Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2025-078

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école

DRIVER (8 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-04-10-00008

Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école

DRIVER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 3CONTRAT DE LABELLISATION

« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Il est convenu ce qui suit entre :

L'Etat représenté par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement agréé ou son représentant

et

le titulaire de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

ou

le titulaire de l’agrément de l’association s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité

routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

ane SR, KR. AUTO Ecoce NRIVER

SIREN+ D DD. BD D BA Nom du titulaire d

l'agrément NX KVAN FARnesJos FR à à à n à oO à à SEUBA 0 0 ue ARE e 0 à ee tee en ve vec N° .

d’agrément : E460 JCnsssnenese casernes esse cesse cees rasée see encens

Adresse de

l’établissement : .26..me..cen. Kaçinleseercenereeencecenereucereeeeneneeneceeeceeecese

Code por .Â@O0dresse

Ville : MMA ins inenne ner ceoremecceccseesneseceneeeeeeeneneesees

Désigné(e) ci-après « l’école de conduite ou l’association labellisée ».

Article 1%

Label

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :

- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir

un établissement en toute connaissance de cause ;

- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de

certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;

- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable,

respectueux des autres et de l’environnement.

Article 2

Adhésion au label et à la certification Qualiopi

L’adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elle

implique que l’école de conduite ou l’association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations

administratives, fiscales et sociales. L’engagement au label est d’une durée de trois ans, sauf s’il est

dénoncé par l’un des signataires du présent contrat (le titulaire de l’agrément préfectoral, le préfet du

lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée ou son représentant).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 4Le titulaire de l’agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein des écoles

de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.

La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.

Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l’Etat est restreint et ne peut

concerner que l’activité d'enseignement de la conduite.

L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site

internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.

La procédure d’adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :

- la validité de l’agrément préfectoral ;

- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;

- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le

référentiel figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label

« qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à

ce label » ;

- un audit de surveillance réalisé entre le 14% et le 22% mois suivant la signature du présent

contrat ;

Article 3

Utilisation des logos

L'école de conduite ou l’association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label

« qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».

A cet effet, l'Etat met à la disposition de l’école de conduite ou l’association labellisée les documents

de présentation et de communication nécessaires.

Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du

lieu d'implantation de l’école ou de l’association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s)

logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.

Article 4

Renouvellement d’adhésion au label

Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l’agrément préfectoral doit en

faire la demande au préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée ou

à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.

Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l’expiration du label et porte sur la vérification du

critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l’annexe 2 de l’arrêté du

26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite

et reconnaissance des équivalences à ce label ».

Article 5

Retrait du label

Le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée ou son représentant

se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :

- le non-respect d’un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1

de l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au

sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 5- lorsque le titulaire du label, à l’issue d’un audit de surveillance avec décision réservée, n’a pas

produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;

- le retrait de l’agrément préfectoral du titulaire du label ;

- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;

- [a sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l’article L. 213-9 du code

de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne

disposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une

équivalence reconnue ;

- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l’éligibilité ou lors

de l'audit,

- à l’issue d’une procédure de signalement.

Tout retrait du label entraîne automatiquement Le retrait des contreparties octroyées à l’école de conduite

ou l’association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a

été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Dès notification du retrait par le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association

labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations au

sein des écoles de conduite » ;

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi » ;

- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;

- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».

Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée ou son

représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.

L’école de conduite ou l’association qui perd son label s’engage de manière expresse à mener à terme

toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.

Article 6

Suspension du label

La suspension de l’agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension

de l’agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par

le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Article 7

Garantie financière

La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière

dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association labellisée, à l’exclusion :

1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE du permis

conduire ;

2. des actions financées par :

2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du

code du travail :

2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à

l’article L. 6323-17-6 du code du travail ;

2.1.3. L'État :

2.1.4. les régions ;

2.1.5. France Travail :

2.1.6. l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 6Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les

contrats de formation en cours, à l’exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.

Cette garantie intervient au moment où l’exploitation de l’école de conduite ou de l’association labellisée

serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture

définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois.

La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT)

de l’année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l’école de conduite ou l’association

labellisée à l’exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.

Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l’organisme garant.

La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une société de caution

mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un

établissement financier habilité à donner caution.

L’école de conduite ou l’association labellisée s’engage à renouveler et à transmettre chaque année au

préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée ou son représentant

une attestation annuelle à jour de la garantie financière.

L'’attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :

1° le nom et les coordonnées de l’organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;

2° la dénomination sociale de l’école de conduite ou de l’association labellisée et son adresse

postale ;

3° le nom du représentant légal de l’école de conduite ou de l’association labellisée ;

4° le numéro d’agrément préfectoral de l’école de conduite ou de l’association labellisée et sa

date de délivrance ;

5° la liste des formations dispensées par l’école de conduite ou l’association labellisée entrant

dans le périmètre de la garantie financière ;

6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires

annuel hors taxe (HT) de l’année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.

Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les

contrats de formation en cours, à l’exclusion de celles citées au 1% alinéa du présent article, au

moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision

administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins

3 mois.

Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de

formation. »

7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MM AAAA au

JJ MM AAAA. » ;

8° la signature et le cachet de l’organisme garant.

Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d’une même entreprise,

l’organisme garant délivre une attestation à l’entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et

6° pour chacun des établissements.

Article 8

Engagements

Je soussigné (e) q!sueK NAT FAR. SokAW 1. , déclare :

- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;

- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;

- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 7- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l’État ;

- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l’État ont besoin pour l’exercice de

leur mission ;

- autoriser l’autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le cadre

de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis à un

euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;

- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la

formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d’un numéro

de déclaration d’activité et de la certification « Qualiopi » ;

- avoir pris connaissance de l’obligation d’afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;

- informer le service départemental en charge de l’éducation routière de tout changement de situation.

Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.

Lu et approuvé (mention manuscrite)

L'exploitant de l’école de conduite Le préfet de département ou

de l’association labellisée ou son représentant

"Cu at ppproune |f

Cachet du service

Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, s'applique

aux réponsesfaites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'acces, de rectification et d'effacement pour les données

vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute

adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS

d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise

en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Article L. 121-4 du code de la consommation

« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour

objet : [...]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 8Article L. 132-2 du code de la consommation

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un

emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de

manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les

trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la

réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 9En

MINISTERE

pi Qualiopi >, DR processus certifié

CERTIFICAT « QUALIOPI »

délivré à

Nom ou raison sociale : SAS se ECK À 0... Eole. Dauutr nonsneess ones one @usestesnesesesassneseee Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : Ê?0 6. SA o24

N° d’agrément de l’établissement principal : OUR IC N° de déclaration d’activité : À 10) . QC. ü Q . A8oAUPE TETE ET OR O PEN ETE EEE COEDE IEEE EIRE OETOEITRIEREUEEEUEEEEN Adresse : 2. nue...cln.. apte dnnaresscesseseseeneeeeenenine esse enee eee eeeeeeenee sens seen eee Code postal : ._d0C0Q snrcesserecssse Ville : .../{"

Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :

Raison sociale N° d’agrément Enseigne Adresse

50S TK Et0FHoEO Qulo Ecote Dauér Abd de lat Lol: JO008C rap

Catégorie d’action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1" alinéa de l’article L. 6313-

1 du code du travail.

Nom de l’instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière

Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité

Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de

sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l’établissement susmentionné, et ce, conformément

aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions

concourant au développement des compétences, en application de l’article L. 6316-1 du code du travail.

Ce présent certificat est valide du.{o / ob/ Lo15 au 09 Î© t/L62Ÿ sous réserve du respect des critères de qualité et des modalités d'audit mentionnés à l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».

Son périmètre est restreint et concerne l’enseignement de la conduite.

Ce certificat doit faire l’objet d’un affichage dans les locaux et sur le site internet.

En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l’adresse :

serviceenchargedulabel(@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr

Le préfet de département

ou son représentant

ANDEVOORDE Gullaumé V

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 10(cachet du service)

Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites

à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d’effacement pour les données vous concernant auprès du service de

l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UNAN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue

dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de

300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal

« Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter

préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Article L. 121-4 du code de la consommation

« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »

Article L. 132-2 du code de la consommation

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans

et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à

10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %

des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école DRIVER 11