Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 48 2020 Nomination mandataire regie de recettes CC
Arrêté - 47 2020 Nomination mandataire regie davance CCAS B
unknown - 47 2020 Nomination mandataire regie davance CCAS B
Arrêté - 46 2020 Arrete de nomination de mandataire recette
Arrêté - 46 2020 Arrete de nomination de mandataire recette
Arrêté - 15 2021 Fonctionnement de la regie de recettes du
Arrêté - 17 2021 Fonctionnement de la regie de recettes de
unknown - 15 2021 Fonctionnement de la regie de recettes du
Arrêté - 17 2020 Nomination dun administrateur du CCAS
Arrêté - 19 2020 Nomination dun administrateur du CCAS
Arrêté - 48 2020 Nomination mandataire regie de recettes CCAS BARSOTTI
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 48 2020 Nomination mandataire regie de recettes CCAS BARSOTTI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
AR PREFECTURE
006-210601423-20201127-482020-AR
Reçu le 27/11/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU
es on ne REGISTRE DES ARRETES
TOUËÊT DE L’ESCARENE DU
ARRETE MUNICIPAL N° 48/2020
NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA RÉGIE DE RECETTES DU CCAS.
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Va le décret 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 1989 portant création d’une régie de recettes pour les activités du CCAS ;
Vu Parrêté municipal n° 12/2015 du 26 mars 201$ portant sur le fonctionnement de la régie de recettes du CCAS ;
Vu la nomination à compter du 15 septembre 2016 de Madame FRANCOIS Karine rédacteur non titulaire exerçant la fonction de secrétaire de mairie en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes du CCAS ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 novembre 2020 ; Considérant qu’en raison de l’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020, il convient de nommer un nouveau mandataire suppléant pour la régie de recettes du CCAS ;
ARRETE
Article 1 :
Madame FRANCOIS Karine née le 25 avril 1967 à Toulouse (31), rédacteur territorial non titulaire, exerçant la fonction de secrétaire de mairie, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du CCAS pour l’encaissement des dons et des produits des activités organisées par le CCAS, à compter du 15 septembre 2016, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame FRANCOIS Karine sera remplacée par Madame BARSOTTI Céline, mandataire suppléante.
Article 3 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués. AR PREFECTURE
046-2106 01425-20201127-482020-AR Reçu Le 27/11/2020
Article 4 :
Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte consécutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.
Article S :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions du présent arrêté ainsi que les dispositions de l'instruction interministérielle relative aux régies des collectivités locales.
Article 7 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice (33 Boulevard Franck Pilatte) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le présent arrêté sera notifié aux intéressés ainsi qu’au comptable public.
Fait à TOUËT DE L'ESCARENE, le 27 novembre 2020
Le Comptable Public /
r ble de Contes,
CQUARD
Le Régisseur titulaire Le Mandataire suppléant
Notifié le: 30 {4 190 Notifié le : Signature précédée de la mention « bon pour
acceptation »
BE Joe, ACeerhou
me
Signature précédée de la mention « bon pour
acceptation »
Bon pour accepla Hon