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Déliberation - Convention de téléassistance 15.09.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de téléassistance 15.09.2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
nous prenons son de votre quotidien
3 Ç : rs ID : 030-213001092-20230915-DE2023034-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT TELEASSISTANCE
(Réseau de sécurité et d’aide téléphonique)
ENTRE
La Commune de EUZET LES BAINS représentée par son Maire, Monsieur Cyril OZIL agissant au nom de la Municipalité en application de la délibération du Conseil Municipal en date du. /S.. SEP UE RE 2519
D'une part,
Et
BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 ASPAF, association loi 1901 à but non lucratif représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard RATIER. D'autre part
II a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du partenariat Téléassistance *
La convention a pour objet de développer un service de téléassistance, au bénéfice des personnes âgées ou à mobilité réduite, géré par l’association Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF.
L’association met en œuvre :
- un matériel remis au domicile de l’abonné permettant de lancer un appel par l’intermédiaire du réseau téléphonique,
- un service d’écoute et de veille 24 h / 24 h, 7 jours /7,
- un réseau local d’intervention reposant sur la parenté, le voisinage, les amis,
les membres des clubs des Aînés, les secours d’urgence (SAMU - Pompiers - Gendarmerie etc.) selon les priorités fixées par l’abonné.
Dans le cadre de ce partenariat l’abonné, administré de la commune, bénéficie de la gratuité des frais d’installation à son domicile (soit 20 euros TTC au 1® janvier 2023).
ARTICLE 2 - Rôle de la Municipalité
La Municipalité participe à cette action en développant un partenariat actif et s'engage :
A laisser à disposition en Mairie ou au CCAS des documents présentant la téléassistance,
O A informer ses administrés de l’existence de ce service, sans participer à l’abonnement. Le prix de ce dernier est supporté en-totalité par l’utilisateur,
Association de Services à la Personne et Aux Familles
2147 Chemin du Bachas - CS 20 093 - 30 032 NIMES CEDEX 1
( BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF Page 1 sur 3
Tél. 04 66 70 50 00 * E-mail contact@bonjours.info * Site internet : www.bonjours.info Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
A participer au financement de l’abonnement m| "1°
charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit LR
récapitulative mensuell correspondant à sa participation lui sera adressée par l’association. S € (9
O A participer au financement de produits spécifiques : détecteurs de chutes brutales, détecteurs autonomes automatiques de fumée (DAAF), lumières connectées, boîte à clés sécurisée, etc., par une prise en charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit elle-même. Une facture récapitulative mensuelle correspondant à sa participation lui sera adressée par l’association.
ARTICLE 3 - Rôle de l'Association
Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF s'engage à assurer la campagne d’information en liaison avec la Municipalité (réunion d'information, démonstration, constitution du réseau de solidarité, constitution du dossier d'abonnement).
Elle met à disposition les moyens matériels et humains, administratifs et techniques en vue d’assurer :
1 - l’installation,
2 - la gestion (encaissement des abonnements),
3 - la mise à jour du réseau de solidarité,
4 - la maintenance des transmetteurs (le dépannage, le prêt de transmetteur ou le remplacement des appareils en cas de panne ou de destruction).
Elle informe la Municipalité lors de nouvelles installations, résiliations et en cas d'intervention de secours auprès de l’abonné grâce au déclenchement de la téléassistance.
ARTICLE 4 - Obligations de l’abonné
Le prix de l’abonnement mensuel est supporté par chaque utilisateur. Il est fixé chaque année par le Conseil d'Administration de l’association. Au 1% janvier 2023, le tarif est de : Bonjours mobilité 32.00 euros T.T.C, Bonjours téléassistance domicile 19.90 euros T.T.C pour les personnes équipées d’une ligne téléphonique fixe ou d’une ligne Internet, et de 24.00 euros T.T.C pour les personnes qui n’ont pas de ligne téléphonique ou qui préfèrent une solution plus sécurisée qui ne dépend pas d’une Box Internet et de l’alimentation électrique.
Le prélèvement est effectué sur le compte bancaire de l’abonné par Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF. Le prix de l’abonnement comporte la prestation d’écoute et les frais de gestion de l’association.
Toute évolution du tarif est portée à la connaissance de la Municipalité et de P P
l’abonné 2 mois à l’avance.
L’abonné est responsable du matériel mis à sa disposition, ainsi que de son utilisation dans les conditions qui lui ont été prescrites lors de l’installation. Il pourra se voir facturer des frais de réparation suite à des dommages dus à sa négligence.
fl} BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF Page 2 sur 3 { Association de Services à la Personne et Aux Familles
\ 2147 Chemin du Bachas - CS 20 003 - 30 032 NIMES CEDEX 1 Tél. 04 66 70 50 00 * E-mail contact@honjours.info - Site intemet : www.bonjours.info Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
L’abonné s’engage à prévenir l’association de toute mocmcanon des Unes administratives du contrat initial (adresses, numéros de téléphones, modification du réseau de solidarité.….), ainsi que de toute modification technique affectant la nature de son contrat téléphonique.
ARTICLE 5 - Non-paiement de l’abonnement
En cas de non-paiement de l’abonnement, Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF se réserve le droit de résilier le contrat avec l’usager et à en informer la Municipalité.
ARTICLE 6 - Limites de responsabilité de l'Association
Cette convention lie Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF à une obligation de moyens et non de résultats.
L'association ne peut être tenue pour responsable de défaillances ou de retards dans l’intervention du réseau de solidarité ou des services de secours spécialisés.
L’association ne peut être tenue pour responsable en cas de panne des réseaux téléphoniques assurant la liaison entre l’abonné et la centrale d’écoute.
ARTICLE 7 - Confidentialité
Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF s'engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la x protéction, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
ARTICLE 8 - Durée de la convention d'adhésion
La convention d’adhésion est conclue pour une durée d’une année à compter de sa date de signature, et renouvelée par reconduction expresse dans la limite de quatre ans.
Fait à EUZET LES BAINS, le JS SGAGhAE D?
En double exemplaire
Pour l'association, Pour la Municipalité,
Le Directeur Général, Le Maire,
y * LIAA ee |
ie |
Gérard RATIER Cyril OZILS C7./
Association de Services à la Personne el Aux Familles
2147 Chemin du Bachas - CS 20 003 - 30 032 NIMES CEDEX 1
( BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF
Tél. 04 66 70 50 00 * E-mail contact@bonjours.info * Site intemel _www.bonjours.info
ID : 030-213001092-20230915-DE2023034-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ID : 030-213001092-20230915-DE2023034-DE