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Déliberation - Convention avec l’agence technique
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec l’agence technique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
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ID : 030-213001092-20220415-DE2022029-DE
CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHESION
A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU GARD
Entre :
La Commune de EUZET LES BAINS
Son Maire dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du fu Lo , dénommé ci-après « la Commune »,
Et
L'Agence Technique Départementale du Gard, sise 29 rue Charlemagne à Nîmes, représentée par sa
Présidente, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du
11 janvier 2021,
dénommée ci-après «l'Agence».
l'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Agences Départementales, prévues à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités
territoriales, sont chargées d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique où financière.
Dans ce cadre, le Département du Gard, par sa délibération n°120 en date du 6 juillet 2017, a décidé la
création d’une Agence Départementale sous la forme juridique d’un Etablissement Public Administratif.
Ce nouvel outil vise à apporter aux élus une expertise technique, juridique et financière suffisante pour
mener à bien des projets d'équipement et d'aménagement public et la gestion des affaires communales
ou communautaires.
Par ailleurs, l'Agence articule les interventions des partenaires, Département compris, mutualise les
compétences et favorise ainsi les synergies entre les acteurs locaux.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’acter l'adhésion de la Commune à l'Agence, de définir le montant
de la cotisation d'adhésion, la nature et les modalités des prestations proposées par l'Agence à la
Commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Par la présente convention la Commune devient membre de l'Agence Départementale et s'engage en
conséquence à en respecter les statuts annexés ci-après, notamment à participer aux organes
délibérants de l'Agence et payer la cotisation définie à l’article 4 de la présente convention.
L'Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour apporter son concours à
la Commune conformément à ses statuts, et en particulier assurer les services définis à l’article 3 de la
présente convention.
Ces prestations, réservées aux seuls adhérents, ne sont pas soumises aux règles de la commande
publique.
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ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSES PAR L'AGENCE
Les domaines d'intervention de l'Agence Technique Départementale sont les suivants :
- Assistance juridique, administrative et financière
- Eau, Assainissement et Environnement
- Urbanisme
- Voirie et Bâtiments
L'agence intervient dans la phase pré-opérationnelle de mise en œuvre d’un projet. Cette phase d’aide
à la décision regroupe notamment des tâches telles que pré-études d'opportunité et études de
préfaisabilité, diagnostic de l'existant, estimation de l'enveloppe financière, détermination et
identification de scenarii, préconisation du choix de la procédure de marché public.
Elle intervient également en accompagnement du maître d'ouvrage dans les phases opérationnelles et
dans ses rapports avec les prestataires extérieurs. Toutes ces prestations de conduite d'opération sont
gratuites et réservées aux seuls adhérents.
En parallèle de cette mission d'assistance aux projets, l'agence apporte plus généralement les
prestations suivantes :
Information et documentation (site internet, formation des élus...), conseil budgétaire et financier
(ingénierie financière, recherches et dossiers de subventions) et conseil juridique et administratif (veille
juridique, appui à la rédaction d'actes, fourniture de modèles, transmission de textes, recherche de
jurisprudences, appui à la commande publique...)
En complément de ses ressources internes, l'Agence dispose de partenariats avec l'Etat, le CAUE
(Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) du Gard, d’autres acteurs locaux et de
l'appui des services du Département.
Pour ces différentes prestations, dans les 48 heures à dater de la demande formulée par la Commune
auprès de l'Agence, un courriel est adressé indiquant des premiers éléments de réponse ou un délai de
production.
Le règlement intérieur de l'Agence indique les modalités et les champs précis d'intervention de l'Agence
et ses limites, ainsi que les engagements déontologiques des différentes parties au dossier.
L'Agence organise périodiquement des informations pour proposer des réponses collectives aux
questions relevant de sa compétence, fréquemment posées. Tous les membres de droit et adhérents
peuvent y assister moyennant une inscription préalable, sans frais supplémentaires autres que
remboursements de frais de repas, le cas échéant. Elle participe à l'offre de formation proposée par les
différents partenaires.
ARTICLE 4 : COTISATION D’ADHESION
La participation de la commune sous forme d'adhésion traduit sa volonté de disposer d’un service
commun et mutualisé, prolongement de ses services administratifs et techniques.
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration de l’Agence en date du 11 janvier 2018,
Le montant de la cotisation annuelle d'adhésion s'élève à : 0,50 € (50 centimes d’euro) par habitant, sur
la base du dernier recensement (population totale), soit :
0,50 € X 429 = 214,5 €
La cotisation annuelle de la Commune sera versée au cours du troisième trimestre de l’année civile.
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Reçu en préfecture le 20/04/2022
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ID : 030-213001092-20220415-DE2022029-DE
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D'ADHESION
La qualité de membre s’acquiert au ler janvier de l’année suivant la transmission au Conseil
d'Administration de l'Agence de la Délibération portant approbation des statuts, ou à défaut dans les
conditions décrites par le règlement intérieur de l'Agence.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans (2022/2023/2024) à dater
du 1er janvier 2022.
Elle est renouvelable à échéance par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des termes de la présente convention, un avenant sera établi.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La qualité de membre de l'Agence se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des statuts.
6.1. Résiliation volontaire pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée, pour tout motif d'intérêt général, en produisant la
délibération de l'organe délibérant au plus tard le 30 septembre de l'exercice en cours. Cette demande
est examinée par le Conseil d'Administration de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 15 des
statuts annexés. Le retrait est effectif au 1er janvier de l’année suivante. En cas de retrait volontaire, le
retour ne sera possible qu'après un délai de 3 ans.
Les obligations de toute nature, nées avant cette date à l'égard de l'Agence, restant à la charge du
membre sortant tant qu’elles n’ont pas été satisfaites.
6.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Nimes, en 2 exemplaires originaux
Le AS)oU Lait
Pour la Commune de EUZET LES BAINS Pour l'Agence Technique Départementale du
Gard
Le Président délégué
Marc LARROQUE
Le Maire
Cyril OZIL
3/3
Annexe : STATUTS Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
ANNEXE ID : 030-213001092-20220415-DE2022029-DE
Statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard modifiés et approuvés par
l'Assemblée générale constitutive du 07 décembre 2017.
{modifications en gras et italique)
TITRE |
Création et dissolution de l'Agence
Dispositions générales
Article 1 — Constitution de l'Agence
En application de l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il
est créé entre le Département, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du Gard adhérents aux présents statuts, un Etablissement Public
Administratif dénommé Agence Technique Départementale (ATD 30).
Article 2 — Siège social de l'Agence
Son siège social est fixé au 29, rue Charlemagne, 30000 NIMES.
Il ne peut être transféré qu’à la suite d’une décision du Conseil d'administration.
Article 3 — Objet de l’Agence
L'Agence a pour objet d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
de coopération intercommunale du département adhérents, qui le demandent, un conseil et
un accompagnement d'ordre technique, juridique ou financier, à l'exclusion de toute mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage opérationnelle ou de maîtrise d'œuvre relevant du secteur
concurrentiel.
Elle a ainsi vocation à réaliser toutes pré-études, recherches, démarches et réalisations
permettant d'atteindre l’objectif précédemment défini.
Article 4 — Durée
L'Agence est créée pour une durée illimitée.
Article 5 —- Membres de l’Agence
Article 5-1 Membres fondateurs
Sont membres fondateurs de l’Agence, le Département de droit, les Communes et les EPCI
du Gard qui ont adhéré dès sa création, ainsi que les Communes et EPCI ayant adhéré à
l'Agence après sa création, dans les conditions définies ci-après.
Article 5-2 Voix délibérative
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'Agence, les
Conseillers départementaux pour le Département, les Maires pour les Communes, les
Présidents pour les EPCI:
Article 6 — Adhésion
Toute commune, tout EPCI du Gard ou toute autre personne morale de droit public peut
demander son adhésion à l’Agence. Elle délibère dans ce sens. Les présents statuts sont
approuvés par délibération de l’organe compétent de la personne morale demandeuse.
La décision d'admission au sein de l’Agence est prise par le Conseil d'administration.
L'adhésion d’un EPCI n’emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
La qualité de membre s’acquiert au 1er janvier de l’année suivant 14 5 :636 2:3001092:20220415 De2022029-pE
d'Administration de la délibération de la collectivité concernée, portant approbation des
statuts de l’ATD 30 ou dans les conditions décrites au règlement intérieur,
Les membres sont soumis au règlement intérieur de l'ATD 30 approuvé en Conseil
d'administration.
Les EPCI adhérents à l'Agence peuvent décider, par délibération de l'organe compétent, de
financer une partie de l’adhésion de leurs communes membres. Cela ne saurait dispenser en
aucun cas les EPCI du paiement de leur propre cotisation.
Chaque commune ou EPCI adhère pour ses propres compétences.
La cotisation est annuelle.
Article 7 — Sortie
La qualité de membre de l'Agence se perd par le retrait volontaire ou le non respect des
statuts.
Tout membre peut demander son retrait de l’Agence en produisant la délibération de
l’organe compétent au plus tard le 30 septembre de l'exercice en cours. Cette demande est
examinée par le Conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 15 des
présents statuts. Le retrait est effectif au 1er janvier de l’année suivante. En cas de retrait
volontaire, le retour ne sera possible que 3 ans après.
Les obligations de toute nature, nées avant cette date à l'égard de l’Agence, restent à la
charge du membre sortant, tant qu’elles n’ont pas été satisfaites.
Article 8 — Programme d'activités de l'Agence
Le Conseil d'administration fixe chaque année un programme d'activités de l'Agence pour les
douze mois à venir. Ce programme est approuvé par l’Assemblée générale.
Quitus est ensuite donné par l’Assemblée générale sur ce programme une fois réalisé et
présenté sous la forme d’un rapport d'activités. L'Assemblée générale peut se prononcer sur
le futur programme en la même occasion.
En cours d'exercice, le Conseil d'administration peut demander à être informé des actions
menées et restant à conduire.
Le programme d'activités ne peut porter que sur des prestations à destination des
personnes énumérées à l’article L. 5511-1 du CGCT et membres de l'Agence Technique
Départementale.
Article 9 — Partenaires de l'Agence
Dans les limites des missions définies à l’article 3, l'établissement peut s'associer avec les
organismes qui contribuent à la réalisation des mêmes missions et au développement des
activités de l'Agence. Les conventions afférentes fixent notamment les modalités selon
lesquelles les activités de ces divers organismes participent aux prestations communes. Ils
participent aux instances délibératives de l’Agence avec voix consultative.
Article 10 — Dissolution
La dissolution de l'Agence ne pourra être décidée que par une Assemblée générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts
(article 13).
L'Assemblée générale extraordinaire détermine la date à laquelle prennent fin les opérations
de celle-ci. La situation des personnels propres à l'Agence est déterminée par cette
délibération. Les personnels mis à disposition par le Conseil Départemental du Gard
réintègrent de droit leur collectivité d’origine.
20/04/2022 Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif sont | 10::030-213001092:20220415:0E2022029-DE
Département du Gard.
L'Assemblée désignera un commissaire chargé de la liquidation du patrimoine de l’Agence,
après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
TITRE II
Administration de l’Agence
Article 11 - Composition des Assemblées générales
L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'Agence Technique Départementale.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir.
Pour la désignation des membres au Conseil d'administration, les membres de l'Agence
technique départementale sont répartis en deux collèges. Les deux collèges ont voix
délibérative. Les collèges sont composés comme suit :
- 1er collège : collège des Conseillers départementaux composé du Président du Conseil
Départemental, de quatorze (14) titulaires et quatorze (14) suppléants soit vingt-neuf
membres (29) au total ;
- 2ème collège : collège des élus locaux représentant les Communes et EPCI adhérents et
disposant chacun d’une voix. Un maire dont la commune est adhérente peut également
représenter un EPCI. II dispose alors de deux voix :
Les Assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Article 12 — Convocation, rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire des membres de l'Agence Technique Départementale se
réunit au moins une fois par an sur convocation du Président expédiée au moins huit jours
avant la réunion avec indication de l’ordre du jour.
L'ordre du jour des Assemblées générales est fixé par le Conseil d'administration. Celui-ci est
tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au
moins des membres de l’Assemblée générale, dès lors qu’elles lui ont été présentées au
moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.
l’Assemblée générale délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour.
L'Assemblée détermine la politique générale de l'Agence Technique Départementale et approuve le programme d'activités pour l’année suivante.
Le budget et le tarif des adhésions sont proposés par le Conseil d'administration.
L'Assemblée générale statue en dernier ressort. lis sont applicables au ler janvier suivant.
Elle entend lecture et donne quitus du rapport moral et financier et du rapport d'activité de
l'Agence ainsi que de la présentation du budget prévisionnel.
Ce rapport est adressé chaque année aux membres de l'Agence.
Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, Le
quorum est atteint lorsqu’un tiers des adhérents plus un est présent ou représenté. Si cette
proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au
moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Les délibérations des Assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal signé par
le Président et approuvé lors de l’Assemblée générale suivante,
Article 13 - Convocation, rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale extraordinaire Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
, / » . , L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le PSN QU CONS ons De
d'administration, où sur proposition du tiers des membres de l’Agenite SOUMISE au PTESTUENT
un mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil
d'administration. Seule l’Assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications
des statuts, de la dissolution de l'Agence et de sa fusion avec tout autre établissement public.
Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges de votants
définis à l’article 11 y sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte,
l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut
alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée
des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 14 —- Composition du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration comprend vingt-sept (27) membres avec voix délibérative dont
le Président.
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par leur collège respectif selon des
modalités définies en Assemblée générale :
- pour le 1er collège, le groupe des Conseillers Départementaux désigne en son sein douze
(12) représentants titulaires et douze (12) représentants suppléants ;
- pour le deuxième collège, le groupe des Maires et des Présidents d’intercommunalité
désigne en son sein quatorze (14) représentants titulaires et quatorze (14) représentants
suppléants ;
Le Conseil d'administration élit en son sein trois Vice-présidents issus pour le premier du
collège des conseillers départementaux et pour les deux autres du collège des Maires et
Présidents d'intercommunalité.
Le Président est de droit le Président du Conseil Départemental.
Chaque Administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d’une voix délibérative.
Les membres du 1er collège sont élus la première fois jusqu’au prochain renouvellement de
l'Assemblée départementale, puis pour la durée de leur mandat après chaque
renouvellement du Conseil Départemental.
Les membres du 2ème collège sont élus la première fois lors de l’Assemblée générale
constitutive de l’Agence pour le reste de la durée de leur mandat. Ils sont ensuite élus pour
la durée de leur mandat.
Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. S'ils perdent la qualité en vertu de
laquelle ils ont été désignés, ils cessent immédiatement de faire partie du Conseil
d'administration.
Dans ce cas, ainsi que suite à un décès ou à une démission, le collège concerné de
l’Assemblée générale élit pour la durée restante du mandat interrompu un remplaçant qui
pourra se représenter. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où
devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les Vice-présidents sont rééligibles.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites sauf remboursement des frais inhérents à des
missions ou l'exercice de fonctions relatives à l'agence.
Article 15 — Fonctionnement du Conseil d'administration Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfart ira la 9n/N4/9022
Affiché le
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par din :030-218001092-20220415-DE2022029-DE Président qui fixe l’ordre du jour ou, à défaut, à la demande écrite de deux tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration sont convoqués à chaque
séance du Conseil d'Administration.
Concernant le collège des représentants du Conseil départemental, les administrateurs ne
peuvent se faire représenter que par leur suppléant.
Concernant le collège des représentants des Communes et des EPCI, chaque administrateur
titulaire peut être représenté par n’importe quel suppléant présent.
Le Directeur de l'Agence, le comptable public ainsi que les représentants du personnel de
l’établissement, assistent aux séances avec voix consultative. Le Conseil d'administration et
le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux
débats du Conseil.
La présence de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative est nécessaire pour
la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres ayant
voix délibérative, présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles
sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Conseil d'administration
dans les quinze jours qui suivent la séance.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article 16 — Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, sauf celles qui
relèvent statutairement des Assemblées générales. A ce titre, il délibère notamment sur :
- l'établissement, pour approbation par l’Assemblée générale, du programme et du rapport
d'activités de l'Agence, présenté par le Président ;
- la fixation de l’ordre du jour, sur proposition du Président, des Assemblées générales ;
- le règlement intérieur de l’Agence ;
- les conventions de partenariat passées en application de l’article 9 :
- les demandes d’adhésions ;
- le montant des participations des adhérents :
- le budget et ses modifications ;
- la conclusion d'emprunts :
- l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
- la participation à des associations ;
- l'autorisation donnée au Président de l'Agence d’ester en justice ;
- les projets d'achats d'immeuble, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles :
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les grosses réparations ;
- le transfert du siège de l’association :
- les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels.
Le Conseil d'administration peut déléguer au Président certaines de ses attributions. Le
Président doit rendre compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation dès la
séance qui leur fait suite.
Article 17 — Président du Conseil d’administration
Le Président du Conseil d'administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées générales et du Conseil d'administration et doit tenir le Conseil
régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'Agence.
A ce titre, Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
il représente l'Agence en justice et pour tous les actes de la vie civil ::2001092 20220415 DE2022029.DE
- il convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'AGMMISTTATION ;
- il arrête l’ordre du jour des réunions du Conseil d'administration, prépare ses délibérations
et en assure l'exécution ;
-ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses ;
- il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent
comptable ;
- il a autorité sur l’ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le
personnel, il recrute notamment les personnels contractuels ;
- il conclut des transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente
concernant les immeubles.
- Il établit, en fin d'exercice, le compte administratif.
ll peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et sa signature au Directeur
de l'Agence. Ces délégations sont expresses, écrites et énumèrent avec précisions les
compétences déléguées.
La représentation de l’Agence en justice ne peut se déléguer.
En cas d’absence, il peut être remplacé par un Vice-président.
Article 18 — Directeur de l’Agence
Le Directeur de l'Agence est nommé par le Président après consultation du Conseil
d'administration. ll est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion de
l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Conseil
d'administration. I! prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
Il peut recevoir du Président toute délégation non générale de signature pour assurer la
direction des services de l’établissement.
ll assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées générales avec voix
consultative. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture la 20/04/2022
Affiché le
ID : 030-213001092-20220415-DE2022029-DE
TITRE Iil
Régime financier
Le budget est préparé et exécuté par l’ordonnateur.
Article 19 — Ressources
Les ressources de l’Agence technique départementale sont constituées par :
- les cotisations des membres ;
- les subventions publiques ;
- le produit des emprunts et de la vente des biens ;
- les dons et legs ;
- les recettes de mécénat et de parrainage :
- toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités autorisées par les lois et
règlements.
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du département du Gard pourront être mis
à disposition de l'Agence Technique Départementale. Ces mises à disposition font l’objet de
conventions entre l'Agence et le Conseil Départemental.
Article 20 — Dépenses
Les dépenses de l’Agence Technique Départementale sont constituées par :
- les frais de personnel ;
- les frais de fonctionnement et d'investissement ;
- de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’activité de l’établissement.
Article 21 — Régime financier
Les opérations financières et comptables de l'Agence Technique Départementale sont
effectuées conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article L. 1612-20 du
CGCT et conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce.
Article 22 — Achats
Pour ses achats, l'Agence technique se soumet aux procédures de marchés publics et de
délégation de service public ou de toute autre règle applicable aux établissements publics
locaux.
Article 23 - Adhésion
L'Agence peut adhérer à tout organisme, dans le respect de son objet et des prescriptions
légales et réglementaires.
TITRE IV
Contrôle de légalité
Article 24 — Contrôle de légalité
Les actes pris par l'Agence Technique Départementale sont transmis en tant que de besoin
au contrôle.
ASIE tt Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
ID : 030-213001092-20220415-DE2022029-DE
20/04/2022