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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-068
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU (6
pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-24-00001
AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 3 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Ltberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévue le mercredi 25 février 2026 sur le territoire de la commune de Canteleu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le vendredi 20 février 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 25 février 2026 sur la commune de Canteleu :
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic
de stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur les quartiers cité Rose et
cité Verte de la commune de Canteleu, un dispositif de survol par drone est
sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la
sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel
aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements,
ainsi que le bon déroulé de l'opération ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait
au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers
déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une
meilleure coordination des effectifs au sol :
que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1” octobre 2025,
l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois
ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dans
le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du 8
octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des
stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découverte
de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors
de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individus
revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sous
une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus à
proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ; que lors de
l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis de localiser
précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de
4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et la verbalisation de deux
amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cette législation; que lors de
l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone a permis en association avec
la brigade canine des stupéfiants de localiser la présence des individus revendeurs
et de procéder à la rédaction de deux amendes forfaitaires délictuelles
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stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permis
de localiser la présence des individus revendeurs et de procéder à leur contrôle avant
qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'opération du 6 février 2026, l'usage du drone
a permis de localiser la présence d'un individu revendeur avant qu'il ne prenne la
fuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure, de localiser son lieu de stockage et
de procéder à son interpellation; que lors de cette même opération du 6 février
2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont été rédigées et des matières
stupéfiantes de trois natures différentes ont été découvertes ; que lors de l'opération
du 17 février 2026, l'usage du drone à permis l'interpellation de deux individus, la
rédaction de trois amendes forfaitaires délictuelles et la saisie de matières
stupéfiantes ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle
garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance des
points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments un
appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participant
au trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,
de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés au
mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent la
sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risques
graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entre
groupes ; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles
de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes
et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant
une vérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détention
de stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération
de contrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour
cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au titre
de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 25 février
2026 de 13h30 à 16h30 sur la commune de Canteleu.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 6 Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur a
commune de Canteleu figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :
o Zone 1 : cité ROSE et cité VERTE: boulevard claude Monet, avenue
Charles Gounod, avenue de Buchholz, rue de la Beguiniere, avenue
Pierre Corneille, rue Victor Hugo, rue Lamartine, Boulevard Allende,
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 25 février 2026 de 13h30 à
16h30.
Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information du public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité
intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 4 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAREL, N
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 7 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 8 Périmètre de survol sur la commune de Canteleu:
Zone 1 : cité ROSE et cité VERTE : boulevard claude Monet, avenue Charles Gounod, avenue de
Buchholz, rue de la Beguiniere, avenue Pierre Corneille, rue Victor Hugo, rue Lamartine, Boulevard
Allende.
L _1tf | SL
L,
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 4 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Juig CA UNN
*
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