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Arrêté - Arrêté Préfectoral sécheresse du 28.08.2025
Arrêté - Arrêté Préfectoral sécheresse du 08.08.2025
Arrêté - Arrêté Préfectoral Plan de Protection de l Atmosphère
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral Plan de Protection de l Atmosphère)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales,
PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE-
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/071
portant ouverture d'une enquête publique
Révision du Plan de Protection de l’'Atmosphère de Nantes Saint-Nazaire
- DREAL des Pays de la Loire - maître d'ouvrage
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement - chapitre II du titre II du livre Il et notamment les articles L222-4 à L222-7 et R222-13 et suivants relatifs au plan de protection de l'atmosphère ; VU le code de l'environnement - chapitre III du titre Il du livre I° et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique ; VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l’environnement ;
VU
l'arrêté n°2015/ICPE/067 en date du 13 août 2015 approuvant
le
plan de protection de l'atmosphère
pour la zone Nantes- Saint-Nazaire ; VU
l'avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Naturels
et
Technologiques (CODERST) de la Loire Atlantique du 25 juin 2026 sur le projet de plan révisé ; VU
les
avis
des
collectivités
concernées
par
le
projet
de
plan
et
sollicitées
dans
la
cadre
de
l'article
R222-21
du code de l’environnement par courrier du 16
juillet 2026
;
VU
la
décision
n° E26000129/44
en
date
du
5
octobre
2026,
par
laquelle
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
a
désigné
Monsieur
Michel
MONIER,
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
et
Monsieur
Jean
DE BRIDIERS en qualité de suppléant
;
VU le dossier d'enquête publique constitué à cet effet
;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le plan de protection de l'atmosphère de Nantes Saint-Nazaire afin d'améliorer la qualité de l'air et limiter l'impact sanitaire associé ; CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le plan de protection de l'atmosphère de Nantes Saint-Nazaire afin de respecter les obligations réglementaires et prendre en compte leurs évolutions ; CONSIDÉRANT que son approbation est soumise aux dispositions de l'article L 222-4 II et que le projet de plan doit préalablement faire l’objet d'une enquête publique ; Mél : prefe 6 QUAI CE CONSIDÉRANT que conformément à
l'article L123-9 du code de l’environnement, la durée de l'enquête
peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale ; Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'arrêté Dans le cadre de la
révision du
plan de protection de l'atmosphère de Nantes Saint-Nazaire et de son
approbation, est
prescrite
une enquête
publique du
mardi 10 novembre 2026 à 9h00 au vendredi 27
novembre 2026 à 17h00 inclus (soit pendant dix-huit
jours consécutifs) :
°
en mairie centrale de Nantes (siège de l'enquête), 2 Rue de l'Hôtel de Ville à Nantes (44000) ;
°
en mairie de Saint-Nazaire,
1 place François Blancho, à Saint-Nazaire (44600)
;
°
sur
le
registre
dématérialisé
mis
en
place
à
l'adresse
suivante:
https://www.registre-
numerique.fr/ppa-nantes-saint-nazaire accessible depuis le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique
: http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques
: Publications / Publications
légales /
Enquêtes publiques).
La durée de cette enquête peut être prorogée selon les dispositions du code de l'environnement, sur décision motivée du commissaire-enquêteur après information du préfet de la Loire-Atlantique. ARTICLE 2 - Territoire concerné par le plan de protection de l'atmosphère Le plan
de
protection
de
l'atmosphère
révisé s'étend
sur 59 communes et
recouvre
le territoire de 6
établissements publics de coopération intercommunale. Les
communes
concernées
sont
les
suivantes
:
Basse-Goulaine,
Besné,
Bouaye,
Bouée,
Bouguenais,
Brains,
Campbon,
Carquefou,
Casson,
Cordemais,
Couëron,
Donges,
Fay-de-Bretagne,
Grandchamps-
des-Fontaines,
Haute-Goulaine,
Héric,
Indre,
La Chapelle-des-Marais,
La Chapelle-Launay,
La
Chapelle-
sur-Erdre,
La
Montagne,
Lavau-sur-Loire,
Le
Pellerin,
Les
Sorinières,
Les
Touches,
Le
Temple-de-
Bretagne,
Malville,
Mauves-sur-Loire,
Montoir-de-Bretagne,
Nantes,
Nort-sur-Erdre,
Notre-Dame-des-
Landes,
Orvault,
Petit-Mars,
Pont-Saint-Martin,
Pornichet,
Prinquiau,
Quilly,
Rezé,
St-Aignan
de
Grandlieu,
Saint-André-des-Eaux,
Saint-Etienne-de-Montluc,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Joachim,
Saint-Léger-les-Vignes,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Mars-du-
Désert,
Saint-Nazaire,
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Sautron,
Savenay,
Sucé-sur-Erdre,
Thouaré-sur-Loire,
Treillières, Trignac, Vertou, Vigneux-de-Bretagne. ARTICLE 3 - Désignation d'un commissaire enquêteur Monsieur Michel MONIER, administrateur territorial à la retraite, est désigné en qualité de commissaire- enquêteur.
.
Monsieur
Jean
DE
BRIDIERS,
directeur
territorial
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur suppléant. ARTICLE 3 - Consultation du dossier d'enquête Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
est
déposé
en
format
« papier » en
mairie
de
centrale de Nantes et en mairie de Saint-Nazaire, où le public peut en prendre connaissance, sur place, aux
jours et heures d'ouverture des services au public.
Il peut également être consulté sur un poste informatique en mairie centrale de Nantes et en mairie de Saint-Nazaire.
|
Il
est également accessible,
pendant toute
la
durée de
l'enquête,
sur le
registre dématérialisé
mis en
place
à
l'adresse
suivante :htips://www.registre-numerique.fr/ppa-nantes-saint-nazaire
accessible
depuis
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique:
http://loire-atlantique.gouv.fr (rubriques : Publications / Publications légales / Enquêtes publiques). Le dossier
est
accompagné
des
avis
obligatoires
des
autorités
administratives.
Il
peut être
complété
par des documents
existants, à
la
demande du
commissaire-enquêteur.
Les documents ainsi
obtenus
ou le refus motivé du responsable du projet de les communiquer, sont versés au dossier d'enquête. Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès du préfet de la Loire-Atlantique, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête. ARTICLE 4 -
- Permanences
Le
commissaire-enquêteur
reçoit
en
personne
les
observations
des
intéressés,
aux jours
et
heures
suivants
:
:
Mairie
centrale de
Nantes
(siège
de
l'enquête) :|
+
Mardi 10 novembre 2026 de 14h00 à 17h00
2 Rue de l'Hôtel de Ville à Nantes (44000)
°
Samedi 21 novembre 2026 de 9h00 à 11h45
Mairie
de
Saint-Nazaire:
1
place
François|
+
Lundi 16 novembre 2026 de 14h00 à 17h00
Blancho, à Saint-Nazaire (44600)
°
Vendredi 27 novembre 2026 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5 - Modalités de recueil des observations et propositions Pendant toute
la durée de l'enquête, le
public peut consigner ses observations et propositions sur les
registres d'enquête « papier », établis sur feuillets
non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, déposé en
mairie centrale de Nantes - 2 Rue de l'Hôtel de Ville à Nantes (44000) et en mairie de
Saint-Nazaire - 7 place François Blancho, à Saint-Nazaire (44600) et où
ils sont tenus à
sa disposition, aux
jours et heures d'ouverture des services au public. Les observations et
propositions
peuvent également être adressées,
par voie postale
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur,
au
siège
de
l'enquête,
à
savoir
: mairie de
Nantes
- 2 Rue de l'Hôtel de
Ville
à
Nantes (44000), où elles sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Elles
peuvent
aussi
être
formulées
directement
sur
le
registre
dématérialisé
mis
en
place
à
l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppa-nantes-saint-nazaire accessible depuis le site internet des
services
de
l’État
en
Loire-Atlantique
:
http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques
:
Publications /
Publications
légales
/
Enquêtes
publiques)
; ou
être
adressées
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante : ppa-nantes-saint-nazaire@mail.registre-numerique.fr (la taille des pièces jointes ne peut excéder 25 Mo; seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête sont pris en compte). Les observations
et
propositions
reçues
par courrier électronique,
par voie
postale et/ou
portées sur
les registres « papier », sont transférées sur le registre dématérialisé pour être mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais. ARTICLE 6 - Mesures de publicité Un
avis
au
public faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
est
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
dans
les journaux
Ouest-France
(édition
de
Loire-Atlantique) et
Presse
Océan, quinze jours au
moins avant
le début de
l'enquête et
rappelé dans
les huit
premiers
jours
suivant le début de celle-ci.
Il
est justifié de l’accomplissement de cette mesure
de publicité par un exemplaire des journaux contenant l'avis au public indiqué ci-dessus. Quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés,
dans
les
mairies
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
concernés
par
le
plan
de
protection
de
l'atmosphère, par
les soins des maires et des
présidents des
EPCI.
L'accomplissement de ces
mesures
de publicité sont certifiés par eux. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité
matérielle justifiée, le même avis
est affiché par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021.
Il
est justifié
de
l'accomplissement de ces formalités par une attestation du responsable du projet. Cet
avis
d'enquête
est
publié
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-
numerique.fr/ppa-nantes-saint-nazaire et sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique à l'adresse
suivante:
http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques:
Publications
/
Publications
légales
/
Enquêtes publiques). ARTICLE 7 - Clôture de l'enquête À
l'expiration
du
délai
d'enquête
fixé
ci-dessus,
le
registre
«papier»
est
mis
à
disposition
du
commissaire-enquêteur et est clos et signé par lui. Dès réception des
registres (« papier »
et dématérialisé),
le commissaire-enquêteur rencontre, dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans un
procès-verbal de synthèse, en
l’invitant à produire ses observations éventuelles, dans un délai
de quinze jours. Dans
un
rapport,
le
commissaire-enquêteur
relate
le
déroulement
de
l'enquête,
examine
les
observations
recueillies
et,
dans
une
présentation
séparée,
consigne
ses
conclusions
motivées
en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Les documents (dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que le rapport et
les
conclusions
motivées)
sont
transmis
par
le
commissaire-enquêteur,
au
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
l'appui
territorial
-
bureau
des
procédures
environnementales)
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête. Le préfet adresse, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, à la DREAL (maître d'ouvrage) et en mairie de Nantes et de Saint-Nazaire, pour y être tenus sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ces rapport et conclusions sont publiés sur le site internet des services de l'État en Loire- Atlantique à l'adresse
suivante:
http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques:
Publications
/
Publications
légales
/
Enquêtes publiques). ARTICLE 8- Décision pouvant être adoptée au terme de la procédure La décision
susceptible
d'intervenir à
l'issue
de
la
procédure
est
Un
arrêté
préfectoral
approuvant
le
plan de protection de l'atmosphère de Nantes Saint-Nazaire révisé. ARTICLE 9 - Coordonnées du porteur de projet Toute
information
concernant
le
projet
peut
être
demandée
auprès
de
la
Mission
Énergie
et
Changement
Climatique
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement (DREAL-
MECC) :
5 rue
Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263
NANTES cedex 2 (mecc.dreal-
pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr)
. ARTICLE 10 - Exécution La
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
concernées
par
le
PPA,
les
présidents des
EPCI
concernés et le commissaire-enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le LE PRÉFET, on le préfet et par délégation,
rétaire générale adjointe
Le