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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - cm du 25 06 2026 delib n46 2026 taxe de sejour 2027 annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice Présents Votants
29 23 26
DATE DE CONVOCATION
19 juin 2026
DATE D'AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION
19 juin 2026
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Cassandra LASRY
OBJET :
TAXE DE SEJOUR 2027
DCM2026/...
Délibération n°46
VILLE DE LINAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 juin à 20h00, le
Conseil Municipal, sur convocation en date du 19 juin 2026,
s'est réuni à la salle de la Lampe, sous la présidence de
Madame Sara DALI, Maire de Linas.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
BERNABLE Audrey, BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore,
CUNIOT-PONSARD Mireille, DARTUS Vanessa,
DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET
Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD
Annick, JAUFFRES Olivier, LANGOT Antoine, LASRY
Cassandra, PELLETANT François, PEQUERY Colette,
PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, ROZ Frédéric,
SANREY Michaël, SARACENI Anthony, WU Stéphanie.
ABSENTS :
DAVID Dominique donne pouvoir à WU Stéphanie,
LAWSON Laetitia donne pouvoir à PEREIRA Carminda,
PONROY Antoine donne pouvoir à DALI Sara,
DEMICHEL Dominique,
RODARI Philippe,
SUFFISSEAU Claudine.
VU l'article 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du tourisme,
VU le Code de l’environnement,
VU le barème applicable pour 2027 à la taxe de séjour,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit fixer annuellement le montant de la taxe de séjour due, entre autres, par les hôtels situés sur le territoire communal,
CONSIDERANT que pour 2027, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France à appliquer est de + 0,9 % (source INSEE),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, À L'UNANIMITÉ,
POUR : 26 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 0 voix
r REÇU EN PREFECTURE 1
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif a de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle DCM2026/...
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour pour 2027 présentée dans le tableau ci-après sur le territoire communal :
Tarif appliqué pour x k Tarif Tarif Catégories d'hébergement 2027 par personne plancher | plafond et par nuitée
Palace 0.70 € 4.90 € 4.90 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et autres
établissements présentant des caractéristiques de 970€ S 60€ ane classement équivalentes
Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et autres
établissements présentant des caractéristiques de 070€ 2.60 € 2.60 € classement équivalentes
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et autres 050€ 170€ 170€ établissements présentant des caractéristiques de
classement équivalentes
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village vacances 4
et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant 30€ 100€ 100 des caractéristiques de classement équivalentes
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, village vacances 1,2 et 3 0.20 € 0.80 € 0.80 € étoiles, chambres d'hôtes
Terrain de camping et de caravanage en 3, 4 et 5 étoiles,
et tout autre terrain d'hébergement présentant des
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0.20 € 0.60 € 0.60 € aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 0.20 € 0.20 € étoiles ou équivalent, port de plaisance
Tout hébergement (hôtel, meublés de tourisme et
hébergements assimilés) en attente de classement ou 1% 5% 5% sans classement. Coût applicable par nuit et par 8 personne.
Etant considéré que les classements de meublés exprimés en "clé-vacances" ou "épis" sont équivalents aux classements étoiles.
PRÉCISE que la taxe de séjour sera calculée « au réel », par nuitée et par personne, pour la période du 1% janvier 2027 au 31 décembre 2027 (Le coût de la nuitée correspondant au prix de la prestation d'hébergement hors taxes).
DIT que la Ville de Linas collectera, en même temps que sa propre taxe de séjour, celle du Département de l'Essonne (10%), celle de la Région Ile de France (15%) ainsi que celle de IDF Mobilités (200%) et la leur reversera.
DIT que ces recettes et dépenses seront inscrites au Budget de l'exercice.
DIT que cette délibération sera transmise pour information à la DGFIP.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Transmise au contrôle de légalité le :
Mise en ligne le :
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d: Le de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle
r REÇU EN PREFECTURE 1
0742826
Ek Taux de croissance IPC 2025 (Source INSEE) : + 0,9 %.
(en euros)
Catégories d'hébergement Tarif plancher | Tarif plafond
Palaces 0,70 € 4,90 €
Hôtels de tourisme £ étoiles, résidences de tourisme 5 0,70 € 3,60 € étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 0,70 € 2,60 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,50 € 1,70 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,30 € 1,00 €
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 € 0,60 € emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en Î et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par
personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée
dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
! RECU EN PREFECTURE
le 83/87/2826
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2027