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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - cm du 25 06 2026 delib n48 2026 prescription revision plu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DCM2026/...
Délibération n°48
VILLE DE LINAS
NOMBRE DE CONSEILLERS | REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
En ereroie | Présents | VOB | CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 juin à 20h00, le
Conseil Municipal, sur convocation en date du 19 juin 2026,
s'est réuni à la salle de la Lampe, sous la présidence de
Madame Sara DALI, Maire de Linas.
DATE DE CONVOCATION
19 juin 2026
DATE D'AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION = c à 19 juin 2026 2026 ÉTAIENT PRÉSENTS :
2 2 BERNABLE Audrey, BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore, ee CUNIOT-PONSARD Mireille, DARTUS Vanessa, DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET
Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD
Annick, JAUFFRES Olivier, LANGOT Antoine, LASRY
Cassandra, PELLETANT François, PEQUERY Colette,
PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, ROZ Frédéric,
SANREY Michaël, SARACENI Anthony, WU Stéphanie.
PRESCRIPTION DE LA ABSENTS :
REVISION DU PLU
OBJET :
DAVID Dominique donne pouvoir à WU Stéphanie,
LAWSON Laetitia donne pouvoir à PEREIRA Carminda,
PONROY Antoine donne pouvoir à DALI Sara,
DEMICHEL Dominique,
RODARI Philippe,
SUFFISSEAU Claudine.
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L.131-1 et suivants, L. 132-7 à L.132-13, L.153-31 à L.153-33 et R. 153-20 et suivants,
VU la délibération n°59 du 12 septembre 2024 du Conseil Municipal de Linas relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E), entré en vigueur le 10 juin 2025, constitue le document de référence en matière d'aménagement du territoire régional à l'horizon 2040, et fixe les grandes orientations en matière d'urbanisme, de logement, de mobilité, de développement économique et de préservation de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Ile-de-France (PDMIF), approuvé par le Conseil régional le 24 septembre 2025, constitue désormais le document-cadre des politiques de mobilité à l'échelle régionale,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de veiller à la compatibilité de son PLU avec les orientations de ces deux documents supra-communaux,
r REÇU EN PREFECTURE 1
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif1 de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle DCM2026/.….
CONSIDÉRANT la forte pression foncière qui s'exerce sur le territoire communal, et plus particulièrement sur les tènements fonciers bordant la RN20 au Sud de la Francilienne,
CONSIDÉRANT la nécessité de réengager une réflexion globale sur le devenir de ces secteurs afin d'encadrer leur évolution urbaine et maîtriser les possibilités de construction, notamment en prévision de la caducité du Périmètre d’Attente du Projet d'Aménagement Global (PAPAG),
CONSIDÉRANT que cette réflexion devra s'inscrire en cohérence avec les objectifs du Projet Partenarial d'Aménagement de la RN20 (PPA RN20), visant la requalification maîtrisée des territoires traversés par cet axe structurant,
CONSIDÉRANT que les perspectives de développement du territoire communal et l'évolution des besoins de la population nécessitent de poursuivre la programmation de nouveaux équipements publics, et de favoriser la requalification et l'optimisation des équipements existants,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaffirmer et de garantir la qualité de vie de ses habitants et l'identité de Linas, notamment par la valorisation de son centre-bourg, la préservation de son caractère rural, le maintien de ses fonctions commerciales et de services, ainsi que la protection des espaces naturels,
CONSIDÉRANT dès lors, la nécessité de réviser le PLU afin de prendre en compte ces évolutions et de définir un projet de territoire cohérent, équilibré et durable,
. LE CONSEIL MUNICIPAL, .
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
POUR : 25 voix
CONTRE : 1 voix (François PELLETANT - Liste Linas de Cœur)
ABSTENTION : 0 voix
PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal afin d'en assurer le développement harmonieux,
ENGAGE dès à présent une concertation publique avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées pendant
toute la durée du projet, dont les modalités seront les suivantes :
recueil des observations et avis du public sur un registre
disponible en mairie et par voie dématérialisée via le site internet
de la ville, exposition évolutive de documents graphiques et
rédaction de publications destinées à informer largement les habitants, réunion publique,
ASSOCIE l'Etat à cette révision et toutes Personnes Publiques Associées de droit ou qui en feront la demande,
SOLLICITE de l'Etat et du Conseil Départemental une subvention pour compenser les frais d'études,
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tous documents afférents,
r REÇU EN PREFECTURE 1
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif « de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôlk DCM2026/....
DIT qu'une nouvelle délibération sera prise à l'achèvement de la procédure, pour présenter le bilan des éventuelles observations
du public et des avis des personnes associées et approuver la
révision du PLU. Elle fera l'objet d'un affichage et d'une publication
dans un journal d'annonces légales.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Sara DALI,
Maire de Linas
Transmise au contrôle de légalité le :
Mise en ligne le :
r RECU EN PREFECTURE 1
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif c 1e-03/07/2826 de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle hp L