Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
CONVENTION CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU ET LA COMMUNE DE
Entre les soussignés :
La communauté de communes de Mellois en Poitou, représentée par son Président, M. Fabrice MICHELET, dûment habilité par la délibération du bureau communautaire en date du 7 juillet 2022,
Ci-après désigné par les termes « la communauté de communes » ;
D’une part,
Et
La commune de…………., représentée par son maire, M/Mme ………………………., dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après désigné par les termes « la commune » ;
D’autre part,
Exposé
L’article L-5214-16-1 du CGCT permet à une communauté de communes, dans un souci de bonne organisation des services tant sur le plan technique que financier, de confier, par convention conclue avec les communes membres, la création ou la gestion de certains équipements communautaires. La présente convention vise à organiser les modalités d’intervention des services municipaux de la commune de ……………..……… dans l’entretien et la gestion des équipements communautaires mentionnés en annexe technique n° 1 à la présente convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention cadre
La communauté de communes Mellois en Poitou ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer l’entretien et la gestion des équipements communautaires situés sur son territoire. En conséquence, la communauté de communes Mellois en Poitou sollicite une prestation de services auprès de la commune de ……………………….. pour assurer cette mission. 2
Article 2 – Modalités d’exécution de la convention
La présente convention est un cadre d’exécution des « services » objet de la convention par la Commune.
Les prestations de services s’exécuteront annuellement sur la base des conditions définies dans la présente convention par la signature de l’annexe technique n°1 jointe à la convention, décrivant le programme annuel d’intervention confié à la commune pour l’entretien et le bon état des équipements communautaires concernés.
Article 3 : Programme annuel d’intervention
En début d'année, et en tout état de cause avant l’adoption du budget de l’année N, un programme d'interventions déclinant les prestations de service confiées à la commune est proposé par la communauté de communes.
Ce programme détaillé en annexe technique n°1 à la présente convention fait l’objet annuellement d’un accord entre la communauté de communes et la commune de …………………………………. ;
Ce programme d'intervention est mis en œuvre et suivi par les services de chaque commune membre, en liaison avec les services de la communauté de communes. A cet effet, chaque structure s'engage à identifier une ou plusieurs personnes référentes et à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 4 – Prestations d’entretien réalisées par la commune de ……………….
Les prestations potentiellement concernées peuvent être réparties en deux grandes catégories :
Les prestations récurrentes (majoritairement sur les espaces extérieurs) : il s’agit d’interventions relevant des techniques d’espaces verts : tailles, tontes, débroussaillage notamment.
Sont notamment concernés les sites suivants : les déchetteries, stations d’épuration, zones d’activités économiques, extérieur des piscines et gymnases.
Ces interventions génèrent des besoins en main d’œuvre qui s’appuient sur une fréquence maximale d’entretien définie entre la commune et la communauté de communes en annexe technique n°1 mais aussi en utilisation d’engins spécifiques dont le tarif est précisé infra.
La liste des prestations génériques concernées est la suivante : Tonte - Taille de haie manuelle - Taille de haie mécanisée - Entretien de massifs - Elagage mécanisé - Elagage manuel – Débroussaillage – Broyage et Balayage nettoyage.
Ces prestations peuvent inclure des prestations récurrentes d’entretien du bâti. ( Maintenance des aires de jeux).
Les prestations ponctuelles d’entretien (essentiellement sur le bâti) : il s’agit d’interventions de maintenance de niveau 1. Elles ne nécessitent pas d’habilitations particulières 3
Sont notamment concernés les sites suivants : Ecoles, Gymnases, Bâtiments jeunesse, Sites culturels et touristiques (Centre Jean Rivierre et Musée de Rom), Gendarmeries…
Le champ du possible pour ce type de prestations est très varié. Il ne génère dans sa grande majorité que très peu d’utilisation d’engins spécifiques mais amène les communes à procéder à de l’achat de fournitures pour les travaux réalisés.
Modalités d’intervention pour les prestations ponctuelles d’entretien du bâti :
Les interventions rapides (moins de 4 heures agent) OU ne nécessitant que peu de fournitures (moins de 300 € TTC) sont effectuées par les agents de la commune sans accord préalable de la communauté de communes.
Les interventions ponctuelles, plus longues (Supérieures à 4 heures agent OU 300 € TTC de fournitures), pourront également être effectuées par les agents de la commune sur accord préalable de la communauté de communes pour vérifier la faisabilité budgétaire. La demande est formalisée par la fiche navette jointe en annexe n°3.
Article 5 : Engagements réciproques
La Commune s’engage :
- à réaliser, sous sa responsabilité et pendant la durée de la convention, les prestations de services conformément aux stipulations techniques décrites en annexe n° 1 ;
- à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des activités réalisées dans le cadre de la convention ;
- à informer sans délai la Communauté de toutes les modifications importantes de son fonctionnement pouvant influer sur le déroulement de la convention – en cas d’impossibilité d’intervenir, le service technique de la Communauté interviendra directement ou fera appel à un prestataire ;
- à ne pas sous-traiter les prestations objet de la convention et décrites dans l’annexe technique n° 1
- à approuver avant le 1er septembre de l’année N-1 l’annexe technique n°1 relative au programme annuel d’intervention permettant de définir les missions qui lui seront annuellement confiées.
- à établir le titre de paiement relatif à la contribution financière conformément aux dispositions financières définies ci-après ;
La Communauté s’engage :
- à transmettre à la Commune les informations relatives aux équipements existants et les modifications qui pourraient affecter ces équipements ;
- à apporter un appui technique à la Commune dans le cadre de la réalisation des prestations objet de la convention ; 4
- à anticiper au maximum avec la commune les changements apportés dans la nature et le volume des prestations et à veiller à garantir un volume constant et une stabilité dans les prestations confiées ;
- à régler les prestations réalisées dans les 30 jours suivant la réception du titre de paiement établi par la Commune ;
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6 – Plafond global de remboursement
Afin de garantir une visibilité budgétaire de chacune des parties, il est convenu que le plafond global de participation financière aux prestations demandées à la commune de ………………… ne pourra dépasser :
Pour les prestations récurrentes d’entretien des espaces extérieurs : Le montant du forfait défini en annexe technique n°1 calculé sur la base de la fréquence maximale d’entretien identifiée entre la communauté de communes et la commune.
Pour les prestations ponctuelles sur le bâti : les crédits dépensés en année N-1 pour l’entretien des sites communautaires de chaque commune. Ce plafond sera défini par commune et identifié sur deux articles comptables (62875 et 6217).
Ces montants seront précisés annuellement dans l’annexe technique n° 1. Pour le plafond des prestations sur le bâti, ce montant pourra évoluer en cours d’année par modification de l’annexe 1 signée des deux parties afin de prendre en compte des besoins supplémentaires en entretien.
Article 7 : Tarifs
Afin d'assurer les prestations prévues à l'article 4 de la présente convention, les modalités de financement suivantes sont décidées :
La participation de la communauté de communes est établie par application des tarifs définis dans la présente convention :
Tarif Main d’œuvre
Le tarif moyen unique de main d’œuvre est fixé à 20 € par heure.
Tarif Matériel spécifique
Il est défini la grille tarifaire suivante afin de prendre en compte le coût d’usage de ce type de matériel à l’appui d’un tarif à l’heure d’utilisation. 5
Tarif de remboursement des fournitures
Le montant des fournitures payées par chaque commune pour garantir l’entretien des sites communautaires conformément à l’annexe technique n°1 est remboursé au réel sur fournitures des justificatifs d’achat.
Tarif des frais de gestion
Pour les prestations d’entretien du bâti visées à l’article 4, et afin de prendre en compte les frais administratifs, une majoration de 10 % du montant total facturé par la commune à la communauté de communes pour les achats de fournitures sera appliquée.
Article 8 – Modalités de facturation
La prestation de service sera facturée chaque trimestre :
Pour les prestations récurrentes : sur la base du montant défini annuellement dans l’annexe technique n° 1 à verser en 4 fois (1 par trimestre). Pour l’année 2022, le forfait proratisé sera versé en une seule fois.
Pour les prestations ponctuelles d’entretien : sur présentation de justificatifs et d’un récapitulatif des interventions détaillant le nombre d’heures effectuées par les agents (annexe financière n°2).
La commune établira le titre de recettes après accord de la communauté de communes (Par l’intermédiaire du service ressources de la Direction des Services Techniques CCMP).
L’annexe n°2 financière et les pièces justificatives devront être adressées par mail uniquement à l’adresse suivante : Pôle ressources DST Mellois en Poitou sophie.marchand@melloisenpoitou.fr.
Le dépôt des factures et de leurs pièces justificatives se fera sur le portail de facturation Chorus Pro uniquement au numéro de Siret correspondant au budget concerné par la facturation.
Toute facture dont l’en-tête serait erroné et/ou qui ne serait pas transmise sur le portail de facturation Chorus Pro ne pourra être traitée par la Communauté de communes.
Désignation matériel Tarif horaire
Mini-pelle 14 €
Nacelle automotrice 19 €
Tractopelle 21 €
Télescopique 21 €
Nacelle camion 21 €
Tracteur élagueur fauchage 35 €
Balayeuse aspiratrice 43 € 6
Pour rappel, les budgets et numéros de SIRET de la communauté de communes sont les suivants
Article 9 – Fréquence de facturation
La commune facturera la Communauté de communes chaque trimestre, au plus tard avant le 15 du mois qui suit le trimestre échu (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier).
Article 10 – Etat récapitulatif des dépenses facturées
La commune devra joindre à sa facturation un état récapitulatif des dépenses effectuée au cours du trimestre écoulé conformément au modèle type joint en annexe n°2 de la présente convention.
EVALUATION ET SUIVI
Article 11 – Bilan annuel d’entretien et organisation du suivi
Une visite annuelle sera organisée et planifiée entre les différents services de chaque collectivité, afin de définir une programmation sur l’année, ainsi qu’un bilan technique et financier des travaux.
En outre, le service de la commune chargé de suivre et de mettre en œuvre cette convention informera les services de la communauté de communes Mellois en Poitou :
- des interventions réalisées ;
- des modifications éventuelles du planning ;
- des travaux qui s’avèrent nécessaires mais qui ne font pas partie de la présente convention ;
- de toutes sujétions permettant de limiter les coûts d’entretien.
Par ailleurs, des demandes d’intervention non programmées pourront être faites par les services de la communauté de communes Mellois en Poitou et seront comptabilisées au bilan annuel.
Les échanges d’informations seront confirmés par courrier ou par mail.
Budget N° de SIRET Bâtiments concernés
Budget principal 200 069 755 00011
Ecoles
Bâtiments culturels
Piscines
Gymnases
Zones d’activités
Structures enfance-
jeunesse
Gendarmeries
Budget annexe TEOM 200 069 755 00052 Déchèteries
Budget annexe
assainissement collectif 200 069 755 00086 Stations d’épuration 7
Article 12 – Exercice des actions en responsabilité - Assurance
Les agents de la commune sont statutairement employés par la Commune qui continuera l’établissement de leurs rémunérations et les charges afférentes.
Chaque partie, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurances nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
DUREE – REVISION - LITIGES
Article 13 – Durée de la convention
Afin de gérer au mieux les fluctuations annuelles d’entretien des différents ouvrages et espaces, la présente convention est établie pour une durée de cinq ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 14 – Révision et résiliation de la convention
La présente convention sera révisée par voie d’avenant, si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
L’annexe relative au programme annuel d’intervention de la commune sur les équipements communautaires situés sur son territoire fait partie intégrante à la présente convention. Elle est annuellement resignée par la commune et la communauté de communes afin de définir le périmètre d’intervention de la commune sans qu’il soit nécessaire procéder à l’adoption d’une délibération.
À tout moment, les parties pourront s'entendre pour mettre fin à la présente convention. Elles décideront alors d'un commun accord des conditions. La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 1 an au moins avant son terme.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect, par l'une des parties, des obligations réciproques imposées par celle-ci et après mise en demeure restée sans effet, durant un délai de trois mois. 8
Article 15 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Melle, le
Pour la commune de Pour la communauté de communes
………….. MELLOIS EN POITOU
Le Maire Le Président,
Fabrice MICHELET 9
ANNEXES
1 – Annexe technique n° 1 définissant la liste des site communautaires concernés et le détail technique du programme annuel d’intervention
2 – Annexe financière n° 2 pour les prestations bâties permettant la présentation de justificatifs et d’un récapitulatif des interventions détaillant le nombre d’heures effectuées par les agents
3 – Annexe n° 3 : La fiche navette établie entre la commune et la communauté de communes pour la demande d’accord préalable.