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Arrêté - 15 2021 Fonctionnement de la regie de recettes du CCAS
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2021 Fonctionnement de la regie de recettes du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Pêche et métiers de la mer,
AR PREFECTURE
006-210601423-20210520-152021-AR
Reçu le 25/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
Dex Mac REGISTRE DES ARRETES es Alpes-Maritimes
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE MUNICIPAL N° 15/2021
FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES DU CCAS
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 1989 portant création d’une régie de recettes pour les activités du CCAS ;
Vu l'arrêté municipal n°12/2015 en date du 26 mars 2015 relatif au fonctionnement de la régie de recettes du CCAS ;
Vu la nouvelle organisation consécutive au changement de trésorerie ; Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement le produit des dons et des activités organisées par le CCAS ;
ARRETE
Article ler :
Il est institué une régie de recettes pour le CCAS dans le cadre de l’encaissement de dons et des produits des activités organisées par le CCAS.
Article 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de Touët de L’Escarène.
Article 3 :
Cette régie ençaisse les droits suivants :
- Activités organisées par le CCAS en faveur des adultes et des enfants - Dons en faveur du CCAS
Article d :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modalités suivantes : - en numéraire déposé au bureau de poste de Contes (06390) ou La Trinité (06340) ; - en chèque adressé au SGC de Cagnes sur Mer (06800) ;
Article 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.
Article 6 :
Le régisseur est tenu de verser le numéraire au bureau de poste de Contes ou de La Trinité et les chèques au SGC de Cagnes sur Mer, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par semestre, ainsi que lors de sa sortie de fonction : , AR PREFECTURE
006-210601423-20210520-152021-AR
Reçu le 25/05/2021
Article 7 :
Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, selon la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le Régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 20 mai 202