Déliberation - d1 prescription revision plu

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Déliberation - d1 prescription revision plu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Varennes-Jarcy. Lien du pdf (Déliberation - d1 prescription revision plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ë REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2826

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VARENNE3S-JARCY

Pur

DATE DE CONVOCATION :

16/06/2026

DATE D’AFFICHAGE

Convocation : 16/6/2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 14

VOTANTS : 19

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

23 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six,

Le VINGT TROIS JUIN à 19 Heures 30 minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M.

GIRAUD, Maire

Etaient présents :

Ms MARTIN, BLANCHARD, CASTELAIN, GIRARD, DARMON, LOUIS

Mmes LE GOFF, TONNOIR, SARRAMEA, MEZU, DE OLIVEIRA, SAINTEN

BOURGUIGNON, LAUBRETON

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

M. DE SOUSA à donné pouvoir à Mme LE GOFF

Mme MARTEAU a donné pouvoir à Mme DE OLIVEIRA

Mme COLAS à donné pouvoir à Mme MEZU

M. GAUDIN a donné pouvoir à Mme SARRAMEA

M. FERNANDES BARREIRA a donné pouvoir à Mme LAUBRETON

Mme Sarah LE GOFF a été désignée secrétaire de séance.

Délibération N°1

Objet : Délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du Plan

Local d'UrbanismeREÇU EN PREFECTURE 1

le

Mn

26/86/2826

péve E-bqais n 1

Délibération N°1

Objet: Délibération du Conseil municipal prescrivant La révision d’un Plan local

d'urbanisme (PLU).

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et

suivants ;

VU les articles L.103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme qui impose la définition des

objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

VU la loi de programmation relative à La mise en œuvre du grenelle de l’environnement du

8 août 2009 et La loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle Il » portant engagement national pour

l’environnement (ENE) ;

VU la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) ;

VU !a loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi « Climat et Résilience) ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) opposable approuvé le 18/04/2017,

Monsieur le maire,

PRÉSENTE au conseil municipal les raisons qui Le conduisent à envisager la révision d’un

Plan local d'urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Cette révision est

rendue nécessaire notamment pour les raisons suivantes : Le Plan Local d'Urbanisme ne

correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune; IL

est ainsi nécessaire d'envisager une réorganisation de l’espace communal et une

redéfinition de l'affectation des sols en vue de préserver la qualité architecturale du

village et son environnement. IL importe donc que la commune réfléchisse sur ses

orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable afin

de permettre un développement harmonieux de la commune, respectueux de ses

habitants.

EXPOSE qu'il convient de définir, conformément à l’article L.103-2 du Code de

l’urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la

population, tout au long de la procédure de révision de son document d'urbanisme ;

PRÉCISE qu'à l'issue de cette concertation, le maire en présentera Le bilan devant le

Conseil municipal ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'UNANIMITÉ (19 Voix POUR),

DÉCIDE de prescrire la révision d’un Plan local d'urbanisme (PLU) sur l’ensemble du

territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de

l'urbanisme ;REÇU EN PREFECTURE

le 26/86/2826

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DÉCIDE que la révision a pour objectifs :

Redéfinir les limites des zones urbaines et à urbaniser en fonctions du bâti

existant, et adapter le règlement aux nouveauxtextes législatifs et réglementaires ;

Définir les secteurs d'extension de l'urbanisation pour permettre un

développement urbain dans le cadre de l’aménagement durable, tant pour le

logement que pour l’activité économique ;

Assurer La pérennité du patrimoine architectural ;

Améliorer les modes de circulation automobile et créer des liaisons douces, dans

un souci de développement durable ;

Assurer la pérennité et la promotion de l’activité commerciale, artisanale,

industrielle ainsi que de l’emploi sur La commune ;

Préserver et valoriser Le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement ;

Amélioration du stationnement et des déplacements dans la commune ;

Doter la commune d’un document d'urbanisme prenant en compte les

dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et des orientations du

SDRIF-E adopté Le 10 juin 2025 ;

Doter la commune d’un document d'urbanisme numérisé, conforme au standard

validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG) ;

DÉCIDE d'organiser La concertation préalable pendant la durée de la révision du Plan

Local d'urbanisme (PLU) selon Les modalités suivantes :

Mise à disposition du public des pièces du PLU en mairie au fur et à mesure de leur

validation

Mise à disposition d’un registre pour consigner Les remarques de la population

Exposition par Le biais de panneaux tout au long de la procédure

Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet

Réunion publique

Création d’une commission de suivi des travaux d'élaboration du PLU dont la

composition et les modalités de fonctionnement seront définis par délibération

ultérieure du conseil municipal.

DIT que, conformément à l’article L.132-10 du Code de l'urbanisme, Les services de l’État

seront associés à la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) ;

DÉCIDE de mener la procédure selon Le cadre défini par les articles L. 132-10 à L. 132-13

du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et La consultation des diverses

personnes publiques ;

PRÉCISE qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la commune

pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-

1 du CU, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou

opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution

du futur plan dès lors qu'aura eu lieu Le débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables.REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2826

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PRÉCISE que, conformément au Code de l’urbanisme, Le projet arrêté sera soumis pour

avis aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux personnes publiques qui auront

demandé à le recevoir et à La Mission Régionale d’Autorité Environnementale afin d’être

en mesure d'émettre un avis ;

PRÉCISE que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, cette

délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

e D'un affichage en mairie pendant au moins un mois

e D'une publication dans un journal diffusé dans le département

PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la préfecture

de l'Essonne et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation

ou de services nécessaire à la révision de son document d’urbanisme,

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant sont

ouverts au budget de La commune à l’article 202 (dépenses investissement)

DÉCIDE de solliciter auprès de l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de

l'urbanisme, l’octroi d’une dotation à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires

à la révision de son document d’urbanisme,

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée par Le maire à :

Madame la Préfète — Préfecture Evry

Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et

de La chambre d'agriculture ;

Au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

Au président de la communauté de communes de l’Orée de la Brie, également

établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT,

Aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I.

voisins compétents en matière de PLU : communes de Boussy-Saint-Antoine, Quincy-

sous-Sénart, Combs-la-Ville, Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Brie-Comte-

Robert, Servon, Chevry-Cossigny, Grand Paris Sud Est Avenir, Grand Paris Sud Seine

Essonne, Communauté d'Agglomération du Val d’Yerres-Val de Seine.

Fait et délibéré à Varennes-Jarcy, Le 23 juin 2026

Pour extrait certifié conforme au registre