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Arrêté - 17 2021 Fonctionnement de la regie de recettes de photocopies
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 17 2021 Fonctionnement de la regie de recettes de photocopies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Budget,
AR PREFECTURE
006-210601423-20210520-172021-AR
Reçu le 25/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Des Alpes-Maritimes EXTRAIT DU COMMUNE DE REGISTRE DES ARRETES
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 17/2021
FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
rÉpisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-8 du code général des collectivités territoriales : Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2015 : Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2002 portant création d’une régie de recettes ;
Vu l'arrêté municipal n°11/2015 en date du 26 mars 2015 relatif au fonctionnement de la régie de recettes ;
Vu la nouvelle organisation consécutive au changement de trésorerie ; Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement le produit des photocopies des documents administratifs ;
ARRETE
Article ler :
I est institué une régie de recettes pour l’encaissement de photocopies couleur, noir et blanc et
l’envoi de télécopies auprès de la Mairie de Touët de l’Escarène.
Article 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de Touët de L’Escarène.
Article 3 :
Cette régie encaisse les droits suivants :
- _ Photocopies noir et blanc et couleur de format A4 et A3
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modalités suivantes : - En numéraire déposé au bureau de poste de Contes (06390) ou La Trinité (06340) ;
Article 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 euros.
Article 6 :
Le régisseur est tenu de verser le numéraire au bureau de poste de Contes ou de La Trinité, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois
par semestre, ainsi que lors de sa sortie de fonction.
Article 7 :
Les recouvrements des produits seront effectués en numéraire. AR PREFECTURE
.006-210601423-20210520-172021-AR
Reçu le 25/05/2021
Article 8 :
Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du comptable, selon la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le Régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 20 mai 202