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Procès Verbal - PV20171011 compressed Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Saint-Lanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20171011 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Guerre en Ukraine, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 OCTOBRE 2017 A 20H30

En application des articles l .2121 .7 et l .2122.7 du code général des collectivités territoriales s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE

Conseillers présents :

BAMFORTH John, CAPMARTIN Francis, CIBIN Sébastien, DETHIER Jean-Louis, FERRE Corinne, MAURINO Philippe, SANTACREU Sandrine.

BITOUN Danièle donne procuration à BAMFORTH John, DEFAY Joëlle à SANTACREU Sandrine et DITTMER Marie-Françoise à FERRE Corinne.

Mme FERRE Corinne est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

ORDRE DU JOUR :

.

1) Position du Conseil Municipal sur la prise de compétence communautaire « établir et exploiter des réseaux de communication électronique »

2) Choix des entreprises suite à l’appel d’offres pour la réhabilitation de l’ancienne Mairie/école 3) Remplacement du copieur

4) Contrat d’entretien des cloches et du parafoudre

5) Déplacement du Maire au congrès national

6) Questions diverses

1) Position du Conseil Municipal sur la prise de compétence communautaire « établir et exploiter des réseaux de communication électronique »

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique Vu l’article L1425-1 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN).

Vu l’accord des maires membres de la Communauté de communes Adour Madiran (CCAM) sur la synthèse des travaux présentée par Monsieur le Président de la CCAM en réunion des Maires du 04 juillet 2017 au cours de laquelle les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont présenté la démarche sur les deux départements en la matière ;

Entendu l’exposé de Mme le Maire qui rappelle que les Conseils Généraux des Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques ont délibéré en faveur de l’élaboration du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique sur leur territoire respectif.

Ces schémas sont l’outil prévu par l’article 1425-2 du CGCT par lequel les collectivités peuvent inscrire leur territoire dans la révolution numérique et leur éviter ainsi les impacts de la fracture numérique. Il constitue une pièce essentielle d’application du programme national très haut débit (PNTHD) pour donner accès au très haut débit (THD) pour tous.

Le Président de la CCAM a rappelé les moyens et objectifs du SDTAN. C’est un outil de cadrage stratégique qui prévoit le déploiement du très haut débit (fixe et mobile) sur un territoire couvrant au

Mairie de Saint-Lanne

Tel 05 62 3170 43

mairie.stlanne@orange.fr

Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00moins un département, il favorise la cohérence des actions que conduiront les différents acteurs, publics et privés, ainsi qu'une meilleure prise en compte du long terme.

Compte tenu du montant des investissements en jeu et de la nécessité de l’étude à une échelle territoriale la plus large pour déterminer la consistance du réseau à construire, il apparaît opportun que cette compétence soit exercée par la Communauté de Commune.

C’est pourquoi, le Maire propose au Conseil de décider que la Communauté de Communes Adour Madiran se dote de la compétence « « établir et exploiter des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques ». Les Conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette question dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur a été faite, le silence gardé par un Conseil municipal au terme de ce délai valant accord sur le projet.

Le Préfet sera également amené à approuver cette extension de compétence selon les règles de majorité requise, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Entendu Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

- Approuve la prise de compétence « établir et exploiter des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques » telle que définie à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

- Décide la modification des statuts de la Communauté de Commune par l’ajout d’une compétence au sein de la rubrique compétences facultative : 5. « Etablir et exploiter des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques ».

- Charge le Maire de notifier la présente délibération au représentant de l’Etat.

2) Choix des entreprises suite à l’appel d’offres pour la réhabilitation de l’ancienne Mairie/école

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 7 juin 2017 qui l’autorise à consulter les entreprises et à signer l’ensemble des marchés.

L’appel d’offres s’étant terminé le 19 septembre, les architectes ont rendu leur analyse et proposé des pistes d’économies sur demande de la commission travaux.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette opération.

Après délibération, en tenant compte des subventions obtenues à ce jour et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1 - décide de lancer l’opération de réhabilitation et aménagement de bâtiments communaux, année 2017-2018 pour un montant de travaux HT de 154 302 €.

2 - donne pouvoir à Mme le Maire pour signer l’ensemble des marchés et documents pour mener à bien cette opération,

3- donne pouvoir à Mme le Maire pour négocier et réaliser tous les emprunts afférents au dossier.

3) Remplacement du copieur

Mme le Maire informe le Conseil que le copieur actuel n’a plus de contrat de maintenance compte tenu de sa vétusté.

L’achat ponctuel de chaque toner et chaque déplacement pour réparation seraient très onéreux. Aussi, après consultation de plusieurs prestataires, le Conseil, à l’unanimité, fait le choix d’une location de matériel avec contrat de maintenance de 5 ans auprès de la société AM TRUST pour un montant de 35 € HT mensuel tout compris (installation, formation, dépannage, fourniture toners).

4) Contrat d’entretien des cloches et du parafoudre

L’entretien campanaire et du parafoudre est actuellement effectué annuellement par l’entreprise Laumaillé d’Ibos pour un montant avoisinant les 450 € TTC.

Après renégociation et à prestations égales, le Conseil approuve à l’unanimité les propositions de l’entreprise Laumaillé pour la maintenance des cloches (120 € HT) et du parafoudre (90 € HT).5) Déplacement du Maire au congrès national

Mme le Maire informe l’assemblée que, pour la première fois depuis le début du mandat, elle se rendra au congrès des Maires à Paris.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme le Maire ne prend pas part au vote), décide : - de rembourser les frais d’avion et d’hébergement à Mme le Maire dans le cadre de son déplacement au congrès des Maires

- que cette indemnisation interviendra sur présentation de justificatifs

- que les crédits sont inscrits à l’article 625 du budget principal

6) Questions diverses :

- Le Syndicat Départemental d’Energies du 65 recense les souhaits des communes en électrification rurale, éclairage public, énergies renouvelables et économies d’énergies. N’ayant pas de défaillance particulière signalée sur le réseau et compte tenu des projets d’investissement pour 2018, le Conseil décide de ne pas prévoir de travaux sur le réseau en 2018.

Mme le Maire précise qu’ENEDIS, dans son programme d’entretien, vient de remplacer la ligne fils nus en torsadé entre le transformateur et la maison d’Odette Rey-Vignau. Une campagne d’élagage est également en cours sur la commune.

- La cérémonie du 11 novembre se tiendra à 11h. L’information a été diffusée dans le bulletin municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

BAMFORTH

John

BITOUN

Danièle

Procuration à

John BAMFORTH

CAPMARTIN

Francis

CIBIN

Sébastien

DEFAY

Joëlle

Procuration à

Sandrine

SANTACREU

DETHIER

Jean-Louis

DITTMER

Marie-Françoise

Procuration à

Corinne FERRÉ

FERRE

Corinne

MAURINO

Philippe

SANTACREU

Sandrine

Le Maire, Sandrine SANTACREU