Déliberation - DCM 20240206 35 pa CAF MPT conv objectifs financement 2024 2027

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Déliberation - DCM 20240206 35 pa CAF MPT conv objectifs financement 2024 2027 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240206 35 pa CAF MPT conv objectifs financement 2024 2027)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, - 1 -

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

2024 – 2027

CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS

Entre :

La caisse d’Allocations familiales de la Loire, représentée par sa Directrice, Marie-Pierre BRUSCHET, en application de la décision de la Commission territoriale du 16 novembre 2023,

Le Département de la Loire, représenté par son Président, Georges ZIEGLER, dûment habilité par décision de la Commission permanente du ,

La Commune de Firminy, représentée par son maire, Julien LUYA, dûment habilité aux fins des présentes, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 6 février 2024 ,

La Maison Pour Tous, représentée par le maire, Julien LUYA, dûment habilité aux fins des présentes,

Il est convenu ce qui suit :- 2 -

PREAMBULE

La circulaire de la Caisse nationale d’Allocations familiales du 20 juin 2012 renforce l’animation de la vie sociale comme axe constant de la politique des caisses d’Allocations familiales. Elle s’appuie sur les Centres sociaux et Espaces de vie sociale, équipements de proximité dont l’action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d’un territoire.

Dans un objectif de cohérence avec les besoins sociaux, la politique d’animation de la vie sociale doit être appréhendée dans une vision globale du territoire départemental. C’est pourquoi, à la demande de la Caisse nationale d’Allocations familiales, la caisse d’Allocations familiales de la Loire a élaboré le Schéma directeur de l’animation de la vie sociale en mobilisant les différents partenaires qui œuvrent également sur ce champ. Elle est en effet forte d’un partenariat actif depuis déjà longtemps autour des structures d’animation de la vie sociale.

Dans le département de la Loire, largement couvert par les Centres sociaux et les Espaces de vie sociale, mais également riche d’une importante vie associative, les acteurs (partenaires associatifs, institutions, fédérations et collectivités locales) ont retenu, à l’issue d’un travail collégial, la finalité suivante : Construire une culture commune de l’Animation de la vie sociale qui mobilise les habitants et les différents acteurs dans un contexte économique et social où de nouvelles formes d’organisation sont à inventer et à expérimenter.

La création d’une nouvelle plateforme « Animation de la vie sociale et Territoires » présidée par la caisse d’Allocations familiales et le Département a pour objectifs de maintenir la dynamique partenariale ainsi renouvelée et de prendre en compte les spécificités des territoires tout en veillant à la cohérence départementale.

La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la Commune de Firminy, le Département de la Loire, et Maison Pour Tous conviennent d’un partenariat basé sur des objectifs concertés.

Cette convention par objectifs prend en compte les missions définies par chaque partenaire en fonction des orientations nationales ou locales auxquelles il se réfère.

La présente convention fait suite à un agrément de la caisse d’Allocations familiales au titre de la fonction d'animation globale et coordination et de l’animation collective famille.

D'autres financeurs peuvent s'associer à la présente convention, ce qui donnerait lieu à la signature d'un avenant.- 3 -

TITRE I

LA CONTRACTUALISATION PAR OBJECTIFS : BASE DU PARTENARIAT ENTRE LA MAISON POUR TOUS, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, ET LA COMMUNE DE FIRMINY

ARTICLE 1 - MISSIONS DU CENTRE SOCIAL

Un Centre social est un équipement de proximité (quartier, petite ville, canton…) ouvert à tous qui poursuit trois finalités :

- L’inclusion des personnes,

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, - La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

La circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale insiste sur plusieurs principes incontournables pour ce secteur d’intervention ayant pour objectif transversal la notion de « vivre ensemble » :

- le respect de la dignité humaine,

- la laïcité, la neutralité et la mixité,

- la solidarité,

- la participation et le partenariat

Le Centre social s’engage, pour satisfaire aux critères d’agrément retenus par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, à se conformer aux missions définies par la circulaire du 20 juin 2012.

Il s'engage également à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. Il recherche avec ses partenaires l’offre d’un service de qualité, en s'assurant notamment de la compétence de l'encadrement et des conditions matérielles d'accueil et d'implantation.

La caisse d’Allocations familiales a la responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément dans le cadre d'un dispositif contractuel établi sur la base d'un projet d'animation globale.

Article 1.1 - Les missions générales des structures de l’animation de la vie sociale.

Le Centre social est :

- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale

- un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Article 1.2 - Cinq missions complémentaires confiées aux Centres sociaux.

Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, les Centres sociaux ont pour objectif global de rompre l’isolement des habitants d’un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les « intégrant » dans des projets collectifs leur permettant d’être acteurs et d’assumer un rôle social sur le territoire.

Ainsi, cinq missions complémentaires aux missions générales sont définies dans la circulaire :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations.

- L’accueil doit être organisé de manière à recueillir les besoins des habitants et leurs idées de projets collectifs.

- Cette fonction doit être reconnue et repérée sur le territoire d’intervention, et l’accueil doit être considéré comme une action à part entière.

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.

- Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire. En raison des problématiques sociales auxquelles les Centres sociaux sont confrontés, ils peuvent- 4 -

développer des actions collectives avec une dimension d’accompagnement social. Ces actions collectives, parfois expérimentales, sont réalisées en concertation avec les partenaires opérationnels. - Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles.

- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.

Article 1.3 - La participation des habitants est constitutive du Centre social

Elle se concrétise par une expression directe des habitants (démocratie participative) et/ou par leur implication dans la vie de l'association (démocratie représentative).

Pour la structure, la participation des habitants-usagers permet :

- d’avoir une meilleure connaissance du territoire d’intervention et de ses habitants, de ses problématiques sociales et de ses ressources ; de recenser les attentes prioritaires des acteurs ; - de susciter les initiatives, en particulier celles qui répondent aux besoins des habitants et du territoire ; - d’associer et de responsabiliser les « parties prenantes » dans la réalisation des actions et dans la gestion de la structure ;

- d’appréhender les effets de ces actions sur les usagers – habitants et sur le territoire.

Article 1.4 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- confirmer l'inscription du Centre social dans une démarche de projet ; - définir les modes d’interventions de chaque partenaire financier en référence à ses propres orientations et en tenant compte des dispositifs existants, (contrat enfance jeunesse, projet éducatif de territoire…) ; - prévoir des moyens pour la mise en œuvre du projet.

Le projet du Centre social est formalisé dans le document « dossier unique ». Il est accompagné d'un schéma de développement (budget prévisionnel) planifiant et chiffrant les grands axes d'interventions pour la période couverte par la convention.

ARTICLE 2 - ORIENTATIONS DES PARTENAIRES ET MODALITES DE REPRESENTATION

Selon leurs champs de compétences, les signataires présentent chacun des orientations spécifiques.

Article 2.1 - Déclaration d'intention du Centre social

En référence au Dossier unique, qui définit son projet et ses missions, le Maire de Firminy gestionnaire du Centre social Maison Pour Tous déclare :

« Avec mon équipe municipale, élue en juin 2020, nous avons débuté notre mandat dans un contexte sanitaire et social particulier et inquiétant. Ce contexte a conforté, plus que jamais, l’équipe municipale dans sa volonté de construire une ville ouverte et inclusive. Un nouveau regard a donc été posé sur l’élaboration du projet social du Centre social municipal « Maison Pour Tous » qui vous est présenté dans ce document. Pour le construire, nous avons lancé une large concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et acteurs associatifs. Ensemble, il s’agit d’imaginer une réponse sociale innovante, cohérente, répondant aux enjeux actuels et futurs des habitants du quartier et de notre territoire. C’est aussi parce qu’il a été construit collectivement que l’ensemble des divers partenaires et des acteurs en porteront le sens. Convaincus qu’une politique de solidarités efficiente doit reposer sur une approche systémique, nous avons veillé à une cohérence globale avec toutes nos politiques territoriales et avons donc intégré l’ensemble des actions en cours et à venir sur l’ensemble des secteurs (animation sociale, loisirs, santé, économie sociale et solidaire, insertion, logement, culture, déplacements…).

A ce titre, quatre axes stratégiques ont été définis : être une structure d’accueil et de services ressources accessibles pour tous, mobiliser le lien social pour renforcer le pouvoir d’agir, accompagner la jeunesse autrement, faire reconnaître le centre social comme acteur de la coéducation. Ces différents axes seront- 5 -

ensuite déclinés en actions et opérations au bénéfice des habitants du quartier et notamment des publics les plus fragilisés. C’est par cette approche globale de solidarités que nous pourrons agir pour la population Appelouse.

Parce qu’il nous fallait un état des lieux précis, nous nous sommes appuyés sur un outil particulièrement précieux et lui aussi coconstruit par l’équipe de direction et des professionnels du centre social « Maison Pour Tous », les services municipaux et les partenaires. L’expertise des équipes de la structure, qui jour après jour sont présentes sur le terrain au plus près des habitants, nous a apporté son niveau de connaissance et de la perception du territoire. Nous tenons à les remercier pour leur travail fondamental et pour leur contribution à l’élaboration de ce projet social.

Nous remercions également la direction et l’équipe du centre social municipal « Maison Pour Tous », les bénévoles, les représentants des associations, des institutions publiques et privées qui se sont mobilisés pendant plusieurs mois.

Cet engagement de projet social s’affirme pour les quatre années à venir. Il fixe est notre cap et constitue notre feuille de route pour faire maintenant, faire ensemble, faire solidarité autour de nos valeurs et du bien-être des Appelouses et des Appelous ».

Article 2.2 - Orientations de la Caisse d’Allocations familiales de la Loire

En réponse aux attentes des habitants et familles, l’animation de la vie sociale est un ensemble d’interventions conduit par les Centres sociaux, structures de proximité et lieux-ressources proposant des services et activités coordonnés, à finalités sociales, éducatives et culturelles et favorisant la mise en œuvre des initiatives locales.

L’animation de la vie sociale concourt à l’offre globale de service des caisses d’Allocations familiales selon trois axes :

- Tout d’abord, ces structures (via les financements en prestation de service qui leur sont consacrés) participent, à l’échelle de leur territoire d’intervention, à la politique de la caisse d’Allocations familiales concernant l’environnement et le cadre de vie des familles.

- Elles peuvent également être un point d’appui au déploiement de l’offre de service de la caisse d’Allocations familiales en permettant une mise en relation directe avec les populations. - Enfin, au-delà de leur mission première d’animation de la vie sociale et au travers des services et activités qu’elles proposent (Eaje, Alsh, Rpe, Clas, Laep etc1), elles soutiennent les différentes politiques de la caisse d’Allocations familiales et répondent aux missions identifiées dans la convention d’objectifs et de gestion. A ce titre, la mise en place d’un Projet « familles » est indispensable pour coordonner les actions et services aux familles du Centre social et les articuler avec celles du territoire.

Afin d’enrichir les travaux de l’observatoire SENACS (Système d'Echanges National des Centres Sociaux) visant à donner plus de visibilité à l’action des Centres sociaux et à mieux comprendre leur rôle, la caisse d’Allocations familiales de la Loire demande que le Centre social renseigne chaque année l’enquête en ligne.

Article 2.3 - Orientations de la Ville de Firminy

La Ville de Firminy reconnait à la structure une vocation à soutenir et promouvoir la prise de responsabilité dans la vie sociale du quartier, notamment à favoriser le lien social et intergénérationnel, le « mieux vivre ensemble ».

Le centre social a pour compétence d’intervenir dans le champ de l’action sociale, notamment :

• L’Education pour tous

• Le droit à la culture, au sport et aux loisirs

• L’inclusion sociale et professionnelle

• Le recours et l’accès aux droits sociaux

• Le soutien à la parentalité

La Ville de Firminy veille à ce que la structure développe son partenariat auprès des acteurs en lien avec la population : Sauvegarde de l’enfance, Conseil citoyen, pôle ressource, CCAS, Services des sports et de la

1 EAJE : établissements d’accueil du jeune enfant ; ALSH : accueil de loisir sans hébergement ; Rpe : relais petite enfance

; Clas : contrat local d’accompagnement à la scolarité ; Laep : lieu d’accueil parents-enfants.- 6 -

Culture … également qu’elle ait une implication dans les dispositifs conduits dans le cadre de la politique de la ville : Convention Territoriale Globale ; Projet éducatif de Territoire ; déploiement du promeneur du Net …

La Ville de Firminy veille à ce que la structure s’inscrive dans la politique de « l’aller vers », pour être au plus proche des habitants : animation de quartier ; ouverture plus large de la structure en soirée et le week-end autour de projets innovants et structurés ; temps d’accueil parents enfants ; animations auprès du public sénior.

La Ville de Firminy veille à ce que la structure puisse répondre à la demande des habitants, en les intégrants dans des projets collectifs, en accompagnant les familles dans des actions autour de la parentalité, en proposant un suivi attentif des publics les plus fragiles.

Article 2.4 - Orientations du Département de la Loire

La mission générale de prévention en direction de l’enfance et de l’adolescence conduit le Département à participer à des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion des jeunes et des familles, là où risquent de se manifester des difficultés d’inadaptation sociale (article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le Département finance en partie des actions d’animations préventives au sein des équipements de quartier, en référence au dispositif défini en 1997 par l’Assemblée départementale prévoyant le financement de Projets Locaux d’Animation :

- soutien à la fonction prévention en direction des publics en difficulté par la mise en œuvre de projets d’animation,

- soutien à une activité de prévention plus globale en direction des enfants, des jeunes et de leurs parents.

Le Département veille à inscrire ces actions en cohérence avec les besoins et difficultés repérés sur les quartiers par ses propres services (Service Social Départemental, Protection Maternelle et Infantile, Aide Sociale à l’Enfance) et les autres acteurs de terrain.

Il est attentif à ce que son action s’inscrive en complémentarité avec l’action des autres partenaires institutionnels.

TITRE II : EVALUATION DU PROJET ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Selon les territoires concernés, les modalités d’évaluation peuvent donner lieu à la mise en place d’un comité de suivi et d’évaluation composé d'administrateurs et du directeur du Centre social ainsi que des organismes financeurs. Il se réunit à la demande d'un des signataires.

ARTICLE 3 - SUIVI DU PROJET

Suivi et évaluation

Un Comité de suivi et d’évaluation est mis en place comprenant des administrateurs et le directeur de l’association gestionnaire ainsi qu’un représentant de chaque financeur. Il est chargé du suivi du Projet décliné dans le Dossier unique, de l’évaluation qualitative, quantitative et financière selon les conditions et le calendrier définis en commun.

Il examine si nécessaire les éléments importants (événements imprévus, baisse de fréquentation) relatifs au Centre social et susceptibles d’avoir des conséquences sur le projet. Il peut inviter, en fonction des thèmes de l’ordre du jour, toute personne qualifiée à une réunion ou une instance de travail

Dossier unique

Le projet du Centre social présenté sous la forme du Dossier unique lors de la commission d’évaluation du 28 septembre 2023, puis agréé par le conseil d’administration de la caisse d’Allocations familiales, fixe les objectifs à atteindre, les actions mises en œuvre et les moyens techniques et financiers. A la demande de l'un des signataires, l'état d'avancement du projet peut faire l'objet de l'élaboration par le Centre social d'un document annuel de synthèse ou "tableau de bord".- 7 -

Le projet pourra être actualisé en fonction des éléments nouveaux survenus en cours de période conventionnelle. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable des financeurs.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES

Pour la caisse d’Allocations familiales de la Loire

En contrepartie du respect de ses engagements par le Centre social, la caisse d’Allocations familiales contribue au financement du pilotage de la structure, de sa logistique et de ses activités. Ce financement est assuré par :

- des prestations de service : animation globale, animation collective familles, ALSH, PS jeunes, CLAS, accueil petite enfance et Lieu Accueil Parents Enfants s’il y a lieu,

- une subvention globale de fonctionnement sur fonds propres dont le montant s’élèvera à 12 000 € pour l’année 2024, sous réserve de l’approbation par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du budget initial d’action sociale pour 2024,

- une subvention « Aide aux temps libres » pour favoriser l’accessibilité des enfants de milieu modeste aux accueils de loisirs (QF < 800).

- Une subvention « aide à l’accueil des enfants en situation de handicap, en ALSH » - Un « bonus territoire » dans le cadre de la signature d’une convention territoriale globale avec la collectivité locale, qui remplace la prestation de service enfance-jeunesse versée auparavant aux collectivités signataires d’un contrat enfance-jeunesse.

Le Centre social doit informer la caisse d’Allocations familiales dans les plus brefs délais, en cas de difficultés financières.

Pour la Ville de Firminy

La Ville de Firminy s’engage à soutenir financièrement la structure en gestion municipale, en fonction des crédits votés annuellement.

La Ville de Firminy s’engage à respecter les orientations du projet social et à soutenir les actions qui en découlent. Pour ce faire, elle met à disposition le personnel qualifié et compétent pour assurer le bon fonctionnement de la structure.

La Ville de Firminy, par l’intermédiaire de la structure, respecte les orientations et engagements des partenaires financeurs que sont la Caf et le CD42. Pour toute modification liée au fonctionnement de la structure, la Ville informera la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil départemental dans des délais raisonnables.

Pour le Département de la Loire

Le montant de la subvention est notifié chaque année après décision de la Commission permanente, sous réserve du vote des crédits par l’Assemblée départementale.

Elle peut faire l’objet d’une convention attributive de subvention signée entre le Département et le Centre social.

Il est interdit au Centre social de reverser à tout organisme tout ou partie des sommes reçues.

Si les sommes attribuées au Centre social, n’ont pas été utilisées ou l’ont été à d’autres fins que celles prévues à la convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée est exigible.

Le Centre social est tenu de fournir au Département, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des activités subventionnées :

- Schéma de développement prévisionnel (N+1)

- Schéma de développement réalisé (N-1)

- Rapport d’activité (N-1)

- Comptes de résultat et bilan comptable (N-1)

ARTICLE 5 - POLITIQUE DE CONTROLE

La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la Commune de Firminy et le Département de la Loire se réservent le droit de faire effectuer, à tout moment, des vérifications, sur pièces ou sur place, qu’ils jugeront nécessaires.- 8 -

Dans cette hypothèse, le Centre social s’engage à mettre à la disposition des financeurs ses livres comptables, et toutes pièces justificatives utiles.

Le Centre social s'engage à se conformer aux dispositions de l'article L612-4 du code du commerce qui précise les conditions et les modalités de nomination d'un commissaire aux comptes.

ARTICLE 6 - DUREE

La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Elle ne peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sauf manquement aux engagements, avant une période de deux années à compter de la signature de la présente. La dénonciation doit alors respecter un préavis de 6 mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 – MEDIATION

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération d'affiliation du Centre social en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes.

A Saint-Étienne, le xxx

Pour la Caisse d’Allocations Familiales,

La Directrice

Marie-Pierre BRUSCHET

Pour le Département, Pour la commune de Firminy Le Président Le Maire

Georges ZIEGLER Julien LUYA