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Déliberation - 015 RH mise a jour IAT 2021 pour les agents PM
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015 RH mise a jour IAT 2021 pour les agents PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ë 7: - Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021! re
ID : 060-216001743:20210628-DLRG210628015-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 14 juin 2021
Ressources Humaines - mise à jour de l’enveloppe de l'IAT 2021 pour les agents de la filière police municipale
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI, MM LUCAS 3 et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
& Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maiïre-adjointe, expose :
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l'Etat, le cadre d'emplois des policiers municipaux n'est pas éligible au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet d'une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. || consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Cette enveloppe est calculée en fonction du nombre de postes réellement pourvus. C'est pourquoi, elle doit faire l’objet d'une mise à jour à chaque fois qu’un policier est recruté ou quitte la ville ou lorsque le grade évolue. La présente délibération fixe donc l'enveloppe financière prévue pour le versement de l'IAT.
Suite au départ de deux brigadiers chef principaux le 31 mai 2021 et le 30 juin 2021 et à l’arrivée d’un gardien brigadier le 1*° août 2021, il vous est demandé d'approuver le montant de l'enveloppe déterminée pour le
versement des agents de la ville de Creil appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux au titre de l'année 2021.
Vous êtes appelés à voter. . Le , Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Conseil municipal du 28 juin 2021 y Reçu en préfecture le 01/07/2021
\ À afñéhé le 29/08/2021 ss
{D :060-216001743-20210628-DLRG210628015-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68 portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de police municipale, Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret 2017-15 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis du comité technique en date du 22 janvier 2021,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 14 juin 2021, Vu la délibération n°16 - modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale du 15 février 2021,
Vu la délibération n°17 - détermination de l'enveloppe de l'IAT 2021 pour les agents de la filière police municipale
du 15 février 2021,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le régime indemnitaire des agents du service de Police Municipale appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'annuler et remplacer à compter du 19° août 2021, la délibération n°17 du 15 février 2021 par la
présente.
Article 2 : d'approuver la présente délibération qui définit le montant de l'enveloppe de l'IAT versée aux agents du cadre d'emplois des policiers municipaux pour l'exercice 2021 comme suit :
> L'INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (L.A.T) :
La ville de Creil a décidé d'appliquer les coefficients ci-dessous :
Filière Catégorie Fonctions exercées Coefficient B Chef de service de police municipale De0à8
C Agents de police municipale De 0 à 8 Police municipale
A chaque grade, correspond un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Au titre de l'exercice 2021, l'enveloppe annuelle maximale attribuée pour le versement de l'IAT est de 63 748,48 €. Ce montant est défini en fonction des grades des agents en poste à la date de la présente délibération
comme suit :
ENVELOPPE
GRADE NBRE COEFFICIENT | MONTANT ANNUEL ANNUELLE D'AGENTS MAXIMAL DE REFERENCE MAXIMALE PAR
GRADE
Chef de service de police municipale
principale de 2è"e classe | ë POÈTE SHERON PE Brigadier-chef principal 6 8 495,94 € 23 805,12 € Gardien brigadier 9 8 475,31 € 34 222,32 €
Article 3 : Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
, ce = A : ns ne Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021 moy P
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 RE
FN 060-216001743-20210628-DLRG210628015-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
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DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE da
après dépôt en sous-préfecture le 0. Si ... 2021 p
et publication ou notification le Fo
affiché 1e 2.9. JUIN.2021............
CREIL, le | (1. JUIL... 2021...
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABL
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 miss
1D : 060-216001743-20210628-DLRG210628015-DE