Déliberation - 016 RH mise en oeuvre regime indemnitaire pour les agents PM

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Déliberation - 016 RH mise en oeuvre regime indemnitaire pour les agents PM Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 016 RH mise en oeuvre regime indemnitaire pour les agents PM)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/02/2021

Reçu en préfecture le 17/02/2021

Affiché le 16/02/2021 =

ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215016-DE

Conseil municipal du 15 février 2021

B Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021

16 Ressources Humaines - modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

& Maires-adjointes & Maïires-adjoints :

M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.

B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.

Etaïent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1

- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

MB Date de la convocation : 09/02/2021

B Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l'Etat, le cadre d'emplois des policiers municipaux n'est pas éligible au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce régime indemnitaire spécifique consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il vous est demandé d'approuver la mise en œuvre des primes et indemnités des agents de la ville de Creil appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux.

Vous êtes appelés à voter. A

1/3Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021

Reçu en préfecture le 17/02/2021

TE 1 Affiché le 16/02/2021 se

1D%060-216001743-20210215-DLRG210215016-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68 portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de police municipale, Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret 2017-15 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du comité technique en date du 22 janvier 2021,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le régime indemnitaire des agents du service de Police Municipale, appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°’ : d'approuver la présente délibération qui annule et remplace la délibération n°26 du conseil municipal du 24 juin 2019 concernant la mise en œuvre du régime indemnitaire des agents du service de Police Municipale appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux de la manière suivante :

ELEMENTS INCHANGES

> _ISMF — INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (POLICE MUNICIPALE)

1. Modalités d’octroi

L'attribution de l'indemnité spéciale de fonctions ne revêt pas un caractère obligatoire. C'est pourquoi une décision de l'assemblée délibérante est nécessaire préalablement à son actroi.

Il s’agit de :

> déterminer les taux et montants maximums qui peuvent être inférieurs à ceux fixés règlementairement, applicables à chaque cadre d'emplois bénéficiaire ;

> prévoir le cas échéant, des critères de modulation individuels basés, par exemple, sur la responsabilité et la manière de servir du fonctionnaire ou l'importance des sujétions ; > préciser éventuellement les conditions de maintien ou d'interruption du versement de cet avantage indemnitaire en cas de non exercice effectif temporaire des fonctions pour cause notamment de congés maladie, maternité, accident du travail.

2. Bénéficiaires

Bénéficient de l'indemnité spéciale de fonctions, les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois ci-après :

> Catégorie C : gardes champêtres et agents de police municipale ; > Catégorie B : chefs de police municipale ;

> Catégorie À : directeurs de police municipale.

3. Montant

3.1. Montant maximum individuel

L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C et B à :

» e= AEnvoyé en préfecture le 17/02/2021

Reçu en préfecture le 17/02/2021

Affiché le 16/02/2021 See

ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215016-DE

Conseil municipal du 15 février 2021

Cadre d'emplois Grades Taux maximum individuel Gardes champêtres Garde champêtre principal, garde 20 champêtre chef et garde

champêtre chef principal

Agents de police municipale Gardien, brigadier, brigadier-chef 20% principal, chef de police

Chefs de service de police Chef de service, chef de service | 22% jusqu'à l'indice brut 380 de municipale principal de 2è"e classe, chef de | traitement soumis à retenue pour service principal de 15° classe pension

80% au-delà de l'indice brut 380

Pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, comportant un grade unique de directeur, l'indemnité spéciale de fonctions est composée de deux parts :

> Une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 € :

> Une part variable déterminée en appliquant un taux maximum individuel de 25% au traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

3.2. Modulation individuelle

Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel de l'indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire.

4. Cumul avec d’autres primes ou indemnités

4.1.Cadres d'emplois de catégories B et C

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de Police Municipale de catégories B et C (chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres) peuvent cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'IAT et les IHTS.

> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (1.H.T.S) :

Par ailleurs, le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à une rétribution horaire ou forfaitaire.

ELEMENTS MIS A JOUR :

> L'INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T) :

La ville de Creil a décidé d'appliquer les coefficients ci-dessous :

Filière Catégorie Fonctions exercées Coefficient Police municipale B Chef de service de police municipale De0às p C Agents de police municipale De0à8

Article 2: Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.

Article 3 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.lelerecours.fr

Date d'affichage : 1 6 FEV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le …. 1.7 FEV. 2021

et publication 4 FE LT. FEV. 2021

Pour le Maire et par dél

La Directrice du pôle * \J,6| ce @ TH

3/3Envoyé en préfecture le 17/02/2021

Reçu en préfecture le 17/02/2021

Affiché le 16/02/2021 =

ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215016-DE