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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-034
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-04-12-00015 - Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont
l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00014 - Fixant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont
l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 8
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de
la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud (18 pages) Page 12
Direction Générale de l'Aviation Civile / Délegation de la DSCA, SE en Corse
R20-2024-04-16-00003 - AP licence ALTAGNA (2 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2024-04-15-00002 - Renouvellement agrément association Isatis (3
pages) Page 34
R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 (29 pages) Page 38
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres du jury de
validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) (2 pages) Page 68
Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des Douanes
de Corse
R20-2024-04-18-00001 - Décision de fermeture définitive du débit n°
2010007J situé à Ajaccio (1 page) Page 71
SGAMI SUD /
R20-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024 -
CENTRE DE TOULOUSE (3 pages) Page 73
R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale (9
pages) Page 77
2 R20-2024-04-05-00004 - Arrêté portant ouverture d’un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2024 (3 pages) Page 87
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00015
Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets
médico-social dont l’autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00015 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 4 RÉPUBLIQUE 4 FANCRISE CULLETTIVITA pi! CORSICA 72
pe COLLECTIVITÉ DE CORSE @ » Agence Régionale de Santé Fraternité er Corse
ARRETE ARS N° 205 — CDC N° 2024-5126 du 12 avril 2024
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-
social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
Appel à projet pour la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de
personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération n°21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des
membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d’attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des
représentants de l’Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l'arrêté n° ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de
la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil
exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1° décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2022-99
du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et
les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Corse (CRSA) ;
Vu l'arrêté n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période
2022-2023 :
Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00015 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 5 prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Vu l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation handicap ;
Vu l'avenant n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation handicap ;
Considérant que dans le cas d'activités autorisées conjointement par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse, ces derniers désignent, par arrêté et en fonction de la nature de l'appel à projet, 8 membres non permanents ayant voix consultative pour siéger au sein de la commission susvisée.
ARRÊTENT
Article 1° : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, chargée d'émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de l'avis d'appel à projet susvisé, est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
Personnes qualifiées dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Mme le docteur Catherine SUARD, médecin-inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse, ou son représentant ;
- Mme Cécile METIVIER, chargée de projets département aide au développement de l'offre — CARSAT Sud-Est.
Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Jean-Christian MAURY, représentant de la délégation de Corse-du-Sud de l'Association France Parkinson ou son représentant ;
- Monsieur Roger PICARD, Vice-Président de l'Association Huntington Corse Maladies Neurodégénératives ou son représentant.
Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
- Pour l'agence régionale de santé de Corse :
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Corse-du-Sud : o Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ou son représentant ;
o Mme Nelly SANSBERRO, responsable département médico-social de Corse-du-Sud pour les dossiers relavant de ce même territoire ou son représentant.
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Haute-Corse : o M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ; o Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable département médico-social de Haute- Corse ou son représentant.
- Pour la Collectivité de Corse :
o Mme Marie CIANELLI COLONNA, directrice de l'autonomie, ou son représentant ; o Mme Marie-Thérèse NICOLI, cheffe de la mission appui à la coordination des parcours, ou son représentant ;
Article 2 : Les membres non permanents, ayant voix consultative, de la Commission d'information et de sélection de l'appel à projet susvisé sont désignés pour ce seul appel à projet et au regard de leurs compétences spécifiques.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00015 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 6 Article 3: La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co- présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse régionale de santé de Corse
s£aérek 09 HERS de Corse: pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à per delegazione La Direct
Pour le Président du Conscil 2xguli ve Cou Si par délégation
na I La sirecira cénéiale adjointe
Catherine ISTRIA
Adirettrice ge
Marle-Hélëne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00015 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00014
Fixant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets
médico-social dont l’autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00014 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 8 RÉPUBLIQUE .
FRANÇ SE E CULLETTIVITA pi! CORSICA zh COLLECTIVITÉ DE CORSE 4 gene Régional de Santé Fraternité D Corse
ARRETE ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024
Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-
social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse :
Vu la délibération n°21/117 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des
membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d’attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des
représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l'arrêté n°ARS 2020-699/CDC 2020-A-072 du 19 novembre 2020 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de
la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil
exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental
d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période
2022-2023 :
Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de
Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Considérant que ladite Commission de sélection et d'information d'appels à projets se prononce au
tite des activités autorisées conjointement par l'agence régionale de santé de Corseet la
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00014 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 9 Collectivité de Corse ;
Considérant qu'il appartient à la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au Président du Conseil exécutif de Corse de fixer conjointement la composition de la commission précitée ;
ARRÊTENT
Article 1°: La commission, objet du présent arrêté, est composée de membres ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative siégeant à titre permanent répartis au sein de deux collèges :
Collège 1 : 12 membres ayant voix délibérative :
Co-présidents :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ou son représentant ; - Le président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ou son représentant ; Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse :
- La directrice du médico-social, ou son représentant ;
- Le délégué départemental du territoire concerné, ou son représentant ;
Représentants de la Collectivité de Corse :
-_ La Conseillère exécutive Mme Bianca FAZI ou son représentant ;
- La conseillère à l'Assemblée de Corse, Mme Danielle ANTONINI ou sa suppléante Mme Eveline GALONNI D'ISTRIA ;
Représentants des usagers :
- au titre des associations représentatives des retraités et des personnes âgées : o M. le docteur Jean-Marc CRESP (France Alzheimer Corse) ou M. René MORGUE (Union française des retraités en Corse), son suppléant ;
o Monsieur Jacques COLIN (union syndicale des retraités de Haute-Corse de la
Confédération générale des retraités) ou M. Cyril PACOUT (UDAF 2A), son suppléant ; o Mme Joëlle BACHERETTI (ACPA) ou M. Noël MARTINEZ (ANR 2B), son suppléant ;
- au titre des associations représentatives des personnes handicapées : o Mme Patricia BECK (ADAPEI 2B) où M. L'AUTELLIER (association des paralysés de France), son suppléant ;
o Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM) ou Mme Marylène BELGODERE (association Trisomie 21), sa suppléante ;
o M. Baptiste DE NOBILI (Espoir Autisme Corse) ou Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA 2A), sa suppléante ;
Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative :
Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00014 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 10 gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux :
- pour le secteur de la dépendance :
o M. Renaud MAZIN (FNAQPA) ou M. stéphañe SBRAGGIA (FHF), son suppléant;
- pour le secteur du handicap :
© M.Philippe CEVOLI (FEHAP) ou M. Jean Michel CARLOTTI (NEXEM), son suppléant.
Article 2 : Les membres permanents de la commission sont désignés pour une période de 3 ans
renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.
Article 3: La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co-
présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement
des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse
régionale de santé de Corse
Pà u Prosidente di u Cunslallu asscutivu di Corsica à per delegazione AE Générale de AD
de Corse, Pour le Président du Conseil exaçuif to Corse et par délégation
a directiine générale adjointe
atherine ISTRIA
Adirettrice general
, Marie-Hélène
LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00014 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 11 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-04-16-00002
Arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 12 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction de la mer
EN et du littoral de Corse
PRÉFET a
DE CORSE Service économie bleue
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime
des ports de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement
des assemblées commerciales :
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de
la Mer et du Littoral de Corse :
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse :
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges
composant l'assemblée commerciale du pilotage maritime de la Corse-du-Sud en
date du 15 mars 2024 :
Direction de la mer et du littoral de Corse — Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09
Tel 04 95 29 09 84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 13 Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-au-
Sud et ses 5 annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-04-00003 en date du 4 avril 2023 portant
approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-
Sud est abrogé.
Article 3 - Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de la notification et de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
16 AVR. 2024 Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
| | |
N
L2
LS
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse -— Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09
Tel 04 95 29 09 84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 14 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 )\\ Re, ee || AXE
CORSE du SUD
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES
PORTS DE CORSE DU SUD
ARRETE
ARTICLE 1 - LIMITES DE LA STATION
La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage
obligatoire d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.
AJACCIO
Sur le plan d'eau situé à l'Est de la ligne joignant la tour de l'ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA.
PROPRIANO
A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.
BONIFACIO
A l'intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien
du Cap de FENO.
PORTO-VECCHIO
A l'intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25'Est.
Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement.
Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud,
certifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions fixées par l'annexe 5 du présent règlement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 15 SN ASS, À TN 2 4
CORSE du SUD
ARTICLE 2_- OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l'article 1°° du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage (définies à l'annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l'annexe technique n°2).
En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la station.
ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RUTEME
3-1 L'effectif de la station est de 6 pilotes, En cas de nécessité il peut être fait appel à temps partiel au service d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3-2 Les candidats à l'emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d’un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème classe de la navigation maritime ou de Capitaine.
Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du
présent règlement.
3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud
a) En cas de surcharge de trafic ou d'indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d'une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l'article 6. La commission est composée en application de l'article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d'un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.
C) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d'amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d'appareillage d’un quai.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 16 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
d) Le président de la station concernée communique au Directeur de la Mer et du Littoral de Corse les tours en doublure effectués.
e) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l'enregistrement de modules de connaissances.
f) Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
g) En cas de problème d'effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu du trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.
h) L'opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
i) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du
pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire,
j) La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la
rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable,
k) La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la
rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
1) Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE
4-1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.
4-2 A l'intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l'égide des officiers de port dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 17 CORSE du SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 WE SS re DR INEE AUT 001 ke
ARTICLE 5 - MATERIEL
Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l'exercice de leur service dans les zones obligatoires, de cinq navires à propulsion mécanique et de trois semi-rigides dont les caractéristiques doivent permettre d'assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités d'exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de l'administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 6 - GESTION
6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
ARTICLE 7 - VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL
7-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et du montant des fonds d’amortissements de renouvellement et de réserves.
7-2 L'Assemblée Générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l'ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
7-3 À la cessation de service, le pilote perd ses droits sur là masse commune. Sa part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la Caisse du Matériel.
7-4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est effectué soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d’une retenue sur salaires prévue au Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 18 \&0T4 6. STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
ARTICLE 8 - PENSIONS
Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours
d’une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées
par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le Préfet de Corse, en
application des textes généraux du pilotage.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux
dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du Préfet de
Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.
ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE
La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du lamanage
dans les conditions fixées par l'arrêté n°2021-6020 du Président du Conseil Exécutif
de Corse en date du 3 mai 2021 portant désignation d'agrément pour l'application
dans le port de Bonifacio des dispositions de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes et de pêche.
ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi
conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de
l'assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du maître-
bau.
L’annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les
zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
RT - DISPOSITIO I E
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté
préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la
Corse-du-Sud.
ARTICLE 13
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse
conformément à l'article R5341-47(V) du code des transports.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 19 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D'AJACCIO,
PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des
ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu'il suit :
AJACCIO 60 mètres de longueur hors tout;
PROPRIANO 60 mètres de longueur hors tout;
BONIFACIO 75 mètres de longueur hors tout;
PORTO-VECCHIO 60 mètres de longueur hors tout.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 20 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 Ne Ses dre
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en
vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention,
par les Capitaines de navires, de la licence de Capitaine Pilote.
1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie
1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou
polluantes de classe 1 et 2.
1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :
- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;
- 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;
- 7/5 et 85 mètres pour BONIFACIO ;
- 60 et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO :
1-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux
hydrojets orientables et d’au moins un propulseur d'étrave.
1-4 Nombre d'escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un
navire et un port donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour BONIFACIO
- 25 escales pour PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 21 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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1-5 Le port où les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d'une structure en veille VH.F, d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
1-6 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25
nœuds.
2) Pour les manœuvres de sortie uniquement
2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
-Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.
2-2 Longueur hors-tout du navire :
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO,
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure ou égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO
2-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
2-4 Nombre d'escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour PORTO VECCHIO
2-5 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 20 nœuds.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 22 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE
DES PORTS DE CORSE DU SUD
1) NAVIGATION COTIERE
Côtes Corses et Bouches de BONIFACIO :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux
amers, Mmouillages, dangers, chenaux.
2) PORTS DE COMMERCE
Ports d'AJACCIO, BASTIA, BONIFACIO, CALVI, L'ILE ROUSSE,
PORTO-VECCHIO, PROPRIANO :
- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et
longueurs des quais; appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et
chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
- Manœuvre d'accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de
navire.
- Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
- Contraintes météorologiques locales.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 23 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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3) SEA-LINES
Manœuvres sur les sea-lines d'AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-Sud, LUCCIANA et SOLENZARA.
4) BOUCHES DE BONIFACIO
-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité.
-Accessibilité au port de Palau et de La Maddalena.
-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d’Olbia et Porto-Torres.
5) _REGLEMENTATION
Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d'une manière générale de tout règlement ayant trait à l'activité des ports de commerce de CORSE et des Bouches de Bonifacio.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 24 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A) TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les
zones de pilotage des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO
sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l'arrêté
ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du
pilotage.
Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « Lur,,
de la largeur maximale de bordée « bus » (moulded breath) et du tirant d'eau maximal
d'été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur théorique égale
à 0,14*V(LHr*bms).
Les tarifs de pilotage s'entendent hors T.V.A.
B) TARIFS POU NE OPERATION D'ENTREE OU DE SORTIE
B-1) TARIF GENERAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant d’un des
ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives
de volume.
De O à 6 000 m3... denrnnerre Forfait de 236.51 €
De 6 001 à 12 000 m3... ensure 1,59 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3... nine. 1,41 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ..................... 0,74 € par tranche de 100 m3
B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPERATION
Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n'a aucun effet
sur le tarif général.
Il est de 495.80 € (Quatre Cent Quatre Vingt Quinze Euros 80 cts).
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 25 G STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
B-3) MINORATIONS
B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES
De 0 à 6 000 m3 ss Forfait de 165.19 €
De 6 001 à 12 000 m3... 1,12€ par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 ...............,....,,,,.,,.,... 0.97 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 .............,,...,,.... 0.53 € par tranche de 100 m3
B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES
De 0 à 6 000 M3... Forfait de 221.52 € De 6 001 à 12 000 m3 ...............,..,...,,,,,,.,... 1,50 € par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 ...............,.,,....,,...,,, 1,31 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 ...................,..., 0,70 € par tranche de 100 m3
Entre 5 et 10 escales Remise de 2% sur la tarification
Entre 11 et 20 escales Remise de 5% sur la tarification
Entre 21 et 30 escales Remise de 10% sur la tarification
A Partir de 31 escales Remise de 20% sur la tarification
Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.
B-3-3) TARIF MOUVEMENTS
Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports est égal à 60% (soixante pour cent) du tarif général.
Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l'article B-2.
B-4) MAJORATIONS
B-4-1) YACHTING PAR OPERATION
De 0 à 3 500 m3... esse 570 €
De 3 501 à 5 000 m3 .............,...,,.,..,,,,4scsnmeus 690 €
De 5 001 à 10 000 m3... 812 €
De 10 001 à 15 000 m3... 945 €
Volume supérieur à 15 000 m3 ....................... 1091€
Forfait pour opération renvoyée .145 € Heure d'attente ins 145 €
B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR OPERATION
Le tarif est de 0.05097 €/m3 assorti d’un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 26 Ver 5 4 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
B-4-3) TARIF DE NUIT :
Majoration de 50% du tarif en vigueur du navire piloté entre 00h00 et 05h00.
(ETA et ETD effectives)
B-4-4) DISPOSITIONS PROPRES AUX ENGINS QUI NE SONT PAS DES NAVIRES:
Sont considérés comme engins, les objets flottants qui ne sont pas des
navires tels que définis par le Code des Transports.
Les tarifs de pilotage applicables dans les zones de la station des Ports de la Corse-du-Sud
aux engins sont calculés tels que définis au paragraphe A de
l'annexe de notre règlement local traitant de la tarification de base.
La base de la tarification est telle que définie au paragraphe B1 de
l'annexe de notre règlement local traitant du tarif général.
Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres
d'engins, qui ne sont pas des navires, aux dimensions hors-normes, c’est-à-
dire ayant un tirant d'air supérieur à 100 mètres et/ou une largeur ou envergure
supérieure à 50 mètres, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5.
Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres
d'engins sans machine, qui ne sont pas des navires, sera appliqué un coefficient
multiplicateur de 1,5.
Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres
d'engins sans machine qui ne sont pas des navires, ayant nécessité, une ou
plusieurs réunions préparatoires et/ou une ou plusieurs séances de simulateur,
sera appliqué un coefficient multiplicateur de 2.
Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque
Sur toutes les opérations ayant nécessité une ou des réunions préparatoires
et/ou une ou des séances de simulation et chaque fois que nécessaire. La facturation
complémentaire appliquée pour ce deuxième pilote est telle que
définie au paragraphe B1 traitant du tarif général.
Ces coefficients multiplicateurs peuvent être combinés.
C TARIFS PARTICULIERS
1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.
2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la
base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 27 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
3) Les navires n’effectuant pas d'opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l'article B-3-3.
4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d'une licence de Capitaine-Pilote
acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d'un pilote, un tarif égal au
pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume:
- 30% pour un nombre d’escales annuelles par port inférieur à 400.
- 15% pour un nombre d’escales annuelles par port compris entre 400 et 600. - 1% pour un nombre d'escales annuelles par port supérieur à 600.
5) Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d'un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.
6) Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à l'article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif de 10%.
7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.
D) _ INDEMNITES DIVERSES
1) Indemnité de séjour à bord:
Après un séjour d'au moins douze heures à bord d'un navire au cours d'un pilotage d'entrée ou de sortie ou d'un mouvement, le pilote a droit à une
indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze heures. Toute période commencée est due en entier.
2) Indemnité déplacement:
Le pilote enlevé à la Station a droit à une indemnité de route fixée à 0,620 € du kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du lieu de débarquement à la Station Les indemnités liées aux déplacements de service, dans le cadre régional, demeurent à la charge du Syndicat des pilotes. Ces dernières sont fixées à 34.78 €/heure de trajet, majoré de 50% la nuit. Le taux de ces indemnités est ajusté chaque année du taux de l'érosion monétaire pour l’année civile précédente constaté au 31 décembre.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 28 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°5
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
A) GENERALITES
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et autorisés
à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux
années minimum, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.
Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires
sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne
seront ni modifiées ni adaptées à l'activité de pilotage hauturier.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service
de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans la mesure de leur disponibilité.
B) CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER
Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service
de pilotage hauturier sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif
aux conditions d'obtention et au Programme de connaissances exigées pour la
délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par le Directeur de
la Mer et du Littoral de Corse.
C) COMPTABILITE
Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière distincte
dans les grilles comptables de la station de pilotage.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 29 V2 < STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
3) Indemnité pour heure d'attente:
Toute heure d'attente donne droit au versement d’une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
4) Indemnité pour opérations renvoyées:
Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d'une
indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
5) Indemnité de nourriture et d'hébergement:
Le pilote a droit, à la charge du bord, à l'hébergement et à la nourriture pendant tout le temps qu'il est au service du navire. Quand il est missionné et non
embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6) Indemnités pour retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15% annuel seront appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-16-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 30 Direction Générale de l'Aviation Civile
R20-2024-04-16-00003
AP licence ALTAGNA
Direction Générale de l'Aviation Civile - R20-2024-04-16-00003 - AP licence ALTAGNA 31 vu
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vu
vu
direction
générale
de l'Aviation
civile
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant octroi d’une licence d'exploitation de transporteur aérien au
profit de la société ALTAGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE),
notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
l'accord du 21 juin 1999 entre La Communauté européenne et la
Confédération suisse sur le transport aérien ;
le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du
24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté ;
le code des transports et notamment sa sixième partie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et les départements.
l'arrêté en date du 2@ octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15
novembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité
de l'aviation civile Sud-Est ;
le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0022 délivré à la
société ALTAGNA en date du 30 novembre 1993 ;
les pièces justificatives de réexamen complet de licence présentées
par la société Le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Eantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11 1213
\coueil general ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30
\dresse électronique : preéfecturg a corse-du-sud sou tr - uww.corse-du-sud soux.fr
Al Er y rss 00n € FCICCIUTE
1de2
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
général
de roiaiio
civil
Arrêté n°
portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ALTAGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confederation suisse sur le transport aérien ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 R20-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts. Directrice de la Sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0022 délivré à la société ALTAGNA en date du 30 novembre 1993 ;
Vu les pièces justificatives de réexamen complet de licence présentées par la société le 14 inars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Pri;lcctiire Je la t.or'.c-dil-Suil - l'.il.iis l ;lntI^ \ l ours \;ipiik'i>ii 2i)l!
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Direction Générale de l'Aviation Civile - R20-2024-04-16-00003 - AP licence ALTAGNA 32 ARRÊTE
Article 1 : En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre
2008 susvisé, notamment ses articles 4 et 5, il est délivré à la société
ALTAGNA une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers et de fret au moyen exclusivement d’aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
| Article 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la socié- té et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 3 : La présente licence d' exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 sep-
tembre 2008 susvisé, et le Code des transports sont respectées et notamment
que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de
validité couvrant ses activités et d’une police d'assurance en cours de va-
lidité couvrant sa responsabilité civile.
Article 4 : La présente licence d'exploitation est valide sans limitation
. de durée. Toutefois, elle peut à tout moment être suspendue, retirée ou
remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait ou la
suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code
des transports.
‘ Article 5 : La société ALTAGNA est autorisée à| exploiter, dans la zone géo- graphique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services
aériens non réguliers de passagers et de fret, à la condition qu’ils ne
constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux ser- vices réguliers.
Article 6 : L'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'’ex- ploitation de transporteur aérien et l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien, sont abrogés.
Article 7 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Fait à Ajaccio, le 1 6 AVR. 2024
Directrice de la Sécurité
de l'Aviation Civile SUGES.
anuelle BLANC
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administra- tive, il vous appartient, si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par . voie de recours contre la présente décision, et ce dans un délai de deux mois à partir de sa notifica- tion.
ARRÊTE
Article 1 : En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 et 5, il est délivré à la société ALTAGNA une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers et de fret au moyen exclusivement d'aéronef s de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 2Q sièges.
Article 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la socié- té et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 3 : La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 sep- tembre 2008 susvisé, et le Code des transports sont respectées et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de va- Udité couvrant sa responsabilité civile.
Article 4 : La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait ou là suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code des transports.
Article 5 : La société ALTAGNA est autorisée à exploiter, dans la zone géo- graphique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux ser- vices réguliers.
Article 6 : L'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'ex- ploitation de transporteur aérien et l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien, sont abrogés.
Article 7 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est
chargée de T.'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Fait à Ajaccio, le 16 AVR. 2024
4Dire.ctr!cede.la.Sécurité de l'Aviation'CMlêSuïfat
^
anuelle BLANC
Aux tenues des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administra- tive, il vous appartient, si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et ce dans un délai de deux mois à partir de sa nbtifica- tion. •
Direction Générale de l'Aviation Civile - R20-2024-04-16-00003 - AP licence ALTAGNA 33 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-15-00002
Renouvellement agrément association Isatis
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-15-00002 - Renouvellement agrément association Isatis 34 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ISATIS
AU TITRE DE L'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1864 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice
du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2019-04-16-001 en date du 16 avril 2019 portant agrément de
l'association ISATIS au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale sur le
territoire de la Corse, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-15-00002 - Renouvellement agrément association Isatis 35 VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association ISATIS ;
Vu les avis des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et des directions départementales des territoires de la Corse-du-Sud et de la Haute-
Corse;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique etjuridique de ses dirigeants et
de son personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de
la Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association ISATIS est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées aux a, b et c de l'article R.365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, à savoir :
a) la location :
-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-
10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
-auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné
aux articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 ;
-de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
b) la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L.442-9 ;
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.365-165-1.
ARTICLE 2 :
L'association ISATIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire
de la Corse.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-15-00002 - Renouvellement agrément association Isatis 36 ARTICLE 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété
à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Corse.
Ajaccio, le 15 AVR. 2024
La Directrice Régionale de la Direction Régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Isabel de MOURA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou
hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-15-00002 - Renouvellement agrément association Isatis 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-19-00001
ROB CHRS 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 38 PREFET Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
rs DREETS de Corse galité
Fraternité
Pôle 2E-S
ou Ajaccio, le 19 AVR. 2024 Département Emploi-Solidarités
Affaire suivie par la cellule de tarification
Tel : 04.95.23.90.27
Mail : dreets-corse tarification@dreets.gouv.fr
Rapport d'orientation budgétaire
Campagne de tarification des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale
Exercice 2024
AUX termes des articles R. 314-22 et R. 351-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l'autorité
de tarification analyse les propositions budgétaires des organismes gestionnaires à la lumière des
orientations retenues pour l'ensemble ou une catégorie des établissements et services dont elle fixe le
tarif et sur le fondement desquelles elle répartit la dotation régionale limitative.
Conformément à ces dispositions, le présent rapport d'orientation budgétaire contient les éléments
généraux et les priorités fixées au niveau national et régional, dans le cadre de la campagne de tarification
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de Corse au titre de l'exercice 2024.
Ce document est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse sous le numéro
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 39 Sommaire
1-Le bilan de la campagne budgétaire 2023
2-La détermination de l'enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives (DRL)
3-Le suivi et le pilotage du parc CHRS
3-1 Les orientations nationales
3-1-1 La démarche de contractualisation (CPOM)
3-1-2 La transformation de places d'hébergement d'urgence
3-1-3 Le suivi du taux d'occupation des CHRS
3-1-4 Le suivi des évènements indésirables graves (EIG)
3-1-5 La mobilisation des dispositifs pour compenser la hausse des prix de l'énergie
3-1-6 La mobilisation des crédits pour l'humanisation des structures d'hébergement
3-2 Les orientations régionales
4-Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarification pour 2024
4-1 Les objectifs et modalités de tarification
4-2 l'octroi de crédits intégrés aux bases reconductibles des DRL en 2024 au titre de l'inflation
4-3 La tarification de la revalorisation dite « Ségur « et de la hausse du point d'indice
5-Les rappels réglementaires
5-1 Le cadre applicable à la participation des personnes hébergées en CHRS
5-2 La mise en place d'un Conseil de la vie sociale (CVS) ou de toute autre forme de participation
5-3 Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA)
Annexes
Annexe 1 : Dotations régionales limitatives 2024 des CHRS fixées par l'arrêté du 4 avril 2024
Annexe 2 : L'enquête nationale des coûts
Annexe 3 : La démarche CPOM et le déroulé type d'une procédure de contractualisation
Annexe 4 : Les indicateurs de suivi de l'activité des établissements
Annexe S : Les dispositifs mobilisables pour compenser la hausse des prix de l'énergie
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 40 1-Le bilan de la campagne budgétaire 2023
En 2023, les crédits alloués à la Corse et consommés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques
relevant du BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
se sont élevés à 8 022 538 €.
Au sein de cette enveloppe, les crédits d'un montant de 7 928 869 € affectés à l’action 12 comprenant la
prévention des droits, la veille sociale, l'hébergement d'urgence, les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale et le logement adapté ont représenté 98,8% de la dotation totale et ont été répartis
de la manière suivante :
Action 12 du BOP 177 Dotation régionale Dotation régionale
2022 2023
Prévention des droits
Actions de prévention 99 271 € 0 €
des expulsions locatives
Veille sociale (accueil de jour, SAMU 916 593 £ 075 142 €
social équipe mobile, SIAO)
Hébergement d'urgence hors CHRS 1 271 807 € 1 342 353 €
et nuitées hôtelières
Centres d'hébergement et de 2 908 132 € dont 2 896 669 € 3 044 549€ réinsertion sociale au titre de la dotation
régionale limitative
Logement adapté
(résidences sociales, pensions de famille,
intermédiation locative, allocation 2 OT SAS nelle logement temporaire
Total 7 497 136€ 7 928 869 €
Affectation des crédits :
Prévention des droits : Pas de crédits en 2023
Veille sociale : 12% de l'action 12 (12% en 2022),
Hébergement d'urgence : 17% de l'action 12 (17% en 2022),
CHRS : 38% de l’action 12 (39% en 2022),
Logement adapté : 33% de l'action 12 (32% en 2022).
La dotation régionale limitative définitive relative aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale a été fixée, en 2023, à 3 044 549 € par arrêté ministériel du 12
octobre 2023, paru au Journal officiel du 20 octobre 2023 et pris en application de l’article L.314-4 du
Code de l’action sociale et des familles.
Elle a été répartie comme suit :
Haute-Corse 1 605 568,20 €
Corse-du-Sud 1 438 980,80 €
Total 3 044 549 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 41 2-La détermination de l'enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives
Le montant des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2024 a été fixé à partir de la base
reconductible des DRL 2023 qui comprenait notamment :
e des crédits dédiés au financement en année pleine de la revalorisation salariale dite « Ségur »
annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du
médico-social du 18 février 2022. Un total de 41 ME était intégré à l'enveloppe nationale CHRS en 2023
pour financer cette mesure. Ces crédits pérennes sont reconduits au sein de l'enveloppe 2024 et intégrés
à la base reconductible des DRL ;
° des crédits dédiés au financement en année pleine de l'extension au secteur de la branche
associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASSMS) de l'équivalent de la hausse
du point d'indice de la fonction publique. Un total de 18,3 M£ avait été intégré à l'enveloppe nationale
CHRS de 2023, ce montant comprenant 6,1 M€ de crédits non reconductibles dédiés au financement
rétroactif de la hausse du point d'indice pour 2022 (la mesure étant applicable depuis le 1er juillet 2022).
Ainsi, 12,2 M€ de crédits pérennes sont reconduits au sein de l'enveloppe nationale pour 2024 et intégrés
à la base reconductible des DRL.
L'enveloppe 2023 comprenait également 20 M£ de crédits non reconductibles obtenus en fin d'année
pour couvrir en priorité les surcoûts liés à l'inflation. Ces crédits sont désormais intégrés à la base
reconductible des DRL et constituent des financements pérennes. Au-delà des surcoûts liés à l'inflation,
ils peuvent permettre des rééquilibrages au bénéfice d'établissements en difficulté financière dans la
perspective d'apurer des dettes éventuelles en amont de la réforme du pilotage et du financement des
CHRS.
Par ailleurs, dans le cadre d'opérations de transformation de places d'hébergement déclarées, un
redéploiement de crédits a été réalisé au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux afin
de financer :
e l'effet année pleine des places et mesures d'accompagnement constituées par transformation en
cours d'année 2023 : 1,8 M€ transférés à ce titre vers l'enveloppe CHRS au niveau national;
e la constitution, par transformation de places d'hébergement relevant jusque-là du régime
déclaratif, de places et mesures d'accompagnement au cours de l’année 2024 : 19,3 M£ transférés à ce
titre vers l'enveloppe CHRS au niveau national
Enfin, le montant de l'enveloppe nationale dédiée aux CHRS est également impacté par le passage sous
subvention de plusieurs dispositifs, tels que des accueils de jour ou des SIAO. Cette régularisation de
statut emporte une évolution de la modalité de financement et engendre des redéploiements de crédits
au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux concernés. AU niveau national, ces
mouvements génèrent une diminution de l'enveloppe CHRS à hauteur de 2,3 M€. Ces crédits sont
réaffectés sur d’autres lignes budgétaires correspondant à ces dispositifs.
L'enveloppe nationale dédiée au financement des CHRS et fixée par l'arrêté en date du 4 avril 2024 publié
au Journal officiel du 10 avril 2024 s'élève ainsi pour 2024 à 797 ME, contre 784 M£ en 2023 ; sa déclinaison
par région est détaillée en annexe 1.
Pour la Corse, le montant de la dotation régionale limitative s'élève au titre de 2024 à 2 985 987 €.
L'enveloppe comprend :
e des crédits à hauteur de 195 886 € alloués au titre du financement en année pleine de la
revalorisation salariale des personnels de la filière socio-éducative,
e des crédits à hauteur de 53 301€ alloués au titre du financement en année pleine de la revalorisation
du point d'indice,
o des crédits à hauteur de 73 810 € pour tenir compte des surcoûts liés à l'inflation.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 42 Dans l'éventualité d'une disponibilité budgétaire temporaire et exceptionnelle, des crédits non-
reconductibles (CNR) pourraient être alloués pour le financement de mesures non pérennes qui
s'inscrivent dans le périmètre budgétaire de l'établissement.
Le cas échéant, ces crédits doivent être employés conformément à leur objet et n'ont pas vocation à
constituer une réserve reconduite sur plusieurs exercices. Ils donnent lieu à Un rapport annuel faisant état
de leur utilisation.
3-Le suivi et le pilotage du parc CHRS
3-1 Les orientations nationales
Le suivi et le pilotage des 51 797 places de CHRS ouvertes au 31 janvier 2024 se poursuivent de façon à
garantir la qualité de la prise en charge et la fluidité des parcours à travers l'accompagnement des
personnes vers le logement.
L'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale détaille les orientations nationales afin de répondre à ces objectifs.
L'année 2024 doit tout d'abord permettre l'accélération de la démarche de contractualisation avec les
gestionnaires de CHRS. La signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) constitue
une priorité pour que chaque gestionnaire puisse engager ses dispositifs au service des orientations
retenues par l'Etat au niveau local et national. En cela, la démarche s'inscrit pleinement dans la
dynamique globale d'un meilleur pilotage du parc d'hébergement. De plus, la conclusion d'un CPOM est
un enjeu majeur pour les gestionnaires puisque ces contrats constitueront le cadre juridique de plusieurs
évolutions prévues dans le cadre de la réforme du financement des CHRS.
Le parc de CHRS connaît une dynamique depuis qu'est facilitée la constitution de places autorisées par
transformation de places d'hébergement d'urgence. De cette manière, 6 427 places CHRS ont été
constituées par transformation ainsi que 80 mesures d'accompagnement « Hors les murs » entre 2020 et
2023, dont 1 909 places CHRS et 56 mesures en 2023 au titre d'un nouveau processus assurant la qualité
des transformations réalisées. La démarche de contractualisation constitue le cadre pour cette
transformation.
Le pilotage des CHRS doit également se faire à travers une tarification en adéquation avec les prestations
mises en œuvre par les établissements, tout en valorisant la qualité de l'accompagnement social et son
adéquation avec les besoins des personnes accueillies.
3-1-1 La démarche de contractualisation (CPOM)
Le CPOM permet de faire dialoguer les projets associatifs des opérateurs avec les besoins et les enjeux
identifiés par les services déconcentrés. Ainsi, ce contrat décline auprès de chaque gestionnaire la
structuration de l'offre locale d'hébergement et d'accompagnement telle que souhaïtée par l'Etat.
En cela, il place les dispositifs au service des besoins territoriaux! et des politiques publiques nationales
(politique du Logement d'abord). Cette articulation entre les orientations locales et les projets des
gestionnaires, ainsi que la vision financière pluriannuelle garantie par le CPOM, en font un vecteur de
transformation du parc d'hébergement et un levier d'amélioration du service rendu aux publics.
! Notamment les besoins identifiés au sein du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 43 Compte tenu de l'importance stratégique du CPOM qui constitue le cadre unique de contractualisation
entre l'Etat et les gestionnaires de CHRS, les évolutions législatives et réglementaires relatives à la mise
en oeuvre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS prévoient un régime de sanction, à
l'instar de celui qui s'applique dans le secteur médico-social, en cas de refus de signature ou de
renouvellement d'un CPOM par l'organisme gestionnaire.
Par ailleurs, au regard du déploiement proche de la réforme du pilotage et du financement des CHRS, la
poursuite et l'accélération de la démarche de contractualisation est un enjeu majeur. En effet, à la mise
en œuvre de la réforme, le CPOM constituera le cadre juridique des évolutions prévues avec la réforme
et seuls les gestionnaires ayant conclu un tel contrat pourront bénéficier :
+ de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements,
+ d’une fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs autorisés du gestionnaire
intégrés au périmètre de son CPOM et financés par le programme 177,
+ d'une capacité d'autofinancement (CAF) unique à l'échelle de l'ensemble des établissements et
dispositifs autorisés ou déclarés intégrés au périmètre du CPOM,
+ d'une libre affectation des résultats qui permettra de conserver d'éventuels excédents dès lors que
le niveau de ces derniers restera raisonnable, de mettre en œuvre une affectation croisée des résultats
entre les différents établissements et dispositifs financés par le P177 et inscrits au périmètre du CPOM,
que ces activités soit autorisées (financées par tarification) ou déclarées (financées par subvention).
De plus, les gestionnaires ayant plusieurs CHRS sous CPOM n'auront à produire qu'un seul état
prévisionnel et réalisé des recettes et des dépenses (EPRD/ERRD) pour l'ensemble de leurs établissements.
Sans signature d’un CPOM, les organismes ayant plusieurs CHRS en gestion devront produire un EPRD et
un ERRD par établissement.
Au sein de chaque CPOM signé (ou modifié par avenant) d'ici la réforme, une clause devra prévoir
l'évolution de la tarification convenue dans le cadre du contrat, à la suite de la prise d'effet de la réforme.
En effet, la réforme prévoit que la dotation « socle » de chaque établissement soit calculée à partir de
l'application d'une équation tarifaire?. La clause suivante peut être intégrée aux contrats : « La tarification
convenue au présent du contrat est déterminée en application des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur pour les CHRS. Toute évolution de ces dispositions impliquera, par voie d'avenant, la modification
des modalités tarifaires et, par conséquent, du montant de tarification fixé dans le présent contrat. ».
Enfin, des travaux en cours permettront de mettre à jour le cahier des charges applicables aux CPOM3,
qui comprendra un nouveau modèle de contrat en cohérence avec les dispositions prévues par la réforme
et Un avenant type nécessaire à la mise à jour des CPOM en cours au démarrage de la réforme.
“Les précisions sur le périmètre des CPOM
Le périmètre du contrat est a minima départemental. Lorsqu'un même gestionnaire gère des dispositifs
situés dans plusieurs départements d'une même région, le CPOM peut avoir un périmètre supra-
départemental (avec des dispositifs situés au sein de plusieurs départements d'une même région), ou
régional{. Le périmètre géographique le plus large possible est préconisé pour mettre pleinement en
œuvre la logique de gestion décloisonnée entre les dispositifs d’un même opérateur.
7 À cette dotation « socle » s'ajoutera, le cas échéant, un financement complémentaire lié à des appels à manifestation d'intérêt (AMI)
dédié à la mise en œuvre d'accompagnements spécialisés.
3 Cahier des charges actuellement détaillé au sein de l'arrêté du 25 octobre 2019.
# Le CPOM doit permettre de faire évoluer l'offre de l'opérateur au regard des besoins du(des) territoire(s) dans lequel(lesquels) il
intervient. Ces besoins sont notamment identifiés et priorisés au sein du PDALHPD). Ainsi, en cas de périmètre géographique impliquant
plusieurs départements, le contrat devra viser et répondre aux objectifs de tous les PDALHPD concernés.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 44 Chaque CPOM porte a minima sur l'ensemble des CHRS gérés par l'opérateur au niveau départemental
OU régional.
Sur proposition des services déconcentrés de l'Etat et avec l'accord des gestionnaires, le périmètre du
contrat peut également comprendre les dispositifs subventionnés par le programme 177 suivants :
° des centres d’hébergement d'urgence (CHU),
e des dispositifs de veille sociale (accueils de jour, équipes mobiles/maraudes professionnelles), et
hors SIAO faisant l’objet d'une contractualisation à part entière,
e des dispositifs de logement adapté.
“Le suivi de l’activité des établissements et dispositifs couverts par le CPOM
La contractualisation doit faciliter le suivi régulier d'indicateurs de façon à mesurer le niveau d'activité
des dispositifs et la façon dont ils contribuent aux objectifs de politiques publiques fixés au niveau local
et national.
Le cahier des charges qui s'applique actuellement aux CPOM* impose que les indicateurs suivants soient
intégrés aux contrats et suivi par les services déconcentrés à l’aune du contexte local :
ee __ Nombre de ménages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire
(hors ménages à droits incomplets) dont logement social et logement privé ;
e Nombre de ménages sortis vers un logement adapté et taux de sortie vers un logement adapté
(hors ménages à droits incomplets) ;
e Nombre de ménages disposant d'une demande de logement social active, rapporté au nombre de
ménages accueillis (hors ménages à droits incomplets) ;
e Taux de présence dans la structure au-delà d'une durée anormalement longue.
Ce cadre national peut être complété par d’autres indicateurs complémentaires qui seraient adaptés au
suivi des dispositifs en fonction des différentes situations territoriales.
A ce titre, l'accompagnement mis en œuvre pour l'accès à l'emploi et/ou à la formation des personnes
hébergées peuvent faire l’objet d'un suivi particulier. Il constitue l'une des priorités de l'accompagnement
social réalisé en CHRS. Dans ce cadre, la prescription de parcours d'insertion par l'activité économique
(IAE) peut être considéré comme un des indicateurs pertinents.
Enfin, les travaux menés dans le cadre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS ont pour
objectif d'accentuer et d'harmoniser le suivi des dispositifs, de la nature de leurs activités et de leur
niveau d'activité. Les indicateurs présentés en annexe 4 représentent l'état actuel de ces travaux et ont
vocation à être intégrés à l’ensemble des CPOM au lancement de la réforme tarifaire, pour le suivi des
CHRS et CHU sous CPOM. Ils seront mentionnés dans la version révisée de l'arrêté relatif au cahier des
charges des CPOM. Le suivi et le calcul de ces indicateurs sera réalisé automatiquement grâce à un
système d'information qui reprendra les données disponibles au sein du SI SIAO et de l'EPRD/ERRD
dématérialisé.
L'annexe 3 complète les éléments ci-dessus et comprend le déroulé type de la démarche de
contractualisation.
$ Voir l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l’article L. 345-1 du même code.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 45 3-1-2 La transformation de places d'hébergement d'urgence
L'article 125 de la loi ELAN relatif à la conclusion de contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens pour
les gestionnaires de CHRS a instauré deux nouveaux moyens permettant de transformer des places
d'hébergement d'urgence en places et/ou mesures d'accompagnement CHRS sans avoir recours à la
procédure d'appel à projets. La conclusion d'un CPOM ouvre un espace de discussion opportun pour
identifier les opportunités à transformer des places.
Le premier moyen consiste en une transformation stricto sensu d'une structure d'hébergement d'urgence
(sous statut déclaré) en un établissement CHRS (sous statut autorisé), sans procédure d'appel à projets.
Afin de prendre en compte les évolutions dont le parc d'hébergement d'urgence a fait l’objet au cours
des dernières années, la date de référence pour la prise en compte du nombre de places transformable,
fixée jusqu'à maintenant au 30 juin 2017, évolue. Le nombre de places transformables dans ce cadre
correspond désormais à la capacité d'hébergement constatée au 31 décembre 2022.
Le second moyen consiste en une extension de la capacité d’un CHRS existant, sans procédure d'appel
à projets, en remplacement de places d'hébergement d'urgence de qualité insatisfaisante, que ces places
soient gérées par le même gestionnaire que le CHRS faisant l’objet de l'extension ou non. Cette extension,
pour ne pas être soumise à la procédure d'appel à projets, ne doit pas représenter une augmentation
supérieure à 100 % de la dernière capacité autorisée du CHRS.
Le nombre de places à retenir pour mesurer cet impact est la capacité la plus récente, la dernière
autorisée par appel à projets ou celle autorisée lors du renouvellement de l'autorisation. Contrairement
à la première modalité de transformation, l'extension de la capacité d’un CHRS existant n'est pas
concernée par la prise en compte de la date d'ouverture des places d'hébergement d'urgence.
3-1-3 Le suivi du taux d'occupation des CHRS
Dans le cadre du pilotage du parc d'hébergement, le taux d'occupation est un indicateur clé qui permet
d'appréhender les besoins sur un territoire mais peut aussi révéler des difficultés particulières liées aux
orientations ou propres à l'établissement (gestion de l'occupation des chambres, qualité de vie dans
l'hébergement...). Cet indicateur doit faire l’objet d’un suivi particulier pour les CHRS dans le cadre des
CPOM ou en dehors. On estime que le taux d'occupation doit atteindre 97% pour prendre en compte la
vacance frictionnelle. En effet, dans une situation de tension très importante de la demande
d'hébergement, sauf raison(s) objective(s), il importe absolument d’avoir le meilleur taux d'occupation.
A titre d'exemple, peuvent être considérées comme des raisons objectives : la latence liée à la remise en
état d'une chambre, des travaux de réhabilitation d'une durée raisonnable, ponctuellement,
l'inadéquation entre la composition d’un ménage accueilli et la configuration des chambres ou
appartements.
Parmi les indicateurs d'activité, le taux d'occupation fera l'objet d'une attention particulière par les
services déconcentrés, notamment pour
o s'assurer que les CHRS signalent aux SIAO toute vacance de place dans un délai raisonnable quel
qu'en soit le motif : travaux, nuisibles, manque de personnel, non présentation du ménage orienté, etc. ;
e interroger les procédures mises en place pour remettre à disposition les places d'hébergement ;
e vérifier que les orientations des ménages sont en adéquation avec l'offre d'accompagnement des
établissements telle que définie avec les services déconcentrés.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 46 Dans le cas où le taux d'occupation d’un CHRS parait anormalement faible, il doit être organisé un temps
d'échange avec le gestionnaire, afin d'en comprendre les causes et d'identifier les solutions adéquates.
En cas de difficultés persistantes, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence de conserver des places
d'hébergement sous-utilisées. A ce titre, l’article L. 313-9 du CASF prévoit que l'habilitation à l'aide sociale
des établissements autorisés (dont les CHRS) soit retirée en cas:
e d'« évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement fixés par le [PDALHPD] ». Dans ce cas,
l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du PDALHPD
et préalablement à toute décision, demander (à travers une demande notifiée et motivée) à
l'établissement de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l'évolution des
objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la conclusion d’un CPOM ou d'un avenant dans le cas
où un tel contrat serait déjà signé. La demande transmise à l'établissement précise le délai dans lequel
l'établissement est tenu de prendre les dispositions requises et qui ne peut être inférieur à 1 an dans ce
cas précis ;
e de « disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus »
Le retrait de l’habilitation à l’aide sociale doit être pris en compte par l'autorité de tarification dans la
fixation des moyens alloués à l'établissement.
3-1-4 Le suivi des évènements indésirables graves (EIG)
Le suivi des évènements indésirables graves (EIG) est une dimension importante du pilotage des CHRS
afin de s'assurer qu'ils demeurent des lieux de bientraitance et de protection des personnes et de leurs
droits.
Comme indiqué au sein de l'article L.331-8-1 du CASF, l'ensemble des établissements autorisés (CHRS) ou
déclarés (structures d'hébergement d'urgence) doivent informer «sans délai (....), les autorités
administratives compétentes (...) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et
de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».
Des travaux sont en cours à la DIHAL sur l'amélioration du pilotage des EIG qui ont donné lieu à une
phase de concertation des services déconcentrés et des associations à la fin de l'année 2023 et au début
de l’année 2024. Un outil dédié sera développé afin de permettre un suivi plus fin, en particulier des actes
de violence et de maltraitance, et s'assurer que des suites soient données à ces situations. Si des constats
d'actes de violences sont remontés par les associations, il est à ce jour impossible d'objectiver les
tendances, faute d'outil adapté.
3-1-5 La mobilisation des dispositifs pour compenser la hausse des prix de l'énergie
Depuis 2022, le gouvernement a pris des mesures pour aider les structures d'hébergement à faire face à
la hausse des prix du gaz et de l'électricité.
Un schéma en annexe 5 détaille les dispositifs à mobiliser en fonction des différents critères d'éligibilité.
e Bouclier tarifaire sur le gaz : décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de
l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 ;
e Bouclier tarifaire sur l'électricité : décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur
de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
e Amortisseur électricité : décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de
l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 47 3-1-6 La mobilisation des subventions pour l’humanisation des structures d'hébergement
L'amélioration des conditions matérielles d'accueil des personnes permet de garantir une prise en charge
de qualité au sein des structures d'hébergement. Ainsi, afin de proposer un hébergement dans des
conditions dignes et garantissant la sécurité des personnes, les gestionnaires peuvent solliciter les
subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère le programme dit « d'humanisation ».
Les projets de travaux d’humanisation, qui permettent de transformer les locaux d'hébergement en vue
d'assurer le respect de la dignité, l'intimité et la sécurité des personnes accueillies, peuvent faire l’objet
d'une subvention représentant jusqu'à 80% de leur coût. Les demandes de subventions sont instruites
par les directions départementales des territoires (DDT) en lien avec les directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) qui donnent un avis sur
le volet social et l'impact sur le financement des établissements.
En 2023, 9,9 M€ de subvention ont été octroyés aux gestionnaires pour financer leurs travaux
d'humanisation. L'enveloppe nationale de 10M£ est renouvelée pour l’année 2024.
Un guide à destination des gestionnaires de structures d'hébergement est consultable et téléchargeable
en ligne sur le site de l’Anahf, celui-ci détaillant la façon dont les subventions peuvent être mobilisées
pour des projets d’humanisation des locaux.
3-2 Les orientations régionales
EU égard aux priorités nationales ci-dessus exposées et à la situation du territoire, les orientations
régionales pour la campagne de tarification 2024 des CHRS reposent sur la démarche de
contractualisation et la transformation de l'offre.
e La démarche de contractualisation
L'instruction du 22 avril 2022 précise que la signature des CPOM doit être réalisée au 31 décembre 2024
au plus tard. Une nouvelle programmation a été présentée et validée par le Comité régional de l'habitat
et de l'hébergement (CRHH) le 29 novembre 2023. La démarche de contractualisation a été entamée en
janvier 2024.
L'élaboration d'un CPOM s'articule autour d'un diagnostic partagé, suivi d'une phase de négociation
aboutissant à des engagements permettant d'inscrire la stratégie de chaque structure dans la déclinaison
des orientations du territoire et des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées.
e La transformation de l'offre et ses leviers
Une attention toute particulière sera portée sur les démarches innovantes telles que les mutualisations
de moyens permettant d'apporter une réponse plus efficiente aux besoins du territoire.
Il s'agit de découpler la prestation d'accompagnement social (pour l'accès et le maintien dans le
logement) de celle de l'hébergement (financement du lieu de vie) pour éviter les ruptures de parcours et
améliorer la fluidité de ces derniers.
Le dispositif « CHRS Hors les murs » constitue un levier pertinent qui s'adresse à des personnes dont les
besoins sont importants du fait de leur situation complexe. Il s'agit de valoriser l'accompagnement intégré
vers et dans le logement. Venant en complémentarité de certaines prestations, celui-ci présente un
intérêt tout particulier dans le cadre d'une stratégie de prévention des expulsions sur le territoire.
5 Guide «Aides et démarches pour l'humanisation des structures d'hébergement» à consulter au lien suivant:
https://www.calameo.com/read/003588254be233b130a4b
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 48 4-Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarification pour 2024
41 La compétence tarifaire
Conformément à l'article L. 314-1 du CASF, le préfet de région est l'autorité compétente pour la
tarification des établissements et services dont les prestations sont financées par le budget de l'État. Il
arrête, pour chaque exercice, le montant des autorisations budgétaires pour les établissements et services
relevant de sa compétence.
A ce titre, en Corse, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
est chargée de mettre en œuvre la campagne budgétaire aux fins de déterminer la dotation globale de
financement des CHRS.
Cette organisation régionale n'impacte pas les autres aspects de la vie des établissements et services ou
les autres activités subventionnées, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) restant les interlocuteurs de proximité des associations
gestionnaires dans chaque département.
Une messagerie électronique unique a été créée pour faciliter les échanges concernant la tarification :
dreets-corsetarification@dreets.gouv.fr
4-2 Les objectifs et modalités de tarification
Le préfet de région, en tant qu'autorité de tarification, porte une attention particulière à la répartition
de la DRL entre les établissements.
La recherche d'une répartition de la DRL plus juste et équitable permet d'inscrire cette campagne dans
la perspective de la réforme de la tarification à venir. Les dotations peuvent donc être réévaluées au
regard de l’hétérogénéité des niveaux de financement par place fournissant des prestations similaires,
tout en prenant en compte les inducteurs de coûts qui impactent les charges des établissements (par
exemple : les coûts de l'immobilier peuvent fortement varier dans une seule et même région).
Les éventuelles difficultés rencontrées par des établissements d'une même région, identifiées au cours
de l’année ou lors des campagnes budgétaires précédentes, peuvent également amener une évolution
de la répartition de l'enveloppe entre les CHRS.
Dans la même logique, la répartition de l'enveloppe entre établissements doit faire l’objet d’une forte
attention afin d’aligner le niveau de financement avec les prestations délivrées.
En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles”, l'analyse de la situation des
établissements doit permettre de s'assurer que la base reconductible de leurs dotations favorise :
° le retour à l'équilibre budgétaire des CHRS en situation de déficit d'exploitation, pour que ces
derniers s'engagent dans une démarche de retour structurel à l'équilibre et, en l'absence de réserves de
compensation des déficits suffisantes, élaborent un plan de résorption de ces déficits sur plusieurs
exercices ;
° l'adéquation entre le niveau de financement des CHRS et la qualité de l'accompagnement social
mise en œuvre, en particulier pour les structures les mieux dotées.
Pour ce faire, une partie des crédits jusque-là alloués à la dotation d'établissements dégageant des
excédents dont le niveau ou dont la récurrence ne relèverait pas que d’une bonne gestion peuvent être
réorientés vers les établissements en difficulté financière.
7 Voir les articles L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R.314-23 du CASF.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 49 4-2-1 Les modifications des prévisions de charges et de dépenses
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du CASF, l'autorité de tarification peut réformer les
budgets présentés par les gestionnaires de CHRS dans le cadre de la procédure contradictoire en prenant
notamment en considération les tarifs constatés sur le territoire et les écarts à ces tarifs pour des
établissements dont l’activité est comparable. Une attention particulière à la motivation des propositions
de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 du CASF.
En vertu de l'article L. 314-7 du CASF, l'autorité de tarification peut procéder à des modifications de
propositions de dépenses dans les cas suivants :
o « Les prévisions de charges ou de produits [sont] insuffisantes ou (...) ne sont pas compatibles avec les
[DRL] »
Dans ce cas, l'autorité de tarification doit motiver la modification en se basant notamment sur les
orientations qu'elle aura retenues au sein du rapport d'orientation budgétaire (en application du 5° de
l’article R. 314-22 du CASF);
e « Les prévisions de charges (...) sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec
les coûts des établissements (..) fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en
charge ou d'accompagnement. »
Dans ce cas, la modification de l'autorité de tarification peut être motivée en mentionnant les 3° et 4°
de l’article R314-22 du CASF ou encore le 6° de l'article R. 314-23 du CASF qui précisent que les coûts
moyens et les coûts médians peuvent être utilisés pour expliciter des propositions de modification
budgétaire et rendre ces dernières opposables. Afin de comparer les coûts d'un établissement avec
d’autres CHRS « fournissant des prestations comparables » l'autorité de tarification peut mobiliser les
données de l'enquête nationale des coûts (ENC) qui rattache chaque établissement à un groupe
homogène d'activités et de missions (GHAM). Les coûts d’un CHRS peuvent donc être comparés aux
coûts moyens et/ou médians des établissements appartenant au même GHAM tout en étant situés dans
une même zone d'intervention.
En application de l'article R. 314-106 du CASF, la dotation globale de financement attribuée aux
établissements en 2024 peut éventuellement prendre en considération les recettes en atténuation
retenues au budget prévisionnel de cet exercice.
Par ailleurs, les établissements ne bénéficiant pas de boucliers ou d’'amortisseurs tarifaires (gaz ou
électricité) devront joindre les éléments le justifiant.
Enfin, le IV de l’article R. 314-3 du CASF indique que « Les avis et observations transmis tardivement ne
sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire (...) ».
4-2-2 Les rejets au compte administratif
Conformément aux dispositions de l'article R. 314-52 du CASF, l’autorité de tarification s'appuie
également sur l'analyse des comptes administratifs pour fixer le niveau de dotation des établissements.
Elle peut à ce titre procéder :
e au rejet des dépenses de personnel dont le niveau n’est pas établi sur des bases conventionnelles
non agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du CASF ;
° à l'examen des taux d'occupation qui, lorsqu'ils sont anormalement faibles, peuvent être pris en
compte par l'autorité de tarification pour procéder à des minorations budgétaires.
A ce titre, l'autorité de tarification demandera aux établissements de justifier un taux d'occupation se
situant au-dessous de 97%.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 50 En outre, l’article R.314-50 du CASF prévoit « en cas de déficit, le rapport d'activité doit préciser les mesures
mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint ».
4-2-3 La modulation des financements au regard d'une sous-activité constatée en
2023 dans le cadre d’un CPOM
L'article L. 313-11-2 du CASF indique que les CPOM signés avec les gestionnaires de CHRS peuvent
« prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis par le contrat. (..)». Cette
modulation doit alors prendre en compte les facteurs (internes ou externes) explicatifs d'une sous-
activité. De plus, cette modulation ne peut être fondée que sur une sous-activité constatée, qui est à
différencier du non atteint d'objectifs du contrat.
4-2-4 La tarification d'office
Conformément aux dispositions des articles L. 345-1 et R. 314-38 du CASF, l'autorité de tarification peut
également procéder à une tarification d'office des établissements :
e n'ayant pas renseigné la dernière enquête nationale de coûts (ENC} (annexe 2),
e_ n'ayant pas établi et transmis les propositions budgétaires (budget prévisionnel) dans les conditions
prévues® par le CASF qui indique notamment que :
1°les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de
l'année qui précède l'exercice concerné!°;
2°les propositions budgétaires sont accompagnées par un rapport budgétaire qui «justifie les prévisions
de dépenses et de recettes » et précise l'ensemble des éléments mentionnés au sein de l’article R314-18
du CASF.
Dans le cas d'une tarification d'office, la procédure de fixation de la dotation globale de financement du
CHRS n'est pas soumise à la procédure contradictoire. L'autorité de tarification notifie sa décision
d'autorisation budgétaire dans le délai de la campagne budgétaire qui court à compter de la publication
au journal officiel de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives.
4-2-5 La récupération de fonds publics non/mal utilisés dans le cadre d'un CPOM
Depuis le 25 décembre 2022, l'article L.313-14-2 du CASF permet de remplacer, dans le cadre d’un CPOM,
la réformation des résultats par la récupération des fonds publics non ou mal utilisés.
L'autorité de tarification peut donc « demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle
constate :
1° des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou
avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de
qualité de prise en charge ou d'accompagnement ;
2° des recettes non comptabilisées.
Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à récupérer est
constaté, ou de l'exercice qui suit. »
8 Selon les dispositions de l'article L. 345-1 du CASF.
? Voir le 2° de l’article R314-38 du CASF.
1 Voir le 1 de l’article R314-3 du CASF.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 51 La récupération vient ainsi en réduction de la dotation et le montant ainsi que les motifs de cette
récupération doivent être précisés au sein de l'arrêté qui fixe la dotation annuelle du ou des
établissements concernés.
4-2-6 Les virements de crédits et décisions budgétaires modificatives
Durant la période d'exécution budgétaire, les établissements peuvent rencontrer des impératifs
nécessitant de faire face à des charges non prévues au budget. Il est rappelé que les établissements
disposent à ce titre de marges d'action pour adapter leur gestion financière en cours d'exercice.
Les virements de crédits entre comptes permettent de couvrir des charges nouvelles ou plus importantes
par des économies sur d'autres dépenses. Ils ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de
tarification mais doivent être portés à sa connaissance lorsqu'ils interviennent entre deux groupes
fonctionnels. Les règles relatives aux virements de crédits sont fixées aux articles R. 314-44 à R. 314-451
du CASF.
Les décisions budgétaires modificatives peuvent prévoir de couvrir des charges nouvelles ou plus
importantes par des recettes nouvelles ou plus importantes. Elles doivent faire l’objet d’une information
à l'autorité de tarification et sont soumises à approbation lorsqu'elles supposent une révision
exceptionnelle des produits de tarification. Les décisions budgétaires modificatives sont régies par
l’article R. 314-46 du CASF.
Le cas échéant, les virements de crédits et décisions budgétaires modificatives donnent lieu à la
transmission du budget exécutoire à l'autorité de tarification (CASF, article R.314-37).
4-3 L'octroi de crédits intégrés aux bases reconductibles des DRL au titre de l'inflation
Fin 2023, l'enveloppe dédiée au financement des CHRS avait augmenté à hauteur de 20 ME afin de couvrir
les surcoûts liés à l'inflation. Ces financements octroyés comme des crédits non reconductibles l'an
dernier sont désormais intégrés à la base pérenne des DRL.
L'autorité de tarification priorise l'octroi de ces crédits aux établissements les plus en proie au contexte
inflationniste en raison d'une répartition de charges laissant une place importante aux postes de
dépenses touchés par l'augmentation des prix des derniers mois : dépenses relatives à la fourniture d’une
prestation d'alimentation des personnes hébergés, dépenses énergétiques, charges de loyer, frais liés au
recours à des services/prestations extérieurs (entretien/réparation/maintenance), etc.'!.
Par ailleurs, la répartition de la DRL doit engendrer des niveaux de dotations en adéquation avec la qualité
de l'accompagnement attendue en CHRS tout en permettant d'assurer l'équilibre budgétaire des
établissements. À ce titre, l'autorité de tarification peut être amenée à traiter des situations particulières
en répartissant son enveloppe, notamment pour faciliter le retour à l'équilibre des CHRS en situation de
déficit d'exploitation malgré leurs efforts de bonne gestion et un modèle économique viable.
Dans ce cas, l'autorité de tarification doit s'assurer que l'augmentation de la dotation s'inscrive dans une
démarche de retour structurel à l'équilibre dans laquelle le gestionnaire s'engage pleinement et qui est
acté au sein d'un CPOM.
Dans le cas où le modèle économique de la structure n'apparaît pas durable, les services veilleront à
rencontrer le gestionnaire pour envisager des solutions d'évolution de l’activité : délocalisation des places
et/ou programme d'investissement financé par des subventions d’humanisation, mutualisations, etc.
1 Le poids des postes de dépenses particulièrement en proie à l'inflation peut par exemple se mesurer en considérant la part des
dépenses des groupes I (« dépenses afférentes à l'exploitation courante ») et III (« dépenses afférentes à la structures ») de la section
d'exploitation du budget prévisionnel ou du dernier compte administratif.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 52 4-4 La tarification de la revalorisation dite « Ségur « et de la hausse du point d'indice
L'ensemble des CHRS ont déjà vu leur dotation évoluer au cours des exercices 2022, puis 2023, de façon
que les établissements bénéficient des crédits nécessaires au financement :
e de la revalorisation annoncée lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du
médico-social du 18 février 2022. Pour rappel, cette revalorisation est pérenne et s'impose aux
employeurs relevant du périmètre de la branche Habitat et Logement accompagné (HLA) et de la
branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS), pour les ETP éligibles. Les employeurs
ne relevant pas de ces branches mais étant éligibles à une compensation de l'Etat telle que définie par
les administrations centrales peuvent avoir pris des accords locaux ou d'entreprise pour mettre en œuvre
cette mesure.
o de l'extension au secteur de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
lucratif (BASSMS) de l'équivalent de la hausse du point d'indice de la fonction publique, avec un effet
pour tous les salariés. Cette mesure a été transposée via deux recommandations patronales (FEHAP (CCN
1951) / NEXEM (CCN 1966) du 23 novembre 2022) et une décision unilatérale de l'employeur de la Croix
Rouge Française du 2 décembre 2022. Ces trois documents ont été agréés par arrêté du 21 décembre
2022. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différent de +3%
du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations salariales, notamment pour les bas
salaires.
Le financement de la revalorisation de la hausse du point d'indice a été attribué au cours de l'exercice
2023 à travers l'octroi :
1°) de crédits non reconductibles (CNR) au titre du financement rétroactif de la hausse du point d'indice
pour 2022 (la mesure étant applicable depuis le 1er juillet 2022) ;
2°) de crédits reconductibles au titre du financement de la hausse du point d'indice en année pleine pour
2023.
Ainsi, seuls les crédits dédiés au financement en année pleine de la mesure sont intégrés, depuis 2023, à
la base reconductible de la dotation des CHRS et alloués au groupe Il (dépenses afférentes au personnel).
5-Les rappels réglementaires
5-1 Le cadre applicable à la participation des personnes hébergées en CHRS
La participation financière des personnes aux frais d'hébergement et d'entretien est prévue à l'article
L. 345-1 du CASF qui précise qu'elle se fait "à proportion de leurs ressources".
En complément, l’article R. 345-7 du CASF précise que "le montant de cette participation est fixé par le
préfet (...) sur la base d'un barème établi par arrêté" et que ce montant dépend :
e des ressources de la personne ou de la famille accueillie"
+ des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil"
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 53 A ce titre, le préfet peut fixer une participation financière respectant les barèmes suivants (fixés au sein
de l'arrêté du 13 mars 2002):
’ ‘ spé Hébergement avec Hébergement sans Situation familiale . ‘
restauration restauration
Personne isolée, couple et Entre 20 % et 40 % des D, Entre 10 et 15 % des ressources
personne isolée avec 1 enfant ressources
. s . Entre 20 % et 40 % des Familles à partir de 3 personnes ° ° 10 % des ressources
ressources
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 13 mars 2002, le préfet de département
fixe (dans le respect des barèmes détaillés ci-dessus) le montant de la participation pour chaque CHRS,
en prenant en considération les "conditions particulières offertes par chaque centre, notamment au regard
du niveau de qualité des prestations d'hébergement et d'entretien”.
Le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pas engendrer
le fait que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...) après acquittement de sa
participation". De cette manière, la personne ou famille disposent librement d'une somme minimale. Ce
minimum de ressources laissé à disposition représente un pourcentage des ressources et est :
e de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;
e de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de la famille.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 345-7 du CASF, les gestionnaires d'établissements
doivent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation
financière.
Aux termes de la circulaire DGAS/1A n°2002-388 du 11 juillet 2002,le principe de la participation
financière ne peut être appliqué aux personnes totalement démunies de ressources et l'impossibilité pour
la personne de s'acquitter de cette participation forfaitaire ne peut pas être un motif de refus d'accueil.
Concernant la durée de séjour à partir de laquelle l'établissement a la possibilité d'exiger le règlement
d'une participation financière aux personnes hébergées, l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 indique
que cette participation ne peut être réclamée aux personnes avant le 6*"* jour d'accueil.
Pour les séjours dont la durée va de 1 à 5 jours, le préfet doit fixer un montant de participation journalier
inférieur à celui de la participation due à compter du 6°" jour (article 8 de l'arrêté du 13 mars 2002).
Pour ce quiest des ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation
financière, l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 indique que l'ensemble des revenus perçus et les
allocations légales (à l'exception des aides facultatives qui ne revêtent pas le caractère d’un droit social
ou de prestation légale) constituent la base au calcul de la participation aux frais d'hébergement et
d'entretien.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 54 5-2 La mise en place d’un Conseil de la vie sociale (CVS) ou d’une autre forme de
participation
L'article L311-6 du CASF impose aux CHRS"? de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) ou une
autre forme de participation afin que les personnes accueillies donnent leur avis (par l'intermédiaire de
leurs représentants et expriment leur demandes et attentes quant au fonctionnement de l'établissement.
Si le CVS n'est pas mis en place, une autre instance de participation doit obligatoirement être créée par
le CHRS. Dans ce cas, l'article D311-21 du CASF détaille les solutions alternatives : l'institution de groupes
d'expression, l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accompagnées sur toutes
questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ou encore la mise en œuvre
d'enquêtes de satisfaction.
Les services déconcentrés doivent s'assurer que ces dispositions légales et règlementaires, qui
concourent à la bonne prise en charge des publics, soient bien appliquées.
Depuis le 1° janvier 2023, l'article D.311-8 du CASF prévoit que la durée du mandat des personnes
représentantes des publics accueillis par le CHRS est fixée au sein du règlement intérieur du CVS. Pour
les personnes ayant été désignées comme représentantes des personnes accueillies, il est conseillé
d'adopter une durée de mandat cohérente avec la durée moyenne de séjour constatée sur
l'établissement.
5-3 Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA)
Le 8° de l'article L312-1 du CASF, qui définit en partie le cadre d'intervention des CHRS, prévoit que ces
derniers puissent mettre en œuvre une prestation d'accompagnement sociale relative à « l'adaptation à
la vie active ». À ce titre, certains gestionnaires comptent parmi leurs activités des ateliers d'adaptation
à la vie active (AAVA).
En premier lieu, un AAVA constitue un dispositif d'accompagnement à proprement parler, qui n'implique
pas d’exigence de productivité, n'a pas de vocation lucrative, et dont la durée mensuelle « ne peut
excéder quatre-vingts heures » par personne prenant part aux activités, conformément aux dispositions
de l'article R. 345-3 du CASF.
Ce même article précise que les AAVA « s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer
un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés (...) et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier
des aides à l'insertion par l'activité économique [IAE] ».
En outre, l’article. R345-4 du CASF précise que la « participation aux AVAA (...) ne peut excéder une durée
de six mois, sauf accord du préfet pour une même durée de six mois renouvelable ».
Passé cette durée, il convient que le gestionnaire oriente les bénéficiaires vers l'offre d'insertion par
l'activité économique (IAE) du territoire lorsque c'est possible.
L'activité réalisée par les personnes bénéficiaires d'un AAVA leur donne droit au versement d’un pécule
par le gestionnaire, dont le montant doit être compris « entre 30 % et 80 % du SMIC horaire »'3.
La Directrice Régionale de la Direction Régionale
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
RREETS de Corse
Isabel de MOURA
7 Ilest à noter que l’article. L311-6 du CASF prévoit également que les établissements et services « ne relevant pas du régime du 8° du
| de l'article L. 312-1 » (n‘étant donc pas des CHRS) prenant en charge « les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 345-2-4 » associent les bénéficiaires des prestations au fonctionnement de la structure, en instituant un CVS ou une autre
forme de participation.
Voir l'article R. 345-3 du CASF.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 55 publié au Journal officiel du 10 avril 2024
REGIONS DRL 2024
AE = CP
Auvergne - Rhône-Alpes 87 270 096 €
Bourgogne - Franche-Comté 27 162 428 €
Bretagne 21 812 198 €
Centre-Val-de-Loire 18 324 456 €
Corse 2 985 987 €
Grand-Est 67 503 580 €
Hauts-de-France 100 790 436 €
Ile de France 220 341 137 €
Normandie 37 911 353 €
Nouvelle Aquitaine 49 073 024 €
Occitanie 49 064 737 €
Pays-de-la-Loire 27 287 739€
Provence-Alpes-Côte-d’Azur 72273 716€
Sous-total Métropole 781 800 888 €
Guadeloupe 2 669 850 €
Guyane 1 932 000 €
Martinique 2 705 394 €
Mayotte 452 899 €
Nouvelle-Calédonie 0 €
La Réunion 7 441 926 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 0 €
Sous-total DOM/TOM 15 202 069 €
TOTAUX 797 002 957 €
Annexe 1 : Dotations régionales limitatives 2024 des CHRS fixées par l'arrêté du 4 avril 2024
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 56 Annexe 2 : L'enquête nationale des coûts
L'enquête nationale des coûts (ENC) est un outil de pilotage du secteur de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion (AHI). Elle sert de base au suivi et à l'analyse de l’activité des gestionnaires de places
d'hébergement et à leur rattachement à Un groupe homogène d'activités et de missions (GHAM).
Ces GHAM permettent une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts des
prestations proposées aux personnes prises en charge.
L'ENC fournit également des informations agrégées qui présentent des données d'activité à plusieurs
échelles territoriales (régionale, départementale ou intercommunale). L'outil permet ainsi de
disposer de tableaux détaillant, par territoire, des données relatives :
e aux coûts des établissements (coût médian par GHAM, répartition des unités
organisationnelles par quartile, etc.) ;
e aux équipes intervenantes (ETP/place, ETP socio-éducatif/place) ;
e aux publics accueillis (répartition des publics par tranche d'âge, par situation familiale.
L'ENC-AHI 2024 constituera la onzième enquête réalisée en ligne à partir du système d’information dédié.
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L. 322-8-1 (pour les établissements déclarés) et
L. 345-1 (pour les établissements autorisés) du CASF, l’ensemble des établissements d'hébergement
financés par le programme 177 et ouverts plus de neuf mois au cours de l’année doivent faire l’objet d'une
déclaration au sein du système d’information de l'ENC.
Faute de déclaration finalisée à temps, l'établissement s'expose à une tarification d'office s’il s'agit d’un
CHRS (établissement autorisé) ou à une réduction de sa subvention s'il s'agit d’un établissement déclaré.
L'enquête 2024 sera ouverte une fois la campagne budgétaire des CHRS finalisée. Les organismes
gestionnaires pourront renseigner leurs déclarations au sein du SI-ENC AHI jusqu'au 31 octobre 2024.
Le périmètre de l'enquête 2024 reste identique à celui de l'enquête précédente.
Il convient néanmoins que les services s’assurent que, conformément aux dispositions des articles L. 322-
8-1 (pour les établissements déclarés) et L. 345-1 (pour les établissements autorisés) du CASF, l’ensemble
des établissements d'hébergement ouverts plus de 9 mois au cours de l’année fassent l'objet d'une
déclaration au sein du SI-ENC. Faute de déclaration finalisée à temps, l'établissement s'expose à une
tarification d'office s'il s'agit d'un CHRS (établissement autorisé) ou à une réduction de sa subvention s'il
s'agit d’un établissement déclaré.
Pour mémoire et afin de mieux couvrir la réalité de l’activité des établissements, un GHAM expérimental
« Accompagnement sans hébergement » (Hors les murs) avait été introduit depuis l'enquête 2019.
Celui-ci a jusque-là permis de recueillir des données sur cette modalité d'accompagnement, qu'elle soit
financée en DGF ou par subvention (CHRS ou non-CHRS).
A l’occasion du cadrage du CHRS dit « Hors les murs », le SI de l'ENC a été modifié de façon à ce qu'il
corresponde à ce cadrage.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 57 Annexe 3 : La démarche CPOM et le déroulé type d'une procédure de contractualisation
1. Poursuite de la démarche et mise à jour du calendrier
L'article 125 de la loi ELAN impose à l'ensemble des gestionnaires de CHRS" de conclure un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec leur autorité de tarification. Compte tenu du retard
pris dans cette démarche de contractualisation, la date butoir de signature des CPOM a été repoussée
au 31 décembre 2024 à travers l'instruction du 22 avril 2022, dans l'attente d'un vecteur législatif.
Les évolutions législatives nécessaires à la mise en œuvre de la réforme tarifaire prévoiront notamment
un report de la date butoir (pour conclure un CPOM) de deux ans à partir de la date de prise d'effet de
la réforme. La programmation pluriannuelle'f de la contractualisation initialement fixée sera mise à jour
dès lors que la date de déploiement de la réforme est connue et en priorisant les structures multi
établissements.
L'objet de ce report est d’articuler le calendrier de la réforme tarifaire avec celui de la contractualisation.
En cela, la perspective de la réforme de la tarification ne doit en aucun cas aller à l'encontre de
l'avancement de la démarche CPOM, elle doit au contraire être perçue comme un vecteur de
contractualisation.
Il convient donc de poursuivre la démarche de façon qu'une majorité de gestionnaires puissent
pleinement bénéficier des dispositions conditionnées à la signature d'un CPOM dans le cadre de la
réforme. Pour poursuivre cette démarche, il est demandé aux services déconcentrés de mettre à jour la
programmation pluriannuelle de la contractualisation qu'ils avaient initialement fixé.
Plusieurs cas de figure se présenteront aux services déconcentrés et aux gestionnaires lors de la prise
d'effet de la réforme tarifaire. Il convient donc que la mise à jour de la programmation pluriannuelle de
chaque autorité de tarification se fasse en fonction de la priorisation proposée ci-dessous.
2. Articulation entre la démarche en cours et le lancement de la réforme tarifaire
La priorisation des travaux locaux de contractualisation doit se faire en fonction des différentes situations
précisées ci-dessous, des caractéristiques des gestionnaires concernés par l'obligation de signature d'un
CPOM.
e Gestionnaires ayant déjà conclu un CPOM dont la durée initiale pourrait être prorogée d’une année
afin que le contrat soit toujours en cours au lancement de la réforme
Dans ce cas, il convient de prioriser la signature d’un avenant prorogeant pour une durée d’un an les
dispositions actuelles de ces contrats.
Ces prorogations doivent permettre aux gestionnaires d'être toujours couverts par un CPOM au
lancement de la réforme tarifaire, de façon qu'ils bénéficient de l’ensemble des dispositions rendues
uniquement possible en cas de contrat conclu avec l'autorité de tarification.
# L'obligation à conclure un CPOM avec l'Etat ne concerne donc pas les organismes qui auraient uniquement en gestion des dispositifs
ne relevant pas du régime de l'autorisation, qui ne dépendent pas du statut CHRS.
Instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour
l’année 2022.
7 Pour rappel, cette programmation doit être arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Pour les départements d'outre-mer, c'est l’avis du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement (CDHH) qui doit être sollicité.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 58 La procédure de prorogation est la suivante :
e L'une des parties manifeste son souhait de proroger le contrat en vigueur en le notifiant aux autres
parties signataires par tout moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires ;
e Une fois cette notification reçue, les parties destinataires ont deux mois signaler leur accord ou
désaccord, là encore à travers un moyen permettant d'attester de cette décision aux destinataires. A
défaut de réponse dans ce délai de deux mois, l'accord pour la prorogation du CPOM est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau CPOM est
ouverte sans délai ou l'autorité de tarification peut faire le choix modifier unilatéralement le contrat en
le prorogeant pour une durée d’un an’.
e La prorogation du contrat est actée à travers la signature d'un avenant, le CPOM à produire ses
effets pour une durée d'un an complémentaire.
A noter qu'un CPOM ne peut être prorogé qu’à une seule reprise, pour une durée d'un an.
Ainsi, un CPOM ne peut être prorogé après 6 années de mise en œuvre, il convient dans ce cas de travailler
à l'élaboration d’un nouveau contrat.
Aussi, même si le cahier des charges propre aux CPOM du secteur AHI (voir l'arrêté du 25 octobre 2019)
préconise une durée initiale de cinq années, certains contrats aient été signé avec une durée de mise en
œuvre inférieure à cette préconisation. Dans ce cas, il est possible de proroger le contrat pour une durée
supérieure à un an, à condition que cette prorogation n'ait pas pour effet de porter à plus de 6 ans la
durée de mise en œuvre du CPOM.
° Gestionnaires dont la date de signature ne permet pas que ses effets se produisent jusqu’au
lancement de la réforme, même avec une prorogation d’un an
La signature d’un nouveau contrat avec les gestionnaires dont le CPOM précédent a pris fin, ou va prendre
fin (après une prorogation d’un an ou non) d'ici la réforme, doit être priorisée.
L'objectif est d'assurer une continuité des avantages de gestion rendus possibles par la conclusion d'un
CPOM auprès des gestionnaires qui ont déjà pu en bénéficier au cours des dernières années. Il convient
donc d'engager la procédure de renouvellement avec les gestionnaires concernés pour aboutir
rapidement à la conclusion d’un nouveau CPOM d'ici au lancement de la réforme tarifaire.
e Gestionnaires n’ayant pas encore conclu de CPOM
La réforme de la tarification s'appliquera à l'ensemble des CHRS, que leurs gestionnaires soient
signataires d'un CPOM ou non. Ainsi, pour les gestionnaires de CHRS n'ayant pas encore signé de CPOM,
il convient que l'autorité de tarification priorise la contractualisation avec les opérateurs les plus
concernés par les avantages administratifs, tarifaires et financiers rendus possibles par le CPOM :
e opérateurs ayant plusieurs CHRS en gestion sur un même département ;
e opérateurs dont certains dispositifs subventionnés ont vocation à intégrer le périmètre du CPOM.
7 Même si il est préférable que l’ensemble des parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient naître quant à
la prorogation d’un CPOM en cours, l’art. 6 de l'arrêté du 25 octobre 2019 prévoit que «(..) L'autorité de tarification conserve
néanmoins la possibilité de modifier (..) unilatéralement le contrat. ».
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 59 o La possibilité d'une procédure simplifiée de contractualisation pour les contrats signés d'ici au
lancement de la réforme
Pour les contrats qui seront signés d'ici au lancement de la réforme, l'objectif est de ne pas travailler à
l'évolution de dotations dont le niveau deviendra rapidement obsolète avec la prochaine mise en œuvre
de la réforme qui prévoit que la dotation «socle» des établissements soit calculée à partir de
l'application d’une équation tarifaire.
Ainsi, les contrats signés dans les prochains mois peuvent reconduire la tarification appliquée à date de
façon qu'il ne soit pas nécessaire de faire évoluer la dotation du/des CHRS couvert(s) par le CPOM. Cette
possibilité d'une élaboration simplifiée d'un CPOM doit être présentée aux gestionnaires en leur
rappelant l'intérêt d'être couvert par un contrat lors du lancement de la démarche. Dans ce cas, les
travaux menés dans le cadre de ces CPOM concerneraient essentiellement l'élaboration du diagnostic de
façon à:
o convenir d’un périmètre de contrat aussi pertinent que possible ;
e convenir des orientations stratégiques nécessaires à l’évolution des dispositifs qui seraient intégrés
au périmètre du contrat, au regard des besoins et objectifs territoriaux ;
e s'assurer de la viabilité financière du gestionnaire et de ses dispositifs en l'état actuel de la
tarification.
Enfin, en cohérence avec les consignes de priorisation détaillées ci-dessus, les services déconcentrés
veilleront à articuler, lorsque c'est possible, ce calendrier de contractualisation avec celui des évaluations
de la qualité des prestations réalisées'£ par les CHRS.
L’articulation de ces deux calendriers doit permettre d'alimenter le diagnostic!" réalisé au départ de la
procédure de contractualisation de façon à établir les différentes orientations stratégiques et objectifs
pour la durée du contrat.
18 Evaluations mentionnées à l’article L.312-8 du CASF.
18 L'arrêté du 25 octobre 2019 précise que « Ce diagnostic partagé s'appuiera notamment sur les résultats des évaluations mentionnées
à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les documents budgétaires et comptables des établissements et services
signataires et les résultats des études nationales de coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. »
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-19-00001 - ROB CHRS 2024 60 uonesi[enJ2e1}u09 apsodeJssapaunseu2 inodssoue2y23,p WOd9 21 21nfPU0Jo1810qe/»1nod aiSojopoujouej32sode3o 30fo1d
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du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-16-00001
Arrêté portant désignation des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience en vue
de l'obtention du diplôme d'Etat
d'Aide-Soignant (DEAS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) 68 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° du 2024
modifiant l'arrêté N° R20-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024
Portant désignation des membres du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS)
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu Les arrêtés des 22 novembre 2008 et 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002
relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour le
diplôme d'état d'aide-soignant modifié par l'arrêté du 10 juin 2021. :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Isabel de Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
La session de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état
d’aide-soignant (DEAS) se déroulera dans les locaux de la DREETS de Corse -site de Castellani
à Ajaccio le jeudi 11 avril 2024.
Le jury plénier se déroulera le même jour à compter de 17H30 heures.
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) 69 ARTICLE 2:
Le jury est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant ;
Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la santé de Corse, ou son représentant ;
Madame Sophie ROY, directrice HAD;
Madame Marie-Noëlle TORRE, formatrice à l'IFAS d’Ajaccio remplace Madame ISONI Marie-
Christelle ;
Monsieur Fabrice AMIDEI, aide-soignant en exercice ;
ARTICLE 3 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le DA À Ubu ? dëiq
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Isabel de MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) 70 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-04-18-00001
Décision de fermeture définitive du débit n°
2010007J situé à Ajaccio
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-04-18-00001 - Décision de fermeture définitive du débit n° 2010007J situé à Ajaccio 71 | L | Direction générale des douanes E 3 et droits indirects RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE D’AJACCIO
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 20 et 37 ; |
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010,et notamment l’article 8 de son annexe :
Considérant la résiliation du contrat de gérance prononcée le 26 be 2023, dont la date d’effet a été fixée au 14 novembre 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er. — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2010007J et implanté sur la communeed Ajaccio (Corse-du-Sud) est fermé de manière définitive.
Article 2. — La présente décision sera ra notifiée au président de la Chambre syndicale des débitants de tabac de Corse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 eue 2524,
L’Administrateur des douanes,
.* Directeur régional,
Patrice VERNET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs de Haute-Corse. .
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-04-18-00001 - Décision de fermeture définitive du débit n° 2010007J situé à Ajaccio 72 SGAMI SUD
R20-2024-04-15-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police
Nationale –2ème session 2024 - CENTRE DE
TOULOUSE
SGAMI SUD - R20-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 73 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité. |
Fraternité
Secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2024/14
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024
- CENTRE DE TOULOUSE -
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral SGAMI/DR/BR/N°2023/32 du 02/11/2023 portant ouverture du recrutement de policiers adjoints de la police nationale, 2ème session 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud;
1
SGAMI SUD - R20-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 74 A R R E T E
ARTICLE 1 :
La composition des jurys chargés de la notation de l’épreuve d’entretien pour le recrutement de policiers adjoints - centre de Toulouse- est fixée de la façon suivante :
Représentants du corps de commandement :
BABIN Olivier, Commandant DIPN Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENP Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitaine, DDPN Rodez
BONELLI Karine, Commandant DIPN Toulouse
CASSAN Pierre-André, Commandant DIPN Toulouse
FRIGERIO Vanessa, capitaine, DDPN Cahors
GARDEL Céline, capitaine, ENP Toulouse
GARRIGUES Laurent, Commandant, DIPN Toulouse
GUIRAUD Bernadette, capitaine, DIPN Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CPN Decazeville
MARECHAL Franck, Capitaine, DIPN Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DIPN Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, CRS Pyrénées
PETITJEAN Alexandre, Commandant DIPN Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel ENP Toulouse
ROHR Michel, Commandant divisionnaire CPN Milhau
VAGNER Guillaume, capitaine, DIPN Toulouse
VECCHIATO Stéphanie, Capitaine, DIPN Toulouse
Représentants du corps d’encadrement et d’application :
ARIAS Stéphane Major DIPN Toulouse
BERGAMO Marjorie Brigadier-chef ENP Toulouse
BRIDE Stéphan major CRS 27 Toulouse
DIDIUS Cyrille Brigadier-chef DIPN Toulouse
DRUSIAN
ESPINOSA
Ludovic
Stéphane
Brigadier-chef
Brigadier-chef
DDPN Albi
DDPN Albi
EYCHENNE Fabrice Major RULP DIPN Toulouse
FRAYSSINET Max Major RULP DIPN Toulouse
JOLI Eric Brigadier-chef DCCRS Toulouse
KHALDI Ludovic brigadier-chef ENP Toulouse
MARIE Jérôme brigadier-chef CPN Albi
MATHIEU Laurent Major DCCRS Toulouse
MOUREMBLES Philippe major DCCRS Toulouse
PENALVA Emilie brigadier-chef CNP Pamiers
PEITAVI Alain major DIPN Toulouse
PRATTICO Aurélia brigadier-chef CNP Pamiers
ROUSSE Jérôme major DCCRS Toulouse
TARI Maxime brigadier-chef ENP Toulouse
VERDOT Nicolas brigadier-chef DIPN Toulouse
VEDERE Jean-Paul Brigadier -chef ENP Toulouse
2
SGAMI SUD - R20-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 75 Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
BILLER Lili, Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue ENP Toulouse
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire DZPN SUD
FORISSIET-ROBERTVirginie Psychologue vacataire
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
INAUDI Eva, Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENP Toulouse
PIANA Odana, Psychologue vacataire
POGU Julie, Psychologue contractuelle DIPN Toulouse
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VEYRAC Robin, Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue ENP Toulouse
ARTICLE 2 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 15 avril 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
3
SGAMI SUD - R20-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 76 SGAMI SUD
R20-2024-04-05-00003
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix
de la police nationale
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 77 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/16
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d’admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 20 février 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires
d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 1
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 78 VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature et le programme des concours
d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l’année 2024 l’ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2023 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 Février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien du concours de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
COLUS JULIEN – Commissaire – DIPN2A
GABEL Judith - Commissaire Divisionnaire – ENP NIMES
MAZEL MARIE-JOSEPHE – Commissaire Général – DNSP
PERES Katell - Commissaire Divisionnaire – ENP NIMES
RAVEL Florent – Commissaire DIPN 30
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 2
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 79 Membres du corps de commandement :
ABDOUL Marion – Capitaine – DIPN13/CSP
AKKAR Zara – Commandant – DDPN81/ CPN CARMAUX
BARBIER Magali - Commandant - SZRF SUD
BEN REZGUI Bechir – Capitaine – DIPN 13 / SIPAF / SPAFA
BERNE Brigitte – Commandant – CSP Vitrolles
BEUCHER Ludovic – Gardien de la Paix – CPN MENTON / UPS J1
BIREMBAUT Sylvain - Commandant Divisionnaire Fonctionnel SZRF SUD
BITTAN Stéphane - Commandant DIPN13/CSP
BRIARD Cecile – Commandant Divisionnaire fonctionnel – IPN13/OMP MARSEILLE
CAMPAGNIE Martin – Capitaine – GAJ NORD
CARAPLIS Nicolas - Capitaine BAC Nord
CROUZET Jérôme - Commandant – DIPN Montpellier
CRUIZAT David - Commandant Divisionnaire Fonctionnel AZF 13
DURAND Natacha - Commandant -DZSP 13 CPN
GALLI Nicolas – Lieutenant – DIPN / CPN
GALVEZ Khadija - Commandant - ENP Nîmes
GOMES Alexandre – Capitaine – CRS Montpellier
LAVAL Barbara - Commandant - SZRT 13
LAVAL Frederic - Commandant – DRHFS - BEPAM
LEFEBVRE Nathalie - Commandant DIPN/SPAFA
LECERF Laurence – Capitaine - DGSI/DZSI
MARIN Alexandre – Capitaine – SZRF SUD
MARECHAL Franck - Commandant – DIPN SUD
MAZINGARDE Céline - Commandant – DZPN SUD
MONICA Stéphanie - Commandant DZSP SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 3
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 80 NAVATEL Olivier – Capitaine – DIPN Nîmes
PELLE Marion – Capitaine – DCPJ / BRB 13
PICHARD Jean-Paul – Commandant – CIPN Beaucaire Tarascon
PINTEAU-CABRERA Frédérique - Commandant DIPN13/SDRF
PLANTEC Jean-François – Capitaine exceptionnel -CRS 55
PRUNENEC Maya – Capitaine - SDRT13
QUILGHINI Gilbert - Commandant DIPN 13/SLPJ
RAULT Marie-Paule - Commandant Divisionnaire Fonctionnel - DIPN84
RIONDY Jean-Marc - Commandant Divisionnaire DDSP 13
ROCHE Virginie - Capitaine - CRF 13
TAPISSIER Fabienne - Commandant - SZRF SUD
THURIAL Sandrine – Commandant – SZRF SUD
VERHEYDE Thierry Commandant SIPJ Avignon
Membres du corps d’encadrement et d’application :
ABIJOU Maryse – Brigadier Chef – CSP Aix en Provence
ALEJANDRO-ROMERO Christine - Brigadier Major RULP DRCPN
ALAUZE Jean-Marc – Brigadier Major – DZPN SUD / CZS
ATTAFI Nabil – Brigadier Chef – SIPAF/UIE PRISON
BAILLY Johanna – Brigadier – SD UAP
BAUCHE Guillaume – Brigadier Chef – DIPN 30
BARBIER Lionel – Brigadier Chef – DCSP / GSP NORD
BARRIAL Damien – Brigadier Major – DIPN30
BASSI Kamel – Brigadier Major – DCSP / QUART JUDI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 4
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 81 BEKDEMURIAN Marc – Brigadier Major – Cellule formation zonale
BELLANTONIO Sébastien – Brigadier Major CSP Marseille
BELY David - Brigadier Chef – CPN MENTON
BERARD Philippe – Brigadier Major – DIPN / SITC 13
BERTO Alexis – Brigadier Chef – CSP ALES
BESNARD Fabien – Brigadier Major – DIPN83
BOEUF Jean-Baptiste – Brigadier chef CRS 53
BRAUD Adeline – DZSP 13 / CNP AIX
BUSCH Jean-Marie – Brigadier Chef – CPN AVIGNON
BURNEL Gilles - Brigadier Major RULP DDSP 13/CSP MRS
CARLOTTI Cédric – Brigadier Chef – DCCRS/CRS 54
CARON Cedric – Brigadier Chef – CRA SETE
CAUQUIL Alexandre - Brigadier Chef – ENP NIMES
CHIABRERO Marie-Laure – Brigadier Chef – CPN Aix en provence
CHIEZE Léonie - Brigadier Chef – CRA NIMES
CITRINO Stephane – Brigadier Chef – CRS Sud
COLLET Cécilia – DDSP 13/ SISTC
COTINEAU Nathalie - – Brigadier MEEX – DIPN/CPN Aix en provence
CUXAC Cyril – Brigadier Major – DIPN 30
DAMOTTE Sylvain - Brigadier Chef – ENP NIMES
DAUMAS Michael - Brigadier Chef – CSP ALES
DUA Stéphanie – Major - DIPN13/SLPJ
DUMAS Virginie - Brigadier Chef – CPN NIMES
DYLBAITYS Maeva – Brigadier Chef – DDSP Marseille
FILLOUX Anthony – Major – DIPN/SDPAF
GALLIAN Agnes – Brigadier Chef -CPN AIX
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 5
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 82 GALVEZ Olivier - Brigadier Chef - DIPN 30
GARCIA Marjorie - Brigadier Chef –CPN NIMES
GARONNE Delphine - Brigadier Chef DDSP 13
GIRARD Félicien - Brigadier Major -AZF 13
GIRAUD Guillaume Brigadier Major – SIPJ 84
GIROD Pierre Jean – Brigadier Chef – CSP Aix en Provence
GRANCHI Laurie – Brigadier Chef – DIPN84
GRIMOIN Nicolas – Brigadier Chef - DDPS / CSP ISTRES
GRIZZANTI Wilfried – Brigadier Chef – ENP Nîmes
GUENNOUN Samia – Brigadier Chef – DIPN 13 / PAP 13
GUITHON Claudine – Brigadier Chef – DIPJ34
HAMELIN Cédric – Brigadier Chef - DIPN30/SDPAF
KAZAZIAN Fanny – Brigadier Chef -DIPN84/SLPJ
KERLOCH Denis – Brigadier Chef Classe Supérieur – DIPN / SLPJ
LAJARA Lionel – Major – DZ CRS SUD / DUMZ
LASCOMBES Stéphane - Brigadier Chef - CRS 53
LECONTE Jérôme - Major RULP- DGSI /DZSI
LELEU Fabrice -Brigadier Major - RULP DZRF SUD
LEZENNEC Jean-Philippe – Brigadier Chef - DIPN 83
MARTIN Stéphane – Brigadier Chef – DDSP 13 / BSU - GPF
MARTINEZ José – Brigadier Major – DIPN34
MEYNADIER Philippe – Major – ENP Nîmes
MONCOMBLE Logan - Brigadier Chef – CPN Nîmes
MORATO Cyril - Brigadier Major DZPAF SUD
NAVARIA Stella – Brigadier Chef – DIPN 30
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 6
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 83 OLLAGNIER Jean-Christophe – Major – CPN BEZIERS
ORENGO Christophe – Major MEEX – DZSP Sud
PARISOT Christophe - Brigadier Chef– ENP de Nîmes
PAROLA Laurent – Brigadier Major – DCSP / GSP NORD
PERCHET Aurianne – Brigadier Chef – DIPN 30/GIR
PEREZ Jérôme – Brigadier Chef – SZRF SUD
PORTE Bruno - Brigadier Chef DZCRS SUD
PRADET FUERTE Mathieu – Brigadier Chef – ENP NIMES
PRIVAT Véronique – Brigadier Major – DIPN Nîmes
RADDUSO Vito - – Brigadier Chef – SIPAF - DIPN13-PAF
RASCOL Sonia – Brigadier Chef – DZSUD / DID PAF 34
RHEIN François - Brigadier Chef – OLTIM 84
RIBOULET Hervé – Major – DZPN/SUD/CZDD
ROBERT Loic - Brigadier Chef – CPN CARPENTRAS
RODRIGUEZ Christophe - Brigadier Chef - DIPN66/OLTIM
ROUS Philippe Brigadier Major RULP – DZCRS Sud Marseille
ROYAUX David - Major SZRF SUD
SALLE Jérome – Brigadier Chef – DZRFPN Sud
SEGURA Yohann - Brigadier Chef – PJ MONTPELLIER
STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier Chef DNSP/DIPN13
TERRACIANO Fabien – Brigadier Chef – DZSI
TIXIER Aurélie – Brigadier Chef – SZRF SUD
TOBARUELA Christophe – Brigadier Chef – DCCRS / CRS 56
TOUTAIN Laurznt – Brigadier Chef – DIPN 06 / SLPJ
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 7
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 84 TOZZO Jean-Marc - Brigadier MEEX CSP 13
VASSAS JEROME - Brigadier Chef - ENP NIMES
VILETTE Daniel – Brigadier Chef - CSP ISTRES
VILLEMIN KEVIN - Brigadier Chef - PJ06
VION-DELPHIN Raphael – Brigadier Chef - ENP Nimes Formation
VIOU Laurent - Brigadier Chef -CRF 13
VUILLIER Patrick - Brigadier Major Exceptionnel – ENP NIMES
ZAIDAT Ghazal – Brigadier Chef Classe Supérieur – DCCRS / CRS 54
Psychologues :
BACQUET Fabienne - Psychologue vacataire
BIANCHI Anna - Psychologue vacataire
BOURNE Melissa – Psychologue titulaire - DIPN
CISSOKHO Mariette - Psychologue vacataire
DERRIEN Emmanuel - Psychologue vacataire
DEVECCHI Émilie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
DOMERGUE Ariane – Psychologue titulaire - DIPN
FONTLUP-ALBIN Martine - Psychologue titulaire – AZF Marseille
GEORGES Vanessa - Psychologue vacataire
JEANNE-DIT-FOUQUE Géraldine - Psychologue titulaire - ENP NIMES
JOURDAN Carole - Psychologue titulaire - ENP NIMES
LEMAIRE Vanessa - Psychologue vacataire
LORIN Hélène – Psychologue titulaire - DIPN
LOVIGHI Vanessa - Psychologue vacataire
MARTIN Catherine – Psychologue titulaire – ENSAPN TOULOUSE
MATTON Isabelle - Psychologue vacataire
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 8
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 85 MONIER Noêl - Psychologue vacataire
ORIOL-FEVRIER Estelle - Psychologue vacataire
PESENTI Andréa - Psychologue titulaire – ENP NIMES
PESQUIE Marine – Psychologue titulaire - DIPN
PLAVIS Angélique – Psychologue titulaire - DIPN
POULE Julien – Psychologue vacataire
REGIS-CONSTANT Virginie – Psychologue titulaire - DZRF SUD
REYNAUD Julie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
SAINT PERON Laurie - Psychologue vacataire
SARRA-BOURNET Sylvie - Psychologue vacataire
STUDER ROYOT Stéphanie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
TERISSE Sandrine - Psychologue titulaire - ENP NIMES
THIEBAULT Laeticia – Psychologue vacataire
WIART Marine – Psychologue vacataire
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille - le 5 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVY
Signé
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 9
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale 86 SGAMI SUD
R20-2024-04-05-00004
Arrêté portant ouverture d’un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème
session 2024
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00004 - Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2024 87 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/18
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 1
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00004 - Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2024 88 VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER – Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur sud. Les départements concernés sont les départements suivants : 04 – Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège –11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse- du-Sud – 2B Haute-Corse – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 34 Hérault – 46 Lot – 48 Lozère – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse
ARTICLE 2 – La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 22 avril 2024. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juillet 2024.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 5 juillet 2024 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les épreuves écrites auront lieu à compter du 2 septembre 2024 à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à compter du 2 décembre 2024 (un centre d’examen à Fos-sur-Mer, Martigues, Coudoux et/ou Perpignan pourront être ouverts si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l’épreuve d’admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite) à compter du 7 octobre 2024.
ARTICLE 4 – le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVY
Signé
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 2
SGAMI SUD - R20-2024-04-05-00004 - Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2024 89 SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 3
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