de la dette

Pour compléter ses ressources, Douaisis Agglo peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.

Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.Lexique :

Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.

Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.

Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.

Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.

Décision : la décision est un acte du président prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant

Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil communautaire retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.

Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.

Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.

Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.

Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.

Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.

Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.

Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.