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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F8O
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F8O)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
18519
]
AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D’AUTOMATES D’APPELS DESTINES A L’ALERTE
DES POPULATIONS
ENTRE :
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (AMP)
dont le siège est situé 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
D’UNE PART,
ET :
Les membres définis en annexe 1, correspondant aux entités ayant choisi de participer au
groupement de commande
D’AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
2/12
Sommaire
Préambule ...................................................................................................................... 3
Article 1 - Définitions – Interprétations. ..................................................................... 4
1.1 . Définitions. ..................................................................................................................... 4
1.2 . Interprétations. .............................................................................................................. 4
Article 2 - Objet de la convention. .............................................................................. 5
Article 3 - Modalités de fonctionnement du groupement. ....................................... 5
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur. ............................................................... 5
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du groupement. .................................... 6
3.3 Commission d'appel d'offres. ....................................................................................... 7
3.4 Dispositions financières. ............................................................................................... 7
3.5 Dispositions vis-à-vis du RGPD. .................................................................................. 7
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention. ......................................... 8
Article 5 - Résiliation. ................................................................................................... 8
Article 6 - Non validité partielle de la convention .................................................... 8
Article 7 - Litiges relatifs à la convention. ................................................................. 9
Article 8 - Notifications et mises en demeure. .......................................................... 9
Article 9 - Election de domicile. .................................................................................. 9
Annexe 1 : Membres représentant les communes ............................................................ 10
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Par la présente Convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes de Allauch,
Auriol, Aubagne, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carnoux-en-Provence, Ceyreste,
Châteauneuf Les Martigues, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins,
Eguilles, Eyguières, Fuveau, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Jouques, La Barben, La Ciotat, La
Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Le Tholonet, Les Pennes
Mirabeau, Mallemort, Marignane, Meyreuil, Pélissanne, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-
Provence, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rousset,
Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts,
Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Victoret, Saint-Zacharie, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-
les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues et Vitrolles
constituent un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8
du code de la commande publique.
Le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (1 820 000 habitants répartis sur 92
communes - chiffres 2018 - soit environ 1 072 000 foyers) est exposé à tous les risques
majeurs à l'exception des risques avalanche et volcanique. La multiplication des feux de forêt
et des inondations ces dernières années, la pandémie actuelle démontre que le territoire
métropolitain n'est pas à l'abri d'un événement exceptionnel susceptible d'impacter sa
population, de générer des destructions, une désorganisation, voire l'arrêt complet de l'activité
économique et sociale.
Lors du Conseil métropolitain du 18 mai 2017 a été adopté par délibération (ENV 001-
2085/17/CM), le principe de l'implication de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en appui aux
communes dans la prévention des risques majeurs sur leurs territoires.
Cette implication comprend un rôle d'incitation, de conseil, d'aide technique et de soutien, sur
sollicitation des communes. L'aide dispensée par la Métropole s'est essentiellement
concrétisée depuis cinq ans par une assistance technique auprès des communes qui
élaborent ou réactualisent leurs Plans Communaux de Sauvegarde, par l'organisation, avec
nos partenaires (ENSOSP, Cyprès), d'exercices de gestion de crise au profit des élus et des
techniciens communaux, par la mise à disposition de matériel (modules d’hébergements,
tentes,…) lors d'événements exceptionnels (feux de forêt, crise de la COVID), enfin par la mise
en œuvre d'un programme de sensibilisation aux risques majeurs au sein des populations
scolaires.
La délibération prévoit également, afin de renforcer encore les capacités de résilience des
territoires, de favoriser le déploiement de dispositif d'alerte des populations conformément à
la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui préconise d'améliorer les
systèmes d'alerte en associant dispositifs classiques (sirènes) et nouvelles technologiques
dont les automates d'appels.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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S'il est admis que de tels dispositifs ne permettent pas d'empêcher les catastrophes de se
produire, les retours d'expérience nous prouvent qu'ils peuvent en revanche en atténuer
considérablement les effets, notamment humains en permettant d'alerter les populations de la
survenance d'un événement, en diffusant à celles-ci des consignes les invitant à évacuer ou
à rester sur place ou en préconisant des comportements ou des gestes qui sauvent. Ces
dispositifs constituent désormais des outils indispensables à la gestion opérationnelle de crise.
C'est pourquoi et dans le cadre de la politique métropolitaine en matière de prévention des
risques majeurs, il a été proposé de constituer un groupement de commandes ouvert à
l'ensemble des communes de la Métropole en vue de la mise en place d'un système
automatisé d'alerte des populations à compter du mois de janvier 2022 et courant sur quatre
ans.
55 communes ont décidé d’adhérer au groupement de commandes pour ce dispositif d’alertes,
représentant 475 000 habitants (chiffres 2018).
Article 1 - Définitions – Interprétations.
1.1. Définitions.
Dans la Convention, sauf à ce que le contexte requière l’application d’une autre définition, les
termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur
est donnée par le présent article :
« Annexe » désigne toute annexe à la Convention.
« Convention » désigne la présente convention de groupement de commandes.
« Métropole AMP » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de
coopération intercommunale
« Groupement » désigne le groupement de commandes créé par la Métropole Aix-Marseille-
Provence et les communes adhérentes, et organisé par la Convention.
« Parties » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence et les commues membres du
groupement en tant que parties à la Convention.
1.2. Interprétations.
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
Les titres donnés aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir
d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention ;
Les termes définis à l'Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au
pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
Les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont le Convention ou le document a fait l'objet ;
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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Les renvois faits à des Articles ou Titres doivent s'entendre comme des renvois à des
Articles ou Titres de la Convention.
La Convention est interprétée au regard des règles générales applicables aux contrats
administratifs entre personnes publiques.
Article 2 - Objet de la convention.
La présente Convention a pour objet :
- De constituer un groupement de commandes entre la Métropole AMP et les communes ayant
adhéré au groupement en vue de coordonner et mutualiser les achats se rapportant à la mise
en place, d’un automate d’appel et d’alerte (installation, paramétrage, assistance,
maintenance, formation des utilisateurs) en cas de survenance de situations exceptionnelles,
phénomènes climatiques extrêmes, crises sanitaires ou encore perturbations de la vie
collective liées à des évènements exceptionnels (risques majeurs), qui engendrent une
profonde instabilité, en dehors d’un cadre usuel de réponse ;
- De préciser les modalités de fonctionnement du groupement ;
- De préciser les coûts supportés par chaque partie.
Article 3 - Modalités de fonctionnement du groupement.
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur.
Les Parties désignent la Métropole AMP comme Coordonnateur du Groupement, pour la durée
de la Convention.
Le Coordonnateur est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux
opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du groupement :
Définition des besoins sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Choix de la procédure de consultation ;
Choix du montage contractuel :pour faire droit à l’article 28 du RGPD (nécessité d’une
relation contractuelle entre chaque membre du groupement, responsable du
traitement de données, et le titulaire du marché, sous-traitant), l’option a été portée
sur un accord cadre mono attributaire à marchés subséquents et à bons de
commandes :
o les bons de commande concernent les prestations de formation des agents
o Les marchés subséquents concernent l’ensemble des autres prestations
notamment les abonnements intégrant l’accompagnement au démarrage du
service et les actes ponctuels d’assistance pour l’exploitation courante ;
Rédaction des documents de la consultation, y compris le modèle de marché
subséquent à destination des membres du groupement ;
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Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
Rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, réponses
aux questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des candidatures
et des offres, et négociations éventuelles relatifs à l’accord-cadre ;
Convocation et conduite des réunions de la commission d’appel d’offres prévue à
l’article 1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Attribution de l’accord-cadre et information des candidats du résultat de la mise en
concurrence, publication des avis d’attribution ;
Rédaction du rapport de présentation, signé par le représentant dûment habilité de la
Métropole, transmission au contrôle de légalité le cas échéant, archivage des pièces
de la procédure et de l’accord cadre ;
Signature de l’accord-cadre et notification ;
Emission des bons de commande, attestation du service fait des factures envoyées
par les prestataires au regard des bons de commande, liquidation et mandatement des
factures relatives aux bons de commande ;
Représentation du groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à la
passation de l’accord-cadre. Le coordonnateur n’est pas en charge de la
représentation en justice des membres du groupement pour les litiges relatifs à la
passation et à l’exécution des marchés subséquents ;
Reconduction éventuelle de l’accord-cadre, mise en œuvre d'éventuelles mesures
coercitives envers le titulaire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation…), ou
conclusion d'éventuels avenants ou accords-cadres similaires.
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du groupement.
Dans le cadre de l’élaboration du dossier de consultation, chaque partie s’engage :
À communiquer au Coordonnateur l’évaluation sincère et raisonnable de s besoin, en particulier la population de la commune (derniers chiffres INSEE connus) ;
À passer et exécuter son propre marché subséquent, pour son périmètre de compétence et de responsabilité sur la base du modèle fourni par le coordonnateur ;
À avertir le coordinateur en cas de défaut d’exécution des prestations, objet de l’accord- cadre, en indiquant précisément la date, la nature du manquement constaté ;
À participer en tant que de besoin à toute réunion contradictoire organisée par le Coordonnateur avec le titulaire de l’accord-cadre aux fins de faire constater les manquements aux obligations de l’accord-cadre ;
À designer à minima un référent technique pour représenter son entité ;
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À assurer les échanges de communication courante avec les prestataires ;
Attester le service fait des factures envoyées par les prestataires au regard de l’engagement comptable correspondant relatif à son marché subséquent ;
À procéder à la liquidation et au mandatement des factures relatives à son marché subséquent.
3.3 Commission d'appel d'offres.
Les Parties conviennent que la commission d’appel d’offres est celle du Coordonnateur,
conformément à la faculté ouverte par l’article L.1414-2 du CGCT. Celle-ci exerce l’intégralité
des compétences qui lui sont dévolues par l’article L.1414-2 du CGCT.
3.4 Dispositions financières.
Le Coordonnateur assume la responsabilité des frais éventuels de fonctionnement, frais de
publicité, reprographie.
La Métropole AMP prendra en charge le financement des coûts de formation initiale des
utilisateurs de chaque membre du Groupement. Cette formation initiale ne portera pas sur la
protection des données.
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès du prestataire de ses coûts
propres de mise en place du service, de ses coûts annuels propres d’utilisation du service,
conformément aux dispositions du marché subséquent qu’il aura contracté avec le titulaire du
marché.
La répartition des coûts est synthétisée dans le tableau suivant :
METROPOLE COMMUNES
1 – Frais de formation des utilisateurs de chaque
membre du groupement
2 - Frais inhérents à l’exécution de son propre
marché subséquent
1 - Frais inhérents à l’exécution de son
propre marché subséquent
3.5 Dispositions vis-à-vis du RGPD.
Chacune des parties, membre du groupement, se conforme aux dispositions nationales et
internationales en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données, ci-après « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Chacune des parties, membre du groupement, est responsable de traitement au sens du
RGPD pour la mise en œuvre de la plateforme de gestion du système automatisé d'alerte,
pour son périmètre de compétence.
Le groupement de commande ne confère à aucune des parties la qualité de responsable
conjoint sur un traitement de données, au sens de l’article 26 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 24 du RGPD, chacune des parties, membre du
groupement, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles internes permettant
d’assurer notamment la conformité et la sécurité du traitement, l’information des personnes
concernées et l’effectivité de leurs droits, ou encore l’analyse d’impact sur la protection des
données quand elle est requise.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, chacune des parties, membre du
groupement, contractualise ses instructions sur le traitement avec le titulaire de l’accord-cadre,
dans le cadre de son marché subséquent.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention.
Après signature par les parties et accomplissement des formalités réglementaires, la
Convention entre en vigueur à compter de sa notification à toutes les parties pour une durée
de 4 ans :
Pour l’accomplissement des formalités réglementaires, l(es) partie(s) transmettent au
coordonnateur une copie de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature
de la présente Convention, signés par la personne dûment habilitée à cet effet ;
Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité la Convention constitutive du
groupement signée par les parties.
Article 5 - Résiliation.
En cas de manquement de l’un des membres du groupement aux engagements inscrits dans
la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
La résiliation de la convention pourrait être prononcée également, par l’une ou l’autre des
parties pour un motif d’intérêt général.
Cette résiliation fera l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Article 6 - Non validité partielle de la convention
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée.
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Article 7 - Litiges relatifs à la convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention ressort du tribunal
administratif de Marseille.
Article 8 - Notifications et mises en demeure.
Les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées
avec accusé de réception.
Article 9 - Election de domicile.
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête de la
Convention, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
Fait à Marseille
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Pour la commune de
Alleins
Le Conseiller Délégué,
Olivier FREGEAC
Le Maire
Philippe GRANGE
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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ANNEXE 1 : MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES
Membres représentant les Communes ayant choisi d’adhérer à
la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence relative
à la constitution d’un groupement de commandes pour la mise
en place d’un automate d’appel et d’alerte :
VILLE Nom Maire Adresse
ALLAUCH DE CALA Lionel
Place Pierre BELLOT
BP27
13718 Allauch Cedex
ALLEINS GRANGE Philippe Cours Victor Hugo 13980 Alleins
AURIOL MIQUELLY Véronique
Hôtel de Ville
Place de la Libération
13390 Auriol
AUBAGNE GAZAY Gérard Bd Jean Jaurès 13400 AUBAGNE
BELCODENE PIN Patrick Hôtel de ville Place de la Laïcité 13720 BELCODENE
BOUC-BEL-AIR MALLIE Richard Place de l’Hôtel de Ville 13320 Bouc Bel Air
CABRIES VENTRON Amapola Hôtel de ville Place Ange Estève 13480 CABRIES
CARNOUX-EN-
PROVENCE GIORGI Jean-Pierre
Hôtel de ville BP 45
13716 CARNOUX EN PROVENCE
CEYRESTE GUIGONETTO Patrick Hôtel de ville CS 80075 13708 Ceyreste Cedex
CHATEAUNEUF LE
ROUGE BOULAN Michel
Hôtel de Ville
13790 Châteauneuf-le-Rouge
CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES MOUREN Roland
2, place Bellot
13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
CHARLEVAL WIGT Yves Place de l'Hôtel de Ville 13350 CHARLEVAL
CORNILLON-
CONFOUX GAGNON Daniel
26 Place Bruno Carsignol
13250 CORNILLON-CONFOUX
COUDOUX BARRET Guy 1 Place Jean Lapierre 13111 COUDOUX
CUGES-LES-PINS DESTROST Bernard Hôtel de Ville Place Stanislas Fabre 13780 CUGES LES PINS
EGUILLES Robert DAGORNE
Hôtel de Ville
Place Gabriel PAYEUR
13510 EGUILLES
EYGUIERES PONS Henri
Hôtel de Ville
Rue du Couvent
13430 EYGUIERES
FUVEAU BONFILLON-CHIAVASSA Béatrice
Hôtel de Ville
26, bd Emile LOUBERT
13710 FUVEAU
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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GIGNAC-LA-
NERTHE SOTO Jean-François
Mairie de Gignac la Nerthe
Place de la Mairie13180 GIGNAC
LA NERTHE
GREASQUE RUIZ Michel
Hôtel de Ville
BD Marius OLLIVE 13850
GREASQUE
JOUQUES GARCIN Eric
Hôtel de Ville
bd de la République
13490 JOUQUES
LA BARBEN SANTOS Franck
Hôtel de Ville
1 place de Forbin
13330 LA BARBEN
LA CIOTAT SALVO Arlette
Rond-point des messageries
BP 161
13708 LA CIOTAT
LA PENNE-SUR-
HUVEAUNE CAPDEVILLE Christine
14 Bd de la Gare
13821 LA PENNE SUR
HUVEAUNE
LA ROQUE-
D'ANTHERON SERRUS Jean-Pierre
2, avenue de l’Europe unie
13640 LA ROQUE D'ANTHERON
LAMANON NERVI Christian Mairie de Lamanon 13113 LAMANON
LAMBESC RAMOND Bernard 6 Boulevard de la République, 13410 LAMBESC
LE THOLONET LANGUILLE Vincent 3384, Route Cézanne 13 100 LE THOLONET
LES PENNES
MIRABEAU AMIEL Michel
Hôtel de Ville
BP 28
13758 LES PENNES MIRABEAU
MALLEMORT GENTE Hélène
Cours Victor Hugo
13370 MALLEMORT DE
PROVENCE
MARIGNANE LE DISES Eric Cours Mirabeau 13700 MARIGNANE
MEYREUIL GOURNES Jean-Pascal
Hôtel de ville –
Allée des Platanes
13590 MEYREUIL
PELISSANNE MONTECOT Pascal Parc Roux de Brignoles 13330 PELISSANNE
PERTUIS PELLENC Roger Rue Voltaire 84120 PERTUIS
PEYNIER BURLE Christian 9, Cours A. Laurent 13790 PEYNIER
PEYROLLES-EN-
PROVENCE FREGEAC Olivier
Hôtel de Ville château du Roy
René
13860 PEYROLLES EN
PROVENCE
PORT-DE-BOUC BELSOLA Laurent Cours Landrivon 13110 PORT DE BOUC
PORT-SAINT-
LOUIS-DU-RHONE ALVAREZ Martial
1, Avenue du Port
BP 142
13518 PORT SAINT LOUIS DU
RHÔNE Cedex
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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PUYLOUBIER GUINIERI Frédéric Square Jean Casanova 13114 PUYLOUBIER
ROGNAC MICELI-HOUDAIS Sylvie
21, Avenue Charles de Gaulles
BP 10062
13655 ROGNAC Cedex
ROGNES CORNO Jean-François 1, Avenue d'Aix 13840 ROGNES
ROUSSET CANAL Jean-Louis PLACE Paul BORDE 13790 ROUSSET
SAINT-ANTONIN-
SUR-BAYON DELAVET Christian
Chemin départemental 17
13100 SAINT ANTONIN SUR
BAYON
SAINT-CHAMAS KHELFA Didier Hôtel de Ville 13250 SAINT CHAMAS
SAINT-MARC-
JAUMEGARDE MARTIN Régis
Place de la Mairie
13100 SAINT MARC DE
JAUMEGARDE
SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS GOYET Vincent
Mairie
9, Avenue Charles de Gaulles
13920 SAINT MITRE LES
REMPARTS
SAINT-PAUL-LES-
DURANCE GOMEZ André
MAIRIE de ST PAUL LEZ
DURANCE
Place Jean Santini
13115 ST PAUL LEZ DURANCE
SAINT-VICTORET PICCIRILLO Claude Esplanade Albert MAIROT 13730 SAINT VICTORET
SAINT-ZACHARIE COULOMB Jean Jacques 1 cours Louis BLANC 83640 SAINT ZACHARIE
SAUSSET-LES-PINS MARCHAND Maxime Place des Droits de l'Homme 13960 SAUSSET LES PINS
SENAS GINOUX Philippe Hôtel de Ville, Place Victor Hugo 13560 SENAS
SEPTEMES-LES-
VALLONS MOLINO André
Place Didier Tramoni,
13240 SEPTEMES-LES-
VALLONS
SIMIANE-
COLLONGUE ARDHUIN Philippe
Hôtel de Ville
Place le Sévigné
13109 SIMIANE-COLLONGUE
TRETS CHAUVIN Pascal Hôtel de ville place du 14 juillet 13530 TRETS
VAUVENARGUES CHARRIN Philippe 12, Bd du Moraliste 13126 VAUZENARGUES
VENELLES MERCIER Arnaud
Place Marius Trucy
BP 90075
13614 VENELLES CEDEX
VERNEGUES REYBAUD Anne Place de la Mairie 13116 VERNEGUES
VITROLLES GACHON Loïc
Place de l'Hôtel de Ville
BP 30102
13743 VITROLLES Cedex
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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D’AUTOMATES D’APPELS DESTINES A L’ALERTE
DES POPULATIONS
ENTRE :
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (AMP)
dont le siège est situé 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
D’UNE PART,
ET :
Les membres définis en annexe 1, correspondant aux entités ayant choisi de participer au
groupement de commande
D’AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
2/12
Sommaire
Préambule ...................................................................................................................... 3
Article 1 - Définitions – Interprétations. ..................................................................... 4
1.1 . Définitions. ..................................................................................................................... 4
1.2 . Interprétations. .............................................................................................................. 4
Article 2 - Objet de la convention. .............................................................................. 5
Article 3 - Modalités de fonctionnement du groupement. ....................................... 5
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur. ............................................................... 5
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du groupement. .................................... 6
3.3 Commission d'appel d'offres. ....................................................................................... 7
3.4 Dispositions financières. ............................................................................................... 7
3.5 Dispositions vis-à-vis du RGPD. .................................................................................. 7
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention. ......................................... 8
Article 5 - Résiliation. ................................................................................................... 8
Article 6 - Non validité partielle de la convention .................................................... 8
Article 7 - Litiges relatifs à la convention. ................................................................. 9
Article 8 - Notifications et mises en demeure. .......................................................... 9
Article 9 - Election de domicile. .................................................................................. 9
Annexe 1 : Membres représentant les communes ............................................................ 10
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
3/12
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Par la présente Convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes de Allauch,
Auriol, Aubagne, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carnoux-en-Provence, Ceyreste,
Châteauneuf Les Martigues, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins,
Eguilles, Eyguières, Fuveau, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Jouques, La Barben, La Ciotat, La
Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Le Tholonet, Les Pennes
Mirabeau, Mallemort, Marignane, Meyreuil, Pélissanne, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-
Provence, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rousset,
Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts,
Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Victoret, Saint-Zacharie, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-
les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues et Vitrolles
constituent un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8
du code de la commande publique.
Le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (1 820 000 habitants répartis sur 92
communes - chiffres 2018 - soit environ 1 072 000 foyers) est exposé à tous les risques
majeurs à l'exception des risques avalanche et volcanique. La multiplication des feux de forêt
et des inondations ces dernières années, la pandémie actuelle démontre que le territoire
métropolitain n'est pas à l'abri d'un événement exceptionnel susceptible d'impacter sa
population, de générer des destructions, une désorganisation, voire l'arrêt complet de l'activité
économique et sociale.
Lors du Conseil métropolitain du 18 mai 2017 a été adopté par délibération (ENV 001-
2085/17/CM), le principe de l'implication de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en appui aux
communes dans la prévention des risques majeurs sur leurs territoires.
Cette implication comprend un rôle d'incitation, de conseil, d'aide technique et de soutien, sur
sollicitation des communes. L'aide dispensée par la Métropole s'est essentiellement
concrétisée depuis cinq ans par une assistance technique auprès des communes qui
élaborent ou réactualisent leurs Plans Communaux de Sauvegarde, par l'organisation, avec
nos partenaires (ENSOSP, Cyprès), d'exercices de gestion de crise au profit des élus et des
techniciens communaux, par la mise à disposition de matériel (modules d’hébergements,
tentes,…) lors d'événements exceptionnels (feux de forêt, crise de la COVID), enfin par la mise
en œuvre d'un programme de sensibilisation aux risques majeurs au sein des populations
scolaires.
La délibération prévoit également, afin de renforcer encore les capacités de résilience des
territoires, de favoriser le déploiement de dispositif d'alerte des populations conformément à
la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui préconise d'améliorer les
systèmes d'alerte en associant dispositifs classiques (sirènes) et nouvelles technologiques
dont les automates d'appels.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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S'il est admis que de tels dispositifs ne permettent pas d'empêcher les catastrophes de se
produire, les retours d'expérience nous prouvent qu'ils peuvent en revanche en atténuer
considérablement les effets, notamment humains en permettant d'alerter les populations de la
survenance d'un événement, en diffusant à celles-ci des consignes les invitant à évacuer ou
à rester sur place ou en préconisant des comportements ou des gestes qui sauvent. Ces
dispositifs constituent désormais des outils indispensables à la gestion opérationnelle de crise.
C'est pourquoi et dans le cadre de la politique métropolitaine en matière de prévention des
risques majeurs, il a été proposé de constituer un groupement de commandes ouvert à
l'ensemble des communes de la Métropole en vue de la mise en place d'un système
automatisé d'alerte des populations à compter du mois de janvier 2022 et courant sur quatre
ans.
55 communes ont décidé d’adhérer au groupement de commandes pour ce dispositif d’alertes,
représentant 475 000 habitants (chiffres 2018).
Article 1 - Définitions – Interprétations.
1.1. Définitions.
Dans la Convention, sauf à ce que le contexte requière l’application d’une autre définition, les
termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur
est donnée par le présent article :
« Annexe » désigne toute annexe à la Convention.
« Convention » désigne la présente convention de groupement de commandes.
« Métropole AMP » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de
coopération intercommunale
« Groupement » désigne le groupement de commandes créé par la Métropole Aix-Marseille-
Provence et les communes adhérentes, et organisé par la Convention.
« Parties » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence et les commues membres du
groupement en tant que parties à la Convention.
1.2. Interprétations.
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
Les titres donnés aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir
d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention ;
Les termes définis à l'Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au
pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
Les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont le Convention ou le document a fait l'objet ;
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Les renvois faits à des Articles ou Titres doivent s'entendre comme des renvois à des
Articles ou Titres de la Convention.
La Convention est interprétée au regard des règles générales applicables aux contrats
administratifs entre personnes publiques.
Article 2 - Objet de la convention.
La présente Convention a pour objet :
- De constituer un groupement de commandes entre la Métropole AMP et les communes ayant
adhéré au groupement en vue de coordonner et mutualiser les achats se rapportant à la mise
en place, d’un automate d’appel et d’alerte (installation, paramétrage, assistance,
maintenance, formation des utilisateurs) en cas de survenance de situations exceptionnelles,
phénomènes climatiques extrêmes, crises sanitaires ou encore perturbations de la vie
collective liées à des évènements exceptionnels (risques majeurs), qui engendrent une
profonde instabilité, en dehors d’un cadre usuel de réponse ;
- De préciser les modalités de fonctionnement du groupement ;
- De préciser les coûts supportés par chaque partie.
Article 3 - Modalités de fonctionnement du groupement.
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur.
Les Parties désignent la Métropole AMP comme Coordonnateur du Groupement, pour la durée
de la Convention.
Le Coordonnateur est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux
opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du groupement :
Définition des besoins sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Choix de la procédure de consultation ;
Choix du montage contractuel :pour faire droit à l’article 28 du RGPD (nécessité d’une
relation contractuelle entre chaque membre du groupement, responsable du
traitement de données, et le titulaire du marché, sous-traitant), l’option a été portée
sur un accord cadre mono attributaire à marchés subséquents et à bons de
commandes :
o les bons de commande concernent les prestations de formation des agents
o Les marchés subséquents concernent l’ensemble des autres prestations
notamment les abonnements intégrant l’accompagnement au démarrage du
service et les actes ponctuels d’assistance pour l’exploitation courante ;
Rédaction des documents de la consultation, y compris le modèle de marché
subséquent à destination des membres du groupement ;
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Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
Rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, réponses
aux questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des candidatures
et des offres, et négociations éventuelles relatifs à l’accord-cadre ;
Convocation et conduite des réunions de la commission d’appel d’offres prévue à
l’article 1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Attribution de l’accord-cadre et information des candidats du résultat de la mise en
concurrence, publication des avis d’attribution ;
Rédaction du rapport de présentation, signé par le représentant dûment habilité de la
Métropole, transmission au contrôle de légalité le cas échéant, archivage des pièces
de la procédure et de l’accord cadre ;
Signature de l’accord-cadre et notification ;
Emission des bons de commande, attestation du service fait des factures envoyées
par les prestataires au regard des bons de commande, liquidation et mandatement des
factures relatives aux bons de commande ;
Représentation du groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à la
passation de l’accord-cadre. Le coordonnateur n’est pas en charge de la
représentation en justice des membres du groupement pour les litiges relatifs à la
passation et à l’exécution des marchés subséquents ;
Reconduction éventuelle de l’accord-cadre, mise en œuvre d'éventuelles mesures
coercitives envers le titulaire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation…), ou
conclusion d'éventuels avenants ou accords-cadres similaires.
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du groupement.
Dans le cadre de l’élaboration du dossier de consultation, chaque partie s’engage :
À communiquer au Coordonnateur l’évaluation sincère et raisonnable de s besoin, en particulier la population de la commune (derniers chiffres INSEE connus) ;
À passer et exécuter son propre marché subséquent, pour son périmètre de compétence et de responsabilité sur la base du modèle fourni par le coordonnateur ;
À avertir le coordinateur en cas de défaut d’exécution des prestations, objet de l’accord- cadre, en indiquant précisément la date, la nature du manquement constaté ;
À participer en tant que de besoin à toute réunion contradictoire organisée par le Coordonnateur avec le titulaire de l’accord-cadre aux fins de faire constater les manquements aux obligations de l’accord-cadre ;
À designer à minima un référent technique pour représenter son entité ;
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À assurer les échanges de communication courante avec les prestataires ;
Attester le service fait des factures envoyées par les prestataires au regard de l’engagement comptable correspondant relatif à son marché subséquent ;
À procéder à la liquidation et au mandatement des factures relatives à son marché subséquent.
3.3 Commission d'appel d'offres.
Les Parties conviennent que la commission d’appel d’offres est celle du Coordonnateur,
conformément à la faculté ouverte par l’article L.1414-2 du CGCT. Celle-ci exerce l’intégralité
des compétences qui lui sont dévolues par l’article L.1414-2 du CGCT.
3.4 Dispositions financières.
Le Coordonnateur assume la responsabilité des frais éventuels de fonctionnement, frais de
publicité, reprographie.
La Métropole AMP prendra en charge le financement des coûts de formation initiale des
utilisateurs de chaque membre du Groupement. Cette formation initiale ne portera pas sur la
protection des données.
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès du prestataire de ses coûts
propres de mise en place du service, de ses coûts annuels propres d’utilisation du service,
conformément aux dispositions du marché subséquent qu’il aura contracté avec le titulaire du
marché.
La répartition des coûts est synthétisée dans le tableau suivant :
METROPOLE COMMUNES
1 – Frais de formation des utilisateurs de chaque
membre du groupement
2 - Frais inhérents à l’exécution de son propre
marché subséquent
1 - Frais inhérents à l’exécution de son
propre marché subséquent
3.5 Dispositions vis-à-vis du RGPD.
Chacune des parties, membre du groupement, se conforme aux dispositions nationales et
internationales en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données, ci-après « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Chacune des parties, membre du groupement, est responsable de traitement au sens du
RGPD pour la mise en œuvre de la plateforme de gestion du système automatisé d'alerte,
pour son périmètre de compétence.
Le groupement de commande ne confère à aucune des parties la qualité de responsable
conjoint sur un traitement de données, au sens de l’article 26 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 24 du RGPD, chacune des parties, membre du
groupement, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles internes permettant
d’assurer notamment la conformité et la sécurité du traitement, l’information des personnes
concernées et l’effectivité de leurs droits, ou encore l’analyse d’impact sur la protection des
données quand elle est requise.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, chacune des parties, membre du
groupement, contractualise ses instructions sur le traitement avec le titulaire de l’accord-cadre,
dans le cadre de son marché subséquent.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention.
Après signature par les parties et accomplissement des formalités réglementaires, la
Convention entre en vigueur à compter de sa notification à toutes les parties pour une durée
de 4 ans :
Pour l’accomplissement des formalités réglementaires, l(es) partie(s) transmettent au
coordonnateur une copie de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature
de la présente Convention, signés par la personne dûment habilitée à cet effet ;
Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité la Convention constitutive du
groupement signée par les parties.
Article 5 - Résiliation.
En cas de manquement de l’un des membres du groupement aux engagements inscrits dans
la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
La résiliation de la convention pourrait être prononcée également, par l’une ou l’autre des
parties pour un motif d’intérêt général.
Cette résiliation fera l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Article 6 - Non validité partielle de la convention
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée.
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Article 7 - Litiges relatifs à la convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention ressort du tribunal
administratif de Marseille.
Article 8 - Notifications et mises en demeure.
Les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées
avec accusé de réception.
Article 9 - Election de domicile.
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête de la
Convention, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
Fait à Marseille
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Pour la commune de
Châteauneuf le Rouge
Le Conseiller Délégué,
Olivier FREGEAC
Le Maire
Michel BOULAN
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ANNEXE 1 : MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES
Membres représentant les Communes ayant choisi d’adhérer à
la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence relative
à la constitution d’un groupement de commandes pour la mise
en place d’un automate d’appel et d’alerte :
VILLE Nom Maire Adresse
ALLAUCH DE CALA Lionel
Place Pierre BELLOT
BP27
13718 Allauch Cedex
ALLEINS GRANGE Philippe Cours Victor Hugo 13980 Alleins
AURIOL MIQUELLY Véronique
Hôtel de Ville
Place de la Libération
13390 Auriol
AUBAGNE GAZAY Gérard Bd Jean Jaurès 13400 AUBAGNE
BELCODENE PIN Patrick Hôtel de ville Place de la Laïcité 13720 BELCODENE
BOUC-BEL-AIR MALLIE Richard Place de l’Hôtel de Ville 13320 Bouc Bel Air
CABRIES VENTRON Amapola Hôtel de ville Place Ange Estève 13480 CABRIES
CARNOUX-EN-
PROVENCE GIORGI Jean-Pierre
Hôtel de ville BP 45
13716 CARNOUX EN PROVENCE
CEYRESTE GUIGONETTO Patrick Hôtel de ville CS 80075 13708 Ceyreste Cedex
CHATEAUNEUF LE
ROUGE BOULAN Michel
Hôtel de Ville
13790 Châteauneuf-le-Rouge
CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES MOUREN Roland
2, place Bellot
13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
CHARLEVAL WIGT Yves Place de l'Hôtel de Ville 13350 CHARLEVAL
CORNILLON-
CONFOUX GAGNON Daniel
26 Place Bruno Carsignol
13250 CORNILLON-CONFOUX
COUDOUX BARRET Guy 1 Place Jean Lapierre 13111 COUDOUX
CUGES-LES-PINS DESTROST Bernard Hôtel de Ville Place Stanislas Fabre 13780 CUGES LES PINS
EGUILLES Robert DAGORNE
Hôtel de Ville
Place Gabriel PAYEUR
13510 EGUILLES
EYGUIERES PONS Henri
Hôtel de Ville
Rue du Couvent
13430 EYGUIERES
FUVEAU BONFILLON-CHIAVASSA Béatrice
Hôtel de Ville
26, bd Emile LOUBERT
13710 FUVEAU
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GIGNAC-LA-
NERTHE SOTO Jean-François
Mairie de Gignac la Nerthe
Place de la Mairie13180 GIGNAC
LA NERTHE
GREASQUE RUIZ Michel
Hôtel de Ville
BD Marius OLLIVE 13850
GREASQUE
JOUQUES GARCIN Eric
Hôtel de Ville
bd de la République
13490 JOUQUES
LA BARBEN SANTOS Franck
Hôtel de Ville
1 place de Forbin
13330 LA BARBEN
LA CIOTAT SALVO Arlette
Rond-point des messageries
BP 161
13708 LA CIOTAT
LA PENNE-SUR-
HUVEAUNE CAPDEVILLE Christine
14 Bd de la Gare
13821 LA PENNE SUR
HUVEAUNE
LA ROQUE-
D'ANTHERON SERRUS Jean-Pierre
2, avenue de l’Europe unie
13640 LA ROQUE D'ANTHERON
LAMANON NERVI Christian Mairie de Lamanon 13113 LAMANON
LAMBESC RAMOND Bernard 6 Boulevard de la République, 13410 LAMBESC
LE THOLONET LANGUILLE Vincent 3384, Route Cézanne 13 100 LE THOLONET
LES PENNES
MIRABEAU AMIEL Michel
Hôtel de Ville
BP 28
13758 LES PENNES MIRABEAU
MALLEMORT GENTE Hélène
Cours Victor Hugo
13370 MALLEMORT DE
PROVENCE
MARIGNANE LE DISES Eric Cours Mirabeau 13700 MARIGNANE
MEYREUIL GOURNES Jean-Pascal
Hôtel de ville –
Allée des Platanes
13590 MEYREUIL
PELISSANNE MONTECOT Pascal Parc Roux de Brignoles 13330 PELISSANNE
PERTUIS PELLENC Roger Rue Voltaire 84120 PERTUIS
PEYNIER BURLE Christian 9, Cours A. Laurent 13790 PEYNIER
PEYROLLES-EN-
PROVENCE FREGEAC Olivier
Hôtel de Ville château du Roy
René
13860 PEYROLLES EN
PROVENCE
PORT-DE-BOUC BELSOLA Laurent Cours Landrivon 13110 PORT DE BOUC
PORT-SAINT-
LOUIS-DU-RHONE ALVAREZ Martial
1, Avenue du Port
BP 142
13518 PORT SAINT LOUIS DU
RHÔNE Cedex
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021 Convention de groupement de commandes Automates d’appels 2022-2026
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PUYLOUBIER GUINIERI Frédéric Square Jean Casanova 13114 PUYLOUBIER
ROGNAC MICELI-HOUDAIS Sylvie
21, Avenue Charles de Gaulles
BP 10062
13655 ROGNAC Cedex
ROGNES CORNO Jean-François 1, Avenue d'Aix 13840 ROGNES
ROUSSET CANAL Jean-Louis PLACE Paul BORDE 13790 ROUSSET
SAINT-ANTONIN-
SUR-BAYON DELAVET Christian
Chemin départemental 17
13100 SAINT ANTONIN SUR
BAYON
SAINT-CHAMAS KHELFA Didier Hôtel de Ville 13250 SAINT CHAMAS
SAINT-MARC-
JAUMEGARDE MARTIN Régis
Place de la Mairie
13100 SAINT MARC DE
JAUMEGARDE
SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS GOYET Vincent
Mairie
9, Avenue Charles de Gaulles
13920 SAINT MITRE LES
REMPARTS
SAINT-PAUL-LES-
DURANCE GOMEZ André
MAIRIE de ST PAUL LEZ
DURANCE
Place Jean Santini
13115 ST PAUL LEZ DURANCE
SAINT-VICTORET PICCIRILLO Claude Esplanade Albert MAIROT 13730 SAINT VICTORET
SAINT-ZACHARIE COULOMB Jean Jacques 1 cours Louis BLANC 83640 SAINT ZACHARIE
SAUSSET-LES-PINS MARCHAND Maxime Place des Droits de l'Homme 13960 SAUSSET LES PINS
SENAS GINOUX Philippe Hôtel de Ville, Place Victor Hugo 13560 SENAS
SEPTEMES-LES-
VALLONS MOLINO André
Place Didier Tramoni,
13240 SEPTEMES-LES-
VALLONS
SIMIANE-
COLLONGUE ARDHUIN Philippe
Hôtel de Ville
Place le Sévigné
13109 SIMIANE-COLLONGUE
TRETS CHAUVIN Pascal Hôtel de ville place du 14 juillet 13530 TRETS
VAUVENARGUES CHARRIN Philippe 12, Bd du Moraliste 13126 VAUZENARGUES
VENELLES MERCIER Arnaud
Place Marius Trucy
BP 90075
13614 VENELLES CEDEX
VERNEGUES REYBAUD Anne Place de la Mairie 13116 VERNEGUES
VITROLLES GACHON Loïc
Place de l'Hôtel de Ville
BP 30102
13743 VITROLLES Cedex
Reçu au Contrôle de légalité le 21 octobre 2021