Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 017 RH mise a jour enveloppe IAT annee 2023 pour a
Déliberation - 024 RH mise a jour enveloppe IAT pour les agents P
Déliberation - 016 RH mise a jour enveloppe IAT 2021 ET SUIVANTS
Déliberation - 015 RH mise a jour IAT 2021 pour les agents PM
Déliberation - 017 RH remplacement agents indisponibles
Déliberation - 016 RH mise en oeuvre regime indemnitaire pour les
Déliberation - 004 Indemnites elus determination enveloppe
Déliberation - 15 RH revalorisation de la remuneration des agents
Déliberation - 017 RH Rupture conventionnelle
Déliberation - 017 RH Mise
Déliberation - 017 RH determination enveloppe IAT 2021 pour les agents PM
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 017 RH determination enveloppe IAT 2021 pour les agents PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 Re
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215017-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021
Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021
17 Ressources Humaines - détermination de l’enveloppe de l’IAT 2021 pour les agents de la filière police municipale
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à: Mme MOUSSATEN
Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABL!
M. MARTIN Pouvoir à: Mme ELONGUERT
Mme TALL Pouvoir à : M. AIT MESSAOUD
M. BULUT Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD
Mme DUHIN Pouvoir à: M. VILLEMAIN
M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT
Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN
M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA
Mme SGHIRI Pouvoir à: Mme LAMBRE
M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME
M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA
Mme PEREZ Pouvoir à: Mme MEUNIER
M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME
Mme SENET Pouvoir à: Mme ALKAYA
Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE
Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART
M. KA Pouvoir à: M. LUCAS
M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 09/02/2021
MW Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l'Etat, le cadre d'emplois des policiers municipaux n'est pas éligible au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l'objet d'une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. || consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu.en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ie
1D2060-216001743-20210215-DLRG210215017-DE
L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Cette enveloppe est calculée en fonction du nombre de postes réellement pourvus. C'est pourquoi elle doit faire l'objet de mise à jour à chaque fois qu'un policier supplémentaire est recruté. La présente délibération fixe donc l'enveloppe financière prévue pour le versement de l'IAT.
Il vous est demandé d'approuver l'enveloppe déterminée pour le versement des agents de la ville de Creil appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux au titre de l’année 2021.
Vous êtes appelés à voter.
2/4 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 7
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215017-DE
Conseil municipal du 15 février 2021
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68 portant sur le régime indemnitaire des
fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de police municipale, Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret 2017-15 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du comité technique en date du 22 janvier 2021,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Vu la délibération n°16 - modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale du 15 février 2021
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le régime indemnitaire des agents du service de Police Municipale appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,
Entendu le rapport de présentation,
MB Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'approuver la présente délibération qui définit le montant de l'enveloppe de l'IAT versée aux agents
du cadre d'emplois des policiers municipaux pour l'exercice 2021 comme suit :
> L'INDEMNITE D’'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T) :
La ville de Creil a décidé d'appliquer les coefficients ci-dessous :
Filière Catégorie Fonctions exercées _ Coefficient
Police municipale B Chef de service de police municipale _| De0à8
p C Agents de police municipale LU De 0 à 8
À chaque grade, correspond un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Au titre de l'exercice 2021, l'enveloppe annuelle maximale attribuée pour le versement de l'IAT est de 67 716,00 €. Ce montant est défini en fonction des grades des agents en poste à la date de la présente délibération comme suit :
ENVELOPPE
GRADE NBRE COEFFICIEN | MONTANT ANNUEL ANNUELLE D'AGENTS T MAXIMAL DE REFERENCE MAXIMALE PAR
_ GRADE Chef de service de police municipale
principale de 2è"e classe | : DIENSE SPAM Brigadier-chef principal 7 8 495,94 € 27 772,64 € Gardien brigadier 9 8 475,31 € 34 222,32 €
Article 2: Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d’un ajustement automatique dès lors que les
montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 3 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
CR 3/4 Conseil municipal du 15 février 2021
HE D La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ie
1D/:060-216001743-20210215-DLRG210215017-DE
Date d'affichage : 1 6 FEV, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …{.7.FEV. 202 War d "
et publication ou notification le LALTFEV.2021 ESS
affiché le …..G.FEV,. 2021... e
CREIL, le ….4.7.FEV.200. (Re
Pour le Maire et par délégation he
La Directrice du pôle ie cle (a Gi KE
Corinne FAB m
4/4