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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-126
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-09-06-00027 - Astreintes de direction (2 pages) Page 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-09-06-00017 - Récépissé de déclaration PECQUET MANELI FLOCK
SAP 908711369 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Secrétariat de
direction
80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme (4 pages) Page 10
80-2023-02-02-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme (2 pages) Page 15
80-2023-09-15-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE (2 pages) Page 18
80-2023-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT (2 pages) Page 21
80-2023-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA BAIE (2 pages) Page 24
80-2023-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé HM AUTO ECOLE (2 pages) Page 27
80-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une
association utilisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle dénommé AMIENS AVENIR JEUNES (2
pages) Page 30
80-2023-09-11-00003 - Décision de nomination des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de
conventionnement) (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Secrétariat direction
80-2023-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Jo RémondPermis (2 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-09-15-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 39
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la
transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour
mise en sécurité Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement Société des Produits Chimiques d’Harbonnières (SPCH)
à HARBONNIÈRES (6 pages) Page 42
80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation
d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux
réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement Société des Produits
Chimiques d’Harbonnières (SPCH) à HARBONNIÈRES (14 pages) Page 49
3 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00027
Astreintes de direction
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00027 - Astreintes de direction 4 CHU &$ AMIENS
PICARDIE
Le Directeur Général
Direction Générale
CHU Amiens-Picardie
1 rond-point du Professeur Christian Cabrol
80054 Amiens cedex 1
Tél : 03 22 08 80 10
Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr
Astreintes de direction
DECISION N°2023-42
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
direction commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
DECIDE
Article 1°7- OBJET
La présente décision précise les modalités d'organisation des astreintes (« gardes ») de direction au sein
de l’établissement.
Article 2 - ORGANISATION
Les astreintes de direction sont assurées selon deux niveaux, hiérarchisés comme suit :
- Les membres de l'équipe de direction du CHU Amiens-Picardie, hors Directeur Général et Directeur
Général Adjoint, assurent l'astreinte de direction en première intention ;
- Pour toute situation d'urgence complexe ou d'importance particulière, et autant que nécessaire, le
Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont joignables à tout moment par le professionnel de
direction d'astreinte.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00027 - Astreintes de direction 5 Article 3 - CALENDRIER
Les deux niveaux d'astreintes de direction sont prévus annuellement et fixées par un tableau communiqué
mensuellement, tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d’un affichage sur le panneau prévu pour les annonces légales de l'établissement.
Elle sera portée à la connaissance des membres de l'équipe de direction.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00027 - Astreintes de direction 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-09-06-00017
Récépissé de déclaration PECQUET MANELI
FLOCK SAP 908711369
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-06-00017 - Récépissé de déclaration PECQUET MANELI FLOCK SAP 908711369 7 PRÉFET |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ps du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908711369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Somme, le 17/05/2023 par monsieur Fabien PECQUET, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MANELI FLOCK’ dont l'établissement principal est situé 42 route de Bonnay - 80 800
LAHOUSSOYE et enregistré sous le N° SAP908711369 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Somme où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-06-00017 - Récépissé de déclaration PECQUET MANELI FLOCK SAP 908711369 8 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 06/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
__de la DDETS de la Somme
D
ce _* >
Le Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-06-00017 - Récépissé de déclaration PECQUET MANELI FLOCK SAP 908711369 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-03-30-00006
Arrêté fixant la composition du comité social
d'administration de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 10 z Direction départementale des territoires PREFET
DE LA SOMME et de la mer de la Somme
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret NOR IOMA2221227D du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Etienne STOSKOPF préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté NOR INTA1935257A du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme
Emanuelle CLOMES directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature principale à
Mme Emanuelle CLOMES directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 11 Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, présidente,
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme,
président en cas d'empêchement de la directrice départementale,
La directrice départementale est assistée en tant que de besoin par les membres de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des
questions soumises à l'avis du comité.
a) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat UNSA Fonction Publique
M. Jérôme RIGAUD, service.environnement et Mme Emilie NINCQ, service économie
littoral, bureau nature agricole, bureau des politiques de
développement rural
Mme Céline DORDAIN, service territorial du M. Arnaud NACHUN, service
Grand Amiénois environnement et littoral, bureau police
de l'eau
M. Gauthier RIFAUT,, service environnement Mme Angélique HODIN, service risques et
et littoral, bureau territoire et littoral sécurité routière, bureau éducation
routière
Au titre du syndicat UFSE CGT
M. Stéphane FRANCOIS, service territorial du Mme Séverine LEGRAND, service
Grand Amiénois territorial du Grand Amiénois
Au titre du syndicat Force Ouvrière LS
M. Philippe DESTARKEET, service risques et Mme Judith SZABATURA, service territorial
sécurité routière, bureau éducation routière du Grand Amiénois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 12 Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé abroge l'arrêté du
5 janvier 2023.
Fait à Amiens, le 3 0 MARS 2023
La directrice départementale
des territoires et de la mer de
la Somme
Voies et délais de recours :
Les informations figurant dans la présente notification peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique (devant l'autorité administrative qui a pris la décision).
Un recours'contentieux devant la juridiction administrative compétente peut être déposé dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'autorité administrative.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-30-00006 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-02-02-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-02-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 15 Direction départementale des PRÉFET PE dar
DE LA SOMME territoires et de la mer
Liberté de la Somme igalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret NOR IOMA2221227D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté NOR INTA1935257A du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme
Emmanuelle CLOMES directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature principale à
Mme Emmanuelle CLOMES directrice départementale des territoires et de la mer de
la Somme ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 -relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-02-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 16 Arrête :
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat UNSA Fonction Publique
Mme Emilie NINCQ, service économie
agricole, bureau des politiques de
développement rural
M. Benoit CARPENTIER, service territorial de
Santerre et Haute-Somme
M. Gauthier RIFAUT, service
environnement et littoral, bureau
territoire et littoral
Mme Céline DORDAIN, service territorial du
Grand Amiénois
Mme Angélique HODIN, service risques et
sécurité routière, bureau éducation
routière
M. Jérôme RIGAUD , service environnement et
littoral, bureau nature
Au titre du syndicat UFSE CGT
M. Joël LEPLA, service territorial de Mme Séverine LEGRAND, service territorial du
Picardie Maritime Grand Amiénois
Au titre du syndicat Force Ouvrière
Mme Judith SZABATURA, service territorial M. Philippe DESTARKEET, service risques et
du Grand Amiénois sécurité routière, bureau éducation routière
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1° février 2023.
Fait à Amiens, le 2 FEV. 2023
La directrice départementale
des territoires et de la mer de
la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-02-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
STAGE PERMIS FRANCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE 18 PRÉFET Direction départementale
EAP SOMME des territoires et de la mer Égalité de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de. l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d‘exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant que la demande de rajout de salle présentée par Monsieur Anthony BOCOGNANO remplit
les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Anthony BOCOGNANDO est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément R 22 080 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé STAGE PERMIS FRANCE et situé 11 bis rue Saint-Ferreol 13001 Marseille.
Article 2. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
- Hôtel B&B Amiens Centre Cathédrale, 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 80000 Amiens.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE 19 Article 3. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4. - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d ‘exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5. - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6. - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article Z.- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au centre d'examen du permis de conduire, bureau de l'éducation routière, 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS.
Article 8. - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le
1 5 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
ur Départemental Le Directe de ta Mer
des Territoires €
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE CAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 21 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale
pa des territoires et de la mer Fraternité:
de la Somme
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ÉCOLE CAT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme:
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame Catherine CATONNET en date du 30 août 2023,
réception complet du dossier, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 22 ARRÊTE
Article 1er. - Madame Catherine CATONNET est autorisée à exploiter, sous le numéro E1308000070, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAT, situé 13 bis rue Anatole France à 80500 Montdidier.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/Quadri-léger/AM/A/A1/A2/B96/BE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS.
Article 10 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 1 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
rtemental Directeur Dép
. de la Mer des Territoire: e
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA BAIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA 24 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale
Éne des territoires et de la mer Fraternité d e | a S omme
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE LA BAIE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Floryan CALANDRE en date du 08 septembre 2023,
réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA 25 ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Floryan CALANDRE est autorisé à exploiter, sous le numéro E 23 080 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA BAIE, situé 1 rue du FOUR , à 80120 RUE.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présenté deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/AM/A/A1/A2/Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. |
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 137 rue Terral 80 080 AMIENS.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 1 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Liepa emental des Territoires et fe la Mer
A
Gulllaums VANDEVOORDE |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00006
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé HM AUTO ECOLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé HM AUTO ECOLE 27 PRÉFET |
DE LA SOMME Direction départementale
Bale des territoires et de la mer Fraternité
de la Somme
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HM AUTO ECOLE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme:
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed Rifaz DJALALOUDINE en date du 1
septembre 2023, réception complet du dossier, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé HM AUTO ECOLE 28 ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Mohamed Rifaz DJALALOUDINE est autorisé à exploiter, sous le numéro E2308000050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé HM AUTO ECOLE, situé 17 rue Jean Jaures 80100 Abbeville.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/AM/Quadri-léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 8.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
dy
Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé HM AUTO ECOLE 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'une
association utilisant l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et la formation
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle
dénommé AMIENS AVENIR JEUNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association utilisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la 30 PRÉFET | Direction départementale
= ah SOMME des territoires et de la mer
Égalité de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association utilisant l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et la formation à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé
AMIENS AVENIR JEUNES.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et
professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des éaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Dominique CARPENTIER, président de l'association en
date du 11 septembre 2023 au nom de l'association AMIENS AVENIR JEUNES en vue d'autoriser cette
dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association utilisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la 31 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Dominique CARPENTIER est autorisé, à exploiter, sous le N° 1 08 080 0001 0 pour l'ässociation dénommée AMIENS AVENIR JEUNES et située à 30 Avenue de Picardie 80012 Amiens Cedex 1.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner. fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de
la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire pôle éducation routière 137 rue Terral 80 080 AMIENS.
Article 9 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le {15 Skp, /ÿ23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
des Territoire
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association utilisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-11-00003
Décision de nomination des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de demande
de subvention et de conventionnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-11-00003 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 33 PRÉFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement)
Vu les articles L. 321-1 et suivants, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l’article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) (RGA) modifié
par la délibération n° 2014-08 du 19 mars 2014 par le conseil d'administration de l'Anah et
approuvé par arrêté du 1° août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence
Nationale de l'Habitat,
Vu la décision du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la
Somme, de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date du 26
juillet 2023 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme du
28 juillet 2023,
Vu la décision de la déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département
de la Somme, de subdélégation de signature en date du 31 juillet 2023 publiée au recueil des
actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme du 7 août 2023,
Vu la décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place en date du 7 février
2023,
Le responsable du Service habitat et construction de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme
DECIDE :
Article 1er : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme désignés ci-dessous sont nommés pour effectuer des contrôles sur place :
BOINET Florence, responsable du bureau de l'habitat privé,
RIFAUT Gauthier, adjoint au responsable du bureau de l'habitat privé,
PETEL Catherine, instructrice Anah Habitat Privé,
LAY You Kossal, instructrice Anah Habitat Privé,
CARCENAC-GAUTIER Angélique, instructrice Anah Habitat Privé, JAVAUDIN Christophe, chargé de mission bâtiment durable,
FAURE Fabrice, chargé de mission bâtiment durable,
DENEUVILLE Marie-Pierre, chargée de mission Habitat Indigne
THUILLART Dalila, chargée de mission Habitat Indigne
DALOIN Amandine, chargée de mission habitat indigne,
VIGREUX Évelyne, chargée de mission Habitat indigne.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-11-00003 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 34 Article 3 :
La décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place en date du 7 février 2023
susvisée est abrogée.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Amiens, le 11 septembre 2023
Pour le délégué de l'Agence dans le
département,
Le responsable du Service habitat et
construction)
Didier ROURCHEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-11-00003 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé Jo RémondPermis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Jo RémondPermis 36 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale
pen des territoires et de la mer Fraternité de la Somme
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
JoRémondPermis
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.273-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme:
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Johnny Jean-Claude Christian REMOND en date du 04
septembre 2023, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Jo RémondPermis 37 ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Johnny Jean-Claude Christian REMOND est autorisé à exploiter, sous le numéro E23 080 0006 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JoRémondPermis, situé 18 place de Général Leclerc, 80450 Camon.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/AM-Quadriléger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis
de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 15 SEP,
2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur |
des Territoire$ €
ge nu
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Jo RémondPermis 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-15-00007
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 39 Direction départementale PRÉFET n
DE LA SOMME des territoires et de la mer
tué de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l’organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 10 juillet 2023 complétée, par laquelle Monsieur GUILBERT représentant de l'Association Canine Territoriale Nord de la Picardie, dont le siège social se trouve au 73 rue René et Marcelle Sobo, 80090 AMIENS, sollicite l'autorisation d'organiser des Fields Trials sur les communes de Bouchoir, Damery, Folies, Fresnoy les Roye, Harbonnières, Parvillers le Quesnoy du 19 au 21 septembre 2023;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur GUILBERT, représentant de l'Association Canine Territoriale Nord de la Picardie, est autorisée à organiser des Fields Trials du 19 au 21 septembre 2023, sur gibier tiré, sur le territoire de chasse des communes de Bouchoir, Damery, Folies, Fresnoy les Roye, Harbonnières, Parvillers le Quesnoy.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 40 Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du CONCOUrS.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article 1*) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 15 septembre 2023
Le préfet et par
Pour la directrice
des territoÿ'es et de la mer,
La responsable du bureau nature,
Suzânne Guyaïd
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-15-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 41 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-09-06-00031
Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la
transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d’office pour mise en sécurité
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement
Société des Produits Chimiques d’Harbonnières
(SPCH) à HARBONNIÈRES
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 42 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles re Bureau de l’environnement et de l'utilité publique alité
Fraternité
ARRÊTÉ
chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d'office pour mise en sécurité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société des Produits Chimiques d'Harbonnières (SPCH) à HARBONNIÈRES
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et KR. 512-75-
1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 5 janvier 1994, autorisant la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières à exploiter des installations de fabrication de produits chimiques minéraux
par électrolyse de chlore alcalin sur le territoire de la commune d'HARBONNIÈRES au 20 route de Guillaucourt ;
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 mettant en demeure la Société des Produits
Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL GRAVE RANDOUX en la personne de M° GRAVE,
dans un délai de 15 jours de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site et de les éliminer selon des filières adaptées, dans des installations dûment autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de consignation du 12 août 2023 obligeant la Société des Produits Chimiques
d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION à consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 1844 000 € répondant du montant des opérations mentionnées dans l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AMIENS du 7 septembre 2018 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières avec poursuite d'activité jusqu'au 7 décembre 2018 et désignant la SELARL GRAVE RANDOUX en
qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AMIENS du 11 décembre 2018 arrêtant le plan de cession
partielle des actifs de la liquidation judiciaire et autorisant à poursuivre l'exploitant dans le cadre de la
liquidation jusqu'au 31 janvier 2019 pour la partie non cédée ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 43 Vu le changement de dénomination sociale de la SELARL GRAVE RANDOUX en SELARL EVOLUTION par
décision des associés de la SELARL du 20 janvier 2022 ;
Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 21 décembre 2022 indiquant l'impécuniosité de la procédure
et la sollicitation prochaine de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et son courrier
électronique du 7 juin 2023 confirmant que la clôture de la liquidation judiciaire est envisagée au cours
de l'année 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la Société des Produits Chimiques
d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, par courrier en date du
17 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques du 4 août 2023 donnant son accord
au préfet de la Somme pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en sécurité du
site exploité par la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières au 20 route de Guillaucourt à
HARBONNIÈRES ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la Société des Produits Chimiques d’Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, par courrier du 12 août 2023, reçu le 21
août 2023 ;
Vu l'absence d'observations formulées par la Société des Produits Chimiques d’Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, dans le délai de 15 jours suivant la
transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
1° La Société des Produits Chimiques d’'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la
personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, a été mise en demeure par arrêté préfectoral du
26 mars 2019 de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site et de les
éliminer selon des filières adaptées, dans des installations dûment autorisées ;
2° Lors de la visite effectuée le 20 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté le non-
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
3° Les cuves, canalisations et GRV présentent des signes de dégradation et des déversements et fuites
de déchets liquides au sol ont été constatées (fuite d'une cuve aérienne d'acide chlorhydrique suite à la
rupture d’une bride rapportée en mars 2023, fuites au niveau des GRV stockés sous auvent,
phénomène de cristallisation de soude au niveau des canalisations de certaines installations...) ;
4° Les bâtiments et structures présentent des signes avancés de dégradation (chute d'éléments de
toiture potentiellement amiantés au sol, chute d'une partie des tôles métalliques composant les murs
de certains ateliers, corrosion des éléments métalliques, altération des structures en bois accéléré par
l'infiltration des eaux pluviales, déformation des dalles) ;
5° Des intrusions sont régulièrement signalées sur le site par la société de vidéosurveillance missionnée
par le liquidateur et des dégradations volontaires et vols de pièces métalliques ont été constatés ;
6° Des constats entraînent des risques importants et à une échéance imprévisible de déversement des déchets sur le site et dans son environnement ainsi que des risques d'incendie ;
7° Des phénomènes de dégradation des bâtiments, des structures et des contenants vont se poursuivre
et s’accentuer entraînant, en l'absence d'une action rapide, des conditions d'intervention plus
complexes avec des surcoûts importants voire une impossibilité d'intervention au droit de certains
secteurs en cas d’effondrement partiel ou total des bâtiments ;
8° La situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de
l'environnement dans la mesure où elle crée un risque pour les travailleurs présents sur une partie du
site, les riverains et l’environnement ;
9° Ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
10° La nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 44 11° Toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que l'atteinte aux
intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - MESURES D'OFFICE
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants en urgence impérieuse, aux frais de la Société des
Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me
RANDOUX, liquidateur judiciaire, responsable du site sis sur le territoire de la commune
d'HARBONNIÈRES au 20, route de Guillaucourt :
«+ Évacuation et élimination :
o des déchets dangereux présentant une menace grave pour les populations et
l'environnement, dont les déchets provenant du curage des réseaux potentiellement
impactés en mercure ;
ce des déchets non dangereux (hors sels) présentant un risque incendie, ou parfois souillés ou
empêchant l'accès aux déchets dangereux présents sur le site (hors bâtiment électrolyse) ;
uniquement pour ceux résultant du fonctionnement des installations arrêtées exploitées en
dernier lieu par la Société des Produits Chimiques d’Harbonnières. Le cas échéant, il sera
procédé à la réalisation des travaux nécessaires à la sécurisation des interventions en lien avec
les problématiques mercure, amiante et stabilité des structures.
+ En cas d'arrêt de la télésurveillance réalisée par la liquidation judiciaire, mise en place de
mesures destinées à limiter les dégradations, les vols et le vandalisme sur le site pendant les
travaux.
ARTICLE 2. - EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
À compter de la notification de cet arrêté, la Société des Produits Chimiques d’'Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, ne peut
pas réaliser ou faire réaliser les travaux susvisés et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes
consignées à cet effet.
ARTICLE 3. - RÉSERVATION DES DROITS DES TIERS EN CAS DE CONSIGNATION PRÉALABLE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4. - COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS
À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné
d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5. - DÉCONSIGNATION DES SOMMES CONSIGNÉES
Dans la limite des fonds consignés, Mme la Directrice départementale des finances publiques remet à
l'ADEME les sommes exposées sur présentation d’un arrêté préfectoral portant levée de la consignation
accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6. - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la Société des
Produits Chimiques d’Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me
RANDOUX, liquidateur judiciaire.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 45 ARTICLE 7. - PUBLICITÉS ET NOTIFICATION
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 20, Route de Guillaucourt à HARBONNIÈRES. Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de Mme la maire d'HARBONNIERES, qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, à la Société des Produits Chimiques d’Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, ainsi
qu'aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe.
ARTICLE 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Somme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'AMIENS, dans les délais prévus à
l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9. - MODALITÉS D'EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme, Mme la sous-préfète de PÉRONNE, Mme la maire d'HARBONNIÈRES, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et Mme la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lg Société des Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX.
Amiens, le 0 6 SEP, 2023
Pour le préfet, gt par délégation,
Le secréfdire général
[ Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 46 Annexe 1 - Liste des parcelles concernées
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral dé” 0 6 CEP 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ae Emmanuel MOULARD
C
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 47 Commune
HARBONNIÈRES
Annexe 1 - Liste des parcelles concernées
Référence
cadastrale de
la parcelle
AE 3
AE 6
Contenance
cadastrale
22 346 m°
2 168 m°
—— —
AE 162 27 731 m°
Adresse |
Le Village
80 131 HARBONNIÈRES
| Le Village
80 131 HARBONNIÈRES
Le Village
80 131 HARBONNIÈRES
Propriétaire
Société des Produits
Chimiques
d'Harbonnières
représentée par la
SELARL EVOLUTION
54 rue Victor Hugo
80000 AMIENS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00031 - Arrêté préfectoral chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office pour mise en sécurité 48 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-09-06-00032
arrêté préfectoral portant autorisation
d’occupation temporaire des sols pour
l’exécution d’office des travaux réalisés par
l’Agence de la transition écologique (ADEME)
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement
Société des Produits Chimiques d’Harbonnières
(SPCH) à HARBONNIÈRES
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 49 PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles Liberté Bureau de l’environnement et de l'utilité publique aitÉe
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire des sols pour l'exécution d'office des
travaux réalisés par l'Agence de la transition écologique (ADEME)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société des Produits Chimiques d'Harbonnières (SPCH) à HARBONNIÈRES
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-711, L. 172-1, L. 511-1 et R. 512-75-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme à compter
du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le
site exploité par la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières au 20 route de Guillaucourt à
HARBONNIERES et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique
(ADEME) ;
Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 50 ARRÊTE
ARTICLE 1. - AUTORISATION DE PÉNÉTRATION OU D'OCCUPATION DES PARCELLES
Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 24 mois, les par-
celles situées Le Village 80 131 HARBONNIÈRES et cadastrées AE 3, AE 6 et AE 162 afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
ARTICLE 2. - INTERDICTION DE PERTURBER L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
ARTICLE 3. - PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DOMMAGES
Des états des lieux faisant l’objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de
l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4. - PÉREMPTION DE LA DÉCISION
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois à
compter de sa date d'application.
ARTICLE 5. - PUBLICITÉS ET NOTIFICATION
En vue de l'information des tiers :
+ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
+ Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 20 route de Guillaucourt sur la commune
d'HARBONNIÈRES.
« Le présent arrêté est affiché pendant 1mois en mairie par les soins de Mme la maire
d'HARBONNIÈRES qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
+ Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles
référencées en annexe.
+ Une ampliation du présent arrêté est notifiée à la SELARL EVOLUTION (Me RANDOUX).
ARTICLE 6 . - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services de ia
préfecture de la Somme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif d'AMIENS, 14 rue Lermerchier, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 51 ARTICLE 7. - MODALITÉS D'EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme, Mme la sous-préfète de PÉRONNE, Mme la maire d'HARBONNIÈRES et M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX.
, Amiens, le 06 SEP. 2023
Pour le préfet effpar délégation,
Le secrétäife général
È Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 52 Annexe 1 — Plan cadastral et liste des parcelles concernées
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral dû” 0.$ SEP. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
(en
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 53 Annexe 1 - Plan cadastral et liste des parcelles concernées
SOMME
COmmurs :
HAREDNNIERES
secIKM ‘ AE
Feu : 099 AE 03
Échelle d'ongne * 11007
Échellk d'édition : 12000
Date d'édition : 1B06/A)29
fiseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : ROFHACCSE
C2D7 Bhuisiie de FAction ei Ges
Cornples puces
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXIRAI DU PLAN CADASTRAL
167500
Laglan venu cm astratentqûé |
par le cantra rs 1mpéts MLIRT SIVAN!
Püle 20pographique da 12 Somme
1-3 rus Piorre Roi BOCE3
FK23 AMIENS CEDEX 3
fer. 03.22.46.53.27 Fax
Fc 908.omers@kNp.Nnances.geuv.f |
|
Cet extrait de plan vous est détreré par
383816 Gouv.
F33477
9343209
FS3409
9133769
1675400
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 54 Référence
Commune cadastrale de conenanee Adresse Propriétaire la parcelle
Le Village Société des Produit 2 ociété des Produits
AE 3 22 346 M 80 131 HARBONNIÈRES | Chimiques Le Village d'Harbonnières HARBONNIÈRES AE 6 2 168 m°? : représentée par la | 80 181 HARBONNIERES | SELARL EVOLUTION
AE 162 27731 n° Le Village 54 rue Victor Hugo
80 131 HARBONNIÈRES 80000 AMIENS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 55 Annexe 2 - Arrêté préfectoral de travaux d'office
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral dÿ 06 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
A Emmanuel MOULARD
Ci
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 56 Annexe 2 - Arrêté préfectoral de travaux d'office
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 57 PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles rs Bureau de l'environnement et de l'utilité publique asité Fraternité
ARRÊTÉ
chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d'office pour mise en sécurité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société des Produits Chimiques d'Harbonnières (SPCH) à HARBONNIÈRES
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 171-8, L. 171-171, L. 172-1, L. 511-1 et R. 512-75-
1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme à compter
du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 5 janvier 1994, autorisant la Société des Produits
Chimiques d'Harbonnières à exploiter des installations de fabrication de produits chimiques minéraux
par électrolyse de chlore alcalin sur le territoire de la commune d'HARBONNIÈRES au 20 route de Guillaucourt ;
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 mettant en demeure la Société des Produits
Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL GRAVE RANDOUX en la personne de M° GRAVE,
dans un délai de 15 jours de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site et de
les éliminer selon des filières adaptées, dans des installations düment autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de consignation du 12 août 2023 obligeant la Société des Produits Chimiques
d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION à consigner entre les mains d'un comptable
public la somme de 1844 000 € répondant du montant des opérations mentionnées dans l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AMIENS du 7 septembre 2018 prononçant l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières
avec poursuite d'activité jusqu'au 7 décembre 2018 et désignant la SELARL GRAVE RANDOUX en
qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AMIENS du 11 décembre 2018 arrêtant le plan de cession
partielle des actifs de la liquidation judiciaire et autorisant à poursuivre l'exploitant dans le cadre de la
liquidation jusqu'au 31 janvier 2019 pour la partie non cédée ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 58 Vu le changement de dénomination sociale de la SELARL GRAVE RANDOUX en SELARL EVOLUTION par
décision des associés de la SELARL du 20 janvier 2022 ;
Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 21 décembre 2022 indiquant l’impécuniosité de la procédure
et la sollicitation prochaine de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et son courrier
électronique du 7 juin 2023 confirmant que la clôture de la liquidation judiciaire est envisagée au cours
de l’année 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la Société des Produits Chimiques
d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, par courrier en date du
17 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques du 4 août 2023 donnant son accord
au préfet de la Somme pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en sécurité du
site exploité par la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières au 20 route de Guillaucourt à
HARBONNIÈRES ;
x
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, par courrier du 12 août 2023, reçu le 21
août 2023 ;
Vu l'absence d'observations formulées par la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire, dans le délai de 15 jours suivant la
transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
1° La Société des Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la
personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, a été mise en demeure par arrêté préfectoral du
26 mars 2019 de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site et de les
éliminer selon des filières adaptées, dans des installations dôment autorisées ;
2° Lors de la visite effectuée le 20 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté le non-
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
3° Les cuves, canalisations et GRV présentent des signes de dégradation et des déversements et fuites
de déchets liquides au sol ont été constatées (fuite d’une cuve aérienne d'acide chlorhydrique suite à la
rupture d'une bride rapportée en mars 2023, fuites au niveau des GRV stockés sous auvent,
phénomène de cristallisation de soude au niveau des canalisations de certaines installations...) ;
4 Les bâtiments et structures présentent des signes avancés de dégradation (chute d'éléments de
toiture potentiellement amiantés au sol, chute d'une partie des tôles métalliques composant les murs
de certains ateliers, corrosion des éléments métalliques, altération des structures en bois accéléré par
l'infiltration des eaux pluviales, déformation des dalles) ;
5° Des intrusions sont régulièrement signalées sur le site par la société de vidéosurveillance missionnée
par le liquidateur et des dégradations volontaires et vols de pièces métalliques ont été constatés ;
6° Des constats entraînent des risques importants et à une échéance imprévisiblé de déversement des
déchets sur le site et dans son environnement ainsi que des risques d'incendie ;
7° Des phénomènes de dégradation des bâtiments, des structures et des contenants vont se poursuivre
et s’accentuer entraînant, en l'absence d'une action rapide, des conditions d'intervention plus
complexes avec des surcoûts importants voire une impossibilité d'intervention au droit de certains
secteurs en cas d'effondrement partiel ou total des bâtiments ;
8° La situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement dans la mesure où elle crée un risque pour les travailleurs présents sur une partie du
site, les riverains et l'environnement ;
9° Ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
10° La nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 59 11° Toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que l'atteinte aux
intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de mise
en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - MESURES D'OFFICE
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants en urgence impérieuse, aux frais de la Société des
Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me
RANDOUX, liquidateur judiciaire, responsable du site sis sur le territoire de la commune
d'HARBONNIÈRES au 20, route de Guillaucourt :
+ Évacuation et élimination :
o des déchets dangereux présentant une menace grave pour les populations et
l'environnement, dont les déchets provenant du curage des réseaux potentiellement
impactés en mercure ;
° des déchets non dangereux (hors sels) présentant un risque incendie, ou parfois souillés ou
empêchant l'accès aux déchets dangereux présents sur le site (hors bâtiment électrolyse) ;
uniquement pour ceux résultant du fonctionnement des installations arrêtées exploitées en
dernier lieu par la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières. Le cas échéant, il sera
procédé à la réalisation des travaux nécessaires à la sécurisation des interventions en lien avec
les problématiques mercure, amiante et stabilité des structures.
* En cas d'arrêt de la télésurveillance réalisée par la liquidation judiciaire, mise en place de
mesures destinées à limiter les dégradations, les vols et le vandalisme sur le site pendant les
travaux.
ARTICLE 2. - EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l’article 1er.
À compter de la notification de cet arrêté, la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, ne peut pas réaliser ou faire réaliser les travaux susvisés et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes
consignées à cet effet.
ARTICLE 3. - RÉSERVATION DES DROITS DES TIERS EN CAS DE CONSIGNATION PRÉALABLE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4. - COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS
À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné
d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5. - DÉCONSIGNATION DES SOMMES CONSIGNÉES
Dans la limite des fonds consignés, Mme la Directrice départementale des finances publiques remet à
l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation
accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6. - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la Société des
Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me
RANDOUX, liquidateur judiciaire.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 60 ARTICLE 7. - PUBLICITÉS ET NOTIFICATION
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Le présent arrêté fait l'objet d’un affichage au 20, Route de Guillaucourt à HARBONNIÈRES. Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de Mme la maire d'HARBONNIERES, qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
+
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, à la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières,
représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX, liquidateur judiciaire, ainsi
qu'aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe.
ARTICLE 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Somme ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'AMIENS, dans les délais prévus à
l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9. - MODALITÉS D'EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme, Mme la sous-préfète de PÉRONNE, Mme la maire d'HARBONNIÈRES, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et Mme la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société des Produits Chimiques d'Harbonnières, représentée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Me RANDOUX.
Amiens, le 6 SEP. 2023
Pour le préfet, Ât par délégation,
Le secréfdire général
[ Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 61 Annexe 1 - Liste des parcelles concernées
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral dÜ° 0 6 GEP 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
a Emmanuel MOULARD
C
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 62 Commune
HARBONNIÈRES
Annexe 1 - Liste des parcelles concernées
Référence Contenance
cadastrale de : Adresse | cadastrale
a parcelle
2 Le Village
AE 3 228460 80131 HARBONNIÈRES
2 Le Village
AE 6 218ËM 80131 HARBONNIÈRES
AE 162 27 731 m° Le Village
80 131 HARBONNIÈRES
Propriétaire
Société des Produits
Chimiques
d'Harbonnières
représentée par la
SELARL EVOLUTION
54 rue Victor Hugo
80000 AMIENS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-06-00032 - arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des sols pour l’exécution d’office des travaux réalisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) 63