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Déliberation - 19 12 2013 ODJ12
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2013 ODJ12)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – A -
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 390 000 euros (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - Compte tenu d'un prix de revient ajusté de l'opération d’acquisition, amélioration de 8 logements, rue de Châteaudun, à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 16 novembre 2012 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 390 000 euros (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 8 logements, rue de Châteaudun, à CLERMONT-FERRAND.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 390 000 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- COMMUNAUTE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – B -
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 125 000 euros (CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - Compte tenu d'un prix de revient ajusté de l'opération d’acquisition, amélioration de 8 logements, rue de Châteaudun, à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 16 novembre 2012 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 125 000 euros (CENT VINGT CINQ MILLE EUROS), souscrit par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d’acquisition, amélioration de 8 logements, rue de Châteaudun, à CLERMONT-FERRAND.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 125 000 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT- COMMUNAUTE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – C –
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 1815 en annexe signé entre LOGIDÔME / O.P.H. DE CLERMONT-COMMUNAUTE, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement du prêt n° 1815 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. €) www.caissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
| FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 1815
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19
Contrat
do prêté
1 Emprunteur
n° onc286150
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations _ 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 734; ie Télécopie : 04 73 35 53 89 ñ
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
PROO68
V1.1.0 $ Emprunteur n° 0002865150 218
PS
PROS V1.19.0 Contrat do prôt
www.caissedesdepots.fr
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE
BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr 318
.
CErirat do pr né 181$ Emprunteur n° 00206150 PROOSS v1.19.0
vww.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA4
ARTICLE2 PRÊT PA4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PA4
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.40
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.11
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11
ARTICLE 14 COMMISSIONS P42
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 16 GARANTIES P.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA5
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES PA7
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.48
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraph
Caisse des dépôts et consignations i
5, BD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 445 - 69012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:047946 1925 -
Télécopie : 04 73 35 53 89
drauvergne@caissedesdepots.fr 419
Contrat do prêtre 815 En
+
n$
pruntour
n° 000286150
PROS V1.190
www.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Réhabilitation Parc social public, composé de 515 logements, située Boulevard W.Churchill Boulevard Claude
Bernard 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions neuf cent
quatre-vingt-treize mille sept cent soixante euros (4 993 760,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation
suivante :
« PAM, d'un montant de quatre millions neuf cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante euros
(4 993 760,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
Paraphe;
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73431313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 4n9
dr.auvergne@caissedesdepots.fr shs
Pa,
Contrat de prêt n°
815 Empruntour n° 000266150
PROO68
V1.19.0
wuw.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premnier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou
bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des
sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7, Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr je 819
FAR SEmprumeur n° 00c286150
PROD 1.190 Contrat de pro
ww.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt} est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 18/01/2014 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
_Paraph
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Contrat de prôt n°
1815 Emprunteur n° 000286150
PROO6S
V1.19.0
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soi, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur
ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et
non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date
Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des
conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la
conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des
travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre
l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la
Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné
au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet,
et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par
lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de
Versements.
Paraphes
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Contrat do prêt né1915 Empruntour n° 000288150 PRO0S3
V1.190
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
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Contrat 0 prêbné 101$ Emprunteur n° 000266150 PROO68 V1.19.0
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt
OFFRE CDC
PAM
Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la Ligne du Prêt 5019496
É Montant de la Ligne du Prêt
f
4 993 760 € £
Commission d'instruction 0€
[I TEG de la Ligne du Prêt
Phase d'amortissement
Durée
Index
0,5%
15 ans
Livret A
Marge fixe sur index - 075%
Taux d'intérêt * 0,5 %
Périodicité
Profil d'amortissement
Modalités de révision
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
__ différés
DL
Taux de progressivité des échéances: 0%
Taux plancher de
progressvilé des échéances
Mode de calcul des intérêts
0%
Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
{°) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de [index de la Ligne du Prêt.
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www.caissedesdepots.fr €) www.caissedesdepots.fr
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FONDS D'ÉPARGRE
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
En ce qui concerne le PAM Eco-prêt, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être inférieur à
0,50 %.
515 Empruntour n° 000285150 j 10/19
ne
prêt
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PROO68 V1.19.0 Contrat Empruntour n° 00286150
rAUE
TB
Contrat de pr PROO6S V1.1
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méi seloi ü « 30 / 360 »:
1=Kx{{1 +1) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la répartition des échéances entre capital et
intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Paraph,
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Caisse |
desDépôts
FONDS D ÉPARGNE
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéculoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
Sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; Émpruntaur n° 00026150 129
a
2 [Paraphe:; Ex 4 5% Caisse des dépôts et consignations
ËË 65 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7349/313 - ÉB Télécopie : 04 7335 53 89 1219
dr.auvergne@caissedesdepots.fr age ras
Contrat de prêt né 1915 Emprunteur n° 00286150 PRO068
1.190
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Caisse
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Prêteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du
financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout
financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
«Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
Caisse des dépôts et consignations L
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Contrat
de prût
n° 1815
Empruntour
n° 0002865150
PROO68 V1.190 pa
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- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois
sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et
eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années
précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux
travaux de rénovation thermique réalisés ;
- renseigner et communiquer au prêteur, à l'achèvement des travaux, les documents élaborés par les
pouvoirs publics à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le
cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément aux engagements figurant en annexe 1 dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux
{ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire) ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés à la pièce jointe
« Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés
par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager un gain énergétique tel que spécifié à la pièce jointe
« Engagement de performance globale » ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la
même opération.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie | Dénomination Garant(s) / Désignation de {a Garantie | Quotité Garantie {én %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 80,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 20,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
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Contrat de
prêt
n° 1815
Emprunteur n° 0002865150
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la
perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un
semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date
du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
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.
Contrat de prBtnl TS Emprunteur n° 00c286
150
PROS V1.1.0
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FONDS D'ÉPARGNE
- non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt »
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement
efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires
contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à
l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur
à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
Paraphes
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr 15 Emprunteur n° 0002865150
BRDOSE VI.190 page 17/19 Contrat de prêt nf
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Caisse .
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de remboursement anticipé total ou partiel, volontaire ou obligatoire du ou des autres prêts octroyés
par le Prêteur en complément du Prêt pour les travaux d'amélioration liés à la même opération une pénalité
égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans toute la
mesure permise par la loi.
Aussi le montant correspondant à la majoration octroyée au Prêt sera immédiatement exigible, dans les
conditions prévues à la pièce jointe « Intervention à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex
est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager un gain énergétique
tel que spécifié à la pièce jointe « Engagement de performance globale », en cas de défaut de production du
label réglementaire de performance énergétique.
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction
et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une
pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans
toute la mesure permise par la loi.
Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible etfou non agréée par le
Prêteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité
égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en
vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
Paraph
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a
Contrat de prêté 1848 Emprunteur n° 0ocP8e
150
PRO06S V1.190
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Caisse .
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)
peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment
habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant
dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et
sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
| Le, 2u{zo/oi3 Le, our. a
Pour l'Emprunteur, Pour la Caiss£ de pôts, Civilité : = AL Civilité : sadérick BAUTEAN | Nom /Pi eric an DAES : Barbara BELLE
| in Département DA un Directrice Terrloriaie ualité * ualité : Dûment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Signature : Signature : pa
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0 pago 1918
Contrat
prône 1848 Emprunteur n° 00028610
PROS
1.19. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT (;75$,7'85(*,675('(6'(/,%(5$7,216'8&216(,/081,&,3$/
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel
DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier
MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe
VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia
AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – D - 1
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2187 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 2187 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT 119
Ébnirat
de prétn? 2487 Emprunteur n° 000286156
PRO068 V1.19.0
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Caisse .
desDépôts,
FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 2187
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002861656
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes 7
Caisse des dépôts et consignations
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de prôt n°
2187 Empruntour n° 000286156
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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Caisse
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE2 PRÊT P.A4
ARTICLE3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLES DÉFINITIONS P.A4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.11
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 146 GARANTIES P.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.14
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.17
ARTICLE 19 NON RENONCIATION PA7
.ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS PA7
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P17
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.17
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
EI
2187
Emprunteur n° 00286156
eë ju
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 3/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr nf 2487 Emprunteur n° 0002865158
19,0
page 419
PRO068 V1. Contrat do prôt
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Transfert de patrimoine Parc social public, composé de 80 logements, située 12 Avenue de l'Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions huit cent
cinquante-six mille euros (2 856 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
= PTP, d'un montant de deux millions huit cent cinquante-six mille euros (2 856 000,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La «Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
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Éontrat do prêt n°
2187 Emprunteur n° 000288156
PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Paraphes
Ets
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2187 Emprunteur n° 000286156
PRO988 V1.19.0 pago 6/19
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FONDS D'ÉPARGNE
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d’un patrimoine social
ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre
le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie
du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2014 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
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n° 2187 Emprunteur n° 000286158
PRO068 V1.19.0 page 7/19
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- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s)
# Autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
iq igne
duPrêt ET
Enveloppe È =
Identifiant de la Ligne du Prêt 5021753
coast B la Ligne du 2 856 000 €
Commission d'instruction 1710€
TEG de la Ligne du Prêt 1,85 %
Livret A
Annuelle
Amorissement
déduit (intérêts
différés)
€) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du PrêL.
“ Fe hes
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (!) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+#l) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
(rer
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Éontrat do prêt n°2187 Emprunteur n° 00028615 PR0068 V1.19.0
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x {(1 +t) "base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la réparition des échéances entre capital et intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat do prêt n°
2187 Empruntour n° 00028616
PRO068 V1.19.0
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20
000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
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- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Prêteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie Dénomination Garant(s) / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour
chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation
et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur
et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants
remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques
en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts
différés correspondants et, d'autre part, dela durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- évolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour
quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- Non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre
mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat
;
- on respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérésà l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans
le cadre d'une procédure collective :
e_la(les) Garanties) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s),
pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise
par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
= démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Toutefois SOUS réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à l'acquéreur ; - extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur Sa capacité de remboursement ;
- nanlissement des paris sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
417.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, Sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté etlou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une pénalité égale à 7 9, du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi.
7 Eéruntour n° 000286158 É
araphes
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2487 Emprunteur n° 000285185
PROO6S V1.19.0 pago 17/18
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FONDS D'ÉPARGNE
Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible et/ou non agréée par le Prêteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Paraphes
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FONDS D'ÉPARGNE
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
1819
ee
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:
Écirat do prête 2187 Emprunteur n° 000286158 PRO0S8
V1.19.0 wwn.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
e 4 Se 6e
Le, toc 20s
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
é Directeur Général,
Piean-Pierre ROUSSEL
Le, 3 0 OCT. 2013
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Barbara BELLE
mA Directrice Territoriale
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
Paraphes
Contrat de prêt n° 2187 Emprunteur n° 000286156 PROS V1.190 pago 19/19
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SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel
DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier
MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe
VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia
AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – E - 1
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2188 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 2188 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT 119
2188
Emprunteur n° 00286156
pas
PROOS8 V1.19.0 Contrat de prôt n°
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 2188
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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2
Contrat de prêt n° 2188 Emprunteur n° 0002885156 PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
=.
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Contrat
de prôt nes
Emprunteur
n° 000286156
PRO0S8 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.11
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 16 GARANTIES P.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.14
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.17
ARTICLE 19 NON RENONCIATION PA7
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS PA7
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS PA7
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.A7
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
ne
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Contrat de prût n°
2188 Empruntour n° 000286156
PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Transfert de patrimoine Parc social public, composé de 84 logements, située Rue Noblemaire 63000
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions soixante-six
mille euros (3 066 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
#_ PTP, d'un montant de trois millions soixante-six mille euros (3 066 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
Paraphes
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Ent do prét ne2185 Emprunteur n° 000285185 PRO068 V1.19.0
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Caisse .
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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Contrat de prôt n°
2!
PRO0S8 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d'un patrimoine social
ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre
le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie
du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2014 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat de prôt
n° 2188 Emprunteur n° 0002861565
PRODSS V1.190 page 7/8
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FONDS D'ÉPARGNE
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Autorisation d'emprunt
# Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
_
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
Paraphes
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Est
do prêt n° 2188 Emprunteur n° 000286155
PRO068 V1.190
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
5021755
3 066 000 €
1830€
1,85 %
25 ans
Livret A
0,6%
1,85 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
DL
0,5%
0%
Equivalent
30 / 360
{) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
en
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n°
2188 Empruntour n° 000285156
PRO068 V1.190 page 10/19
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTH(1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (11) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
rs
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calc: Jon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K%x1{(1 ++) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent, 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la répartition des échéances entre capital et intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
nn
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Contrat do prêt n°2188 Emprunteur n° 000286156 PRO068 V1.19.0
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20
000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au
Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
Sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
nr
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- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e_ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Préteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Paraphes
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E
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8 ago 1419
Contrat do prêbné
2188 Empruntour n° 000206156
PROO68 1.190
vni.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie Dénomination Garant(s) / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
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15/19
u
Ebnirat de prêtn£ 2188 Emprunteur
n° 000286156
PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une par, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
en
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a 2
190
VE:
Contrat de prêt PRO06S
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17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires
contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à
l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur
à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction
et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une
pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans
toute la mesure permise par la loi.
Paraphes
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Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible etfou non agréée par le Préteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
“
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FONDS D'ÉPARGNE
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
8
:
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2% ... Calsse des dépôts et congignations
Fa 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 - ËS Télécopie : 04 73 35 53 89 18/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr 1918
a
Ébnirat
de prétn° 2488 Emprunteur n° 000286156
PRODS8 V1.19.0
FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Ana A Eve
OA
Pour l'Emprünteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
Jgän-Picrre ROJSSEL
Caisse des dépôts et consignations
vavi.caissedesdepots.fr
Le, 3 0 OCT. 2013
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Barbara BELLE
Fa Directrice Territoriale
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
ee /
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr (;75$,7'85(*,675('(6'(/,%(5$7,216'8&216(,/081,&,3$/
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel
DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier
MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe
VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia
AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – F – 1
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2189 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 2189 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT age 1/19
Ésnirat do prêt n°2189 Emprunteur n° 0002868158 PRO06S V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 2189
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
araphes
F
Caisse des dépôts et consignations
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:
Ecnirat do prétn? 2189 Emprunteur n° 000285155 PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE2 PRÊT P.A4
ARTICLE3 DURÉE TOTALE PA4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLES DÉFINITIONS PA4
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.A1
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 16 GARANTIES P.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.14
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES PA7
ARTICLE 19 NON RENONCIATION PA7
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.17
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS PA7
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE PA7
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS | ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
je 319
prete 248S Emprunteur n° 00c285156
Caisse des dépôts et consignations
êe 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73431313 - £8 Télécopie : 04 73 35 53 89 3/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat do prêt n°
2189 Empruntour n° 00028618
PROOG8 V1.19,0 pago 4/19
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Transfert de patrimoine Parc social public, composé de 70 logements, située 7 Rue Guynemer 63000
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions deux cent
soixante-douze mille cinq cents euros (3 272 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
= PTP, d'un montant detrois millions deux cent soixante-douze mille cinq cents euros (3 272 500,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations i
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2189 Emprunteur
n° 0002885156
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FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou
bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des
sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
araphes
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Télécopie : 04 73 35 53 89 5/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n°
2189 Empruntour n° 00286156
PRO068 V1.19.0 pago 6/19
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FONDS D'ÉPARGNE
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d'un patrimoine social
ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre
le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie
du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2014 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
nr
Caisse des dépôts et consignations
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2189
Emprunteur n° 00286158
ex
PRO088 V1,19.0 Contrat de prêt n
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FONDS D'ÉPARGNE
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#m Garantie(s) conforme(s)
# Autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et
non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Écntrat do prêt nf 2189 Empruntour n° 000206158
P
PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
==
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Contrat do prôt n°2189 Emprunteur n° 000286155 PRO0S8 V1.18.0
FONDS D'ÉPARGNE
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Commission d'instruction
TEGde la Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
Amortissement
déduit (intérêts
{:) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
“ =
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat do prêt n°
2189 Empruntour n° 000286158
PRO068 V1.190 page 10/19
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT{1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
ue
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x [(1 +1) ‘base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la répartition des échéances entre capital et intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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20 gage rôt n° 2189
Emprunteur
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FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20
000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au
Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
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- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Prêteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du
financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout
financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie Dénomination Garant(s) / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
a
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PRO0S8
V1.190 p:
Contrat de prêt
n
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la
perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un
semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date
du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt »
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement
efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
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17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi.
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Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible etou non agréée par le Prêteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
è ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
È Le Contrat est soumis au droit français.
Ê Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses gÈ ci-dessus mentionnées.
8
LE Paraphes É1 V Ke
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr wwvw.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
jo 18/19
Paraphes
L4
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Contrat de prêt n°2189 Emprunteur n° 000288158 PROOS8 V1.19.0 FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
31007. 2013
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature : AUS fai
à snéral, e Directeur a néral,
Jean-Pierre ROUSSEL
wwvw.caissedesdepots.fr
le, 30 GT. 2013
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Barbara BELLE
M Directrice Territoriale
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
Paraphes
Ent de prêbne 189 Emprunteur n° 000206155 PROS V1.19.0 page 19/19
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SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel
DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier
MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe
VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia
AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – G - 1
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2195 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 2195 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. 3
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT je 1/19
Contrat do prêt n°218 Emprunteur n° 00028815 PRO088 V1.19.0
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CONTRAT DE PRET
N° 2195
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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219
ESnirat do prêt n°2188 Empruntour n° 000286155 PRO0S8
V1.19,0
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Télécopie : 04 73 35 53 89 2119 dr.auvergne@caissedesdepots.fr PRO068 V1.19.0
20
219
Contrat
prêt n°
218$ Emprunteur n° 000285155
FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P4
P4
P4
PA
PA
P.6
P.6
P7
Po
P.10
p.11
P.11
P.12
P.14
P.14
P17
P.17
PA7
P.17
P.17
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat do prêt n° 218$ Emprunteur n° 000288155 PROS V1.19.0 page 4/19
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Transfert de patrimoine Parc social public, composé de 28 logements, située 23 Rue Anatole France 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre cent neuf mille euros (1 409 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
«_PTP, d'un montant d'un million quatre cent neuf mille euros (1 409 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etfou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat de prêt n°
2195 Emprunteur n° 000286186
PRO068 V1.19.0
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Caisse
desDépôts
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La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou
bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des
sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat do prêt n° 2185 Emprunteur n° 000288155 PRO06S V1.19.0 pago 8/19
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La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d’un patrimoine social ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2014 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
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2195 Emprunteur n° 000286156
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- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Autorisation d'emprunt
”m Garanties) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des
conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre
l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la
Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
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2195 Emprunteur n° 00286156
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
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PRO068 V1.180
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
du Prêt
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5021747
Montant de la Ligne du 1 409 000 €
Commission d'inst uction 840€
TEG de la Ligne du Prêt 1,85 %
Livret À
Annuelle
Amortissement
Equivalent
intérets 307360 |
(*) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
See
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
| - Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule R(1+#l)-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
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PROOGE V.190 page 10719 Contrat de prêt n°
2185 Emprunteur n° 000286156 Contrat de prût n°
2195 Emprunteur n° 000285155
PROO68 V1.19.0 pago 11/19
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
Û ode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x {(1 ++) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la répartition des échéances entre capital et
intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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2195 Empruntour n° 0002865156
PROOGS V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
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Contrat de prôt n°
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FONDS D'ÉPARGNE
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Prêteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du
financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout
financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Télécopie : 04 73 35 53 89 1319 dr.auvergne@caissedesdepots.fr jo 14/19
PRO68 V1.19,0
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FONDS D'ÉPARGNE
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie Dénomination Garant(s) / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
tour n° 00028616
a
ÉBnirt do prêt n°218$ Em
earepnes
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FONDS D'ÉPARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la
perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un
semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date
du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt »
du Contrat ;
- non respect de lun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement
efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
Paraphes
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Ecnirat do prétn? 2185 Emprunteur n° 000285158 PRO068
V1.19,0
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17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction
et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi.
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2195 Emprunteur n° 0002865156
PROOGS V1.19.0 page 17/19
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FONDS D'ÉPARGNE
Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible et/ou non agréée par le Prêteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Paraphes
[NV x Caisse des dépôts et consignations
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr 96 Emprunteur n° 0002865158
gages
190
PRO06S Contrat de
prêt n°
wnr.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
a
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Télécopie : 04 73 35 53 89 18/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr see
2 2195
Emprunteur n° 0002851568
P:
PRO088 V1.19.0 Contrat de prô ni
FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le 91 OCT. 203 Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom/ Prénom: ROUSSEL loam Rrerre ñ SA _ 4 a J ÿ
Qualité : Dit ete Éemetelf
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature :
F al,
Jean-Pierre KOU:5EL
Caisse des dépôts et consignations
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Le, 30 OCT. 2013
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Barbara BELLE
Qualité :
Directrice Territoriale
Dûment habilité(e) aux présentes
Signature : SA
Paraphes
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 So Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr (;75$,7'85(*,675('(6'(/,%(5$7,216'8&216(,/081,&,3$/
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel
DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier
MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe
VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia
AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – H – 1
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2196 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 2196 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT ‘96 Empruntour n° 0002865155
EO0 Vi 180 page 119 Contrat de prêt ni
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 2196
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
nee
Caisse des dépôts et consignations
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr 1 2/19
Éontrat de prêt né 2186 Emprunteur n° 000226156 PRO0S8 V1.19.0
v.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
—
Caisse des dépôts et consignations
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PROOES Vi.190 part Contrat
de
prût n°
2198 Empruntour n° 00028615
FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
. ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.A4
P4
P.4
P.4
PA
P.6
P.6
P.7
P.9
P.10
P.11
p.11
p.11
P.12
P.12
P.14
P.14
P17
P17
P.17
PA17
P17
Paraphes
PE Caisse des dépôts et consignations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 -
319 Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr pags
prôt
nf 2196
Emprunteur n° 000286156
Fi
wvw.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Transfert de patrimoine Parc social public, composé de 19 logements, située 47 Avenue du Puy de Dôme
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million neuf cent trente-huit mille euros (1 938 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visé à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= _PTP, d'un montant d'un million neuf cent trente-huit mille euros (1 938 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature et pour leur durée totale sans remboursement anticipé.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
rer
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Contrat de prêt n°2188 Emprunteur n° 0002885158 PRO068 V1.19.0
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FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté réelle ou personnelle, c'est-à-dire prise sur un bien mobilier ou immobilier ou bien apportée par une personne physique ou morale, et destinée à assurer à un créancier le règlement des sommes dues par un débiteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d'un patrimoine social
ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre
le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toute ou partie
du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2014 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
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ne
Contrat de prêt
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- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s)
# Autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation et au plus tard avant la Date Limite de Mobilisation définie à l'Article « Définitions ». Les Versements sont subordonnés au respect des conditions visées à l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant de la Ligne du Prêt indiqué à l'Article « Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.
Les échéanciers de Versements sont établis sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné au respect des conditions susvisées et ne peut intervenir moins de dix (10) jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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PROG V1
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En tout état de cause, aucun Versement ne pourra être effectué au-delà de la Date Limite de Mobilisation
fixée pour chaque Ligne du Prêt, telle que prévue à l'Article « Définitions ».
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2196
Emprunteur n° 00286158
F3
PROOS8
V1.19.0
Contrat
do prôt
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
‘Enveloppe =
Identifiant de la Lignes du Prêt e 5021754
Montant de la Ligne du ...
[Es
1 938 000 €
1160€
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Equivalent
{°) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
ee
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2196
Empruntour n° 00288158
ex
190 prêt
ni
Contrat
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'ndex en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+l) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x [(1 +t) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique la répartition des échéances entre capital et intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20
000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au
Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations
sans que son accord ne soit préalablement requis.
| ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : 8
È Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
5 - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, 5 l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en “4 aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
28
ES
eë Paraphes
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n°
2196 Emprunteur n° 000286158
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FONDS D'ÉPARGNE
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e_ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir au Prêteur, avant la Date d'Echéance du Prêt, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Paraphes
V Ve
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FONDS D'ÉPARGNE
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garanties comme suit :
Type de Garantie Dénomination Garant(s) / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
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Contrat
de prêt n°
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Par ailleurs, durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la
perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un
semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date
du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt »
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement
efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
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17.2.2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition ou cession (y compris cession de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance) du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le Prêt pourra, le cas échéant, être transféré à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur
à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En cas de non respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux financés par le Prêt, telles que définies aux articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer, aux articles R. 372-1 à R. 372-19 dudit Code, une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation sera due par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi.
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Aussi en cas de dévolution du bien financé par le Prêt à une personne non éligible etou non agréée par le Prêteur suite à la dissolution pour quelque cause que ce soit de l'établissement Emprunteur, une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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Télécopie : 04 73 35 53 89
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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
ê —
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Ebnirat de prêt n°2486 Empruntour n° 00028156 PRO068 V1.19.0
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 3 { OCT, 2013 Le, 3 0 oc. 2013 Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom/ Prénom: ROUSSEL lan Rteure Nom / Prénom : Barbara BELLE
Quaité: =) neckeur Gone Qualité : PÉREEE nrale Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Signature : Signature :
irecteur Général,
an-Pierre ROUSSEL
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SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12 – I -
GARANTIES D'EMPRUNT
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Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, Jacques LANOIR et Bruno SLAMA ne prennent pas part au vote.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu la demande formulée par la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 3 753 000 euros (TROIS MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) ;
Article 1er - OBJET
La Commune de Clermont-Ferrand accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100%, augmenté dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT auprès de La Banque Postale Crédits Entreprises dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
Article 2 - OBLIGATION GARANTIE
Les principales caractéristiques financières du prêt consenti par La Banque Postale Crédits Entreprises à la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT sont les suivantes :
• Préteur : La Banque Postale Crédits Entreprises
• Emprunteur : La SA d'HLM AUVERGNE HABITAT
• Montant du contrat de prêt : 3 753 000 EUR (trois millions sept cent cinquante trois mille euros)
• Durée du contrat de prêt : 20 ans
• Objet du prêt : Achat d'un bâtiment au 25, 27, 29, 31, 33 et 35 rue Guynemer à Clermont-Ferrand, de 139 logements et 3 locaux de gardiens
• Taux d'intérêt annuel indicatif : EURIBOR3 mois + 1,02%
• Modalités de remboursement du prêt : la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT remboursera le prêt en quatre vingt (80) échéances trimestrielles comprenant chacune une part d'amortissement du capital ainsi que l'intérêt calculé au taux variable ci-dessus sur le montant restant dû après chaque échéance et décompté selon la méthode des nombres de jours exacts d'un trimestre rapporté à une année financière de 360 jours.
• Le premier remboursement interviendra dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds, ce qui commandera la date des autres remboursements.
• Mode d'amortissement : Progressif en capital
• Remboursement anticipé : Remboursement total ou partiel avec préavis à date d'échéance moyennant le paiement de frais de gestion de 500 EUR. Possibilité d'exonération du premier remboursement. 3
• Commission d'engagement : 0,10% du montant du prêt
Article 3 - DECLARATION
La Commune de Clermont-Ferrand déclare que ce cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 - MISE EN GARDE
La Commune de Clermont-Ferrand reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1; 2 et 4 du présent engagement. Elle reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation patrimoniale.
Article 5 - MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT
En cas de non paiement total ou partiel d'une échéance par la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par La Banque Postal Crédits Entreprises à la Commune de Clermont-Ferrand au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. La Commune de Clermont-Ferrand devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que La Banque Postale Crédits Entreprises ne s'adresse au préalable à la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT défaillante.
Article 6 - PUBLICATION DU CAUTIONNEMENT
La Commune de Clermont-Ferrand s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et en justifier auprès de La Banque Postale Crédits Entreprises.
Article 7 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale Crédits Entreprises et la SA d'HLM AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.
Toutes les annexes citées sont disponibles sur le CD Rom joint. DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint aux Finances,
Alain BARDOT