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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Document publié le Lundi 19 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-102
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-08-01-00001 - Récépissé déclaration Services à la
Personne DEBOURG SERVICE (1 page) Page 4
23-2024-08-01-00002 - Récépissé déclaration Services à la
Personne K'reuse Espace Vert (1 page) Page 6
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable. (4 pages) Page 8
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS (2 pages) Page 13
23-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION (2 pages) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la
création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau
commune de Bonnat. (6 pages) Page 19
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat
et la Communauté de communes de Ciate Creuse Thaurion Gartempe
concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux, pour le
changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. (2 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Creuse et
Vienne (6 pages) Page 29
Préfecture de la Creuse /
23-2024-08-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de
la police nationale, en matière disciplinaire (2 pages) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Référents départementaux de spécialités SDIS 23 (2 pages) Page 39
2 Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection
municipale partielle complémentaire MAZEIRAT (5 pages) Page 42
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-07-22-00011 - Arrêté portant modification de la liste des
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-08-02-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2024-07-26-00002 portant convocation des électrices et
électeurs de la-Celle-sous-Gouzon (2 pages) Page 51
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-01-00001
Récépissé déclaration Services à la Personne
DEBOURG SERVICE
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-01-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne DEBOURG SERVICE 4 Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFÈTE des Solidarités et de la Protection
DE LA CREUSE des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931404917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 24 juillet 2024 par Monsieur Debourg Antonin en qualité de micro
entrepreneur pour l'organisme Debourg Service dont l'établissement principal est situé 1
Route de Coudane - 23270 Châtelus Malvaleix enregistré sous le N° SAP931404917 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle À — AOÛT 2024 Pour la Préfète et par subdélégation
de la Directrice Départementale
le Directeur Adjoint
/
Joseph LUCIANI / /
1, place Varillas 70
23007 Guéret Cedex 4 Tel : 05.55.51.59.00 {
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-01-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne DEBOURG SERVICE 5 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-01-00002
Récépissé déclaration Services à la Personne
K'reuse Espace Vert
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-01-00002 - Récépissé déclaration Services à la Personne K'reuse Espace Vert 6 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail,
E et des Solidarités et de la Protection PREFETE E
DE LA CREUSE des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879002095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 24 juillet 2024 par Monsieur Tourteau Kévin en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme K'reuse Espace Vert dont l'établissement
principal est situé 27 Rue des Pradelles - 23800 La Celle Dunoise enregistré sous le N°
SAP8790020985 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le Î ” AOÛT 2024
Pour la Préfète et par subdélégation
de la Directrice Départementale
le Directeur Adjoint
Joseph LUCIANI
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-01-00002 - Récépissé déclaration Services à la Personne K'reuse Espace Vert 7 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-05-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de
domicile des personnes sans domicile stable.
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 8 Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Éedité Protection des Populations
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'agrément des organismes habilités
à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.252-1, L.252-2, L.264-1 à L.264-
10, D.264-1 à D.264-15 et R.264-4 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51;
VU la loi n° 2074-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en son
article 46:
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2077 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions
du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de
l'État (AME) :
VU l'instruction ministérielle n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 complétant l'instruction du 10 juin 2016 et
annexant le guide de la domiciliation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans résidence stable ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du
département de la Creuse ;
Piace Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUV.fr 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 9 VU la demande de renouvellement d'agrément du comité d'accueil creusois en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de disposer
d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Elle est un outil
d'accès aux droits et de lutte contre le non recours;
Considérant que le comité d'accueil creusois présente les garanties institutionnelles nécessaires et qu'il
respecte les critères fixés par le cahier des charges ;
SUR proposition de Madame |a Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1%: L'établissement mentionné à l'article 3 du présent arrêté, est agréé pour procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d'une
adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2 : Est considérée comme sans domicile stable toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui
permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante.
En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un hébergement
de plus longue durée (centres d'hébergement de stabilisation, centres d'hébergement et de réinsertion
sociale) n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors que ces centres
disposent d'un service de courrier.
Article 3 : Pour les personnes sans domicile stable telles que mentionnées à l'article 2, l'établissement agréé
pour procéder à leur domiciliation est le suivant :
Le Comité d'Accueil Creusois — le foyer Creusois
Service Intégré de l'accueil et de l'orientation
6 rue Salvador Allendé
BP 312
23007 Guéret cedex
Article 4: Les centres communaux (ou intercommunaux) d'action sociale sont habilités de plein droit à
procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Ils sont tenus
d'établir l'élection de domicile des personnes qui leur font une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne
présentent aucun lien avec la commune. La notion de lien avec la commune doit s'apprécier selon les
critères qui figurent à l'article R 264-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de solliciter l'ensemble des prestations
sociales légales, réglementaires et conventionnelles (conformément aux articles L.264-1 et L.262-35 du CASF
et L 524-4 du code de la sécurité sociale) auxquelles elles peuvent prétendre.
Article 6 : Les organismes agréés pour effectuer des domiciliations s'engagent à respecter le cahier des
charges de la procédure de domiciliation en Creuse, joint en annexe et notamment à produire un bilan d'activité annuel.
Article 7 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2024, La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant la date d'expiration
de l'agrément.
La Préfète peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges et l'agrément.
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 10 Article 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Guéret, le ÿ 5 AQUT 2074
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 11 DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 12 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-08-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS 13 Œ | | Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE _ des Solidarités et de la
Égalisé | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK- JACOBS (Anne) ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation Preslanle à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par Madame Louise QUATRESOUS, domiciliée
administrativement à SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS (23000) ;
CONSIDÉRANT que Madame Louise QUATRESOUS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 1/2
Tél : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS 14 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Madame Louise QUATRESOUS, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 34362, et administrativement domiciliée à
SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS (23000).
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
D
Article 3 : Madame Louise QUATRESOUS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Louise QUATRESOUS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural “et de la pêche maritime. |
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 08 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Louise QUATRESOUS 15 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-14-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION 16 EX x Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DELA CREUSE | des Solidarités et de la
Egalité Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne);
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée le 08 août 2024 par Monsieur Ludovic
COIBION, domicilié administrativement au « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ludovic COIBION remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION 17 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 23-2010-005 portant attribütion d'un mandat sanitaire à Monsieur
Ludovic COIBION en date du 30 juin 2009 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Monsieur Ludovic COIBION, docteur vétérinaire administrativement domicilié au « 39,
rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200).
Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 4 : Monsieur Ludovic COIBION s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur Ludovic COIBION pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 14 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef LUENEE vétérinaire
jedives rc POI RRI ER
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas |
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Ludovic COIBION 18 DDT de la Creuse
23-2024-08-01-00005
Récépissé de déclaration relatif à la création d'un
ouvrage de franchissement temporaire de cours
d'eau commune de Bonnat.
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 19 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DELA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |
CONCERNANT LA MISE PLACE D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT
TEMPORAIRE DE COURS D'EAU
COMMUNE DE BONNAT
Dossier n° DIOTA_2024 20 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1” et notamment les articles L. 211, L. 2141 à L. 214-3 :
VU les articles R. 2141 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 31 juillet 2024,
présentée par Monsieur Sébastien Janot, responsable de l'UTT de Boussac en charge du pôle
aménagement et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°
DIOTA_2024_20 OA, et relative à la mise en place d'un ouvrage de franchissement temporaire sur le
ruisseau de La Gasne, commune de Bonnat ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 31 juillet 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 01 août 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUVv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 20 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
monsieur Sébastien Janot
Pôle Cohésion des territoires
Direction des routes
Unité Territoriale Technique de Boussac
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux relatifs à la mise en place d'un ouvrage de
franchissement temporaire sur le ruisseau de la Gasne, bassin versant de La Petite Creuse,
+ lieu-dit : «La Gane de La Rue »,
* __ parcelles cadastrées section BI, n°2 et 3
commune de Bonnat.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article
R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : |
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bonnat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 21 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, lé cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations LI
Guéret, le G 4 AOUT
2024
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 22 DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 23 Ex PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux relatifs à la mise en place d’un ouvrage de
franchissement temporaire sur le ruisseau de La Gasne
commune de Bonnat
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux relatifs à la
mise en place d'un ouvrage de franchissement temporaire sur le ruisseau de La Gasne, situé au lieu-
dit « La Gane de la Rue », parcelles cadastrées section BI, n° 2 et 3, sur la commune de Bonnat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A):
2° dans les autres cas (D).
312.0 |je sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre 100 m (A); | “os
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre 2014
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel: 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 24 4. Réalisation des travaux
1. Préalablement à la mise en place de l'ouvrage temporaire, les matériaux accumulés dans le
lit du ruisseau, en aval du pont de la RD 15, suite aux crues du mois de juin et faisant barrage
au libre écoulement des eaux devront être retirés,
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne le calage de l'ouvrage temporaire, les buses mises en place
devront permettre le passage des plus hautes eaux et devront permettre une continuité
écologique entre l’amont et l'aval du cours d'eau.
5. Les travaux d'une durée devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
6. À l'issue des travaux de réfection du pont de la RD 15, une fois la circulation rétablie,
l'ensemble des matériaux constituant l'ouvrage temporaire devront être retirés. Les berges
éventuellement dégradées seront restaurées et stabilisées.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée
comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout
incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Conformitéau dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d’autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
_pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le û 1 AQUT 2024
Pour la préfète et par délégation
La Chefe du bureau milieux aquatiques,
ñ | :)
My U
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté >»
dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous
concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-08-01-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement temporaire de cours d'eau commune de Bonnat. 25 DDT de la Creuse
23-2024-08-06-00004
Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat
et la Communauté de communes de Ciate
Creuse Thaurion Gartempe concernant la
réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux,
pour le changement de bailleur suite à la fin du
bail emphytéotique.
DDT de la Creuse - 23-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de Ciate Creuse Thaurion Gartempe concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux, pour le changement de bailleur suite à la fin 26 Loterie “Espnhite Frricemate
FRAPURIXKAR PRANCAISE
Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
_ DATE
SERVICE DEPOT DE
LA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01
à la convention n° 23/3/10-2007/80-415/4/1486
Convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de CIATE CREUSE
THAURION GARTEMPE, en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de
la construction et de l’habitation, signée le 21 octobre 2007 et publiée à la conservation
des hypothèques de Guéret, le 25 octobre 2007 — Dépôt 6721 Volume 2007 P n° 5210.
Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l’État et représenté par la Préfète de la Creuse,
d’une part,
et
La commune de Saint-Hilaire-le-Château, immatriculée sous le n° SIREN 212320204
représentée par M. Jean-Yves GRENOUILLET, Maire agissant en vertu de la fin du
bail emphytéotique, dénommée ci-après, le bailleur,
d’autre part,
pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés dans le bourg de Saint-
Hilaire-le-Château « ancienne école ».
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de Ciate Creuse Thaurion Gartempe concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux, pour le changement de bailleur suite à la fin 27 Article 1er.
Le présent avenant a pour objet :
Changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique conclu le 18/06/2007 entre
la commune de Saint-Hilaire-le-Château et la Communauté de Communes de CIATE
Creuse Thaurion Gartempe (baïl publié à la conservation des hypothèques de Guéret le
25/06/2007, Dépôt n° 4057, Vol 2007 P n° 3203 et l’attestation rectificative du
27/08/2007, Dépôt n° 5347, Vol 2007 P n° 4149),
Article 2.
La commune de Saint-Hilaire-le-Château, ayant retrouvé la totalité des droits
immobiliers sur les logements objet de la convention n° 23/3/10-2007/80-415/4/1486
du fait de la fin le 1°" juin 2022 du bail emphytéotique mentionné ci-dessus, est
désignée en tant que nouveau bailleur à compter du 1° juin 2022 en lieu et place de la
Communauté de Communes de CIATE Creuse Thaurion Gartempe, en application de
l’article L 353-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3.
L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon les
dispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sont
applicables à la commune de Saint-Hilaire-le-Château en tant que nouveau bailleur.
Article 4.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE
1) Désignation de l’immeuble :
L’immeuble est constitué de deux logements de type 3 et de type 2 d’une superficie de
140,90 m°. Le logement de type 3 comprend un séjour, une cuisine, deux chambres,
une entrée, une salle de bains, un WC, deux placards ; le logement de type 2 comprend
une entrée, un séjour avec une cuisine américaine, une chambre et une salle de bains et
un WC. Ledit logement est situé sur une parcelle de terrain sise à Saint-Hilaire-le-
Château « ancienne école » sous la section F parcelle 128.
2) Origine de propriété :
La CIATE a conclu un bail à réhabilitation avec la commune de Saint-Hilaire-le-
Château pour les deux logements de l’école suite à l’acte notarié en date du 18 juin
2007 publié et enregistré le 25/06/2007 aux hypothèques de Guéret sous le dépôt N°
2007 D N° 4057, volume N° 2007 P N° 3203 et une attestation rectificative
enregistrée sous le dépôt N° 2007 D N° 5347, volume N° 2007 P N° 4149,
La commune est propriétaire de la parcelle F n° 128 de Ohal 1a32ca, suite à l’acte
notarié antérieur à 1956.
Fait en 3 originaux à Guéret, le — 6 AQUT 2024djointe au chef du service urbanisme, HE — habitat et construction durables
Le bailleur)" à 3x à ff La préfète, ul AE
E= PE 71 ( Q] PA ES
CS 61 MES AU. “ERARIOS DDT de la Creuse - 23-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de Ciate Creuse Thaurion Gartempe concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux, pour le changement de bailleur suite à la fin 28 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-08-05-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente,
Creuse et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 29 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Biotope
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Arrêté n°099-2024 DBEC
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 30 VU l’arrêté n° 23-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 86-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope, le 8 mars 2024, puis complétée le 25 mars et le 25 juillet 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, la Creuse et la Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 9 et du 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 juin au 10 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études Biotope - Agence Limousin, Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES - représenté par Mme Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d’oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Le Vigeant sur la commune de Le Vigeant dans le département de la Vienne ; • Les Herbes Sauvages sur la commune de Vieux-Ruffec dans le département de la Charente ; • Pays de Boussac sur la commune de Bussière-Saint-Georges dans le département de la Creuse ;
• Les Chaumes sur la commune de Chambonchard dans le département de la Creuse.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Jeanne CONCHOU, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Adrien ROUX, naturaliste de terrain Biotope ;
• Chloé PEGOURIE, technicienne suivi parc éolien Biotope.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d’études Biotope prévient la DREAL au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 31 ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éolien décrit à l’article 1, de spécimens d’espèces protégées présentes dans les départements de la Charente, la Creuse et la Vienne. En particulier :
Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 32 Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche du lieu de la découverte.
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts sont identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Biotope, 4 Bd Jean-Jacques Bosc, 33800 Bègles ou Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur des chiroptères.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d’intervention
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
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Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 33 – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025, et le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 34 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Creuse et de la Vienne ;
• au Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
• au Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 35 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-12-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
le commissaire de police Xavier BADIER,
directeur départemental de la police nationale,
en matière disciplinaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la police nationale, en matière disciplinaire 36 MINISTÈRE RTC DE L'INTÉRIEUR 4
ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 12 août 2024
portant subdélégation de signature de M. Xavier BADIER,
directeur départemental de la police nationale de la Creuse,
en matière disciplinaire
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer DRCPN/ARH/DMGCP/n°0547 en date du 20 avril
2023 nommant M. le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la sécurité publique de
la Creuse et chef de la circonscription de sécurité publique de Guéret à compter du 2 mai 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 donnant délégation de signature à M. le
commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la police nationale de la Creuse, tel qu'il a été
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024, et notamment son article 4,
ARRETE
Article 1°’: Subdélégation de signature est accordée à M. Gérald SERTELET, Commandant Divisionnaire
Emploi fonctionnel de Police à la direction départementale de la police nationale de la Creuse, directeur
départemental adjoint, adjoint au chef de la circonscription de Guéret, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2
mai 2023 modifié.
17 Place Bonnyaud
23000 GUERET
Standard : 05 55 41 27 00
Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la police nationale, en matière disciplinaire 37 Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale, délégant, et le délégataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de la Creuse et
publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 août 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental de la police nationale,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la police nationale, en matière disciplinaire 38 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-01-00006
Arrêté préfectoral portant désignation des
Référents départementaux de spécialités SDIS
23
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des Référents départementaux de spécialités SDIS 23 39 ARRÊTÉ PREFECTORAL Nº
portant désignation des référents départementaux de spécialités
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la note d’information "conduite" de la Direction de la défense et de la sécurité civile du 10 août 1999 ;
VU l’arrêté du 06 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le GNR relatif au sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU le référentiel des activités et des compétences encadrement des activités physiques (EAP) des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2017 relatif aux formations spécialité dans le domaine de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet et de Mme la directrice départementale du service d'incendie et de secours de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des Référents départementaux de spécialités SDIS 23 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sous réserve d’une inaptitude intervenant en cours d’année, la liste des référents de spécialité est constituée comme suit :
Feux de forêts et d’espaces naturels (FDFEN) :
Capitaine Jean-Luc FOURNET
Intervention en milieu aquatique (SAV) :
Lieutenant de 1ère classe Steven FLEURIOT
Interventions face aux risques chimiques et biologiques (RCH) :
Pharmacien Hors Classe Jean-Michel NOUAILLE
Sauvetage, appui et recherche (USAR) :
Lieutenant Hors Classe Bruno MILEUR
Conduite (COD) :
Adjudant-Chef Philippe LAPINE
Encadrement des activités physiques (EAP) :
Adjudant-Chef Didier TOURTEAU
Fonction et développement des compétences (FDC) :
Lieutenant de 1ère Classe Damien LAGRANGE
Prévention contre les risques d’incendie et de panique (PRV) :
Commandant Christophe MIRABLON
ARTICLE 2 : Cet arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens à l’adresse : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : M. le directeur de cabinet et Mme la directrice départementale du service d'incendie et de secours de la Creuse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse.
Guéret, le 1er août 2024
La Préfète
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des Référents départementaux de spécialités SDIS 23 41 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-12-00001
Arrêté convocation des électeurs - élection
municipale partielle complémentaire MAZEIRAT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 42 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-08-12-00001
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MAZEIRAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3 et L. 2122-8 ;
VU la démission en date du 19 novembre 2021 de M. Jérôme CHUDET, conseiller municipal ;
VU la démission en date du 23 juillet 2024 de M. Claude LEBLANC, conseiller municipal ;
VU la démission en date du 24 juillet 2024 de M. Dominique VALLIERE, maire ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal ne comprend plus que huit conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Mazeirat doit être au complet pour élire un nouveau maire et qu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin d’élire trois conseillers municipaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs et électrices de Mazeirat sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024 afin de procéder à l’élection municipale partielle complémentaire de trois conseillers municipaux.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu un conseiller municipal au premier tour de scrutin, un second tour sera organisé le dimanche 13 octobre 2024.
ARTICLE 2 : DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
Les déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leurs mandataires eux-mêmes candidats, directement auprès du Bureau des Élections et de la Réglementation – Préfecture de la Creuse - 4 place Louis Lacrocq - 23000 GUERET, aux dates et heures indiquées ci-dessous :
pour le premier tour :
- le mercredi 18 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
pour le second tour (si aucun candidat ne s’est déclaré pour le 1er tour) :
- le lundi 7 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
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Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 43 Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE
S’agissant d’une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n’y a pas de liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l’original de sa déclaration de candidature à la préfecture (cerfa original, pas de copie). S’il est empêché pour déposer son dossier de candidature, il peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent arrêté). Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées (1 bulletin par candidat).
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèle est publié sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
En application de l’article L. 47-A du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).
La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article L. 47A).
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 44 ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS D’AFFICHAGE
Dès l’ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d’affichage mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, soit au plus tard :
- le mercredi 2 octobre 2024 à 12h pour le premier tour ;
- le mercredi 9 octobre 2024 à 12h pour le second tour.
ARTICLE 8 : LIEU ET HORAIRES D’OUVERTURE DES VOTES
Les électeurs se présenteront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 modifié portant désignation des bureaux de vote et emplacements des panneaux d’affichage électoral dans le département de la Creuse pour l’année 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
ARTICLE 9 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste complémentaire municipale issues du Répertoire Électoral Unique (REU). Ces listes pourront être modifiées jusqu’au vendredi 30 août 2024, date limite pour s’inscrire sur les listes électorales.
Toute demande d’inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 12 septembre et le dimanche 15 septembre 2024. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le lundi 16 septembre 2024.
Les demandes d’inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu’au jeudi 26 septembre 2024.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 1er octobre 2024.
ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le second sera remis dès le lundi matin à la préfecture de la Creuse – Direction des Collectivités et de la Réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l’élection (article R. 119), à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Limoges.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 45 ARTICLE 12 : RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret et le maire par intérim de Mazeirat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 23 août 2024 au plus tard.
Fait à Guéret, le 12 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 46 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
1. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l’original du cerfa, et non une copie.
2. Un justificatif d’identité
3. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de MAZEIRAT :
- l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que MAZEIRAT :
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de MAZEIRAT :
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de MAZEIRAT ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection, propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de MAZEIRAT à la date du 1er janvier 2024.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité ;
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois ; - un document prouvant votre attache avec la commune de MAZEIRAT (voir ci-dessus).
En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :
- un mandat collectif
ou
- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 12 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-12-00001 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle complémentaire MAZEIRAT 47 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-22-00011
Arrêté portant modification de la liste des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-22-00011 - Arrêté portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 48 E Direction PRÉFÈTE | des collectivités et de
| Poe CREUSE la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant modification de la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article R. 5211-27,
VU la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-10-22-001 du 22 octobre 2020 relatif à la désignation sans élection des
représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et
des syndicats mixtes de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-06-001 en date du 6 décembre 2021 fixant la liste des membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
VU la démission de Monsieur Michel MOINE en date du 16 avril 2024 de son mandat de conseiller
municipal de la commune d’Aubusson,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5271-27 du CGCT
lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite de la perte de la qualité au titre de laquelle il a
été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu sur la
même liste,
CONSIDERANT que Monsieur Pierre AUGER, adjoint au maire de la commune de Sainte-Feyre, remplit
les conditions énoncées ci-dessus, |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-22-00011 - Arrêté portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 49 - Eric BODEAU, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret
- Marie-Françoise VENTENAT, vice-présidente de la communauté de communes Marche et Combraille
en Aquitaine
5° - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
- Vincent TURPINAT, président du syndicat Confluence Eaux
Pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes situés en zone de montagne :
- André MAVIGNER, président du SDEC
6° - Représentants du conseil départemental de la Creuse :
- Patrice MORANCAIS, conseiller départemental de Gouzon
- Catherine DEFEMME, conseillère départementale d'Ahun
- Jérémie SAUTY, conseiller départemental d'Auzances
- Bertrand LABAR, conseiller départemental de Le Grand-Bourg
7° - Représentants du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine :
- Geneviève BARAT, conseillère régionale
- Marie-Hélène MICHON, conseillère régionale
ARTICLE 2: Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, l'ensemble des
parlementaires du département - dans la mesure où ils sont moins de cinq -, dès lors qu'ils ne sont pas
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au titre d'un
mandat local.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2? JUIL. 2024
La Préfète,
| 7)
K-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-22-00011 - Arrêté portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 50 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-02-00001
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2024-07-26-00002 portant convocation des
électrices et électeurs de la-Celle-sous-Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-02-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-26-00002 portant convocation des électrices et électeurs de la-Celle-sous-Gouzon 51 E = Sous-Préfecture
PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23-2024-08-02-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2024-07-26-00002
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZON
La Sous-Préfète d'Aubusson
Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3 :
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-
26-00002 du 26 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: l'article 2 de ‘l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 est modifié
comme suit :
Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leurs
mandataires eux-mêmes candidats, à la Sous-Préfecture - 5 rue Saint-Jean - 23200 AUBUSSON aux dates
et heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour :
- le mercredi 28 août 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h;
- le jeudi 29 août 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Pour le second tour :
- le lundi 16 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu
au premier tour sera automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à
pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.
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Sous-Préfecture - 5, rue Saint-Jean - 23200 AUBUSSON - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-02-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-26-00002 portant convocation des électrices et électeurs de la-Celle-sous-Gouzon 52 2/4
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud -
87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le lien https://wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Sous-préfète d'Aubusson et le Maire de LA-CELLE-SOUS-GOUZON sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier
tour de scrutin, soit le vendredi 2 août 2024 au plus tard.
Aubusson, le 02 août 2024
La Sous-préfète
/ Anaïs GRASSIN
f -
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-02-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-26-00002 portant convocation des électrices et électeurs de la-Celle-sous-Gouzon 53