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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0308 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0308)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie, 19 C 0308

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

PLAN NATIONAL « LOGEMENT D'ABORD » - MISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL - ACTIONS 2019-2020

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille (MEL), par son échelle, et son marché du logement « socialement tendu », est confrontée avec intensité à la question de l’accès au logement des personnes sans domicile et en grande fragilité.

« Territoire pilote de Logement d’abord » de 2011 à 2014, un des 4 sites « Un chez soi d’abord » de 2011 à 2017, la Métropole a été retenue le 30 mars 2018 parmi les 23 territoires de mise en œuvre accélérée de « Logement d'abord » dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du Ministère de la Cohésion des territoires.

Cette dynamique s'inscrit dans le cadre du plan national 2018-2022 pour le « Logement d’abord » et la lutte contre le sans-abrisme et s’appuie sur le constat que l’accès direct au logement, ou le maintien dans le logement, avec un accompagnement personnalisé, sont mieux adaptés aux personnes et moins coûteux pour la collectivité, repositionnant ainsi l’hébergement sur ses missions de réponse immédiate ou de transition.

Les principaux engagements nationaux de l'Etat portent sur :

- La production de logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des personnes sans domicile, en portant la production de PLAI à 40 000 par an, dont 10% dédiée au développement des PLAI adaptés (soit 4 000 par an) ; - La mobilisation du parc privé à des fins sociales, en développant l'intermédiation locative pour créer 40 000 places supplémentaires sur 5 ans, dont la moitié en mandat de gestion ;

- Le développement de solutions de logements adaptés, en créant 10 000 places supplémentaires en pension de famille d'ici 5 ans.

En parallèle, la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) anime les travaux des 23 territoires pilotes au sein du Club des territoires « Logement d'abord ». Pour l'animation générale de l'AMI, une enveloppe nationale de 8 Millions d'euros a été programmée sur 2019-2020.

Par délibération N° 18 C 0670 du Conseil métropolitain du 4 octobre 2018, a été validé la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs, incluant les premiers financements de l'Etat au titre de 2018 pour un montant de 136 000 Euros.

II. Objet de la délibération19 C 0308

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La présente délibération a donc pour objet de présenter les orientations de la feuille de route opérationnelle « Logement d'abord » 2019-2020 et de valider les actions 2019-2020 soutenues conjointement par la MEL et l'Etat dans le cadre de l'AMI « Logement d'abord ».

- Une feuille de route partagée lors du premier COPIL "Logement d'abord".

L'ensemble de la dynamique métropolitaine s'inscrit dans le cadre des travaux de révision du PDALHPD (Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées) et du futur PLH3 (Plan local d'habitat).

Lors du premier COPIL « Logement d'abord » du 6 février dernier, quatre chantiers prioritaires ont été identifiés sur la période 2019-2020 :

1. L'observation sociale et l'analyse qualitative des différents visages du sans- abrisme et du mal-logement.

2. La mobilisation d'une offre de logements abordables dans les parcs social et privé, avec la programmation de PLA-I adaptés (10% de la programmation totale des PLAI, soit 60 par an), de nouvelles pensions de famille et la captation de plus de logements dans le parc privé grâce à la mobilisation de bailleurs solidaires (Kit bailleurs). Des partenariats spécifiques émergent également, comme avec Nexity à travers la mobilisation de son parc vacant et le développement de pensions de famille.

3. La mise en place d'une coordination des moyens d'accompagnement personnalisé et pluridisciplinaire et des modalités d’attribution hébergement / logement, ceci en capitalisant sur les actions innovantes mises en œuvre.

4. Enfin, la poursuite des initiatives visant l'accès aux droits et à la domiciliation des ménages vulnérables.

En appui de ces différents chantiers et pour une diffusion de "Logement d'abord" : - Seront confortées les actions de sensibilisation (programmation d'un évènement métropolitain "Logement d'abord" au dernier trimestre 2019) et l'offre de formation en lien avec les acteurs locaux de la formation ;

- Sera engagée une évaluation allant jusqu'à la démonstration des coûts évités pour les acteurs publics et privés sur les actions et projets issus de la dynamique métropolitaine « Logement d'abord » (engagement d'un marché de prestation mobilisant des compétences d'évaluation dédiées).

Le deuxième COPIL « Logement d’abord » sera programmé en octobre prochain, afin d'aller encore plus loin et préciser les objectifs opérationnels.

- Zoom sur les actions soutenues conjointement par la MEL et l'Etat dans le cadre de l'AMI « Logement d'abord ».19 C 0308

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En 2019-2020, il est proposé de poursuivre le soutien de trois actions accompagnées en 2018 et trois nouvelles actions.

L'observation sociale des personnes sans abri (Agence de Développement et d’Urbanisme-ADU)

Principaux partenaires : MEL, DDCS, DDTM, Conseil départemental, CMAO-SIAO, ARS, Fondation Abbé Pierre, FAS.

En 2018, les travaux de mise en place de l'observatoire social ont été engagés avec l’identification des données mobilisables et les contours des premières analyses qualitatives. Cet observatoire doit permettre d'analyser quantitativement la situation du sans-abrisme et du mal-logement et de mieux cerner les différentes situations constatées pour agir en conséquence.

Objectifs 2019-2020 :

- Collecte et analyse des données quantitatives de l'observatoire social des personnes sans abri et vulnérables au regard du logement ;

- Première étude qualitative des différents visages du sans-abrisme et des situations des personnes vulnérables vis-à-vis du logement

- Mise en place des indicateurs d'évaluation de la mise en œuvre accélérée de "Logement d'abord", en lien avec la DIHAL.

Coût total (2019-2020): 128 100 €, dont Etat-AMI LDA (70 456€) et MEL (57 644 K€).

La médiation : une alternative aux expulsions locatives (association GRAAL)

Principaux partenaires : GRAAL, bailleurs, CCAPEX du Nord, Fondation Abbé Pierre, DDCS, CAF, MEL.

A l'échelle de la MEL et sur orientation de la CCAPEX du Nord, l'expérimentation de prévention des expulsions locatives dans le parc privé s'appuie sur la mise en place d'une médiation tripartite (GRAAL, ménage, bailleur) en vue de suspendre la procédure d'expulsion, avant le commandement de quitter les lieux. Le bilan 2018 confirme le bien-fondé de la médiation, pratique professionnelle à part entière et porteuse de changement en faveur du locataire et du bailleur évitant l'issue unique de l'expulsion. Ainsi, 73 personnes ont été accompagnées (dont poursuite accompagnements 2017) dans le cadre d'une convention ou non. 88% des accompagnements menés avec conventions aboutissent à une issue positive de la situation (maintien ou relogement, avec apurement ou effacement de la dette) et seuls 13 accompagnements ont pris fin faute d'adhésion des locataires (soit 17% des accompagnements menés).

Objectifs 2019 :

- Accompagner 40 ménages sur 75 orientés par la CCAPEX du Nord dont 25 ménages dans le cadre d'une convention et 15 dans le cadre d'un accompagnement19 C 0308

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global visant le relogement ou le maintien (pour lequel aucune convention n'aura pu être signée) ;

- Conforter le partenariat avec les avocats de la commission du barreau de Lille et les agences immobilières ;

- Développer le partenariat avec les acteurs de la santé pour les situations nécessitant un binôme social et santé ;

- Faire reconnaître l'action dans le cadre du PDALHPD en cours de révision pour une sortie de l’action dans le droit commun.

Coût total : 166 K€ dont 65 K€ (Etat – DDCS), 20 K€ (MEL – FSL innovation et subvention associations), 33 K€ Etat-AMI LDA (K€), 48 K€ (produits Gestion locative).

Logipsy : pour le maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord)

Principaux partenaires : La Sauvegarde, EPSM Lille Métropole, EPSM Agglomération lilloise, CHRU, 21 CMP, Lille Métropole Habitat, Partenord Habitat, Vilogia, MEL.

Retenue dans le cadre de l’AAP « 10 000 logements accompagnés », l’action Logipsy consiste en la mise en place d'un "trinôme" d'intervenants, entre l'association La Sauvegarde du Nord, porteur du projet, le bailleur et la personne logée. La sollicitation de l’accompagnement émane d'un bailleur social, d'un CCAS, de services sociaux, d'associations ou d'équipes de psychiatrie. En 2018, l'action Logipsy a été développée sur les villes de Lille, Villeneuve d'Ascq et l'agglomération roubaisienne. 84 personnes ont été accompagnées, les services de droit commun prenant le relais si nécessaire ensuite. Fin 2018, l'expérimentation s'est élargie au secteur de Lambersart et des rencontres avec l'EPSM d'Armentières ont permis d'envisager le déploiement du dispositif à l'ensemble du territoire de la MEL à partir de 2019.Enfin, l'expérimentation a produit des effets inattendus à savoir l'accompagnement de publics non ciblés initialement comme les propriétaires occupants et les séniors.

Objectifs 2019 :

- Étendre l'action à l'ensemble du territoire métropolitain ;

- Conforter l'équipe pluridisciplinaire sociale et santé mentale (6 ETP) ; - Accompagner 120 ménages personnes seules ou en couple, avec ou sans enfant, présentant des troubles psychiques, en risque de perte de logement ou rencontrant des difficultés pour intégrer un nouveau logement ;

- Assurer une évaluation de l’action en cours d'accompagnement (fiche individuelle), en fin d'accompagnement (synthèse de la situation remis au prescripteur) et à travers un bilan annuel / chiffres clés.19 C 0308

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Coût total : 278 200 €, dont bailleurs (50 000 €), Etat – DDCS (39 600 €), MEL (11 150 euros - subvention associations ), Etat – AMI LDA (18 850 €), Villes (10 000 €), EPSM (94 000 €),

En complément, il est également proposé de soutenir deux nouvelles actions :

L'accès et l'installation durable de jeunes dans un logement (association ABEJ solidarité)

Principaux partenaires : ABEJ Solidarité, Partenord Habitat, Fondation Abbé Pierre, MEL.

L’objectif général de ce programme expérimental, retenu dans la cadre de l'AAP « 10 000 logements accompagnés », est de favoriser le relogement durable des jeunes sans abri sur la métropole lilloise, en assurant un accompagnement individualisé et collectif sur différentes dimensions complémentaires : accès au logement, démarches de bien être, insertion sociale et professionnelle, utilité sociale et bénévolat.

Objectifs 2019 :

- Reloger 10 jeunes sans abri par an ;

- Assurer le maintien de ces jeunes sur toute la durée du programme (3 ans) ; - Constater une évolution positive de l’autonomie des jeunes mesurée par le Référentiel d’Observation des Compétences Sociales (augmentation de 15% de la note globale des jeunes en moyenne) ;

- Suivre les indicateurs relatifs au taux de retour à l’emploi ou à une formation rémunérée, au taux de recouvrement des loyers (proche de 100% à la fin du programme).

Coût total 104 687 €, dont Partenord Habitat (18 180 €), ABEJ (2 587 €), AAP 10 000 logements accompagnés (45 450 €), Etat – AMI LDA (17 270 €), MEL (10 000 €), Fondation Abbé Pierre (10 000 €), Jeunes (1 200 €).

L’évaluation des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre accélérée de Logement d'abord

Un des principes fondateurs de « Logement d‘abord » passe aussi par l’adoption de nouvelles logiques de financement à adopter et le développement des approches en coût global. Il est ainsi proposé de s’appuyer sur des compétences en matière d’évaluation et de recherche afin d’aller au- delà du suivi d'indicateurs d'activité et d’engager une démarche structurée et généralisée autour des conditions de pérennisation et d'évaluation des coûts évités des actions « Logement d’abord » du territoire. Cela se concrétisera au deuxième semestre 2019 par la mise en place d’une « boite à outils de déploiement et d’évaluation des coûts évités des actions LDA », en s'appuyant sur une prestation externalisée.

Coût total : 30 000 €, dont MEL (10 000 €) et Etat – AMI LDA (20 000 €).

La programmation de l’évènement « Un logement d‘abord dans tous ses états »19 C 0308

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Dans le cadre de la feuille de route « Logement d’abord », il est prévu d’organiser au dernier trimestre 2019 un évènement rassembleur avec pour double objectif, d’une part de mobiliser et d’informer l’ensemble des acteurs métropolitains qui œuvrent au déploiement de « Logement d’abord » et, d’autre part, échanger et élaborer ensemble les outils et les actions mise en œuvre en métropole.

Coût total : 15 000 €, dont MEL (7 000 €) et Etat – AMI LDA (8 000 €).

En parallèle des 6 actions actions innovantes, il est également proposé de reconduire le poste de poste de cheffe de projet - coordinatrice, créé par délibération du 15 juin 2018, avec une participation attendue de l’Etat – AMI LDA à hauteur de 50% soit 38 160 36 000 Euros.

Au sein de la Direction Habitat de la MEL, son rôle est de coordonner l'ensemble des chantiers identifiés, animer les partenariats métropolitains, représenter la MEL et contribuer aux travaux du Club des territoires animé par la DIHAL.

En synthèse, la participation financière de l’Etat mobilisée dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif pour la mise en œuvre accélérée de « Logement d’abord » s’élève à un montant total de 205 736 euros :

- Observation sociale des personnes sans abri (Agence de Développement et d’Urbanisme-ADU) pour 70 456 euros ;

- Médiation une alternative aux expulsions locatives (association GRAAL) pour 33 000 euros ;

- Logipsy – maintien dans le logement de personnes en situation de handicap psychique (La Sauvegarde du Nord) pour 18 850 euros ;

- Accès et l’installation durable de jeunes dans le logement (association ABAJ Solidarité) pour 17 270 euros ;

- Evaluation des actions « Logement d‘abord » pour 20 000 euros ;

- Programmation de l’évènement «Un logement d’abord dans tous ses états » pour 8 000 euros ;

- 50% de la rémunération du poste de cheffe de projet « Logement d’abord », soit 38 160 euros.

Sur les actions 2019-2020, seules deux actions impliquent un nouvel engagement financier de la MEL, à savoir l'observation sociale des sans-abris dont le coût prévisionnel est de 128 100 Euros, dont 57 644 Euros pris en charge par la MEL (45%) et l'accès durable et l'installation durable de jeunes dans un logement dont le coût prévisionnel est de 104 687 Euros, dont 10 000 Euros pris en charge par la MEL (9,5%).

En conséquence, il est proposé de financer les actions ci-dessus et d’autoriser M. le Président à signer avec un avenant à la convention d'objectif pluriannuelle avec l’Etat d’une part, les conventions correspondantes avec les organismes bénéficiaires d’autre part.19 C 0308

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Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de verser à l'Agence de Développement et d'Urbanisme une participation d'un montant de 57 644 Euros, au titre de l'observatoire social des personnes sans-abri 2019-2020 et, à l'association ABEJ Solidarité une participation d'un montant de 10 000 Euros, au titre de l'action expérimentale 2019 "accès et installation durable de jeunes dans un logement" ;

2) d’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention d’objectif pluriannuelle « Logement d’abord » avec l’Etat, incluant les financements d’Etat de 205 736 euros pour 2019-2020 ;

3) d’autoriser M. le Président à signer les conventions de financement 2019- 2020 avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme, les associations GRAAL, la Sauvegarde du Nord, ABEJ Solidarité pour les actions et les montants décrits ci-dessus ;

4) d’imputer les dépenses d'un montant de 67 644 Euros, dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires, au budget général en section fonctionnement, sur l'opération 694O003, nature 65748, fonction 552, et les recettes d'un montant de 205 736 euros au budget général en section fonctionnement sur l'opération 694O003, nature 74718, fonction 552.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Véronique BACLE, Christiane BOUCHART, Carole CASIER, Françoise COOLZAET, Lise DALEUX, Françoise GOUBE, Mme Christiane KRIEGER, Audrey LINKENHELD, Danièle PONCHAUX, Estelle RODES, Claudine SARTIAUX, Frédérique SEELS, Valérie SIX et Caroline SOINNE, MM. Stéphane BALY, Alain BEZIRARD, Eric BOCQUET, Daniel BOUREL, Pierre CANESSE, Régis CAUCHE, Gérard CAUDRON, Gustave DASSONVILLE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBREU, François-Xavier DEFFRENNES, Bernard DELABY, Patrick DELEBARRE, Guillaume DELBAR, Francis DELRUE, Alain DETOURNAY, Pierre DUBOIS, Jacques DUCROCQ, Eric DURAND, Rudy ELEGEEST, Henri GADAUT, Patrick GEENENS, Bernard HAESEBROECK, Walid HANNA, Daniel HAYART, André HIBON, Philippe HOLVOOTE, David HUGOO, Claude JEGOU, Vincent LANNOO, Nicolas LEBAS, Jean-Pierre LEGRAND, Sébastien LEPRETRE, Jean-Gabriel MASSON, Christian MATHON, Jean-Michel MOLLE, Akim OURAL, Max-André PICK, Michel PLOUY, Alain PLUSS, Francis VERCAMER et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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