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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 1 sur 9

Bureau communautaire du 10 novembre 2022

La Béronne - Site des Arcades à Melle

Procès-verbal de séance

Annexe : Support de présentation

L'an deux mille vingt deux, le dix novembre, à 18 h 00 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la La Béronne - Site des Arcades à Melle, sur convocation adressée le 4 novembre 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de membres : 30

Nombre de membres présents : 20

Nombre de membres votants : 27

Etaient présents :

BARILLOT Dorick, BINET Frédérique (arrivée à 18h25), BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel (arrivé à 18h26), CHARPENTIER Patrick (arrivé à 18h28), CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie (arrivé à 18h16), HEURTEBISEDNIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, Mi- CHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne

Etaient représentés :

BLANCHET Philippe (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Fré- dérique), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

NIVELLE Jean-Pierre, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle

La séance débute à 18 h 00.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

AFFAIRES GENERALES

1. Bureau communautaire du 6 octobre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 2 sur 9

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 6 octobre 2022.

CYCLE DE L'EAU

2. Attribution des trois lots du marché de travaux M22CE19 relatif à la refonte de la supervision et des équipements de télégestion

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

La direction du cycle de l’eau de la communauté de communes Mellois en Poitou exploite en régie le système de collecte et de traitement des eaux usées de l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, il existe deux systèmes de supervisions issus des anciennes structures (syndicats et communautés de communes). Il s’agit des logiciels PC Win 2 et Topkapi. Dans le cadre de la suppression des lignes du réseau téléphonique commuté (RTC), il est nécessaire de passer un marché afin de réhabiliter et équiper l’ensemble des sites pour harmoniser la télégestion. Ainsi, il est prévu un marché de travaux en ce sens.

Le marché a été décomposé en 3 lots répartis de la manière suivante :

Numéro du lot Intitulé du lot Composition du lot

Lot n°1

Supervision (+ PSE 1 :

forfait de 5 jours de

formation en tranche

ferme)

• Tranche ferme – 2022 : fourniture et

installation du logiciel de supervision, du

serveur logiciel type SG4000, du logiciel de

gestion des postes locaux + intégration des

deux premiers sites ;

• Tranche optionnelle 1 - 2023 : intégration

des sites (postes locaux) au fil de

l’avancement des travaux des lots 2 et 3 ;

• Tranche optionnelle 2 - 2024 : intégration

des sites (postes locaux) au fil de

l’avancement des travaux des lots 2 et 3 ;

• Tranche optionnelle 3 - 2025 : intégration

des sites (postes locaux) au fil de

l’avancement des travaux des lots 2 et 3.

Lot n°2 Télégestion Secteur Nord

• Tranche ferme - 2022

• Tranche optionnelle 1 - 2023

• Tranche optionnelle 2 - 2024

• Tranche optionnelle 3 - 2025

Lot n°3 Télégestion Secteur Sud

• Tranche ferme - 2023

• Tranche optionnelle 1 - 2024

• Tranche optionnelle 2 - 2025

Le marché est conclu pour une durée de 36 mois d’exécution hors période de préparation de 1 mois pour chaque lot.

La consultation a été réalisée à l’aide d’une publication le 05/07/2022 sur la plate-forme dématérialisée www.pro-marchespublics.com et le 08/07/2022 sur le journal d’annonces légales Nouvelle République édition Deux-Sèvres.

La date de remise des offres était le 26/08/2022, 4 plis ont été réceptionnés pour le lot n°1, 3 plis ont été réceptionnés pour le lot n°2, et 3 plis ont été réceptionnés pour le lot n°3, pour la phase offres.

La revue des marchés du 20/10/2022 a émis un avis favorable pour attribuer le marché comme suit :

Numéro du lot Intitulé du lot Entreprise attributaire Montant € HTBureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 3 sur 9

Lot n°1 Supervision

FOURNIE et Cie, 25

route de Civray 79190

SAUZE VAUSSAIS

124 335,00 € (marché

de base + PSE 1

retenue)

Lot n°2 Télégestion Secteur Nord

FOURNIE et Cie, 25

Route de Civray 79190

SAUZE VAUSSAIS

550 815,00 €

Lot n°3 Télégestion Secteur Sud

Le groupement

d’entreprises composé

de la SAS ROGER

MARTEAU 3 Rue

Joseph Cugnot

37300 JOUE LES

TOURS (mandataire) et

de la SAS NORIA-

CONCEPTION-

HYDRAULIQUE 20 Rue

de la vigne rouge 85260

L’HERBERGEMENT (co-

traitant n°1)

458 050,00 €

Le montant total du marché est de 1 133 200,00 € HT soit 1 359 840,00 € TTC.

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, complétée par la délibération n° C23- 09-2021 du conseil communautaire du 23 septembre 2021, et plus particulièrement l’alinéa n°1 : "La préparation, la passation, l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont le montant est supérieur ou égal à 214 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget sauf lorsqu’il s’agit :

• pour les marchés non allotis, de l’adoption d’un avenant inférieur ou égal à 5 % du montant initial du marché,

• pour les marchés allotis, de l’adoption d’un avenant inférieur ou égal à 10 % du lot, dans la limite de 5 % du montant cumulé initial des lots." ;

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la revue des marchés du 20 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer les trois lots du marché de travaux M22CE19 relatif à la refonte de la supervision et des équipements de télégestion, conformément aux dispositions ci-dessus.

CLIMAT - AIR - ENERGIE

Arrivée de Monsieur Jean-Marie HAYE à 18h16Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 4 sur 9

3. Objectifs complémentaires du Contrat d'Objectif Territorial avec l'Agence de la transition écologique (ADEME)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Afin de contribuer à la mise en œuvre de ses ambitions pour la transition écologique du territoire, Mellois en Poitou souhaite concrétiser avec l’Agence de la transition écologique (Ademe) un Contrat d’Objectif Territorial (COT), pour une durée de quatre ans. Cette proposition représente une opportunité de valoriser les politiques de transition écologique du territoire à travers un processus de labellisation nationale, et de bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier pour leur mise en œuvre.

L’engagement de Mellois en Poitou dans ce dispositif sera proposé en conseil communautaire du 17 novembre. En amont, la collectivité doit identifier au moins 2 objectifs complémentaires au choix dans les thématiques suivantes :

• Préservation de la biodiversité,

• 0% artificialisation nette, préservation des terres,

• Sobriété en matière de consommation de ressources,

• Projets collectifs et citoyens d'EnR & transition écologique,

• Évaluation climat du budget (ou partie de budget) (méthodologie I4CE),

• Mise en œuvre d'actions de mobilités douces/actives - notamment sous l'angle coopératif,

• Adaptation au changement climatique,

• Don, réemploi, réparation,

• Exemplarité de la commande publique (biosourcés, numérique, déchets du BTP),

• Stockage Carbone - utilisation du label Bas Carbone.

En réunion des vice-présidents du 21 juillet dernier, les élus ont souhaité mettre en avant dans ces objectifs complémentaires le projet de recyclerie/ressourcerie et les projets de circuits courts alimentaires de la collectivité.

Si le premier objectif répond à la thématique « don, réemploi, réparation », le second a soulevé des réserves de l’ADEME quant à l’adéquation avec la thématique régionale « Sobriété en matière de consommation de ressources ». Aussi, il est proposé d’ajouter dans les propositions d’objectifs complémentaires le projet d’autoconsommation photovoltaïque en réflexion, pour la thématique « Projets collectifs et citoyens d'EnR & transition écologique ».

L’engagement dans le dispositif proposerait donc les trois thématiques suivantes :

• Sobriété en matière de consommation de ressources (circuits courts alimentaires),

• Projets collectifs et citoyens d'EnR & transition écologique (projet d’autoconsommation),

• Don, réemploi, réparation (projet de recyclerie / ressourcerie).

Le choix définitif des deux objectifs mesurables retenus au sein de ces thématiques sera retravaillé en 2023 lors de la phase diagnostic du COT, et définis par avenant au contrat avec l’ADEME pour éligibilité aux financements.

Le Bureau communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE des trois thématiques « Sobriété en matière de consommation de ressources », « Projets collectifs et citoyens d'EnR & transition écologique », « Don, réemploi, réparation »Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 5 sur 9

proposées au conseil communautaire du 17 novembre pour les objectifs complémentaires du contrat d’objectif territorial.

SERVICES TECHNIQUES

4. Acquisition d'une parcelle foncière dans le cadre de la construction du gymnase de Brioux-sur- Boutonne (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Dans le cadre de la construction du nouveau gymnase de Brioux-sur-Boutonne, l’emprise foncière nécessaire sera plus importante que notre propriété actuelle.

La commune de Brioux-sur-Boutonne, partenaire de ce projet, a accepté de céder à la communauté de communes, à titre gratuit, la parcelle cadastrée AH 48 de 1 987 m².

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N°6 de la gestion domaniale : "La décision de toute acquisition immobilière inférieure ou égale à 50 000€/HT" ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l’acte d’acquisition à titre gratuit de la parcelle AH 48 de 1 987 m² sur la commune de Brioux-sur-Boutonne propriété de la commune de Brioux-sur-Boutonne.

5. Vente de deux terrains forestiers sur la commune de Beaussais-Vitré (annexes)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Considérant la demande de Monsieur et Madame JUCHAULT souhaitant acquérir les terrains cadastrés 353B172 et 353B386 de 8820 et 511 m² sur la commune de Beaussais-Vitré ;

Considérant la nature desdits terrains classés en bois et forêt et pré au niveau du cadastre dont la communauté de communes n’a pas usage dans l’exploitation de l’étang du Lambon ni du village des vacances ;

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N°4 de la gestion domaniale : « Toute cession d’immeuble sous réserve que le prix ou la valeur du bien concerné soit conforme ou supérieur à l’évaluation donnée par la direction de l’immobilier de l’Etat » ;

Vu l’article L331-19 du Code Forestier portant sur le droit de préférence qui stipule qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts un droit de préférence s’applique aux propriétaires des parcelles contiguës : les consorts Juchault sont propriétaires des parcelles contiguës ;

Vu l’estimation des domaines en date du 31 août 2022 ;Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 6 sur 9

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la vente des parcelles cadastrées 353B172 et 353B386 de 8820 et 511 m² sur la commune de Beaussais-Vitré au prix de 2 100 € net vendeur,

- AUTORISER la vente desdites parcelles à Monsieur et Madame JUCHAULT,

- AUTORISER le président à signer l’acte de vente.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

6. Contrat groupe d'assurance des risques statutaires - Mandatement pour la participation à la mise en concurrence opérée par le centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79)

Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD

Considérant que le contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG 79), dont la collectivité est adhérente depuis le 1er janvier 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2023,

Considérant qu’une nouvelle consultation sera mise en œuvre par le CDG 79 au cours du premier semestre 2022,

L’opportunité pour la communauté de communes Mellois en Poitou est de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Étant donné que la communauté de communes Mellois en Poitou adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Il est donc proposé d’habiliter le président du CDG 79 à souscrire pour le compte de la communauté de communes Mellois en Poitou, des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant).

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public : accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 7 sur 9

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

• Régime du contrat : Capitalisation

Vu le code général de la Fonction publique ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- HABILITER le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Deux-Sèvres à souscrire, pour le compte de Mellois en Poitou, des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées, selon les modalités exposées.

7. Convention de mise à disposition d'un salarié apprenti par le Groupement d'employeur Sport Animation Nouvelle-Aquitaine (GEIQ SANA) (annexe)

Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD

Considérant la nécessité pour la direction de l’éducation et notamment pour le service « Petite Enfance – Enfance - Jeunesse » de reconduire le recours à la mise à disposition d’un assistant d’éducateur sportif en apprentissage, par le groupement employeur Sport Animation Nouvelle-Aquitaine (GEIQ SANA), pour la période du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2023.

Le coût total de cette mise à disposition s’élève à 4 076,02 € pour l’ensemble de la période (soit un montant 1 086,40 € au titre de l’exercice 2022 et 2 989,62 € au titre de l’exercice 2023) et comprend le coût lié à l’emploi (cf. convention en annexe).

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 14 : "Toute décision visant à régler les affaires relatives au personnel, dans la limite des crédits ouverts au budget à l’exception des décisions relevant des pouvoirs propres du Président en tant que chef de services de l’EPCI (L 5211-9 CGCT), de la délégation confiée au Président et des décisions suivantes qui restent de la compétence du conseil communautaire" ;

Arrivée de Madame Frédérique BINET à 18h25

Arrivée de Monsieur Emmanuel CAQUINEAU à 18h26

Arrivée de Monsieur Patrick CHARPENTIER à 18h28Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 8 sur 9

Débat :

Madame Evelyne THIBAULT demande que la décision soit prise à l’avenir en amont de la mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le recours à la mise à disposition d’un assistant éducateur sportif, salarié apprenti, par le GEIQ SANA, pour la période du 1er septembre 2022 au 30/11/2023, pour un coût total de 4 076,02 €, au bénéfice de la direction de l’éducation.

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition d’un assistant éducateur sportif par le GEIQ SANA, et tout autre document afférent.

FINANCES

8. Admissions en créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Monsieur le trésorier a proposé des admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.

Pour le budget principal le montant total des titres de recettes s’élève à 30 249.40 €. Cette dépense sera

inscrite et imputée à l’article 6542.

Article Années de référence Total

6542 2016 - 2022 30 249.40

Pour le budget annexe TEOM , le montant total des titres de recettes s’élève à 226.10€. Cette somme

sera inscrite et imputée à l’article 6542.

Article Années de référence Total

6542 2014 - 2019 226.10

Pour le budget annexe Assainissement collectif, le montant total des titres de recettes s’élève à

5 798,52€ HT soit 6 378,37 TTC. Cette somme sera inscrite et imputée à l’article 6542.

Article Années de référence Total HT Total TTC

6542 2016 - 2020 5 798.52 6 378,37

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 8 : "La décision sur les admissions en non valeurs des sommes irrécouvrables" ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.Bureau communautaire du 10 nov. 2022 – Procès-verbal Page 9 sur 9

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Monsieur Stéphane MOYNARD, directeur de l’animation sportive, et de Monsieur Frédéric DARDILLAC, chef de service piscines, sur l’impact du plan de sobriété énergétique pour Aqua’Melle et les piscines de plein air.

Présentation des questions posées en arbitrages en amont du Budget Principal de 2023. Les élus du bureau communautaire et de la commission des finances sont invités à se prononcer sur les questions soumises à leur arbitrage concernant les orientations budgétaires :

• Avis favorable à la majorité pour une fermeture d’Aqua’Melle entre 5 et 8 semaines (fin décembre – mi-février) et proposition de fermetures de certaines piscines d’été.

• Avis favorable à la majorité pour le détransfert de la compétence Contribution SDIS.

• Avis favorable à la majorité pour une répartition du FPIC sur le mode dérogatoire.

• Avis favorable à la majorité pour une reprise partielle de la provision du projet de territoire.

• Avis favorable à la majorité pour une révision libre des attributions de compensation en lien avec un travail global sur les compétences communautaires.

• Avis favorable à la majorité pour un décalage du gymnase de Brioux dès lors que ce décalage est rendu obligatoire au regard du contexte financier du Budget 2023 (pas de vote formel).

Agenda des réunions

• Jeudi 17 novembre 2022 – Conseil communautaire – Salle des fêtes à Celles-sur-Belle

• Jeudi 1er décembre 2022 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle

• Jeudi 8 décembre 2022 – Conférence des maires – Lieu à définir

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance

Sylvain GRIFFAULT

Le président

Fabrice MICHELET