METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'UNE FRACTION DE 9 M² SITUEE AU-DESSUS DE LA COTE – 12 METRES DU TERRAIN NATUREL DE LA PARCELLE CADASTREE 802 C 233, SITUEE A L'ANGLE DE LA RUE SAINT BAZILE ET DE LA RUE BEAUMONT A MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT ET VALIDATION D'UN ACTE COMPORTANT REQUISITION DE PUBLICATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA VILLE DE MARSEILLE A LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE, DEPOT DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE D'ALIGNEMENT ET RECTIFICATIF D'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L’EPF a acquis, à la demande de la Métropole Aix-Marseille- Provence, l’immeuble situé 25 Rue Saint Bazile 13001 Marseille, ensemble immobilier des années 1950, en R+5 et en monopropriété pour la partie bâtie.
L’opérateur ADOMA a été désigné par la Métropole le 31/07/2019, pour porter sur cet immeuble un projet d’acquisition-amélioration permettant la production de 20 logements locatifs sociaux. Les agréments ont été obtenus en 2020.
Il convient, afin de permettre la vente par l’EPF à ADOMA, de procéder à la régularisation foncière suivante :
- Réquisition de publication du transfert de propriété à la Métropole d’Aix-Marseille- Provence du lot Volume un (1) de l’état descriptif de division en volumes établi sur la parcelle cadastré section 802 C numéro 146, compte tenu du transfert à la Métropole de la compétence en matière de transport,
- Dépôt du Procès-Verbal de bornage d’alignement établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, en date du 10 novembre 2020,
- Rectificatif de l’Etat Descriptif de Division en volumes, par intégration de la parcelle 802 C 233 pour 9 m² créée suivant document d’arpentage établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, le 10 novembre 2020 et rectification de la description des volumes 1 et 2.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
• Séance du 30 juin 2022
24601
• Déclassement du domaine public métropolitain d'une fraction de 9 m 2 située au-dessus de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C 233, située à l'angle de la Rue Saint Bazile et de la rue Beaumont à Marseille 1er arrondissement et validation d'un acte comportant réquisition de publication de transfert de propriété de la Ville de Marseille à la Métropole Aix- Marseille-Provence, dépôt de procès-verbal de bornage d'alignement et rectificatif d'état descriptif de division en volumes.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille·Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:
iJne convention d'intervention foncière « Grand Centre-Ville de Marseille» a été signée le 2 mars 2017 par la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville de Marseille et l'EPF en vue d'intervenir sur des pôles de projets ou îlots prioritaires identifiés sur le périmètre d'Opération Grand Centre-Ville (OGCV). Cette convention a été modifiée, en août 2018, par avenant n01 visant à titre expérimental la mise en place d'un viager social à vocation intergénérationnelle puis, en juin 2019, par avenant n02 modifiant le périmètre conventionnel.
Par délibération du conseil métropolitain en date du 20 juin 2019, a été approuvé le Plan Partenarial d'Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille, cadre contractuel qui établit le programme de travail et d'actions entre les différentes parties prenantes. Le PPA a été signé le 15 juillet 2018 par les représentants de l'Etat et de la Métropole ainsi que par les 8 autres partenaires dont l'EPF. Conclu pour une durée de 15 ans, le PPA porte sur un périmètre d'intervention de 1000 hectares
C'est dans ce cadre que l'EPF a acquis à la demande de la Métropole Aix-Marseille- Provence l'immeuble situé l'immeuble 25 Rue Saint Bazile 13001 Marseille, ensemble
immobilier des années 1950, en R+5 et en monopropriété pour la partie bâtie.
Situé en Centre-ville, dans le quartier dit du Chapitre il constitue une opportunité de développement d'une offre de relogement temporaire qui répond aux attentes de la Charte de relogement signée par la Ville, la Métropole et l'Etat et dont la Métropole a pris acte, ainsi
qu'aux objectifs de l'opération Grand Centre-Ville par la requalification du bâti existant, afin d'améliorer l'offre en logements et la Lutte contre l'Habitat Insalubre.
L'opérateur ADOMA a été désigné par la Métropole le 31/07/2019 pour porter sur cet immeuble un projet d'acquisition amélioration permettant la production de 20 logements
Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 locatifs sociaux. Les agréments ont été obtenus en 2020.
Il convient afin de permettre la vente par l'EPF à ADOMA de procéder à une régularisation foncière ci-dessous explicitée.
Aux termes d'un acte administratif en date du 27 avril 1972, la Société Civile Immobilière
de la Campagne Vallonton a vendu à la Ville de Marseille, pour les besoins de la réalisation de la première ligne dite « A », du réseau de transport Urbain Rapide de Marseille, le lot de volume un (1) en nature de parcelle de terrain en tréfonds d'une superficie de 102 m2 dépendant d'un immeuble sis à Marseille, rue Saint Bazile n025 et Rue Beaumont cadastré section 802 C numéro 146 d'une contenance de 110 m2 •
A cet effet, il a été établi, aux termes de cet acte administratif, sur cette parcelle cadastrée 802 C numéro 146, un état descriptif de division en volumes aux termes duquel ont été créés deux lots de volume numéros 1 et 2.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sabine GHENASSIA, Notaire à Marseille, le 02 Août 2019, l'EPF PACA a acquis le lot de volume numéro 2 de l'état descriptif de division en volumes susvisé.
Toutefois, les constructions acquises par EPF PACA dépassaient la limite cadastrale de la parcelle cadastrée section C numéro 146 au niveau de l'angle de la Rue Saint Bazile et de la Rue Beaumont sur une emprise de 9 m2 environ.
Afin de procéder aux rectifications nécessaires auprès des services du cadastre etde la Publicité foncière, il convient de procéder à la signature d'un acte contenant:
Réquisition de publication du transfert de propriété à la Métropole d'Aix-Marseille-
ProVence du lot Volume un (1) de l'état descriptif de division en volumes établi sur la parcelle cadastré section 802 C numéro 146, compte tenu du transfert à la Métropole de la compétence en matière de transport,
Dépôt du Procès-Verbal de bornage de l'alignement établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de géomètre expert à TOULON, en date du 10 novembre 2020, auquel est joint le plan d'alignement,
Rectificatif de l'Etat Descriptif de Division en volumes susvisé par intégration de la parcelle 802 C 233 pour 9 m2 créée suivant document d'arpentage établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de Géomètres-experts à TOULON, le 10 novembre 2020 et rectification de la description des volumes 1 et 2. Ces
rectifications ayant pour effet: '
. d'intégrer au volume 1, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, la fraction de tréfonds de 9 m2 située à et en dessous de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233 .
. d'intégrer au volume 2 la fraction de 9m2 située à et au-dessus de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233.
Les modalités techniques de ces rectifications sont définies dans le projet d'acte demeuré ci-annexé.
Préalablement, il convient de procéder au déclassement du domaine public métropolitain de la fraction de tréfonds de 9m2 située au-dessus de la côte - 12 mètres du terrain naturel et dépendant de la parcelle cadastrée 802 C n0233. Ledit élément de volume est sans limitation en élévation. .
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au de prendre la délibération ci- après:
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Le Bureau de la Métropole Aix Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales; 3
• Le Code de l'Urbanisme;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;
• La Loi n02022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, à la
décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; .
• La délibération n° HN 001 8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de lil Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence;
• Le plan faisant apparaître les situations actuelles et à venir;
• Le document d'arpentage établi sous le numéro 59 D du 29 Mars 2021 ;
• Le projet d'acte notarié établi par Me DURAND, Notaire à Marseille;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;
• L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il a été constaté que le bâti existant à l'angle de la rue Beaumont et de la rue Sainte Bazile à Marseille 1er arrondissement, dépassait sur 9 m2 la limite de la parcelle cadastrale assiette de l'état descriptif de division en volumes dont dépend le volume 2 propriété de l'EPF PACA,
o Que pour mettre un terme à cette situation, il conviendra de procéder à la signature
d'un acte contenant:
Réquisition de publication du transfert de propriété à la Métropole d'Aix- Marseille-Provence du lot Volume un (1) de l'état descriptif de division en volumes établi sur la parcelle cadastré section 802 C numéro 146, compte
tenu du transfert à la Métropole de la compétence en matière de transport" Dépôt du Procès-Verbal de bornage de l'alignement établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de géomètre expert à TOULON, en date du 10 novembre 2020, auquel est joint le plan d'alignement,
Rectificatif de l'Etat Descriptif de Division en volumes susvisé par intégration de la parcelle cadastrée 802 C 233 pour 09m2 créée suivant document d'arpentage établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de
Géomètres-experts à TOULON, le 10 novembre 2020 et rectification de la description des volumes 1 et 2. Ces rectifications ayant pour effet: Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 . d'intégrer au volume 1, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, la fraction de tréfonds de 9 m2 située à et en dessous de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233 .
. d'intégrer au volume 2 la fraction de 9 m2 située à et au-dessus de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233.
• Qu'afin de procéder à la signature de cet acte, un déclassement du domaine public métropolitain d'une fraction de 9 m2 environ comprise dans le lot de volume V2, dépendant de la parcelle cadastrée 802 C 233, situé à l'angle de la Rue Saint Bazile et de la rue Beaumont à Marseille 1er arrondissement est nécessaire.
Délibère
Article 1 :
" est tout d'abord constaté que la fraction de 9 m2 environ située au-dessus de la côte - 12 mètres du terrain naturel et dépendant de la parcelle cadastrée 802 C 233, située à l'angle de la Rue Sainte Bazile et de la rue Beaumont à Marseille 1er arrondissement n'est pas affectée à l'usage du service public ni à un service public.
Est approuvé le déclassement du domaine public métropolitain de ladite fraction nécessaire aux rectifications objet de l'Article 2 ci-dessous.
Article 2:
Est approuvé le projet d'acte établi par Maître Mathieu DURAND, notaire à MARSEILLE, contenant:
- Réquisition de publication du transfert de propriété à la Métropole d'Aix-Marseille- Provence du lot Volume un (1) de l'état descriptif de division en volumes établi sur la parcelle cadastré section 802 C numéro 146, compte tenu du transfert à la Métropole de la compétence en matière de transport,
- Dépôt du Procès-Verbal de bornage 'de l'alignement établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de géomètre expert à TOULON, en date du 10 novembre 2020, auquel est joint le plan d'alignement,
- Rectificatif de l'Etat Descriptif de Division en volumes susvisé par intégration de la parcelle cadastrée 802 C 233 pour 09m2 créée suivant document d'arpentage établi par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de Géomètres-experts à TOULON, le 10 novembre 2020 et rectification de la description des volumes 1 et 2.
Ces rectifications ayant pour effet:
. d'intégrer au volume 1, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, la fraction de tréfonds de 9 m2 située à et en dessous de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233 .
. d'intégrer au volume 2 la fraction de 9 m2 située à et au-dessus de la côte -12 mètres du terrain naturel de la parcelle cadastrée 802 C n0233.
L'EPF PACA ayant le projet de vendre à ADOMA le volume 2 susvisé, l'acte dont le projet est joint à la présente délibération sera conclu avec l'EPF PACA ou avec le nouveau propriétaire si ledit volume 2 a déjà été cédé par l'EPF PACA.
Article 3 :
L'Etude de Maître Mathieu DURAND, notaire à Marseille, 13006, Tour Méditerranée - 65, Avenue Jules Cantini - est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Article 4:
L'ensemble des frais liés à la signature de cet acte est à la charge de l'EPF PACA
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique qui sera· réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente réquisition de publication du transfert de propriété à la Métropole d'Aix-Marseille- Provence.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE
A MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), Tour Méditerranée, 65 Avenue Jules Cantini, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maitre ++++, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée «EXCEN Marseille », dont le siège est à MARSEILLE 6ème, 65 Avenue Jules Cantini, Tour Méditerr.anée.
Reçoit l'acte authentique contenant;
1 _ Réquisition de publicatfon du transfert de propriété à la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence,
Il - Dépôt de Procès-Verbal de bornage d'Alignement,
111- et Modificatif à état descriptif de division en volumes
A la requête de:
COMPARANTS
1ent _ La METROPOLE AIX_MARSEILLE_PROVENCE, Etablissement public de
coopération intercommunale, dont le siège est à MARSEILLE 7ÈME
ARRONDISSEMENT (13007),58 boulevard Charles Livon, identifiée au SIREN sous
le numéro 200054807.
Créée par la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le décret n02015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Et, dont Je périmètre territorial a été fixé par le décret n02015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des llmites des territoires de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
2ent - L'Etablissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial dont le siège social est à MARSEILLE (13001), Le Noailles, 62/64 La Canebière, créé aux termes d'un décret du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement numéro 201-1234 du 20 décembre 2001, modifié suivant décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 et suivant décret n° 2014-1741 du 29 décembre 2014, identifié sous le numéro SIREN 441 649225.
~~------------------------------------------------
La Société dénommée ADOMA, Société d'économie mixte au capital de
133.106.688,00 €, dont le siège està PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue Pierre Mendès France, identifiée au SIREN sous le numéro 788 058 030 et
PRESENCE - REPRESENTATION
1ent - La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE est r.eprésentée à l'acte par
Monsieur +++, +++
+++ ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une délégation de fonction qui lui a été consentie suivant un arrêté n020/216/CM en date du 24 juillet 2020 pris par Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole d'Aix Marseille Provence. Ledit arrêté transmis au Contrôle de légalité en date du 24 juillet 2020. Une copie de cette délégation de fonclion est demeurée ci-jointe et annexée
après menUon.
Madame Martine VASSAL, ayant été nommée Présidente de la Métropole d'Aix Marseille Provence suivant une délibération nOHN 001/8065/20 CM du Conseil de la Métropole en date du 9 juîtlet 2020 et dont une copie demeure ci-Jointe et annexée après mention. Ladite délibération transmise en Préfecture en date du 9 juillet 2020. Et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération en date du ++++, dont un exemplaire du procès-verbal est demeuré ci- joint et annexé après mention.
Annexe: Représentation de la Métropole
am-I ___________________________________________ _
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les REQUERANTS, et le cas échéant leurs représentants, attestent que fien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'etles prennent aux présentes,
et elles déclarent notamment:
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiemen!' de redressement ou liquidation
judiciaire.
- qu'etles ne sonl concernées par aucune demande en nullité ou dissolution;
- que les élémenls caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant lels que: capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts.
Commenté [APDF1J: En fonction de la date 11 laquelle se
régUlarise l'acte
Commenté [APDF2]: Salt l'EPF PACA soit ADOMA
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations de chacun des REQUERANTS sur leur capacité:
Extrait K bis.
Certificat de non faillite.
L'ensemble de ces pièces est ci~annexé. Annexe n03
En préambule du présent acte, les REQUERANTS exposent ce qui sui!:
Préalablement à ,'acle objet des présentes, les Parties exposent ce qui suit:
1- Etal descriptif de division en Volumes
Aux termes d'un acte administratif en date du 27 avril 1972 publié au service de la publicité foncière de MARSEILLE 1 le 15 mai 1972 volume 380, numéro 6,
La société civile immobilière de la campagne Vallonlon, au capital de 50.000 Frs, dont le siège est à ALLAUCH, lieudit « la Pierre de J'Etang» constituée aux termes d'un acte reçu aux minutes de Maitre COQUARD, lors notaire à Marseille, le 15 Novembre
1957,
A vendu à la Ville de Marseille pour les besoins de la réalisation de la première ligne dite « A » du réseau de transport Urbain Rapide de Marseille, une parcelle de terrain
en tréfonds d'une superficie de 102 m2 située à et au-dessous de la côte moins douze
mètre (12) du sol naturel et dépendant d'un immeuble sis à Marseille, rue Saint Bazile nC 25 et Rue Beaumont cadastré section 802 C numéro 146 d'une contenance de 110
m'.
A cet effet, il a été établi, aux termes de cet acte administratif, sur cette parcelle cadastrée "802 C numéro 146, un état descriptif de division en volumes aux termes
duquel ont été créés deux lots numéros 1 el 2 présentant les caractéristiques suivantes extraites de l'acte susvisé du 27 Avril 1972:
NUMERO DE LOT NA TURE ET SITUA TION
1 Fraction de tréfonds compris dans
l'emprise (n01 du. plan)
2 Sur, lus de l'Immeuble
Complément de désignation des lots à et au-dessous de fa côte moins douze mètres:
à l'Etat Du
Parcellaire Lot
95
Terrain
naturel
el extrados
Inférieure
3
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 {. ..] ».
Le lot un (1) dudit état descriptif de division en volume a été cédé par la société civile immobilière de la campagne Val1onlon à la Ville de Marseille.
Il ~ Vente Consorts CLAIR 1 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR
4
Aux termes d'un acte reçu par Maitre Sabine GHENASSrA, notaire à Marseille, le 02
Août 2019, l'EPF PACA à acqui~ de :
11 Madame Francine Jacqueline Michèle Pierrette AZAIS, retraitée, demeurant à MARSEilLE 10ËME ARRONDISSEMENT (13010) 68 boulevard Mireille Lauze,$
Née à MARSEILLE (13000) ,le 27 juillet 1942.
Veuve de Monsieur Jean Marie Jules CLAIR et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
2/ Monsieur Christian Lucien René ClAIR, employé de banque, demeurant à MARSEILLE (13010) 68 Boulevard Mireille Lauze
Né à MARSEILLE (13000)
Célibataire.
le 12 avril 1968.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Le lot de Volume numéro 2 de l'état descriptif de division en volumes susvisé, désigné
comme suit à l'acte de vente:
"(. . .] Désignation
A MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT (BOUCHES-OU-RHÔNE) 13001 25 Rue
Saint Bazile,
Un immeuble élevé de cinq étages (le 5 ème étage étant bâti en retrait) sur rez-de-
chaussée, avec basses offices, percé sur la rue Saint Bazile au rez-de-chaussée, d'une porte d'entrée et de trois portes de magasin et aux étages de huit fenêtres;
_ Le terrain, y attenant, et celui sur lequel le tout est édifié.
L'assiette de la volumétrie est la suivante:
Prefixe. SecfiQn. - N" - Lie.udit .Suifàce
802 C 146 20 RUE BEAUMONT 00ha01 a 10 ca
Dans le VOLUME NUMERO 2 consistant en :
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 _ une fraction de 8 m2 du tréfonds sous la côte moins 12 mètres du sol naturel,
- et la totalité de l'emprise de la parcelle cadastrée section C • 46 au dessus de la côte moins 12 mètres du sol naturel.
Le VENDEUR déclare que le bien vendu comprend actuellement";
- Au rez-de-chaussée et sous-sol: un local commercial comprenant:
. au sous-sol hall, sanitaire, pièce principale, cuisine, local technique,
. au rez-de-chaussée: pièce, deux Wc., salle de restaurant, dégagement, , mezzanine, bureau,
- Au premier étage: un appartement comprenant entrée, Wc., dégagement cuisine, salle de bains avec Wc., séjour/cuisine, quatre chambres,
- Au deuxième étage: un appartement comprenant entrée, Wc., dégagement, cuisine, salle de bains, séjour/cuisine, quatre chambres,
- Au troisième étage: un appartement comprenant entrée, WC., dégagement, cuisine, salle de bains avec WC., séjour/cuisine, quatre chambres,
- Au quatrième étage: un appartement comprenant entrée, W.C., dégagement, cuisine, salle de bains, séjour/cuisine, quatre chambres,
- Au cinquième étage: un appartement comprenant entrée, salle de bains avec W.C., cuisine, loggia, dégpgement, chambre, séjour, toit terrasse.
{.. .] ».
Une expédiiion de cet acte a été publiée au Service de la publicité foncière de MARSEILLE 1 le 27aoOt 2019, Volume 2019P numéro 6224.
Il est précisé qu'aux termes de cet acte, il a été mentionné ce qui suit littéralement retranscrit;
«f:.'ACQUEREUR déc/are avoir connaissance du fait que les constructions dépendant du BIEN et figurant sur le plan cadastral demeuré ci-annexé après mention (ANNEXE 12) semblent dépasser la /imite cadastrale de la parcelle cadastrée section C numéro 146 au nIveau de l'angle de la Rue Sainte Bazile et de la Rue Beaumont.
/1 déclare vou/aIr faire son affaire personnelle de cette situation»
En effet, les Parties déclarent que l'empiètement du bâti existant sur le domaine publie métropolitaine représente environ une surface de 9 m2 et qu'il y a lieu désormais de procéder aux rectifications nécessakes relatives à cet empiètement
III ~ Vente ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE
5
D'AZUR/ADOMAL _____________________________________ ... " Commenté [HC3]:AVOIR
++++
IV -Transfert de propriété à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Pour rappel, l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a fixé le transfert de compétence au 31
décembre 2000. A partir de cetle date, et jusqu'à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence, )a Communauté Urbaine MarseHfe Provence Métropole a donc
exercé notamment la compétence en matière de voieries, aménagement et entretien
Merci de nous indiquer si cet acte sera régularisé
préalablement ou postérieurement à l'acquisition du volume
2parADOMA.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 6
sur l'ensembl~ _ des voies o_uvertes _ à. _r~ dr.cl!laticin. publique apparteflant aux 18 communes membres dont ta Commune de Mà-rseillet __________________ ." .". C0'TI~enté [Hc4]: A préciser- P9urla comp~tençe Métro
L'article L5215-28 du Code Général des Collectivités territoriales dispose;
que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des
communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la
communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice des competences de la communauté.
que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations
attachées aux biens transférés doit étre opéré par accord amiable.
Le Conseil Municipal de la Ville de MARSEILLE a approuvé le transfert de propriété de certaines voies au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, suivant délibération en date du 17 décembre 2001, réceptionnée en
préfecture des Bouches du RhOne le 19 décembre 2001 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Le conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a également approuvé le transfert de propriété desdites voies à son profit suivant délibération en date du 21 décembre 2001, réceptionnée en Préfecture des Bouches du Rhône le 31 décembre 2001 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Annexe: Transfert des voies
La Ville de MARSEILLE et la Communauté Urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE ont signé un procès-verbal en date du 17 janvier 2002 constatant le
transfert en pleine propriété des voies désignées audit procès-verbal, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, notamment de la rue Beaumont et de la rue Saint Bazile.
Annexe: PV Constatant le Transfert des voles
Merci
Par~illeur~""!:+_+:!:+ ________________________________________ o. - Commenté [HC51;Ana!yseicidutransfertde~ouvragesdu
Par la suite, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée à compter du 1er janvier 2016 conformément aux dispositions du Il de l'article 42 de la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorial et d'affirmation des
métropoles pUbliée au Journal Officiel de la République Française du 28 janvier 2014.
Conformément aux articles L.5217-4 et 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté Urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE ont été transférés à la Métropole D'AIX- MARSEILLE-PROVENCE qui est substituée à eUe de plein droit dans toutes ses
délibérations et tous ses actes depuis le 1er janvier 2016.
Conformément à l'article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales les
biens et droits appartenant à la Communauté Urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE ont été transférés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en pleine
propriété.
V - Nécessité de rectifier l'assiette de l'Etat Descriptif de Division en Volume
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE est compétente en matière de voirie et de transport.
En conséquence cette dernière est propriétaire:
m·étro de la Vitte à !a Métropo!e.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 De la rue Beaumont et de la rue Saint Bazile qui bordent la parcelle cadastrée section 0 numéro 146,
Du lot 1 de l'état descriptif de division en volume susvisé au sein duquel sont installés des ouvrages affectés au métro.
Compte tenu de la situation décrite au Il, (ËPFJlACAQu AP.9MA_ s'est rapproché de la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE afin d'apporter les rectifications qui s'imposaient au service du cadastre et au Service de la Publicité foncière de MARSEILLE 1.
Un plan d'alignement des rues Beaumont et Saint Bazile au droit de la parcelle cadastrée 802 C n0146 ainsi qu'un procès-verbal de bornage de l'alignement ont été établis par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de géomètres experts à TOULON, en date du 10 novembre 2020.
Aux termes d'un courrier en date du 1er décembre 2020, la Direction de Pôle de Voirie Espace Public de la Métropole Aix Marseille Provence a validé le plan d'alignement de l'immeuble cadastrée 802-C numéro 146.
Il résulte de ce procès-verbal que _1'alignE:!rnE:!nt entre les rues Beaumont et Bazile, d'une part et le bâtiment propriété de 1,'E.PF;PACA o~ ,6,o-ÇHYIA d'autre part, est bien situé au pied du_~âtimen'-actu~1 et qu'il convient donc de rectifier le cadastre p-our affecter à l'EPFJ:iA_cA Q~_~_bbMÀ une emprise de 9m2 qui figurait jusqu'à présent au cadastre sous la mention OP.
7
;Le représentant de la Métropole Aix-MarseiUe-Provence déclare par ailleurs que les ouvrages du niétro sont situés au-dessous de la côte -12 mètres du sol naturel de l'emprise de 9 m~ qui doit être affecté à l'EPF PACA ou ADOMA.L ____________ .' - -f Commenté [APDF6]: A confirmé par AMP
Les Parties ont donc conclu qu'il convenait:
D'attribuer à la Métropole Aix-Marseille-Provence l'emprise de 9 m2 susvisée pour sa fraction de tréfonds située au-dessous de la côte - 12 mètres du sol naturel,
D'attribuer à l'EPF PACA o'lI A{)O~A l'emprise de 9 m2 susvisée pqur sa fraction située au-dessus de la côte -12 mètres du sol naturel.
Pour cela, il convient de rectifier l'assiette de l'état descriptif de division susvisé et, par conséquent, la consistance des lots de Volume 1 et 2 qui en sont issus.
CECI ETANT EXPOSE, il est passé aux opérations objet du présent acte:
Compte tenu de ce qui est exposé ci·dessus, les parties requièrent donc la publication auprès du service de la publicité foncière compétent du transfert de propriété à la Métropole Aix-Marseille-Provence des biens Immobiliers ci-après désignés:
A MARSEILLE 1ERARRONOISSEMENT (BOUCHES-OU-RHÔNE) 1300125 Rue
Saint Bazile,
Le Lot Volume UN (1): Une parcelle de terrain en tréfonds d'une superficie de CENT DEUX METRES CARRES (102 m2) située à et au-dessous de la côte moins douze mètres (12) du sol naturel.
De l'état descriptif de division en volumes ayant pour assiette la parcelle cadastrée de la manière suivante:
pj-éfixe Sectloif W Lieudit sLirface
802 c 146 20 RUE BEAUMONT 00 ha 01 a 10ea
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Ledit état descriptif de division en volumes volumétrique ayant été établi suivant acte administratif en date du 27 avril 1972, publié au Service de la publlcité foncière de MARSEILLE 11e 15 mai 1972 volume 380, numéro 6.
11- DEPOT DU PROCES VERBAL DE BORNAGE DE L'ALIGNEMENT
Les Parties aux présentes déposent au rang des minutes du notaire soussigné, le procès-verbal de bornage de l'alignement susvisé établi par le Cabinet OPSIA MEDJTERRANEE, société de géomètre expert à TOULON, en date du 10 novembre 2020, auquel est joint le ·plan d'alignement susvisé ainsi que son courrier de validation par la Direction de Pôle de Voirie Espace Public de la Métropole Aix Marseille Provence en date du 1er décembre 2020.
8
Aux termes du procès-verbal d'alignement ~es:}l!e_ B_e~l!.m_oDteJ §1!Î~ .?êzllEitll ~ _été _ . ... Commenté [APDF7]: Merd de me transmettre l'original
précisé ce qui suit littéralement retranscrit: l'"d,~,:,,'~P~v~~~~~~~~~~~~~~~--,
« L'ALIGNEMENT DES RUES BEAUMONT ET BAZILE A ETE BORNE A LA
REQUETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPE$-COTE D'AZU (EP.F PACA).
CE BORNAGE EST CONFORME A L'ALIGNEMENT ACTUEL, SUIVANT LE PIED DE BATI EDIFIE SUR LA PARCELLE CADASTREE 802 C 146 DES POINTS 103,100 A 102.
LES POINTS MATERIALISES SONT REPORTE SUR LE PLAN CI-CONTRE. »
Une copie du plan dudit procès-verbal ainsi que du plan d'alignement et du courrier de validation de la Direction de Pôle de Voirie Espace Public de la Métropole Aix Marseille Provence qui y sont joints est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe: Procès-verbal d'Alignement, Plan d'Alignement et Courrier de validation de la MAMP
111- RECTIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Pour procéder au rectificatif de l'état descriptif de division en volumes, il a été créé la parcelle cadastrée 802-C numéro 233 pour 09 ca teUe que cette parcelle figure sous teinte "jaune" au "plan parcellaire" dressé par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE,
société de Géomètres-experts à TOULON, le 10 novembre 2020 et qui demeure ci- joint et annexé après mention.
Annexe: Document d'arpentage numéro 59 0
Cette création de parcelle résulte d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet OPSIA MEDITERRANEE, société de Géomètres-experts à TOULON, numéroté et vérifié le 26 mars 2021 sous le numéro 59 D.
Une copie ce document d'arpentage est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe: Document d'arpentage numéro 59 0
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service
de la publicité foncière compétent. simultanément aux présentes.
Les Parties déclarent qu'il résulte du procès-verbal d'alignement des rue Beaumont et Saint Bazile, visé ci-dessus, que c'est par erreur si la totalité de la parcelle cadastrée 802-C numéro 233 figure au cadastre de la Ville de Marseille comme une dépendance du Domaine Public car ladite parcel!e comprend:
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 9
FE;n sous-sol,"à et en de~soùs"de·[a~ôi~ ~12 :mètr!3.s·?~ t~rrain Il?1t~re[ le ~é~roL _ --"1 COIilin~éqt~ tHCsl:'Aèonfi~mer - Et au-dessus, partie du bâtiment propriété de" JE:PF· PtWA :sQit A.P9MA· Le'~~~~-"='-'-'-----~-~~----' comme mentionné au JI ci-avant.
/Le d~crassem'ent du .domaine p!,!blic de,'lél fractloJl située au-dess"us de la ."côte - 12 'mètres ,,' dl! ·terrain na~urèl. a donc. été ,:PJo~oncé, par I~ défibér'ation, du ;.c.onseH. hlétropoliJain de'I?Métropole AiX Ma,rseiUe. ~rovence numéro +++i; en. date dt,! ++++, transmise.en Préfedure le ++~++.++" dont un extrait du procès-verbal de délibération est demeuré ci-joint èt annexé après ·mention.L _______________ :- _ .,.. __ .,.. _ ,..,._ .. Annexe: Extrait du PV de délibération n° '*-+++.+ du :++++
Le représentant de la Métropo.le Aix Marseille.Provence déclare que la délibération du
Conseil métropolitain numéro :+'t.'!', en date du t+:'" "e.st à ce jour définitive comme n'ayant fait l'objet d'aucun recours contentieux ou gracieux ni d'aucun déféré préfectoral.
Seule la fraction située à etau-dessous de la côte -12 mètres du terrain naturel dépend du domaine public comme étant affecté au métro.
Les Parties déclarent:
1ent - qu'il convient de rectifier J'assiette foncière de l'étal descriptif de division .en
volumes dressé aux termes d'un acte administratif du 27 avril 1972, publié au service
de la publicité foncière de MARSEILLE 1 le 15 mai 1972 volume 380, numéro 6, qe la
manière suivante:
L'assiette foncière dudit état descriptif de division en volume n'est pas composée de
l'unique parcelle cadastrée Section 802 C numéro 146 susvisée mais des deux
parcelles situées à Marseille (1e!) 25 Rue Saint Bazile, savoir:
802 C 146 20 RUE BEAUMONT 00ha01a10ca
802 C 233 00 haOO a 09 ca
Total surface: 00 ha 01 a 19 ca
2ent - qu'l! convient donc, en conséquence!. au vu des plans réalisés par le Cabinet
OPSIA, société de Géom,ètres-Experts susnommée{ Qe_r~~tirre.r I? 9ElS..9@!iq.n_d~~..IQt§ __ --
1 et 2 dudit état descriptif de division de la manière suivante:
LOT 1 : (propriété de la Métropole Aix Marseille Provence)
Le lo! 1 comprend;
- jLa fraction de tréfonds de 102 m2 située à et en dessous de [a côte -12 mètres du terrain naturel et dé'pendant de la parcelle cadastrée 802 C n0146 Ledit élément de volume est sans limitation de profondeur.
La fraction de tréfonds de 9 m~ située à et en dessous de [a côte -12 mètres du
CommeJ1té [!iC9]: A prévoir dans la délibération
Commenté [Hé10i: Merci de nous communiquer le
modificatif à EDDV réalisé par un Géomètre expert,
comprenant:
-les plans des lots modifiés,
- la désignation des volumes actualisée
Le tableau récapitulatif des volumes.
terrain nature! et dépendant de la, parcelle cadastrée 802 C n0233. Ledit r-~---cCC"c:-:-::------:--:--:-c---'--, élément de volume est sans limilation de proforideur.l _______________ .. Commenté [HC11]: Désignation à affiner à réception du
Tel que ledit lot de volume existera, s'étendra, se poursuivra et se limitera, sans aucune exception ni réserve, et tel qu'il figure côté en planimétrie et altimétrie sur les plans +++++ ci-après annexés.
LOT 2 : (propriété de +++)
Le lot 2 comprend le surplus de J'immeuble cadastrée section C numéros 146 et 233,
soit:
~La fraction de 8 m2 du tréfonds à et en dessous de la côte moins 12 mètres du
sol naturel et dépendant de la parcefle cadastrée 802 C n0146. Ledit élément de volume
est sans limitation de profondeur,
modificatif à EDDV du géomètre.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 - et, le surplus de .l'îmmeùble sitûé au~des~usde la .cÇ\te - .12 mètr.es 'du. sol naturel de. la tota.lité de l'emprise de la parcelle .cadastrée section 802 C nO' 146: Let:lit élément de volume est sans: limitation .en élévation.
10
~ ainsi que la fraction 9"e iaril2 si~uée.au-dess.u$ cle [acôte :12 mètres du terrain naturel ~t dépendant de I.éi parcelle cqdastrée 8.02 C n0233. Ledit ~Iément de volume est saris limitation en élévation: 1___ ~ ___________________________ . - Comme.nfé[HC12): Désigriatkin à affirïerà nkeptJon du
Tel que ledit lot de volume existera, s'étendra, se poursuivra et se limitera, sans aucune exception ni réserve, et tel qu'il figure côté en planimétrie et altimétrie sur les plans .++'+++ ci-après annexés.
PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS A LA RECTIFICATION DES VOLUMES
Sont demeurés joints et annexés aux présentes:
1°) - Les plans ++++++ établis par le Cabinet OPSIA, société de Géomètres- Experts~usnommé€L. ________________________________ ..
2°) - Le document écrit portant la référence +++++ EDDV - MODIF en date du ++++:"" 2021 établi par le Cabinet OPSIA, société de Géomètres-Experts ~usnomméEi._____________________________ --: ________ _
modifioitif à EDDV du géomètre.
Commenté [HC13]: MERCI DE NOUSADRESSER LES PLANS
DE GEOMET~E MATERIAUSANT LES fRACTIONS DES
VOLUMES ACTU~lISES
Commenté [HC14]: MERCI DE NOUSADRESSER l'.EDDV
MODIFICATIF R~AUSE PAR VOTRE GEOMETRE.
trABLEAU RECAPITULATIF DE LA DESCRIPTION DES VOLUMES 1 ____ 0_ 0_'· Commenté [HC15]: Merci de meçommUI11quer le tableau
Les modifications à l'état descriptif de division en volumes qui précèdent sont résumées dans le tableau récapitulatif établi conformément aux dispositions de l'article 71 du décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret n° 79-405 du 21 mai 1979, par le Cabinet OPSIA, société de Géomètres-Experts susnommée, demeuré joint et annexé aux présentes.
Annexe: Tableau récapitulatif de la description des Volumes
réalisé par un géomètre
TABLEAU DES k;OORDONNEEsi __________ ~ ___ o' -- °i Commenté [HC16]: A communiquer merci
Est également demeuré joint et annexé aux présentes le tableau récapitulatif des coordonnées, établi par le Cabinet OPSIA, société de Géomètres-Experts susnommée.
Annexe: Tableau des coordonnées des Volumes
REFERENCES DE PUBLICITES FONCIERES
Effet relatif de la parcelle cadastrée 802-C numéro 233 :
La parcelle objet des présentes est issue du domaine public non cadastré de la METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Effet relatif du volume 1 appartenant à la Métropole Aix Marseille Provence Réquisition de publication de transfert de propriété objet des présentes.
Effet relatif du volume 2 appartenant!à +++++{ ____________________ ._ ,0 ·r Commenté IHC17]: ÈPF PACA ou ADOMA
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 CLOTURE
PUBLICITE FONCIERE
Cet acte sera soumis par les soins du notaire soussigné à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent de MARSEILLE 1, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de J'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Requérants font élection de domicile en leur siège respectif.
ENREGISTREMENT
Droit payé sur étal: 125 euros
Elant précisé que le transfert de propriété au profit de la Métropole Aix Marseille Provence du Volume UN de l'Ensemble immobilier complexe dont la publication est requise ne donne lieu à aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit, salaire, contribution ou honoraire en application des articles l.5215-28 et L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FRAIS
++++ paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence en application de l'article 1593 du Code civil.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n~45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être Iransférées aux destinataires suivants:
1. les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publlques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
11
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
2. les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
3. les établissements financiers concernés,
4. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
5. le Conseit supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre·2013,
6. les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font t'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également· définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante: cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte es! établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention conslatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
12
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Et lecture faite, les parties on! certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen-d'un procédé de signature électronique sécurisé.
13
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Situation actue lle
EJ
Parcelle 802 C 146 Domaine public
- - /t= ======ft=l============== ~-_._._._.
L,.----- ~--«.:.--!.,.
EJ
Vol 2 Immeuble, acquis pa r EPF
Vol l t unnel Mé t ro VOM, transfe rt au bénéffce de AM P non acté.
Situation à venir
i "" 1 1 EJ 1 1 , , ,[~J 1 B : l , , .
, 1 ,
, ,
, 1
, ,
; --.' . . Nou ve lle pa rce lle c réée
, ,
1
,
f "
c:J ca . \ . )
Vol B partie d'immeuble, 1< cess ion J) valant rég ul a risa t ion ca dastrale
Vol Il' tunnel M étro, matéri êJ l isa nt J 'existence du vol um e m étro auprès d es h yp o thèques.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 - ---- ---------
frffO IiMAnou on fnorlllHAlllfS
..., ...... J I ~,n " f ' ' d'" ..,. "" d. ,].I... 1,. ',1':,. . ", 11 • hbl'ci14 • ..,•• ' ..", r
,c ~. '. ~", " ~ n "''1.1 .... .,;:)
~ o:, ... ~~'.::~~~-::::' · l::'.!.~~~~~::::"":lt:"i::~·::~r,.1;f.~r~~~~:: ':;;-:~ · : ::~~~~~~-:~~ """'" , -, ....... . d. c. ~ . Il" l't f" "" ""'" , ...~ " ..c. dt l '. " ..... .. ." .. "'. "'l•. ••" •• 1...... ,..........,. ....,., ., . ...."e"l • • " """' . ... , .,. . d• •• ~~"f.
1 ·.t.obU " .",,,~ dU " ........ " " " , "" ,", "' ....·Ik " '.~ III, ," J"",, Co "''' ~ lld l ".l.<. I H I , ~·. ';I , rll>lo"".,>r:.:~ .... ,~,,, ,,,,,,,,.r. ,,,, ' 111' Io. p o'. ~ 1 1'<1St" ....' I~OJ''''. ''' ''' ' .... ... ...,.. II<'C. r "~_"
:<~:!~~~;~(:;;::'~=Ü:!':.,,; !,":!.~~;:~:"'~ ';:;:;:;'H;';:::''! .. ''r,,~rr~~ ,II, ,,,. Ibfl, ~.; .. ";' ."i" .'~, I.••11•• Hy, IIo n ' ·'PI'~ I "' ,~. '.", . ", J 1 . MIO .$ "",." ',,, •.•.,~ ,... AA , " Ui ,.~ e IlJ . :J~ n". "." ~.} . w~. >/• • "",.",1011.
dUII I)/lS Ol U "C !llU . ~ ( ~ .. 1 010 " '0""", 1 ,. ~.,.. . " 1 •• ~ ..« I · " ,C'~~ .. O'~. , .... . ~ ... . u • • ·o•.!.. l "~ ."<,, =""' ' rr'~ '" ·' ' u .. , .. . ", or,(. ft . h •• I ~ . , o"' :I .i . " "' 1•• ",.. 10 "' , ,.. " ~ .. _ •• "J"~ 1" ~....:., r..-....,~, ;" , ,p.".:10 . ........ """ . ',IAf.. CIl ,,"".. , ·..u'k ••" .. _. Û" •. .t>I
• ,., ....ft. ~. ( r~: " .,." ." ",.1 .
C>rJt5l0US Oi'~U'U5 ._ n .. n '" .~'·k , 1 " ~ ... . .'>4.", • • '0(>6t1 .""
''''l'LICIoIIO!' O'U"1f!Odl · VlftUl O·AIII'l'.T4C II O'J OllO/l lll CI. - I •• • r: .fI....... ... U ••• ~.
::; &;r~~~~t;:!~~ :i:, :.f:t.":.'!1l~~ ·.,;,·.~,;::.~.~.~;':: ~~·o~';;~'~~"';!~!:*,-::'.:.' ~...':':.'~;;:...'r'~"::.':: """.~ . .. ...... .. .,.. ,.,.. «: .~ · t ·"" . 110 ~' '''''I~ ' Il "", .""" ....... t ... t ...,... , , ., ."~' OS ..,,,, .,' " . _ .•••~ ........ l
("./1 .....,
em!~~IlI_fÇll€ .
".ir. .. ...f.. I • ..u• __~t. _ . .t;'• • •• _ !...
OI ~ fCTJ().~ Gt .\tM LE OU
H~'" " (U 1'UlI1IOUU
. ~ "" .... tl .·~ '·'~ Hlv.UQJ," f .......ç.."J '2(} 1~
PU~UC/l~ f O,,",' tl!t f , COMUI'1AUœ/ C.w,u' ...... L[
MOOIFICATlorl
DU PARCELLAIRE CAOAS TRAL
OIX .... neO! d ·"Ptn" g. fl~ bll cr. . pplicll;o r. de
J' Oil le ', 15 d... d k,, ' n' 5S ·111 dl.! ~ o twi ' I S~5
PROCÈ S. VERBAl DE DELIMITATION l U
I!SOU~Sf " 1
rn (•• no ...,. , d. ""." ,1 ., d •• 'C P , ,4 1. (J 1l I< Io' ic .!icn d. , m~ .. fil""" l Uplu
O~ ."".. n1".bg P~~' III 1 :.1 '~ c",·, ' ':If"" "'" "' "" l ' '' '''II' " •
o A f~ ' .:O~'" "'~ .1~ 1., "... pt~U9"~ tf"np< :rd. ...,b.. dl b..",gt .... mcdi'",. l>on l ~ ' Ii>ft~ .. ~ MCO~"'" r, "kl IY I , Il ~<.6 . n", /3)
00 Ox ..'UnI ''· l ' ~. ~U IO .... ""ri ~ ·J9
..... N·SO
....... )0> ."
o l ~" ' u m.r, ' O E ."~~",,
Utd" d. r. ,~ I ~1 nu",. d ~ u ...~ c,. : I.).N'''-el~ 0A.1III ____________ _
()(MAt'OlOUPAorRit:rAlllfS " :"
o .. ..or!·,u"" , ~ .o ., ..,·, ....J. "" ..1< .1" , ..... . · .... 4 ..... .,,. j r lt"~
"1 ....... 40" o '. "'o~"c " ., •• r.... ,,;. . "" ""1 ••,,. If ...." ...m. d" ,,,,, ,~ .,._·. ,-.,.... " •..
o ••"
,"".'........... ,... .. ",., " · ·r'.. -' d",..,. •• .I~."' .. .... J.
" ...... ' " " ' ~ · 'P,I: •• ~ ,,,,I. ,' , (,,,,, • •• , , ~.'M ~, ... I. ,." " 'u "', ,,
-,
, ~ (oc>..... ;;.. ,,, . .... ,,~ ... ,, "' ''
p·of/t UIO ' •• hI .p , h", "d;' i<"b ,
W.~:P
~~OER _
", ••.•' " .. .. ' ~ .""I< , rtit " ". ,. '" . II '''' . ' ~ ,'., . .. .-•• ~ ", "••.,,,'" '.
_ .. ..,...- .. '" ".
" •• ". <1.1 OtI 9 ''';' ' '''''.'.c , ~."t". " ...,., ... ~ ... "1."' ...." "r. · .· 0" 'Olt,·" "O<~" ' Jo " ",. "", ~·t M'" w, ·.·••'..,·~ .. ~ " , ." '" l! ' · 4,~ 1 " .· ,. SI Il ,, , I l ''' '' 1111
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 r --- -------------------- -- -- ~ ---- --- .-.---------- .. CHAtlCEMENTS CONSJ",tS . AHRI8U rl ON OES NOUV~AUX NUM~ROS Of PLAN Er CA LCUL CES CONJENANCES ~ ' <01 ..... .. 5.5. UI ' 1 , .. . "'1 01 1 rMnllnlllu 1l0 n,
' OIAl l JO'''l
A
,,, t. ,.'. .. " , . 't h. " , .... 'f -.....•. " _ ~"" ~ , ,~ . WO p~"e. ......... 'u .. "..,'" . , . ~ . ...". 0/ ,..,..".. ..-'.. . " .... . 1. lu.. . " 1 C
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 --- ,.,- ....--.. .RI5 __ ~" , __ , ..... n ... ,. , .. .,u"" <41 __-00#1II_ ....... .
GENERALe oes FI/W-ICeS POBtlQUES
EXTRAIT ou PLAN CADASTRAL
1Ut,_
"
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 opsla
Département des BOUCI-II:;S DU RI-IÔNI:;
Commune de MARSI:;ILLI:; 01
Rue Beaumont - Rue Saint Bazile
Nature du document
Téléphon e, 04 94 23 93 00
Téléphone, 04 91793875
Socié té de Géo mètr es ~xpert s
www.opsia .fr- co ntad @opsio.fr
ETAT DESCRIPTII= DE DIVISION EN VOLUMES
Opération
MODIFICATIf: A I::TAT DI::SCRIPTIf: DI:: DIVISION I::N VOLUMI::S
ACTI:: ADMINISTRATIf: DU 27/04/1972
PUBLIE LI:: 15/05/1972 Vol 380 n A 6)
------------_.---------_._._--- MAITR~ D'OUVRAG~
o ETAB LI SSEME NT PUBLIC FONCIER ." ..
ETABLI SS EMENT PUBLIC FONC IER
PROVENCE.ALPES·CÔTE D'A ZUR
Le N oo ill es
62/64 La Coneb ière
1 300 1 MARSEI LL E
RH~R~NC~S T[CHNIQU~S, ADMINISTRATIV~S ET SUIVI
INDIC~ MODIFICATIONS DATE
A ml Ti ON ORIG INALE 01/0 2/202
N° Marché: 20 1900053 noti f ié le 03/0 2/2020 Dossier N° 20 1 4996
NOCommonde: du 12/ 10/2 1 Ré f. fi chier: 1 4996. Vo l
REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBA TEUR
I.BALUK N. PASTOR F. HOSP I TAL
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 o
opsla J) méditerranée
SOMMAIR~,
Cet état descriptif de division en volume comprend,
• Un étot descriptif littéra 1de la division définissant chaque volume
• . Un tableau descriptif de la division des volumes
• Un état parcellaire (désignation et extrait de plan cadastral)
• Un plan de masse identifiant les points périmétriques des volumes
• - Plan de masse avec recollement ~DV du 27 Avril
• Un plan descriptif de chaque volume et des fradions le composant
• Les coupes schématiques descriptives associées aux volumes
• - ~DV METRO Tronçon 1 n° Plan 95
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 o
opsla
MODIJ:ICA TIJ: A ETAT DESCRIPTIJ: DE DIVISION VOLUME
Commune de MARS~ILLI~ 13001
SI:CTlON DV Parcelle 103,
PRI:SI:NTATiaN :
Le pré se nt é tat descriptif de Modification de division en vo lum es s'a pplique sur les parcell es sises , vill e de Marse ill e 13001, Rue Sainte Bazile, section 802 C pa rce ll e 1 46 pour un e conte nance cadastrale de 1 ar e 10 ce ntiar es et sect ion 802 C parcelle 233 pour un e contenance cadas tra le de 9 ce ntiares so it une pour une contenance totale de 1 ore 19 cen tiar es .
Ces parc e ll es sises à Marsei ll e 1 30 01, dons le dé part e me nt des Bouches du Rhône sont actue ll eme nt propriété de « ETABLISS~M~NT PUBLIC FONCI~R PROV~NC~ ALP~S COT~ D'AZUR ».
Le présent éta t descriptif de division e n volum es a pour objet la régulari sa ti on de fait sur ces parcelles de deux volum es identifiés par les numéros 1 à 2.
Les indications n écess air es à la confection de ce do c um e nt et en particulier ce ll es relatives à la définition des vo lum es, so nt : l'Acte Administratif en dote du 2 7 Avril 1 972 publié ou se rvice de la publicité fon cière de Mar se ille Publié le 15 Moi 1 972 vo lum e380, numéro 6, des relevés t opograph ique fournie par I:PF, le cadastre actue l, le Dé pôt de Procès-Verbal de bornag e d'Alignement et un e Réquisition de publication du tran sfert de propriété à la Métropol e d 'Aix- Marse ill e- Proven ce.
Tous ces é léments on t permis de dé terminer les coordonn ées planimétriques de l' assiette de la création du projet sur la par ti e fonci ère d es parce ll es 802 C 1 46 & 233 entre « n ABLl SSI: MI:NT PUBLIC FONC II:R PROVI:NCI: ALPI: S COTI: D'AZU R & la Métropole d'Aix-Marse ill e- Provenc e»
Le plon de sépar ation d es vo lumes est mat ér ia lisé par de s so mm ets définis e n coordonnées dons les systèmes léga ux RGF93 - CC44 & NGF-IGN 1 969 ».
A ce doc um ent, sont annexés les plans suivant s:
- I: xtra it du Pl on Cadas tral,
- Plon de masse s ur leq ue l so nt déf ini s les volumes,
- Plan de ma sse avec reco ll e ment I:DV du 27 Avri l
- Un plan desc riptif de ch aque vo lu me e t de s fr act ions le compo sa nt,
- Les cou pes schéma tiqu es descripti ves associées aux vo lumes,
- I:DV MnR O Tr onçon 1 n° Plan 95
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 o
opsla ) méditerranée
DEFINITION DES VOLUMES:
LOT DE VOLUME N°l: Métro Tronçon 1 .
Ce lot de volume 1 est situé sur une partie de l'assiette foncière citée ou-dessus.
Il est de forme irrégulière et a une contenance de 1 are 11 centiares.
Il est n'est pas limité en tréfonds et limité en élévation par l'altitude moyenne NGF de
+ 12,24m, soit 12m en dessous du terrain naturel qui est définie par l'altitude moyenne
NGF de +24,24m.
Ce lot de volume 1 est définie 1 et il est teinté en Jaune sur le plan de niveau ci-annexé:
,,14996. ~DV ·INFINI. + 12,24m».
Il est divisé en 2 fractions,
, Première fraction: 2a
Cette première fraction du lot de volume 2 est située sur une partie de l'assiette foncière
citée au-dessus.
Elle est de forme irrégulière et a une superficie de 8 centiares.
La base de cette première fraction n'est pas limitée en tréfonds et limitée en élévation par
l'altitude moyenne NGF de + 12,24m, soit 12m en dessous du terrain naturel qui est définie
par l'altitude moyenne NGF de +24,24m.
Cette première fraction du lat de volume 2 est définie 2a et elle est teintée en Bleu sur le
plon de niveau ci-annexé:" 14996. ~DV -INFINI. + 12,24m».
, Deuxième fraction: 2b
Cette deuxième fraction du lot de volume 2 est en totalité sur l'assiette foncière citée au-
dessus.
Elle est de forme irrégulière et a une superficie de 1 are 19 centiares.
La base de cette deuxième fraction est pas limitée en tréfonds par l'altitude moyenne NGF
de + 12,24m, soit 12m en dessous du terrain naturel qui est définie par l'altitude moyenne
NGF de +24,24m et n'est pas limitée en élévation
Cette deuxième fraction du lot de volume 2 est définie 2b et elle est teintée en Bleu sur le
plan de niveau ci-annexé:" 14996 . ~DV - + 12,24m .INFINI».
Pour OPSIA Méditerranée
F.HOSPITAL
Directeur
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ETAT PARCELLAIRE
EXTRAIT DU PLAN
REFERENCES ADM INISTRAT I VES
Références cadastrales
Section: 802 C
Porcelle: 46
ConLcadostrole: 110m 1
Sedion 802 C
Porcelle : 233
Conl.cCldostrale 9m 1
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 PLAN DE MASSE AVEC REPORT DES POINTS DEFINISSANT TOUS LES VOLUMES SUR LES PARCELLES CADASTREES 802C 146 & 802C 233 .
Dossier N° 20 14996
Réf. fi c hi er : 14996J: DV -MA SSE
Dol e, 1/02 / 2022
Eche ll e, 1Il 00
VAHUII ou OOCl/t.I El lr
~ ( ()r( 'I~ !hU :
111.1.(( I l(lIt(()/I, t.I[T~O 1 D'AI'HSACTI f OUIVM
00l1JG-t1"11 rulUI Il l VùS/ l9ll VOt. .HO " ' 6
r Ol'.O DE, ...... u J OI'OCIVoJ'ItI<.l\.l ( f OURN I PAR E .P.F. PA CA
WO,HEOU 20/ 101l0 .
(R.Ef.: 1Hl -(I'f 1'A(,HIARSlIlU-Sf Wll(·OM510N d"91
millE p.uta u .NU CAD .\SlIl.Al.{
~tl(j"o u .......·1.lO !lt Sl or.. 's rU~""~~ 1
Il. , ,, ...!l1I:I' Il.! \ Ol~'l
rGY ' tJI.( •. t,O. COOJr I .. ·.. '
+
+
lU( OOIlWl;MU ft...·.\!L1lJ ;jl l H".., o.IllYLII t' .. ~s Ill' } !!.).',
"oct5IQO.l '0- 9' • n.Qf(e ' lC'. (O! ~ ;"" I ( GI" ' '''' i " ,
t' ''' ~~ l "'l ' : , o,.or.l r w. I ~'llI ' c.o.. '~ ~ ' M I·. ' . 'A( .... t ,.r" II Wlil/ l !Jn o
11 ~ ' . : n ,,·ur .~u. '·AI~'-'( · \1 ' ....U.(ji'.~ IO ·.
\' ,\l ''lCU,M 'U :
IU lNlrli ' oQnU!.<.HlUISl~ 1 fI. C. 100<'. 1 (Ot .I (l "\f(~ AU . I';O,{1Ol'"
... CI Ull. K r/~... 1 1[ n W()[ ... " I Clr ll su I.A MUIUI (100'-";"[1 1)1 1[: li S.
IO" "'.._ I ==:t....--==== I :::::::::::::::~
1
i
1
1 + :
!
/- -
1
+
0 "
~ o
~
~
"! ~
1· ······· .9 .
1 . -- -
f
0
c)" 0
0
0 "
!
0 "
• 0
+ ï
•
+ ; ,
8
1 1
l'i !O ~
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 PLAN D~ MASS~ AV~C R~PORT D~S PO I NTS D~I=IN I SSAt\fr'f o1Js I: ~S .X.Q1. UM~S SUR L~S PARCELL~S , . CADASTR~~S 802. C 146 & 802C 233. - ~ . . ..
Do ssÎerN °2 014996 ~-~ , -
Réf. fich ier : 14 996~!;:DV·MASSI;: ~';" r ~ .
Da le. 1/0 2/2 0 22
Ec ~ e ll e, 1Il 000
I lAC ( IlONCOIoI loI n ~o 1 O'An U AC'I( ' QIA, '
ou UIO'/I gllI'UIU H( n /os/,," VOl. .110 n ~ 6
f 'VIP: DE Pl.AH TOPOGfW'InQYt fOURNI PAR (.p,r. P.A CA
ru o"(ft-~2 IJ. OI I O IAU. : 1947.(" p.(t'A ~rAJ:liJ~i!. !,AZIU. DMSJOH.4wg )
mllTE PAAC (U,AJAE CAOAS 1 AAl E • ~~ f' ~
rO\moo' fi /lU\!IW DU l'OWII O IlU""W.-r ,. ~~ U 1l.lllo:nuouYOt ~ II[
+ PMC I U (IO tC ~ VALlUR po OOC!ll:! ! ,," •
([01110 (.'1( 1 ,
USC OOII oo......l U fU."YO " QUUlO'" l.< 1lI\I:U CM\ U "lS !U !(
tI~( ICfU ·U<),«(1l0 ~ COMQl'f (0111'001'" H.
cr. r ou Ullow; , 1
l OtoD Of M.~ 10I'IXAAn11Q\.1l 'O VINI ,Alll.P.' . 'AC.A.I .~ DA II OU l O / l on o ...11 .: III H J 1 ' AC;A -.'lAM(l.II ·SJ l"lIU{ll\l _ . d-.~1
~AI.(~· . OU U\ll I U ,
U SUVI'fU I IGU IUSUU nuun I\.AH 1Q 'iJ (UJ o' l\IU A ~ ' AIJU,f "'IM .C1~n. ~"'4.'TU "'00( ....11 lOI' " $Ul LO 'A~(( Ll I c'
Om I Om
+ +
~ ~
+
1tp m1lJIC I .6 ' 1I 0PIIIH E Q[ l A8l1SSU. tE tlT ~ B t I C f OtlC l ER
PR()\'( A t m · COTE DAWR
1 +
.,
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 DEFINITION DES VOLUMES DE L'INFINI A LA COTE MOYENNE + 12 ,24 NGF
Do " i. N° 20 14996
Réf. fi c Ji . " 1 4996_~DV · lnfilli _ + 12,24m
Dot., /02 / 2022
~ch . lIl ' 1/1 00
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
- - - --- ---
w :::J
'"
. --
---
PARCEllE 802 C ' 46
1 VO LU ME 1
LE GE NDE:
---
'-
....... PARCEllE 802 C 109
fOND O~ TOPQCRAPtI IQ UE fOURNI PAR E.P. f . PAC.A .
EN DATE OU 20/40/20
( RE F. : 7947-EPf P~MAR S[ lll E .ST BAZILE·OIVlSION.dwg)
'- LIMITE PARCELlAIRE CAOASl"RA~
TRACE TRO NCO N llrTRQ 1 O'APRE~CTE FOURNI
DU 27/04/ 1972 PU8l1HE I S/OS/ 1 972'v~ .3 80 n"6
POSITION ET NUMERO f){S POINTS OEFIN I SSA NJ
LE PER I METR E DU VOLUME ..............
POSITION DE LA COUPE A-Al .......
'-
---"" V .............
',. ,~
1
1
1
1
1
........ - ..20S
- - ~~ - ~ _ : _ ~ _ ~ __ ~~~-:------____-ll~",~__________ __ __________ __ ____~;~~ 204 - - -_ 1
1 Om '1...... 1 • --- lOm A2 '" "'pAR.C (l lE 802 C 147 1 opsla
- - 1
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 DEFINITION DES VOLUMES DE LA COTE MOYENN E +12 ,24 NGF A L'INFINI
Dossier N° 20 14996
Réf. fic hi er , 1 4996,WV, ln fi ni
Dote, 1/02 / 2022
~c h elle , 1Il 00
Dm
+ 1 4m
".
-- 208
PARCEllE 802 C 146
"
.....".
.. .... "'.
FOND DE PLAN TOPOGMPIIiQUE rOURNI PAR H.F. P.A .C.A.
EN DATE DU 20/ 10/20
(REF. ; 79H · EPF PACA· MARSElllE·ST 8AZllE-OtVI SION .dwg)
LIMITE PARCEllAIRE CADASTRALE
TRACE TRONCON METRO 1 O'APRE.s ACTE fOURNI
DU 27/04/ 1972 PUBLIE lE 15/05/ 1972 VOL ,180 '1"6
POSITION ET NUMERO DES PO INTS DEFINISSANT
lE PERlllETRE OU VOLUME
roSUfON DE LA COUPE A·AI
op sia
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 COUPE SCJ..IEMA TIQUE A ,- A2
Do ss ie r N° 20 1 4996
Ré f. fichie r : 1 4996 J :DV- coupe A1 -A 2
Da le : 1/ 02 / 2022
~ c h e ll e : 1/ 200
Al F ' -.. , .- . _ . ,1 ~nl _ . oooa • .- . _ • • A2 t
+24 .24 ..~ . ~ • _ . _ . . !!f ~a! !!.~a~«i l __ • • • . 24.2 4
Vol.2b E
0 0
N
.. 12.24 +12. 24
Vo l.2 a Vol.l
"" :---
_ •• ~~ -O ' "' • ••- ~ • ï~n ji ~i ' . ,-, . . •~ . . • .•
• opsla
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 :- \ ;,-'_:..,... \ .... , ,1 •
PI/JN(/((:' (,6
VILLE • DE" MARSEILLE MARSEILLE, le 1:' ,-' , , " " .; t,
_=_=_==_g_=_s;; .. =,_=_=_=
Direction générale
des Services Techniques
Division Foncière
.
.'
NOTE DE SE~VI~E 1 1 1 1 Il 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
J.
Monsieur le Chef du Service des Biens communaux, de la Protection
des terrains, du Service Central d'Enquête, des Archives, de l'A.G.A.M, de la Voirie.
est informé que par acte de cession en la forme administrative en date
du 27 avril 1972
Publié au 1er Bureau des Hypothèques de Marseille
le 15 mai 1972
Volume 380 nO 6
La Ville a,acquis de :
La Société Civile Immobilière de la Campagne VALLOT ON
Monsieur Bernard CARRARA
une parce 11e en tréfonds de 102 m2
détachée d'une parcelle de 110 m2
cadastrée sous le nO 146 de la section C
sise 25, rue Saint-Bazile et rue Beaumont
nécessaire ~ la réalisation aux quartiers CINQ AVENUES et LE CHAPITRE
du réseau de Transport Urbain Rapide (NETRO) en tréfonds 1er tronçon.
moyennant le prix de 1 (UN) franc
Suivant délibération du Conseil Municipal nO . 70 745 U du 16.11. 70
L'entrée en jouissance par la Ville est fixée ~ 'l'expiration du délai
d'un mois suivant la date de paiement du prix.
Le Directeur des Services Administratifs. , ,') ,")
I !~!/ /' '" /. ,/
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 VILLE 'DE MAR'SEILLE
~-'::~:t-f -.. y
M:~r~:;, _.. . , 1
1 (y',' •
,.i' RESEAU DE TRANSPORT URBAIN RAPIDE
ACOUrSITIONS IMMOB/L1ERES POU~ LA REALISATION DU TRONC ON 1
ZONE COMPRISE ENTRE RE-FORMI/J;o:J ... ,sAINT CHARLE$
N~du Plan: 95
LOTS
Parc.elle dbrisin~.
Pô>r<;ell~ expropriée,
trefonds. '
~ot n~ 1
Pé'rcQ: Ile resfanht. .
Lof nf 2
Echelle: 1/500
SITUATION SUPERFICIE
14(; 110'"
•
.
. 102 ml
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 •
Il
Pr%n dfi'ur en/rt? tf.i'rrain nalvr<2'1
el:. extra clos de la voule::: 12"".
"
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022