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Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-10-004
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs
locatives 2021 (8 pages) Page 8
18-2021-09-29-00007 - Arrêté n°2021-1098 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des
terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans
le cadre des baux ruraux (2 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2021-10-05-00001 - modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl
ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher (3 pages) Page 20
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2021-10-04-00001
Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de George
Sand de Bourges dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Laurent
HABERT en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
VU la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0004 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2012-DT18-OSMS-CSU-0183 du 20 novembre 2012 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2014-DT18-OSMS-CSU-0014 du 9 juillet 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 4 VU l’arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0012 du 24 avril 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0013 du 26 mai 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0030 du 14 octobre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0047 du 11 décembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2016-DD18-OSMS-CSU-0013 du 26 février 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU la délibération n°9 du conseil communautaire de Bourges Plus du 27 juin 2016 portant désignation de Madame Mireille GARON en remplacement de Madame Nicole LOZÉ ;
VU l’arrêté n° 2016-DD18-OSMS-CSU-0025 du 12 juillet 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2019-DD18-OSMS-CSU-0010 du 4 octobre 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2019-DD18-OSMS-CSU-0024 du 10 décembre 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0002 du 12 février 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0014 du 16 octobre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
VU l’arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0025 du 08 décembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 5 ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de Bourges
I- Membres avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Solange MION, représentante de la commune de Vierzon ; • Madame Magali BESSARD, représentante du maire de la commune de Bourges ;
• Mesdames Irène FELIX, représentante de communauté d’agglomération de Bourges Plus et Marie-Pierre CASSARD, représentante de la Communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry ;
• Madame Clarisse DULUC, représentante du conseil départemental du Cher.
En qualité de représentants du personnel :
• Madame le docteur Estelle DUSCHENE et Monsieur le docteur Adnan CHAFIER, représentants de la commission médicale d’établissement ; • Madame Emmanuelle ARNOULT-MARAIS et Madame Habiba AZOUZI, représentants désignés par les organisations syndicales ;
• Madame Marianne ZSARKO-BERTA, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame le docteur Maryse CLASQUIN et Monsieur Robert MORISSE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Madame Marie-Thérèse GUILLEMIN (UNAFAM) et Monsieur Vincent FONSAGRIVE (GEDHIF), représentants des usagers désignés par le Préfet du Cher ;
• Monsieur Jean-Paul VADROT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Cher.
II- Membres avec voix consultative :
• Le vice-président du directoire du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
• Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
• Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Cher ; • Monsieur François CORMIER-BOULIGEON, député de la circonscription du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
• Madame Brigitte LABECKI, représentante des familles des personnes accueillies dans les USLD ou en EHPAD.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 6 ARTICLE 2 : Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4 : Le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges et le directeur départemental du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre- Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 4 octobre 2021
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Le directeur départemental du Cher,
Signé : Bertrand MOULIN
Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 enregistré le 5 octobre 2021
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-09-29-00008
Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs
locatives 2021
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 8 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° Zp21 - 4049
fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021
des terres, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation loués
dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 - R.411-1-1 et R. 411-9-10 :
Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 ;
Vu la loi de modernisation n° 2010-874 du 27 juillet 2010 notamment les articles 61 et 62 relatifs
au prix des fermages ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008, relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter
les maxima et minima des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages et son
évolution pour l'année 2020 ;
Vu l'avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2021 (loi n° 2008-111 du
8 février 2008) paru au journal officiel du 17 avril 2021
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 établissant le bail type départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01-1145 du 5 octobre 2016 fixant les valeurs locatives applicables
aux baux viticoles dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié relatif à la méthodologie
permettant d'établir les valeurs les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d'exploitation
et des maisons d'habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département du Cher :
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date
du 27 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 9 ARRÊTE :
Article 1° : Constatation de l'indice national des fermages et sa variation
Conformément à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 (journal officiel du 20 juillet 2021), l'indice
national des fermages s'établit pour l'année 2021 à la valeur de 106,48 (base 100 en 2009).
La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 est de + 1,09%.
Cette variation s'applique directement aux baux en cours dont l'échéance annuelle de fermage se
situe entre le 30 septembre 2021 et le 29 septembre 2022, à l'exception des baux concernant les
cultures pérennes et qui, au choix des parties, auraient été exprimés en quantité de denrée pour
toute la durée du contrat.
Article 2 : Encadrement de la valeur locative des terres nues hors baux concernant les
cultures pérennes
Pour l'ensemble du département du Cher, les maxima et minima servant de base à
l'établissement de la valeur locative des terres nues, dans le cadre des baux ruraux nouveaux
d'une durée de 9 années ou à renouveler entre le 30 septembre 2021 et le 29 septembre 2022, à
l'exception des baux concernant les cultures pérennes, sont les suivants :
Minimum : 43,34€ma
Maximum : 154,80€/ha
A titre indicatif, la valeur du point d'indice est de 1,5480 pour l'année 2021.
Article 3 : Encadrement de la valeur locative des baux viticoles libellés en monnale pour
toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles conclus ou à renouveler pour la
période allant du 30 septembre 2021 au 29 septembre 2022, libellés en monnaie au choix des
parties pour toute la durée du contrat, sont fixés aux valeurs suivantes :
a) Vignes plantées par le preneur :
Pendant les trois années suivant la date de plantation
Lorsque les vignes sont plantées par le preneur, les valeurs locatives minima et maxima
applicables pendant les trois premières années suivant la date de plantation correspondent aux
valeurs locatives des terres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
De la quatrième à la trentième année suivant la date de plantation
Appellations Minimum € par ha de Maximum € par ha de
surface cadastrée surface cadastrée
SANCERRE 1 439,61 2 519,43
MENETOU SALON 1 061,16 1 591,74
QUINCY 964,69 1 447,03
REUILLY 964,69 1 447,03
CHATEAUMEILLANT 445,25 667,86
St s EPSReAUS 445,25 667,86
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 10 Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le preneur, et en vertu des usages
viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de
30 ans (3 années d'entrée en production, 27 années de production).
Dans le cas des baux de plus courte durée, une minoration du fermage de 2 % par année
manquante sera appliquée par rapport à la durée de référence de 30 ans.
b) Vignes plantées par le bailleur :
| Âge de la — : Appellations vigne Minimum Maximum
4 à 18 ans 2075,94 3459,90
SANCERRE 19 à 30 ans 1383,96 3044,71
+ de 30 ans 553,58 1522,36
4 à 18 ans 1428,48 2040,69
MENETOU SALON 19 à 30 ans 918,32 1530,52
+ de 30 ans 408,14 1020,34
4 à 18 ans 1298,62 1855,17
QUINCY 19 à 30 ans 834,82 1391,38 + de 30 ans 371.03 927,59
4 à 18 ans 1298,62 1855,17 REUILLY 19 à 30 ans 834,82 1391,38
+ de 30 ans 371,03 927,59
4 à 18 ans 597,36 853,38
CHATEAUMEILLANT 19 à 30 ans 384,02 640,03 + de 30 ans 170,68 426,69
Identification 4 à 18 ans 597,36 853,38 Géographique 19 à 30 ans 384,02 640,03
Protégée + de 30 ans 170,68 426,69
Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le bailleur, et en vertu des usages
viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de 9
ans. Dans le cas des baux supérieurs à 9 ans, un coefficient de majoration de 2 % par année
supplémentaire sera appliqué.
Article 4 : Rappel du mode de fixation de la valeur locative des baux viticoles libellés en
denrée pour toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles nouveaux ou à renouveler, libellés au
choix des parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées, demeurent fixés par les
valeurs établies par l'arrêté préfectoral n° 2016-01-1145 du 5 octobre 2016 relatif aux valeurs
locatives applicables aux baux ruraux viticoles dans le département du Cher, en ses articles 4 et
Article 5 : Valeurs des denrées viticoles
La valeur des denrées viticoles qui sert de base au règlement des fermages libellés au choix des
parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées et dont l'échéance de fermage
(annuelle ou semestrielle) se situe dans la période du 30 septembre 2021 au 29 septembre 2022
sont les suivantes.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 11 Valeurs des denrées
Appellations
€/hl €/quintal de raisin
SANCERRE 452 347,69
MENETOU SALON 279 214,62
QUINCY — REUILLY 225 173,08
CHATEAUMEILLANT 93 71,54
Identification Géographique Protégée 93 71,54
Article 6 : Valeurs locatives des bâtiments d'exploitations
A compter du 30 septembre 2021 jusqu'au 29 septembre 2022 les maxima et minima servant de
base à l'établissement de la valeur locative des bâtiments d'exploitations, dans le cadre des baux
ruraux nouveaux ou à renouveler d'une durée de 9 années, s'établissent aux valeurs actualisées
suivantes pour l'ensemble du département du CHER :
Catégories Définition
11 Béti m s ent tat_répondan
| ) . aux Î écifi l tation agricole
| Il orm jqueur
< matéri icole es
- Stabulation libre bardée sur trois faces
= D | construite ou rénovée depuis 10 ans au plus à la
| date d'effet du bail
| - Salle de traite pour vaches laitières
- Hangar bardé sur quatre faces sur sol cimenté,
| avec gouttières, grandes portes et belles granges
| dont les dimensions minimums sont : profondeur :
| 9m; hauteur sous trait d'au moins 6 mètres,
| correspondant au potentiel de l'exploitation, avec
| portes de 6 mètres de large minimum
- Atelier correspondant à la catégorie
2 Bâätim rm jqueur
- Stabulation libre construite ou rénovée depuis
plus de 10 ans à la date d'effet du bail
| - Salle de traite pour vaches laitières
- Grange avec portes protégées d’une gouttière,
fermée sur quatre faces, sans plafond, sol
bétonné, portes de 4 m de large
- Hangar bardé 3 cotés avec travées d'au moins 5
m, hauteur sous trait d'au moins 5 mètres
- Atelier correspondant à la catégorie
| Prix €/m2
mini maxi
2,70 à 4,00
1,11 à 2,70
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 12 âtimen les mai nctionnels.
- Étable ancienne entravée
3 mécanisation
- Hangar bardé sur une ou deux faces.
- Grange ordinaire non aménagée.
- Garage à matériel fermé
- Atelier correspondant à la catégorie
- Autres bâtiments d'élevage permettant une
0,72 à 1,11
4 - Bâtiments utilisables en compléments
- Atelier correspondant à la catégorie
A S iments utilisabl compl t
0 à 0,72
b} Valeur locative des bâtiments destinés aux élevages hors sol et des installations
spécialisées
1 - Activités équines :
Définitions Prix €/m2
mini - maxi
Surfaces artificielles de travail
- Aires d'évolution extérieure (carrières, pistes 1,11 à 6,49
et paddock)
4,34 à 32,46
- Aires d'évolution intérieure (manèges
couverts)
Logement des animaux 5,43 à 32,46
(Boxes individuels ou collectifs, aires de soins)
Bâtiments relatifs à l'accueil du public et à 8,11 à 48,70
l'administration
Stockage du fourrage Se référer au paragraphe a) ci-
dessus
2 — Élevages de volailles :
Ancienneté du bâtiment appréciée à la date d'effet du Prix €/m?
bail Mini - maxi
Moins de 5 ans 4,34 à 6,49
De 5 à 10 ans 3,24 à 5,43
Supérieur à 10 ans 2,15 à 3,79
3 — Élevages caprins ou ovins :
Définitions Prix €/m?2
Mini - maxi
Bâtiment en dur 2,70 à 6,49
Salle de traite
Tunnel 2,15 à 5,96
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 13 4 — Élevages porcins :
Ancienneté du bâtiment Prix €/Place
appréciée à la date d'effet du bail mini - maxi
Moins de 5 ans 8,65 à 15,14
Engraissement De 5 à 10 ans 5,96 à 11,91
Supérieur à 10 ans 3,79 à 7,04
Moins de 5 ans 94,15 à 151,52
Naissage
Supérieur à 5 ans 54,12 à 163,28
5 — Élevages d'engraissement bovins/taurillons :
Définitions Prix &Place
Mini - maxi
Stabulation conforme aux normes en vigueur 10.80 à 19,48
6 — Équipements spécialisés :
Définitions Prix
Mini - maxi
Retenues collinaires ou forages autorisés et matériels 0,03 à 0,05 €/m°'
immobilisés nécessaires dans le respect du code de
l'environnement
Ateliers de transformation ou de vente directe 8,65 à 48,70 €/m?
“ En ces de restriction d'usage de l'eau impactant les prélèvements agricoles pendant les périodes
cruciales de production, une négociation annuelle entre preneur et bailleur pourra avoir lieu entre les
parties, au dernier terme de l'année.
Article 7 : Rappels des majorations de la valeur locative des terres nues (hors cuitures
pérennes) et des bâtiments d'exploitation pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans
Pour la fixation de la valeur des baux d'une durée supérieure à 9 années, il convient de rappeler
que l'arrêté préfectoral 2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié prévoit les dispositions
suivantes :
- Baux d'une durée de 12 ans: +4%
- Baux d'une durée de 15 ans: +8%
- Baux d'une durée de 18 ans : + 20%
- Baux d'une durée de 25 ans en l'absence de clause tacite reconduction telle
qu'indiquée à l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 20 %
- Baux d'une durée de 25 ans comportant une clause tacite reconduction telle
qu'indiquée à l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 22,5 %
- Baux cessibles : conformément aux articles L418-1 et 2 du code rural la durée
minimale de ce type de bail est de 18 ans. Son prix est constitué des loyers
mentionnés à l’article L411-11 du code rural qui sont fixés entre les maxima
majorés de 50%, incluant le supplément défini dans chaque département pour
prendre en compte une durée de location supérieure à 18 ans, et les minime
prévus au même article.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 14 - Baux dits de carrière : conformément à l’article L416-5 du code rural la durée ne
peut être inférieure à 25 ans et le prix du bail de carrière est celui du bail de 9
ans. Toutefois, s'il s’agit d'un bail à ferme les parties sont autorisées à majorer le
prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à
1% par année de validité du bail.
Les majorations de la valeur locative des terres nues (hors cultures pérennes) et des bâtiments
d'exploitation pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, ne s'appliquent pas à la valeur
locative des logements d'habitation.
Article 8 : Constatation de l’indice de référence des loyers (IRL) d'habitation
L'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques s'établit à 130,69 au premier trimestre 2021. La variation de cet indice par rapport à
l'année précédente est de + 0,09 %.
Cette variation s'applique directement aux baux en cours dont l'échéance annuelle de fermage se
situe entre le 30 septembre 2021 et le 29 septembre 2022.
Article 9 : Valeur locative des logements d'habitation
À compter du 30 septembre 2020 et jusqu'au 29 septembre 2021, les maxima et minima servant
de base à l'établissement de la valeur locative mensuelle des logements d'habitation, dans le
cadre des baux ruraux nouveaux ou à renouveler à l'initiative d’une des parties, sont fixés pour
l'ensemble du département du Cher, aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Ann rt
Catégorie 1 5,22 7,31
Catégorie 2 3,13 6,26
Catégorie 3 2,08 4,17
La méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des maisons d'habitation est fixée dans
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-1144 du 5 octobre 2018 modifié relatif à la méthodologie
permettant d'établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d'exploitation et des
maisons d'habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département du Cher.
Conformément à l'article 6 du-dit arrêté, la valeur locative est affectée des coefficients suivants :
- 1 pour les 120 premiers m? ;
- 0,5 pour ies m2 au-delà de 120 m2 jusqu’à concurrence de 150 m° ;
- 0,25 pour les m? au-delà du seuil de 150 m2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 15 Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint
Amand Montrond, les maires, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le <29/0%252:
Le Préfét,
Voles et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recuell des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours sulvants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsleur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné chargé de l'agricutiure ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Oriéans peut être
salsi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet httn:/ À.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
| implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00008 - Arrete 2021-1099 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2021 16 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-09-29-00007
Arrêté n°2021-1098 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif à la méthodologie permettant d'établir les
valeurs locatives des terres nues, des bâtiments
d'exploitation et des maisons d'habitation dans
le cadre des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00007 - Arrêté n°2021-1098 modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation 17 PRÉFET
DU CHER Direction départementale
port des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ N° 2094-09
Modiflant l’arrêté préfectoral relatif à la méthodologie permettant d'établir
les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation
et des malsons d'habitation dans le cadre des baux ruraux
Le Préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-1,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1990 et 29 avril 1992 fixant les valeurs locatives applicables
aux baux ruraux dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1995 traduisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux
dans le département du Cher, à l'exception des baux ruraux concernant les cultures pérennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1997, fixant les valeurs locatives applicables aux baux viticoles
dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 établissant le bail type départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié, relatif à la méthodologie permettant
d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans
le cadre des baux ruraux,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 27
septembre 2021,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1°: EUR LOCATIVES D ENTS D'EXP
Le tableau 6 de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la
méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des
maisons d'habitation dans le cadre des baux ruraux est ainsi complété :
- à la 1ère ligne du tableau « Retenues collinaires ou forages autorisés et matériels immobilisés
nécessaires dans le respect du code de l'environnement », il est rajouté après m 3 l'astérisque * En cas de
restriction d'usage de l'eau impactant les prélèvements agricoles pendant les périodes cruciales de
_1-
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00007 - Arrêté n°2021-1098 modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation 18 production, une négociation annuelle entre preneur et bailleur pourra avoir lieu entre les parties, au dernier
terme de l'année.
Article 2 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la méthodologie permettant
d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans
le cadre des baux ruraux est modifié et il est rajouté après le paragraphe « baux dits de carrière » :
- Les majorations de la valeur locative des terres nues (hors cultures pérennes) et des bâtiments
d'exploitation pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, ne s'appliquent pas à la valeur locative des
logements d'habitation.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, les sous-préfètes des arrondissements de Vierzon et Saint
Amand Montrond, le directeur départemental des Territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher.
Bourges! le 2$/093,2024
Voiles et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre
le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-2-
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-29-00007 - Arrêté n°2021-1098 modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation 19 Préfecture du Cher
18-2021-10-05-00001
modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la
Préfecture du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-10-05-00001 - modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N° 2021-1106
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher -----
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que Préfet du Cher,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que Sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher,
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, en tant que sous- préfète de Vierzon,
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Préfecture du Cher - 18-2021-10-05-00001 - modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,
Vu l’arrêté n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
Vu l’arrêté n°2021-1048 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher,
Vu l’arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la circulaire n° 6104 SG du 1er Ministre du 2 août 2019,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la Préfecture de la région Centre-Val- de-Loire,
Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021,
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :
• l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
• la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, sur l’émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la préfecture.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carl ACCETTONE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet ou en son absence, par Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon.
Préfecture du Cher - 18-2021-10-05-00001 - modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la Directrice.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Loïc STEPHANT, directeur des sécurités et de la communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.
Article 6 : L’arrêté n°2021-1048 du 14 septembre 2021 est abrogé.
Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du Cher, le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val-de-Loire et du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 5 octobre 2021
Le Préfet
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2021-10-05-00001 - modifiant l'arrêté n°2021-1048 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23