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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N13 Octobre 1 16
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2021-138
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2021-09-17-00009 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne pour l’organisme Horizon Limousin Services, commune de
Guéret (3 pages) Page 5
23-2021-09-21-00004 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne pour l’organisme Label Vie, commune de Bourganeuf (3 pages) Page 9
23-2021-09-17-00012 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne pour l’organisme Omnibrico, commune de Saint-Vaury (2 pages) Page 13
23-2021-10-05-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Grégory
NIQUET (2 pages) Page 16
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2021-09-30-00002 - Habilitation sanitaire DV COLLIOT François (3 pages) Page 19
DDT de la Creuse / SERRE
23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité
de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone
spéciale de conservation) (4 pages) Page 23
23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un
plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS (6
pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de
parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 (16
pages) Page 35
23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame
Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de
la Corrèze, pour la capture marquage recapture de spécimens d’Ecrevisse
à pattes blanches dans le bassin du Chavanon (6 pages) Page 52
23-2021-10-11-00003 - Arrête préfectoral d'autorisation de détention et
d’utilisation d’écaille de tortue carret (Eretmochelys imbricata) et de
tortue verte (Chelonia mydas) à madame Anne-Lise BERTRAND (3 pages) Page 59
23-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté 26/2021 du
22 février 2021portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats
d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de
fenêtre dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures du
bâtiment K au lycée Alphonse Defumade à Ahun (3 pages) Page 63
2 Préfecture de la Creuse /
23-2021-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien
MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de
Guéret (1 page) Page 67
23-2021-10-06-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Jeanne MALLET, directrice du service des
archives départementales de la Creuse (2 pages) Page 69
23-2021-10-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
actes relatifs à la dotation de soutien à l'investissement local et à la part
"projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements (2
pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2021-10-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-03-06-002 du 6
mars 2019, portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. (1 page) Page 75
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2021-10-06-00006 - arrête modifiant l'arrêté n° 23-2020-10-16-004 du 16
octobre 2020 fixant la composition locale des des Transports Publics
Particuliers de Personne (2 pages) Page 77
23-2021-10-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-10-06-00006 en
date du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission locale T3P
(2 pages) Page 80
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2021-10-14-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Maurice la
Souterraine (1 page) Page 83
23-2021-10-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de La Pouge (1 page) Page 85
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23-2021-10-08-00001 - Application du régime forestier de terrains
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Saint Avit de Tardes (2 pages) Page 87
23-2021-10-08-00003 - Arrêté portant dissolution du Sivom de La Courtine
(3 pages) Page 90
23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la
commune de FAUX LA MONTAGNE (4 pages) Page 94
23-2021-10-01-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section de La
Borne (3 pages) Page 99
23-2021-10-01-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de La
Chapuzerie (3 pages) Page 103
23-2021-10-01-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les
Barbaris (2 pages) Page 107
3 23-2021-10-01-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Sagnas Soubrenas (2 pages) Page 110
23-2021-10-01-00003 - Transfert de parts sociales de la section de La Borne
(2 pages) Page 113
23-2021-10-01-00007 - Transfert de parts sociales de la section de La
Chapuzerie (2 pages) Page 116
23-2021-10-01-00005 - Transfert de parts sociales de la section de Les
Barbaris (2 pages) Page 119
4 DDETSPP de la Creuse
23-2021-09-17-00009
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne pour l’organisme Horizon
Limousin Services, commune de Guéret
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00009 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Horizon Limousin Services, commune de Guéret 5 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403114242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 22 août 2016 à l'organisme HORIZON LIMOUSIN SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Creuse en date du 5 septembre 2016;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse le 3 juin 2021 par Monsieur Guy Faugeron en qualité de Président, pour
l'organisme Horizon Limousin Services dont l'établissement principal est situé 28 Avenue
d'Auvergne BP 169 23015 GUERET et enregistré sous le N° SAP403114242 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00009 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Horizon Limousin Services, commune de Guéret 6 • Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (23, 87)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (23, 87)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (23, 87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (23, 87)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (23, 87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(23, 87)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (23, 87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00009 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Horizon Limousin Services, commune de Guéret 7 pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (23,
87)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 17 septembre 2021
P/La Préfète et par subdélégation
du directeur départemental,
le directeur adjoint,
Signé :Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00009 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Horizon Limousin Services, commune de Guéret 8 DDETSPP de la Creuse
23-2021-09-21-00004
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne pour l’organisme Label Vie,
commune de Bourganeuf
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-21-00004 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Label Vie, commune de Bourganeuf 9 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP777982232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 30 novembre 2016 à l'organisme Association d'aide à domicile "Label Vie";
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Creuse en date du 3 août 2007;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Creuse le 19 août 2021 par Monsieur David Triolier en qualité de Directeur, pour l'organisme Association d'aide à domicile "Label Vie" dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'Etang - 23400 BOURGANEUF et enregistré sous le N° SAP777982232 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-21-00004 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Label Vie, commune de Bourganeuf 10 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (23)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (23)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (23)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (23)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (23)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (23)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (23)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (23) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (23)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-21-00004 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Label Vie, commune de Bourganeuf 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 21 septembre 2021
P/La Préfète et par subdélégation
du directeur départemental,
le directeur adjoint,
Signé : Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-21-00004 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Label Vie, commune de Bourganeuf 12 DDETSPP de la Creuse
23-2021-09-17-00012
Récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne pour l’organisme Omnibrico,
commune de Saint-Vaury
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00012 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Omnibrico, commune de Saint-Vaury 13 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807985163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP le 1er septembre 2021 par Monsieur Cariou Alexis en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme Omnibrico dont l'établissement principal est situé 16 la
Chérade - 23320 Saint-Vaury et enregistré sous le N° SAP807985163 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00012 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Omnibrico, commune de Saint-Vaury 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 17 septembre 2021
P/La Préfète et par subdélégation
du directeur départemental,
le directeur adjoint,
Signé :Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-17-00012 - Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne pour l’organisme Omnibrico, commune de Saint-Vaury 15 DDETSPP de la Creuse
23-2021-10-05-00002
Récépissé déclaration services à la personne
Grégory NIQUET
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-10-05-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Grégory NIQUET 16 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901875385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP le 24 septembre 2021 par Monsieur Niquet Grégory en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme Niquet Grégory – Nom commercial D.T.E - dont
l'établissement principal est situé 8 Pautour - 23320 Saint-Vaury et enregistré sous le N°
SAP901875385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-10-05-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Grégory NIQUET 17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 5 octobre 2021
P/le directeur départemental
et par subdélégation
le directeur adjoint,
signé : Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-10-05-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Grégory NIQUET 18 DDETSPP de la Creuse
23-2021-09-30-00002
Habilitation sanitaire DV COLLIOT François
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-30-00002 - Habilitation sanitaire DV COLLIOT François 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2021-172
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr COLLIOT François
La Préfète de la Creuse,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Monsieur COLLIOT François né le 11 mars 1996, docteur vétérinaire et domicilié professionnellement à 23700 AUZANCES ;
CONSIDÉRANT que Monsieur COLLIOT François remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex 1/3 Tél : 05.55.51.59.00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la
Protection des Populations
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-30-00002 - Habilitation sanitaire DV COLLIOT François 20 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur COLLIOT François, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 23700 AUZANCES.
ARTICLE 2 :
Le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : SELARL de Vétérinaires VET-OZ à « 39, Route de la Courtine » 23700 AUZANCES.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation sanitaire est renouvelée dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, à savoir la participation de manière obligatoire au programme national de formation continue (obligation d’une formation au cours des 3 dernières années) pour les vétérinaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles.
ARTICLE 4 : :
Monsieur COLLIOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur COLLIOT pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex 2/3 Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-30-00002 - Habilitation sanitaire DV COLLIOT François 21 ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental,
Le chef de service
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex 3/3 Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-09-30-00002 - Habilitation sanitaire DV COLLIOT François 22 DDT de la Creuse
23-2021-10-06-00005
Arrêté préfectoral portant actualisation du
comité de pilotage du site Natura 2000
Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale
de conservation)
DDT de la Creuse - 23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 23 DDT de la Creuse - 23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 24 DDT de la Creuse - 23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 25 DDT de la Creuse - 23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 26 DDT de la Creuse - 23-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 27 DDT de la Creuse
23-2021-10-12-00002
Récépissé de déclaration relatif à la création d'un
plan d'eau à vocation d'abreuvement commune
d'EVAUX LES BAINS
DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 28 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 29 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 30 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 31 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 32 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 33 DDT de la Creuse - 23-2021-10-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'abreuvement commune d'EVAUX LES BAINS 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2021-10-01-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur
la commune de Flayat – EVEO WATTS 10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 35 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10
Réf. : DBEC125/2021
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice ci- vile hors classe, Préfète de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par EVEO WATTS le 22 septembre 2020,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2021,
VU le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou- velle-Aquitaine, déposé par EVEO WATTS du 25 juin 2021,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 36 VU la consultation du public menée du 26 août 2021 au 10 septembre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu’en application de l‘article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation aux mesures d’interdiction édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée à condition qu’elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satis- faisante ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrivant dans la stratégie de développement des énergies renouve- lables de la production nationale et devant contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte, il répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implante en dehors des zonages de protection environnementale ré- glementaires et patrimoniaux, et à une distance raisonnable d’un poste source ;
CONSIDÉRANT que les adaptations menées sur le projet présentent une alternative à l’implantation envisagée initialement, et considérant l’analyse des variantes menée selon les critères écologiques, il est démontré qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'alté- ration ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces pro- tégées peut être accordée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société EVEO WATTS 10 – 65 allée des landes de Simon, 33 950 Lège-Cap-Ferret – dans le cadre de l’aménagement d’un parc photovoltaïque, sur la commune de Flayat, dans le département de la Creuse (23).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 37 Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 10,2 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2020, complété le 25 juin 2021, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune :
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Roitelet huppé (Regulus regulus), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Coucou gris (Cuculus canorus), Epervier d’Europe (Accipiter nisus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Mésange noire (Periparus ater), Mésange nonnette (Poecile palus- tris), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifère :
Hérisson d’europe (Ericnaceus europaeus), Grand murin (Myolis myotis), Barbastelle d’europe (Barbastella barbastellus)
• destruction accidentelle, capture suivi d’un relâcher et perturbation des spécimens des es- pèces animales protégées suivantes :
Reptiles et amphibiens :
Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Mammifère :
Hérisson d’Europe (Ericnaceus europaeus)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction vont concerner : - la destruction de :
• 4 ha d’habitats forestiers pionniers de type boisements mixtes à pins sylvestres et bouleaux,
• 0,68 ha d’habitats forestiers pionniers de type taillis de recolonisation forestière,
• 9 ha d’habitats forestiers à pré-forestiers,
- et la destruction potentielle du Triton palmé (Lissotriton helveticus), du Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et du Hérisson d’Europe (Ericnaceus europaeus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 38 TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2020, complété le 25 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations de construction du parc photovoltaïque. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction du parc photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au 31 août 2022.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 40 ans. Le démantèlement et la remise en état du site intervient à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concer- nés.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (préparation du site, prépara- tion du terrain, pose des clôtures, piquetage, création des voies d'accès, construction du réseau élec- trique,…) est transmis aux services de la DREAL, au minimum 1 semaine avant le démarrage des tra- vaux.
Le planning est accompagné d'un plan et schéma actualisés de l'emprise aménagée, localisant de fa- çon précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, ...).
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces pro- tégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d’identification et de mise en défens (trait en pointillé sur la carte ci-dessous) des habitats favorables aux espèces sont réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de défri- chement et de coupe d’arbres .
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 39 Les opérations de défrichement et d’abattage des arbres sont réalisées au cours de la période septembre – octobre 2021.
Les opérations de comblement et d’effacement des ornières s’effectuent entre octobre et janvier 2021.
En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l ’évolution de l’occupation du site par les différentes espèces, et sur avis d’un écologue, des aménagements au planning défini dans le dos- sier de demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage. Ces aménagements doivent être validés par la DREAL avant d’être mis en oeuvre.
Prescriptions complémentaires :
Les opérations sont précédées du passage de l'écologue, pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives, et le sauvetage éventuel d'individus d'es- pèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Les dates d'intervention ainsi que les rapports d‘intervention de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 8 du présent arrêté.
Les services de l’État (OFB, DREAL/SPN et DDT) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
Article 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Une coordination environnementale du chantier est assurée par la mise en place notamment des mesures suivantes :
• Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, no-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 40 tamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques et des mesures de ges- tion relatives à la propagation des espèces végétales invasives, l'information des équipes de chantier dans le cadre des réunions pré-chantier et des réunions intermédiaires, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la ges- tion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions acciden- telles,
• un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13,
• une visite de réception environnementale du chantier par l'écologue est mise en place,
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
6.2 Limitation des pollutions
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique valide et doivent être équi- pés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres matériaux polluants.
Les opérations de vidange ou de ravitaillement sont à proscrire au niveau de l’emprise chantier et ne peuvent être réalisées qu’au droit d’aires réservées et spécialement aménagées (aire équipée d’un débourbeur/déshuileur).
Le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements réservés, équipés d’une cuvette de rétention reposant sur une plateforme étanche, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier de milieux aquatiques ou humides.
Le brûlage des déchets et des produits issus du déboisement de la zone de chantier est formellement proscrit. Leur évacuation se fait via des filières adaptées.
Les déchets de chantier sont récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au sein de contenants adaptés, dans l’attente de leur évacuation vers des filières de traitement ou valorisation adaptées.
Les eaux usées issues de la base de vie du chantier sont traitées avant rejet vers le milieu naturel.
Les zones de chantier à proximité du réseau hydrographique (notamment fossés) font l’objet d’une at- tention particulière avec la mise en œuvre de barrières à sédiments type « filtres à paille » afin d’évi- ter le relargage de matières en suspension dans le ruisseau.
Prescriptions complémentaires :
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 41 6.3 Limitation des impacts sur les habitats sensibles
L’emprise des aménagements évite :
• les stations de gentiane des marais et de fenouil des Alpes.
• l’ensemble des zones humides (habitats de développement de plusieurs insectes : Damier de la succise, Azuré des mouillères, Decticelle des bruyères, Criquet palustre ; oiseaux : Pie- grièche grise, Mésange boréale ; mammifères : Campagnol amphibie, Loutre d’Europe).
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du per- sonnel, le déplacement d'engins, doivent notamment se faire en dehors des secteurs sensibles écolo- giquement (les zones sensibles sont celles non hachurées sur les figures ci-dessous). La localisation de ces aires de stockage est validée par l'écologue et transmis à la DREAL, 15 jours avant le démar- rage des travaux.
Ces espaces doivent également être préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
6.4 Limitation des impacts sur les individus
6.4.1 : mesures en faveur des chiroptères
Les différents arbres gîtes potentiels sont balisés avant le démarrage des opérations de défrichement et proté - gés durant les premiers temps du défrichement.
Prescriptions complémentaires :
Si des chauves-souris sont repérées en période d’activité, des procédures d’exclusion sont mises en place durant les périodes favorables : soit par une opération de capture / relâché, soit par dérange - ment, soit par la mise en place de valves à sens unique au droit des entrées, en avril ou en août.
Si des individus sont découverts dans les arbres à abattre en période hivernale, ils sont récupérés et confiés à un centre de soins spécialisé jusqu’à la fin de l’hiver où ils pourront être relâchés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 42 Malgré la mesure précédemment décrite, si des individus sont encore présents dans des arbres identifiés, le pétitionnaire met en œuvre le protocole suivant concernant leur coupe :
• Le démontage des arbres est réalisé par des élagueurs. Le houppier et les branches supérieures, le plus haut possible au-dessus de la cavité, sont élagués ;
• Le fût est ensuite tronçonné le plus bas possible sous la cavité, et mis en sécurité en dehors de l’emprise travaux ;
• le fût est déposé en position verticale au sol en douceur à l’aide d’une élingue ou d’une pelle à pince. Les fûts sont déposés en appui sur des rondins, et non pas directement au sol, afin de per- mettre la sortie des chiroptères (en évitant ainsi le risque d’obstruction des cavités en posant au sol). Une semaine sépare la coupe de l’arbre de son débitage, afin de permettre la fuite d’éventuels occu- pants.
L’écologue est présent pour vérifier et suivre l’évolution des opérations et le bon respect des me- sures.
6.4.2 : mesures en faveur de l’herpétofaune
L’écologue réalise un passage préalable aux opérations de défrichement (la semaine avant le démarrage des opérations) afin de repérer les micro-habitats susceptibles d’être exploités en phase d’hivernage ou de repos par l’herpétofaune. Ces éléments (souches, bois morts, pierres plates…) sont identifiés et marqués (bombe de peinture) dans l’optique d’être évacués de la future zone de défrichement selon les modalités définies par l’écologue
6.5 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'intro- duction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• Aucun mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés par des espèces envahis- santes n'est effectué en phase travaux,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines sur d’autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou d'une surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de proliféra- tion localisée,
• aucun herbicide, ou autre produit chimique, n'est utilisé sur le site pour traiter les stations d’espèces végétales invasives,
• les travaux de remaniant et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 43 Article 7 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zone de stockage,...) sont suppri- més, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers et écologiques sont mis en place au cours de cette phase.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aména- gé.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Article 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 7).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2020, complété le 25 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d’entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bu- reau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
Article 9 : Mesures en faveur de la continuité
Afin de maintenir une continuité écologique et une libre circulation de la petite faune, la clôture périphérique à l’enceinte du parc photovoltaïque est constitué d’un maillage large de 10 cm x 10 cm, minimum.
Ce maillage est complété par des dispositifs plus élargis (maillage 20 cm x 20 cm) disposés tous les 100 m.
Prescriptions complémentaires :
Des trappes pourront être installées le long de l’enceinte clôturée dans le cas où le ré-invesstissement du parc par la petite faune est jugé insuffisant lors des suivis mis en place (cf. Article 14).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 44 Article 10 : Mesures en faveur de la gestion de la végétation
La végétalisation des secteurs perturbés par les travaux (passage répété des engins et emplacement des tran- chées) est favorisée par un décompactage des sols.
Le site d’emprise est géré par un pâturage ovin extensif accompagné d’opérations mécaniques ponctuelles.
L’usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Une gestion différenciée pourra être mise en place autour des tas de bois et des points d’eau aménagés au sein du parc, via la réalisation d’un fauchage tardif tous les 2 ans (entre octobre et février).
Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation dans les 6 mois qui suivent la notification de l'arrêté.
Prescriptions complémentaires :
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis in- tégrées dans un plan de gestion actualisé.
SECTION 3 – PRESCRIPTIONs SPÉCIFIQUES EN PHASE DE DÉMANTÈLEMENT
A l’issue de l’exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d’assurer son démantèle- ment et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
La remise en état s’exécute de la façon suivante :
• passage avant démantèlement par un écologue afin de mettre en lumière la présence ou non d’un éventuel enjeu écologique ;
• balisage par un écologue des éventuelles zones à risques (zones humides, habitats d’espèces,…) ;
• démontage des panneaux et de leurs composants et le démontage des postes électriques de livrai- son, des lignes de câblage, de leur dalle de fondation ;
• les pistes empierrées sont décompactées et remises en état (apport de terre végétale), sauf si les propriétaires fonciers souhaitent les conserver pour leur commodité ;
• évacuation du matériel vers des filières de récupération et de recyclage adaptées ;
• évacuation vers une décharge de classe adaptée des matériaux non recyclables ;
• remise en état du site, y compris celle des aires de parcage et de travaux, ainsi que des ouvrages et des équipements de sécurité.
SECTION 4 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2020, complété le 25 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 45 Article 11 : Sites de compensation et gestion conservatoire
a- MC1 : La compensation est assurée par la création de deux points d’eau au sein du parc photovoltaïque, habitats aquatiques favorables à la Grenouille verte, la Grenouille rousse et le Triton palmé. Les caractéris - tiques de ces points d’eau sont :
• Surface comprise entre 10 et 20 m² ;
• Profondeur allant de 50 cm à 1 m maximum ;
• Berges en pentes douces (< 25°) sur la majorité du périmètre de la mare pour favoriser la vé- gétalisation du point d’eau ;
• Berges sinueuses et irrégulières pour favoriser la diversification des faciès aquatiques ;
• Zone surcreusée permettant de procurer un refuge aux larves en cas d’asséchement précoce de la mare.
La réalisation de ces aménagements est encadrée par un écologue.
b- MC2 : Un nombre de 10 refuges, au sein du parc sont créés sous forme de tas de bois d’une hauteur de 50 cm à 1 m et sur une surface de 1 à 5 m². Les habitats, favorables à l’herpétofaune, sont diversifiés dans leurs structures (souches, branches, troncs) et le diamètre des éléments utilisés. Ces habitats sont implantés en li- sière ou à proximité d’habitats favorables aux espèces ciblées (zones humides, milieux aquatiques). La réali- sation de ces aménagements est encadrée par un écologue.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 46 c- Une gestion conservatoire propice au maintien de prairie humide paratourbeuse et de pelouses acidiphiles, sur la parcelle ZY 11 (site de « Font Janot »), en faveur du Lézard vivipare, sur une superficie de 4,1 ha, est mise en place.
d- La réouverture des milieux landicoles acidiphiles à genévrier est mise en œuvre sur les parcelles G97 et 106 (site « Bois d’Amont »), en faveur du Lézard vivipare, sur une superficie de 1,5 ha.
e- Une gestion visant au maintien de formations forestières feuillues à mixtes est mise en oeuvre sur le site « Bois d’Amont », en faveur de la Barbastelle d’Europe, du Grand murin, du Bouvreuil pivoine, du Roitelet huppé, sur une superficie de 3,15 ha.
f- La mise en place d’un îlot de vieillissement est réalisée, en faveur de la Barbastelle d’Europe, du Grand murin, du Bouvreuil pivoine, du Roitelet huppé, sur une superficie de 5,85 ha, dont 3,35 ha sur le site de « Puy Chicheix » (parcelle YH 25) et 2,5 ha sur le site de « Bois d’Amont ».
Le Conservatoire d’Espace Naturel (CEN) Nouvelle-Aquitaine est en charge de l’application des plans de gestion. Afin de garantir la maîtrise foncière des parcelles compensatoires par le CEN Nouvelle- Aquitaine, un bail emphytéotique est établi entre ce dernier et la commune de Flayat pour une durée de 40 ans sur le site « Font Janot ». Concernant les sites de « Bois d’Armont » et de « Puy Chicheix » exploités par l’ONF, une convention tri-partite est conclue entre le CEN Nouvelle-Aquitaine, la commune de Flayat et l’ONF, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Article 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire met en œuvre les mesures de compensa- tion définies à l’article 11, sont transmis pour validation à la DREAL dans les 6 mois qui suivent la no- tification de l'arrêté ; ces plans de gestion conservatoire, établis pour 5 ans, pour l’ensemble des es- paces visés à l’article 11, sont accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL) ;
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités techniques notamment) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chaque mesure et à chacun des secteurs vi - sés.
À l’issue du premier bilan à 5 ans, en cas d'évolution négative des populations des espèces proté- gées et de leurs habitats, des adaptations aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire peuvent être apportées en fonction des résultats des suivis définis à l'article 14 et après validation par la DREAL/SPN. Dans ce cas, un nouveau document de gestion est établi et transmis à la DREAL/ SPN pour validation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 47 Article 13 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l’ensemble de la phase chantier et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chan- tier, de travaux, de remise en état, d’exploitation et de compensation,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver (piquetage, rubalise et clô- ture des secteurs sensibles),
• sauvetage et déplacement d’individus d’espèces protégées,
• visite de suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chan- tier,
• visite de réception environnementale du chantier,
• rapport d'état des lieux du déroulement du chantier et, le cas échéant, adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
• formation du personnel technique...
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Un rapport d'état des lieux et de la mise en oeuvre des mesures est élaboré.
Article 14 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque, sur l'ensemble des secteurs évités et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'effi- cience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet :
• Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des espaces entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habi- tats naturels et de la flore invasive) est réalisé après la fin des travaux (année n) sur 6 années (n+1 / n+3 / n+5 / n+10 / n+15 / n+20) et garantit deux passages minimum par année de suivi (un passage printanier et un passage estival).
• Un suivi écologique est mis en place sur les sites de compensation pour une durée de 40 ans les 3
premières années puis à N+5, N+10, N+20, N+30 et N+40 :
Sur le site de « Font Janot » :
• un suivi de l’évolution des populations de Lézard vivipare (taille des populations, superficie des habitats colonisés…) portant sur deux campagnes par an entre fin avril et juin,
• un suivi de l’évolution des populations d’Insectes d’intérêt patrimonial (taille des populations, superficie des habitats colonisés, répartition des plantes hôtes…) portant sur deux campagnes entre mai et août,
• un suivi de l’évolution des populations d’oiseaux des milieux agro-pastoraux ouverts portant sur deux campagnes entre fin avril et juin,
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Sur le site de « Bois d’Amont » et de « Puy chicheix » :
• un suivi de l’évolution des populations d’oiseaux des milieux forestiers portant sur deux cam- pagnes entre mi-mars et fin mai,
• un suivi sur la fréquentation du secteur du projet et des parcelles compensatoires par les Chi- roptères via la réalisation d’enregistrements nocturnes (activités de chasse/transit) portant sur 2 campagnes d’enregistrement en mai et juillet,
• un suivi la fréquentation des landes à genévrier par les reptiles portant sur deux campagnes entre fin avril et juin.
Prescriptions complémentaires :
Pour l’avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d’Abondance). Les résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s’inscrit sur la zone d’étude du projet et plus particulièrement sur les points d’écoute retenus lors de l’état initial et sur les espaces compensatoires.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs…) sont précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN, dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à la DDT de la Creuse, aux services départementaux de l’OFB, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les don- nées brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nou- velle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 15 : Bilans/documents à transmettre
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.drealna@developpement- durable.gouv.fr dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en oeuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à me- sure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement.
L’ensemble des informations utiles sont à l’adresse suivante :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-desdonneesenvironne- mentales-par-a10758.html
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 49 L’ensemble des documents à fournir pour information aux différents services concernés est listé ci- dessous :
• le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des mesures décrites dans le présent arrêté, est transmis une semaine avant le démarrage des travaux (article 4) ;
• la localisation de l’aire de stockage des matériaux, validée par l’écologue, est transmise à la DREAL 15 jours avant le démarrage des travaux (article 6) ;
• le journal de bord de l’état d’avancement du chantier, est transmis tous les trimestres (article 8) ;
• les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de com- pensation, comme définis à l’article 14, accompagnés d’un rapport de mise en oeuvre du présent ar- rêté, sont transmis annuellement sur 3 ans, puis tous les 5 ans.
L’ensemble des documents à fournir pour validation à la DREAL/SPN est listé ci-après :
• Les aménagements au planning défini dans le dossier de demande de dérogation peuvent être de- mandés par le maître d’ouvrage après validation par la DREAL (article 5) ;
• Le plan de gestion visant à cadrer l'entretien de la végétation sous les panneaux est établi et trans- mis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans les 6 mois qui suivent la notification de l'arrêté (article 10) ;
• Les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en œuvre les mesures de compensation, est transmis dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté (article 12) ; ces plans de gestion conservatoire pour l’ensemble des espaces visés sont accompagnés d'une car- tographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL) ;
• Les indicateurs et protocoles des suivis (article 14), sont transmis dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 50 Article 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, ou- vrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communica- tion de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT, et l’Office français de la biodiversité peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques. Le bénéficiaire per- met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication) :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL Nou - velle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Creuse). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
- Monsieur le Chef de service de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse.
Guéret, le 1 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Jacques REGAD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Flayat – EVEO WATTS 10 51 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2021-10-01-00008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à Madame Amandine
COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et
de la Pêche de la Corrèze, pour la capture
marquage recapture de spécimens d’Ecrevisse à
pattes blanches dans le bassin du Chavanon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 52 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 127-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la capture marquage recapture de spécimens d’Ecrevisse à pattes blanches dans le bassin du Chavanon
La Préfète de la Corrèze
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme SAA Salima, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2021-07-06-00028 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, concernant la capture marquage recapture de spécimens d’Écrevisse à pattes blanches dans le bassin du Chavanon, en date du 4 mars 2021 ;
VU l’avis du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature), en date du 24 septembre 2021 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 53 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solu- tion alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée
« dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats na -
turels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, 20 place de l’Église, 19160 NEUVIC, est autorisé à déroger à l’interdiction de capturer des spécimens d’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le bassin du Chavanon dans le cadre d’un projet capture marquage recapture de spécimens d’Écrevisse à pattes blanches.
Le projet concerne l’acquisition de connaissances sur le réseau hydrographique du bassin du Chavanon dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon 2021-2025 coordonné par le Parc Naturel Régional de Mille- vaches en Limousin. La MEP 19 est maître d’ouvrage de plusieurs actions, et notamment celle qui concerne l’amélioration de la connaissance de l’écrevisse à pattes blanches sur le bassin versant, dont elle était déjà por- teuse lors du premier contrat.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Monsieur Sébastien VERSANNE-JANODET, directeur
• Monsieur Esteban REMON, directeur adjoint, président
• Madame Amandine COMBY, chargée de mission
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture de spécimens d’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le bassin du Chavanon.
Les objectifs de cette action sont d’identifier les limites de répartition des différentes populations d’écrevisses sur le bassin du Chavanon (suivi qualitatif), et d’évaluer et surveiller l’état de santé des 2 populations d’Écrevisses à pattes blanches identifiées (en Corrèze et dans le Puy-de-Dôme) lors du premier contrat (suivi quantitatif), afin de mieux intégrer la préservation de l’espèce et mettre en place des mesures de protection efficaces.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 54 Les investigations prévoient d’une part, de réaliser un suivi quantitatif par Capture-Marquage-Recapture (CMR) des populations d’Écrevisses de pattes blanches déjà identifiées, et d’autre part, de réaliser des prospections de cours d’eau à l’aide de nasses dans l’optique de confirmer ou d’infirmer la présence (et les espèces) d’écrevisses sur les cours d’eau du bassin, sur les départements de la Corrèze et de la Creuse sur l’ensemble de la période du contrat Chavanon, soit 2021-2025.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
LA SÉLECTION DES LINÉAIRES
Pour le suivi quantitatif, dont le but est de monitorer l’état de santé des populations dans le temps, il est prévu de le réaliser au niveau des 2 stations identifiées au cours du premier contrat territorial Chavanon, sur le ruisseau du Chevatel (Corrèze) et le ruisseau de la Loubière/Ganne (Puy-de-Dôme).
Pour le suivi qualitatif, dont l’objectif est de connaître assez précisément les limites de répartition des différentes populations d’écrevisses présentes sur le bassin du Chavanon, les prospections linéaires sont préférentiellement prévues sur des cours d’eau ayant subi une faible pression d’observation et présentant la plus forte probabilité de présence d’Écrevisses à pattes blanches (en fonction des données récoltées lors du premier contrat).
LE SUIVI QUANTITATIF
La réalisation d’une étude quantitative permet d’apporter des indications sur l’état de santé des populations en offrant la possibilité d’estimer l’abondance des populations, leur dynamique, leur structure en classes de taille et le sex-ratio. Cela permet ainsi d’appréhender la dynamique de la population sur le tronçon d’étude, et parfois, par extrapolation sur le cours d’eau.
Pour les écrevisses, ce protocole fonctionne typiquement en Capture-Marquage-Recapture dit CMR (PETERSEN, 1922), appliqué selon les prescriptions scientifiques en vigueur. Les Écrevisses à pattes blanches montrant une activité essentiellement crépusculaire et nocturne, les prospections sont effectuées de nuit.
La technique du CMR consiste à capturer à la main à l’aide d’une lampe torche, tous les individus observés en deux sessions sur la station d’étude choisie pour représenter un tronçon homogène de cours d’eau. La prospection s’effectue d’aval en amont et deux à trois passages sont réalisés chaque nuit afin de maximiser l’effort de capture. L’équipe de prélèvement (2 personnes) est identique pour les deux sessions de captures afin de ne pas modifier l’effort d’échantillonnage.
La première nuit, tous les individus aperçus sont capturés, mesurés, pesés, sexés et marqués sur le côté du céphalothorax. La marque ne doit pas être permanente, ni conduire à augmenter la capturabilité des individus. C’est pour cette raison qu’elle est de couleur neutre et placée sur le côté du thorax et non sur le dessus, en utilisant un produit non toxique pour l’écrevisse et résistant à l’eau.
En outre, pour l’Ecrevisse à pattes blanches, il n’est à notre connaissance pas démontré scientifiquement qu’une exposition de très courte durée (quelques minutes tout au plus) à la lumière d’une lampe ait une incidence quelconque sur les individus, leur comportement, leur survie ou leur capacité vitale (reproduction, nutrition, etc.). Les individus sont ensuite remis à l’eau immédiatement après biométrie.
Au cours de la deuxième soirée, tous les individus observés sont à nouveau capturés. Les individus marqués sont dénombrés avant d’être remis à l’eau et les individus non marqués sont mesurés, pesés et sexés
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 55 individuellement. Les individus inférieurs à 20 mm étant quasiment impossible à marquer, ces derniers sont comptabilisés à part.
Cette méthodologie permet, grâce aux données collectées d’estimer le stock en place en utilisant la proportion d’individus marqués retrouvés par rapport aux individus non marqués.
LE SUIVI QUALITATIF
Ce suivi, qui vise essentiellement à déterminer les limites de répartitions des écrevisses, sera effectué selon 2 méthodologies dont les informations combinées devraient permettre de déterminer de manière plus certaine la distribution de chacune des espèces présentes : les nasses et l’ADN environnemental.
En effet, lors du premier contrat, les prospections nocturnes à l’aide de lampe torche se sont montrées peu efficace pour repérer des populations astacicoles car soumis à trop de variables aléatoires (densité de population, activité au moment des prospections, …).
Ainsi, au vu du pourcentage de linéaire restant encore exempt de données, en tout cas récentes, et afin d’optimiser l’efficacité des prospections au cours de ce contrat, il a paru nécessaire de recourir à de protocoles différents.
L’utilisation des nasses
Les prospections qualitatives à l’aide de nasses permettent de prospecter des longueurs de cours d’eau, plus rapidement et aisément que les prospections nocturnes à la lampe torche.
Au cours d’une première journée (après-midi) des nasses appâtées (généralement 3) sont réparties dans le cours d’eau à prospecter sur des stations régulièrement espacées (250 m à 1000 m selon les contraintes d’accès et de sécurité pour les opérateurs). Leur positionnement est géoréférencé et les observations particulières liées aux caractéristiques des portions prospectées (espèces piscicoles rencontrées, présence d’habitats favorables, occupation du sol, présence de facteur limitant, …) sont également reportées sur des fiches terrain.
Au cours de la matinée du jour suivant, les nasses sont relevées et chaque individu capturé est identifié, mesuré, pesé et sexé. Conformément à la réglementation, toutes les espèces nuisibles et susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place. Les autres sont immédiatement remises à l’eau sur le site de capture.
Les données sont ensuite cartographiées, et par extrapolation au linéaire interstationnelle, permettent d’identifier la répartition des différentes espèces.
L’utilisation de l’ADN environnemental
Lorsque les populations sont réduites, la pose des nasses ne permet pas toujours de détecter la présence des écrevisses, c’est pourquoi, en parallèle, certains cours d’eau feront l’objet de prélèvements afin de réaliser des expertises « ADN environnemental ». En effet, cette méthode basée sur l’extraction de l’ADN contenu dans un échantillon d’eau, permet d’améliorer la détection d’espèces aquatiques rares ou discrètes (comme c’est le cas de l’écrevisse à pattes blanches) présentes sur la portion du cours d’eau amont au point de prélèvement, et permettra ainsi de compléter les données issues du suivi nasses.
Des mesures de précautions particulières sont prévues, notamment la désinfection du matériel.
Période d’échantillonnage : août-septembre
Les écrevisses invasives (écrevisse de Californie et écrevisse américaine) seront détruites sur place.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 56 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 décembre, le dernier avant le 31 décembre 2025, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 57 ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Corrèze et Madame la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du si- lence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préa- lable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Cor- rèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Fran- çais de la Biodiversité de la Corrèze et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 1 octobre 2021
Pour la préfète de la Corrèze et de la Creuse
et par délégation, pour la directrice régionale
et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Amandine COMBY, chargée de mission, Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze, pour la 58 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2021-10-11-00003
Arrête préfectoral d'autorisation de détention et
d’utilisation d’écaille de tortue carret
(Eretmochelys imbricata) et de tortue verte
(Chelonia mydas) à madame Anne-Lise
BERTRAND
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-11-00003 - Arrête préfectoral d'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue carret (Eretmochelys imbricata) et de tortue verte (Chelonia mydas) à madame Anne-Lise BERTRAND 59 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
AUTORISATION DE DÉTENTION ET D’UTILISATION
D’ÉCAILLE DE TORTUE CARRET (Eretmochelys imbricata)
ET DE TORTUE VERTE (Chelonia mydas)
Ref. DBEC/CITES : N°1/2021
La Préfète de la Creuse,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle du commerce ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-14 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande d’autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas déposée par Madame BERTRAND Anne-Lise en date du 12 mai 2021 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2021-07-06-00028 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame BERTRAND Anne-Lise, Maître Artisane en Métier d’Art, Le Landon – 87600 SAINT-MARIEN (établissement artisanal BAL créations créé le 8 juillet 2016 à Perpignan puis transféré le 17 janvier 2019 à Saint- Marien, n° SIRET : 82133143600021) est autorisée dans le cadre de son activité professionnelle (lunetière) de l’entreprise susnommée, à détenir et utiliser de l’écaille de tortue des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas aux conditions suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-11-00003 - Arrête préfectoral d'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue carret (Eretmochelys imbricata) et de tortue verte (Chelonia mydas) à madame Anne-Lise BERTRAND 60 • que cette écaille soit issue de stocks déclarés par les professionnels auprès du Ministère de l’environnement avant le 1er octobre 1993 (Eretmochelys imbricata),
• que cette écaille soit issue de stocks déclarés par les professionnels auprès du préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001 (Chelonia mydas),
ou
• des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas acquis conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Madame BERTRAND Anne-Lise d’un registre d’entrées et sorties affecté à l’écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l’article R. 412-3 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
• Le commerce de prestations de fabrication et restauration de montures de lunettes brisées et la restauration de patrimoine à l’aide d’écaille répondant aux critères de l’article 1, sous couvert d’une facture décrivant l’objet fabriqué ou restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Article 4 :
Le poinçon de l’établissement artisanal BAL créations est le suivant :
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d’objets en écaille à destination d’autres États membres de l’Union européenne ou de pays tiers.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• soit directement d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit préalablement d’un recours administratif gracieux (auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la préfète de la Creuse). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-11-00003 - Arrête préfectoral d'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue carret (Eretmochelys imbricata) et de tortue verte (Chelonia mydas) à madame Anne-Lise BERTRAND 61 expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Guéret, le 11 octobre 2021
Pour la préfète de la Creuse et par
délégation,
Pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-11-00003 - Arrête préfectoral d'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue carret (Eretmochelys imbricata) et de tortue verte (Chelonia mydas) à madame Anne-Lise BERTRAND 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2021-10-06-00004
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté
26/2021 du 22 février 2021portant dérogation à
l'interdiction de destruction d’habitats
d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre
dans le cadre de la réfection des menuiseries
extérieures du bâtiment K au lycée Alphonse
Defumade à Ahun
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté 26/2021 du 22 février 2021portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 63 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté 26/2021 du 22 février 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures du bâtiment K au lycée Alphonse Defumade à Ahun
La Préfète de la Creuse
Réf. : 126/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Conseil Régional, en date du 29 mai 2020,
VU l’avis favorable du Comité Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 août 2020,
VU la consultation du public menée du 17 au 2 septembre août 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté 26/2021 du 22 février 2021portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 64 VU l’arrêté préfectoral n° 26/2021 en date du 22 février 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées « Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures du bâtiment K au lycée Alphonse Defumade à Ahun »,
VU la demande du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 24 août 2021 sollicitant une actualisation du nombre de destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre,
VU la note complémentaire de la Ligue de Protection des Oiseaux du 23 août 2021,
CONSIDÉRANT que le nombre supplémentaire de nids détruits, à savoir 6 nids, ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures du bâtiment K au lycée Alphonse Defumade à Ahun, est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’intitulé de l’arrêté est modifié, comme suit :
« arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées « Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures d es bâtiments K, 21 et 25, au lycée Alphonse Defumade à Ahun. »
L’article 1 est modifié, comme suit :
« Le bénéficiaire de la dérogation est la Région Nouvelle-Aquitaine, 27 Boulevard de la Corderie – 87031 Li - moges, représentée par Emmanuel JAVERLIAT, dans le cadre de la réfection des menuiseries extérieures des bâtiments K, 21 et 25 au lycée Alphonse Defumade à Ahun, dans le département de la Creuse. »
L’article 2 est modifié, comme suit :
« La Région est autorisée, dans le cadre de ces travaux de réfection de menuiserie, à détruire 141 nids utilisés d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum). »
L’article 3 est modifié comme suit :
« 140 nids artificiels sont installés sur les façades des bâtiments rénovés après réalisation des travaux d'isolation et avant la saison de reproduction 2022, soit au plus tard en février 2022 à proximité des nids détruits, au droit des menuiseries (un par angle de fenêtre). »
Les autres termes de l’arrêté sont inchangés.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté 26/2021 du 22 février 2021portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 65 de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Creuse,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Guéret, le 6 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté 26/2021 du 22 février 2021portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 66 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bastien MÉROT, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 18 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs aux attributions du représentant de l'Etat dans ce département - y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Est expressément exclue de la présente délégation la signature des réquisitions de la force armée et celle des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 13 octobre 2021
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret 68 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-06-00001
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Jeanne MALLET,
directrice du service des archives
départementales de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Jeanne MALLET, directrice du service des archives départementales de la Creuse 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II relatif aux archives,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 et suivants et D. 1421-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté de Mme la ministre de la culture n° MCC-0000032518 du 4 octobre 2018 plaçant Mme Jeanne MALLET, conservatrice du patrimoine, en situation de mise à disposition à titre gratuit auprès des archives départementales de la Creuse, pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté de Mme la ministre de la culture n° MCC-0000065310 du 29 septembre 2021 portant mise à disposition auprès des archives départementales de la Creuse de M. Samuel DAVID, chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2020,
Vu la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Vu la note d'information du ministère de la culture n° DGPA/SIAF/2021/007 du 8 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-024 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Jeanne MALLET, directrice du service des archives départementales de la Creuse 70 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-024 du 24 août 2020 susvisé donnant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Creuse, est complété :
* en son point c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques, par l'item suivant :
"- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de sa circonscription géographique" ;
* par un point "e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives".
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-024 du 24 août 2020 susvisé est complété par un article 1 bis rédigé comme suit :
"En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne MALLET - et sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'article 4 -, la délégation qui lui est consentie dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Samuel DAVID, chargé d'études documentaires mis à disposition auprès des archives départementales de la Creuse".
Article 3 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-024 du 24 août 2020 susvisé demeurent sans changement.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice du service des archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du Conseil départemental de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 octobre 2021
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Jeanne MALLET, directrice du service des archives départementales de la Creuse 71 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-13-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les actes relatifs à la dotation de soutien à
l'investissement local et à la part "projets" de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l'investissement local et à la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article 157,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article 259,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l’arrêté du 31 août 2020 par lequel Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a donné délégation de signature à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, préfète de la Creuse, pour tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention -, et notamment son article 2,
Vu les arrêtés de M. le ministre de l'intérieur du 9 juin 2021 :
- n° U14636600268832 portant détachement de Mme Josette LACLAUTRE, attachée principale d'administration, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2021 ;
- n° U14636600268837 portant nomination de Mme Josette LACLAUTRE dans cet emploi fonctionnel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention),
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l'investissement local et à la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements 73 Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 28 octobre 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 18 octobre 2021, subdélégation est accordée à M. Bastien MÉROT, secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l’effet de signer tout acte relatif à la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à
l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée
à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de
la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, et de Mme Josette LACLAUTRE, directrice des
collectivités et de la réglementation, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée :
- à Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial ;
- ou, en son absence, à M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à
l’investissement territorial.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 susvisé est abrogé à compter du
18 octobre 2021.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 octobre 2021
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l'investissement local et à la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements 74 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-08-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-03-06-002 du
6 mars 2019, portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-03-06-002 du 6 mars 2019, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. 75 Arrêté n° 23 - 2021 -
modifiant l’arrêté n°23-2019-03-06-002 du 6 mars 2019
portant renouvellement des membres
de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection _________
LA PRÉFÈTE
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-03-06-002 du 6 mars 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges, en date du 4 octobre 2021 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-03-06-002 du 6 mars 2019, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection est modifié comme suit :
- en lieu et place de M. Arnaud BARON, Président Titulaire, est désigné M. Michaël HUMBERT, Président du Tribunal Judiciaire de Guéret.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 – M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à tous les membres de la commission.
Fait à Guéret, le 8 octobre 2021.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-03-06-002 du 6 mars 2019, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. 76 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-06-00006
arrête modifiant l'arrêté n° 23-2020-10-16-004 du
16 octobre 2020 fixant la composition locale des
des Transports Publics Particuliers de Personne
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00006 - arrête modifiant l'arrêté n° 23-2020-10-16-004 du 16 octobre 2020 fixant la composition locale des des Transports Publics Particuliers de Personne 77 ARRÊTÉ N° EN DATE DU 2021
MODIFIANT L’ARRÊTE N° 23-2020-10-16-004 DU 16 OCTOBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
La préfète de la Creuse
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-16-004 du 16 octobre 2020 fixant la composition de la Commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU le message en date du 15 septembre 2021 par lequel le Syndicat des Artisans Taxi (SAT 23) de la Creuse sollicite la modification de ses représentants ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 23-2020-10-16-004 du 16 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1) Collège État
– La Préfète, ou son représentant, président de la commission ;
– Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant ;
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, ou son représentant ;
– La Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
2) Collège des professionnels
Organisme Titulaires Suppléants
Syndicat des artisans du taxi de
la Creuse 23 (SAT 23)
M. Fabrice BENOITON M. Olivier PIERRE
Mme Edith PECHEUX M. Thibault MICHAUD
M. Simon VIEIRA Mme Sandrine DURIEUX
M. David VIREVIALLE
M. Alain DALLOT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités et
de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00006 - arrête modifiant l'arrêté n° 23-2020-10-16-004 du 16 octobre 2020 fixant la composition locale des des Transports Publics Particuliers de Personne 78 Organisme Titulaire
Syndicat des taxis indépendants de la Creuse
(STI 23)
M. Dominique BATY
3) Collège des collectivités territoriales
Titulaire
Représentants des
Autorités
Organisatrices des
Transports (A.O.T.)
Région Nouvelle-
Aquitaine Titulaire : Mme Geneviève BARAT Communauté
d’Agglomération
du Grand-Guéret
Titulaire : M. Patrick ROUGEOT
Suppléant : Mme Sylvie BOURDIER
Représentants des autorités délivrant les
Autorisations De Stationnement (A.D.S.)
M. Franck FOULON, Maire de BOUSSAC
M. Thierry GAILLARD, Maire de SARDENT
Mme Renée NICOUX, Mairie de FELLETIN
M. Vincent TURPINAT, Maire de JARNAGES
4) Représentants d’associations
Organisme Titulaire
Union Fédérale des
Consommateurs
UFC – Que choisir de la Creuse
M. François MARTIN
Association des Consommateurs
de la Creuse Mme VARLET
Association France Handicap Titulaire : M. Michel L’HERMITE Suppléant : M. Frédéric GUILLON
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 6 octobre 2021
la Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-06-00006 - arrête modifiant l'arrêté n° 23-2020-10-16-004 du 16 octobre 2020 fixant la composition locale des des Transports Publics Particuliers de Personne 79 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-14-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-10-06-00006
en date du 6 octobre 2021 fixant la composition
de la commission locale T3P
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-10-06-00006 en date du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission locale T3P 80 ARRÊTÉ N° EN DATE DU 14 OCTOBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 23-2021-10-06-00006 EN DATE DU 6 OCTOBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
La préfète de la Creuse
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-10-06-00006 du 6 octobre 2021 fixant la composition de la
Commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU le message en date du 14 octobre 2021 par lequel le Syndicat des Taxis Indépendants (STI 23) de la Creuse sollicite la modification de ses représentants ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 23-2021-10-06-00006 du 6 octobre 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1) Collège État
– La Préfète, ou son représentant, président de la commission ;
– Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations, ou son représentant ;
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, ou son représentant ;
– La Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
2) Collège des professionnels
Organisme Titulaires Suppléants
Syndicat des artisans du taxi de
M. Fabrice BENOITON M. Olivier PIERRE
Mme Edith PECHEUX M. Thibault MICHAUD
M. Simon VIEIRA Mme Sandrine DURIEUX
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités et
de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-10-06-00006 en date du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission locale T3P 81 la Creuse 23 (SAT 23) M. David VIREVIALLE
M. Alain DALLOT
Organisme Titulaire Suppléants
Syndicat des taxis indépendants
de la Creuse (STI 23)
M. Jérôme GIVERNAUD M. Christophe REMY
3) Collège des collectivités territoriales
Titulaire
Représentants des
Autorités
Organisatrices des
Transports (A.O.T.)
Région Nouvelle-
Aquitaine Titulaire : Mme Geneviève BARAT Communauté
d’Agglomération
du Grand-Guéret
Titulaire : M. Patrick ROUGEOT
Suppléant : Mme Sylvie BOURDIER
Représentants des autorités délivrant les
Autorisations De Stationnement (A.D.S.)
M. Franck FOULON, Maire de BOUSSAC
M. Thierry GAILLARD, Maire de SARDENT
Mme Renée NICOUX, Mairie de FELLETIN
M. Vincent TURPINAT, Maire de JARNAGES
4) Représentants d’associations
Organisme Titulaire
Union Fédérale des
Consommateurs
UFC – Que choisir de la Creuse
M. François MARTIN
Association des Consommateurs
de la Creuse Mme VARLET
Association France Handicap Titulaire : M. Michel L’HERMITE Suppléant : M. Frédéric GUILLON
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 14 octobre 2021
la Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-10-06-00006 en date du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission locale T3P 82 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-14-00001
Arrêté modif membres Cion REU St Maurice la
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-14-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Maurice la Souterraine 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE ST MAURICE LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-16-019 du 16 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Maurice la Souterraine ;
VU la proposition du maire en date du 12 octobre 2021 ;
Considérant qu’il convient de remplacer les trois représentants des élus de la liste majoritaire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ST MAURICE LA SOUTERRAINE M. Gérard RENAUD
M. Fabrice AUVERLOT
Mme Christelle GRELLIER
Mme Marilyne BEISSAT
Mme Stéphanie BOUCHAUD
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 octobre 2021
La préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-14-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Maurice la Souterraine 84 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-11-00002
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
La Pouge
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de La Pouge 85 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA POUGE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-08-11-0001 du 11 août 2021 portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Pouge ;
VU l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 17 septembre 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer le délégué titulaire du tribunal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
POUGE (LA) M. Jean-Claude DEMERY M. Michel ARNOULT M. Alain MANUEL Mme Jennyfer MAYER
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 11 octobre 2021
La préfète,
signé : Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-11-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de La Pouge 86 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-08-00001
Application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint Avit de
Tardes territoire communal de Saint Avit de
Tardes
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00001 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes territoire communal de Saint Avit de Tardes 87 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
prononçant l’application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Avit-de-Tardes
territoire communal de Saint-Avit-de-Tardes
La Préfète de la Creuse
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-25-0003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-02-20-004 du 20 février 2020 portant transfert de biens immobiliers de la section de : Londeix < à la commune de Saint-Avit-de-Tardes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 8 mai 2021 portant sur la demande d’application du régime forestier concernant des parcelles sises à Londeix ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 26 août 2021 ;
VU le relevé de propriété et les plans des lieux annexés au présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Saint-Avit-de-Tardes sises sur le territoire communal de Saint-Avit-de-Tardes, pour une surface totale de 10ha 04a 52ca :
Commune de Saint-Avit-de-Tardes
Section N° Lieu-dit Contenance Surface à appliquer
AP 178 Las Airas et Puy d’Archat 5ha 54a 00ca 5ha 54a 00ca AP 196 La Faux 1ha 89a 25ca 1ha 89a 25ca AP 205 La Charraud 2ha 61a 27ca 2ha 61a 27ca Total à appliquer 10ha 04a 52ca 10ha 04a 52ca
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00001 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes territoire communal de Saint Avit de Tardes 88 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Avit-de-Tardes pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts à Limoges, le Maire de la commune de Saint-Avit-de- Tardes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 8 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00001 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Avit de Tardes territoire communal de Saint Avit de Tardes 89 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-08-00003
Arrêté portant dissolution du Sivom de La
Courtine
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00003 - Arrêté portant dissolution du Sivom de La Courtine 90 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2021
portant dissolution du SIVOM de la Courtine
La Préfète de la Creuse
La Préfète de la Corrèze
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 1983 portant constitution entre les communes de Saint-Martial-le- Mont, Saint-Oradoux-de-Chirouze, La Courtine, Malleret, Saint-Merd-la-Breuille, Beissat, Le Mas d’Artiges et Magnat l’Etrange du syndicat intercommunal de la Courtine ayant pour objet le ramassage des ordures ménagères;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1985 étendant les compétences du syndicat à l’entretien des talus et des fossés des voies communales et transformant ainsi le syndicat intercommunal de la Courtine en 8 syndicat intercommunal à vocation multiple de la Courtine 9;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 13 et 20 août 1987 autorisant l’adhésion de la commune de Sornac (Corrèze) au Sivom de la Courtine;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 24 août et 5 septembre 1989 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Rémy (Corrèze) au Sivom de la Courtine;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 3 et 8 janvier 1990 autorisant l’adhésion de la commune de Couffy sur Sarsonne et Courteix (Corrèze) au Sivom de la Courtine;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 24 juin et 9 juillet 1993 autorisant l’extension des compétences du Sivom de la Courtine à l’entretien des rivières, des berges et des chemins ruraux;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 20 et 28 juin 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Bellechassagne (Corrèze) au Sivom de la Courtine;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date du 30 septembre 2002 constatant la transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Courtine en 8 syndicat mixte à la carte 9;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 28 janvier et 4 février 2004, ainsi que des 16 et 22 février 2005, 16 et 27 septembre 2005, portant sur la modification des statuts du Sivom de la Courtine;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00003 - Arrêté portant dissolution du Sivom de La Courtine 91 VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant sur l’adhésion des communes de Courteix et de Saint-Rémy à la communauté de communes Ussel-Meymac, Haute-Corrèze, et valant retrait de la commune de Saint-Rémy de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 24 et 30 novembre 2015 portant le champ d’intervention du Sivom de la Courtine sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes des Sources de la Creuse ;
VU l’arrêté conjoint Préfet de la Corrèze, Préfet de la Creuse en date des 27 janvier et 9 février 2021 mettant fins aux compétences;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du Sivom de la Courtine a procédé au vote du compte administratif le 23 mars 2021;
CONSIDÉRANT la différence entre les résultats du compte administratif du président et l’arrêt des comptes du comptable justifiée;
CONSIDÉRANT la modification apportée à la répartition des actifs immobilisés selon le tableau annexé;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L 5211-26 du CGCT sont réunies pour procéder à la dissolution du syndicat;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Sivom de la Courtine est dissous.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Creuse et de la Corrèze, les Sous-Préfets d’Aubusson et d’Ussel, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Creuse et de la Corrèze, le Président du Sivom de la Courtine et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Tulle, le 23/09/2021 Guéret, le 08/10/2021 La Préfète La Préfète
Salima SAA Virginie DARFEUILLE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00003 - Arrêté portant dissolution du Sivom de La Courtine 92 3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-08-00003 - Arrêté portant dissolution du Sivom de La Courtine 93 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-07-00002
Convocation des électrices et des électeurs de la
commune de FAUX LA MONTAGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de FAUX LA MONTAGNE
La préfète de la Creuse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 et L. 2122-8 ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 259 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant Monsieur Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-25-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, Sous-Préfet d'Aubusson, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-14-00002 du 14 septembre 2021 ;
Vu la démission en date du 28 septembre 2021 de Madame Leigh FAULKNER de son mandat de conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 28 septembre 2021 de Monsieur Pierre HOEZELLE de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 28 septembre 2021 de Madame Mathilde HOUZÉ de son mandat de conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 28 septembre 2021 de Monsieur Maxime LÊ HÙNG de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant que, dans ces circonstances, le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances ainsi survenues, plus du tiers de ses membres et doit être complété ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture,
Arrête :
Article 1er : le collège électoral de la commune de FAUX LA MONTAGNE est convoqué :
le dimanche 28 novembre 2021
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de quatre conseillers municipaux.
Sous-Préfecture – 5 rue Saint-Jean – 23200 AUBUSSON – www.creuse.gouv.fr
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE 95 Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de Faux la Montagne sont convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu, dans cette hypothèse :
le dimanche 5 décembre 2021.
Article 2 : délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture 5 rue Saint Jean 23200 AUBUSSON aux jours et heures suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- lundi 8 novembre 2021, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- mardi 9 novembre 2021, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour devront être déposées à la Sous-Préfecture d'Aubusson :
- lundi 29 novembre 2021, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- mardi 30 novembre 2021, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Article 3 : modalité de déclaration de candidature
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’une liste de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’une liste de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.
Article 4 : contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral qui sont définis à l’article R. 124 du même code.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 5 : circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge. Les circulaires doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral et les obligations de forme attachées aux scrutins des communes de moins de 1000 habitants. Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE 96 Article 6 : durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 novembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 novembre 2021 à minuit. Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 29 novembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 décembre 2021 à minuit.
Article 7 : lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-10-0001 du 10 mai 2021.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 : mode de scrutin
Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 : établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 23 octobre 2021, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande d’inscription déposée est examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission compétente entre le ᵉ 24 et le ᵉ 21 jour précédant le scrutin, soit entre le 4 et le 7 novembre 2021. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 8 novembre 2021.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin soit le 18 novembre 2021.
Les modifications correspondantes feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 23 novembre 2021.
Article 10 : tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 : le Sous-préfet et la Maire de FAUX LA MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de FAUX LA MONTAGNE, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin soit, au plus tard, le 13 novembre 2021. Cet arrêté peut faire l’objet de recours en application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Aubusson, le 7 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet,
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE 97 Annexe :
Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire de FAUX LA MONTAGNE
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture (www.creuse.gouv.fr) ou sur demande à l’adresse courriel suivante : sous-prefecture-aubusson@creuse.gouv.fr
II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de Faux la Montagne:
L’attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Faux la Montagne:
Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :
une attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de Faux la Montagne :
un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit
personnellement au rôle des contributions directes de la commune de Faux la Montagne ou
une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année
précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.
ou
Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de Faux la Montagne à la date du 1er janvier 2020
IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et
un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois
V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures
Mandat collectif
ou
Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-07-00002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE 98 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00002
Transfert de biens immobiliers de la section de
La Borne
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Borne 99 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de La Borne
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/5 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur le transfert à la commune des parcelles annexées à l’arrêté ;
VU la délibération n°2021/6 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur l’assise territoriale de la section de La Borne ;
VU la délibération n°2021/23 du conseil municipal de la commune de Blessac du 2 juin 2021 entérinant le vote concernant le transfert des biens de la section de La Borne ;
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Blessac et de la moitié des membres de la section de La Borne ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les parcelles, annexées au présent arrêté, appartenant respectivement à la section de La Borne sont transférées à la commune de Blessac.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Borne 100 ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Blessac est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Borne 101 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de La Borne
Section de La Borne
Section N° Plan Adresse Contenance
AT 17 LES BRULES ET LES CUTIOUX 00ha 56a 15ca
AT 34 LES BRULES ET LES CUTIOUX 00ha 07a 95ca
AT 59 LA VAUDELLE 00ha 08a 25ca
AT 60 LA VAUDELLE 00ha 12a 00ca
AV 33 LE CHATAIGNER 00ha 04a 50ca
AW 51 LA BORNE 00ha 00a 34ca
AW 138 LA BORNE 00ha 00a 16ca
AW 142 LA BORNE 00ha 00a 61ca
AY 77 LA TUILERIE 00ha 02a 45ca
AY 83 LA TUILERIE 00ha 00a 18ca
AY 84 LA TUILERIE 00ha 03a 92ca
AZ 10 LA CHAUSSADE 00ha 14a 60ca
AZ 21 LE PONTEAU 00ha 14a 00ca
AZ 89 GANE EPARSE 00ha 19a 80ca
AZ 90 GANE EPARSE 00ha 03a 80ca
AZ 91 GANE EPARSE 00ha 00a 10ca
BC 58 BOISCAUD 00ha 16a 70ca
BC 81 LA BEJURA 00ha 08a 65ca
TOTAL 01ha 74a 16ca
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Borne 102 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00006
Transfert de biens immobiliers de la section de
La Chapuzerie
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Chapuzerie 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de La Chapuzerie
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/7 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur le transfert à la commune des parcelles annexées à l’arrêté ;
VU la délibération n°2021/8 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur l’assise territoriale de la section de La Chapuzerie ;
VU la délibération n°2021/24 du conseil municipal de la commune de Blessac du 2 juin 2021 entérinant le vote concernant le transfert des biens de la section de La Chapuzerie ;
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Blessac et de la moitié des membres de la section de La Chapuzerie ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les parcelles, annexées au présent arrêté, appartenant respectivement à la section de La Chapuzerie sont transférées à la commune de Blessac.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Chapuzerie 104 ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Blessac est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Chapuzerie 105 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de La Chapuzerie
Section de La Chapuzerie
Section N° Plan Adresse Contenance
AH 37 FONT FROIDE 00ha 03a 86ca
AI 38 LA GANE 00ha 03a 85ca
AI 39 LA GANE 00ha 05a 07ca
AI 41 LA GANE 00ha 03a 95ca
AI 149 LE BRUGEAUD 00ha 16a 35ca
AK 22 LE BOURG 00ha 00a 35ca
AK 77 LE BOURG 00ha 01a 27ca
AN 104 LA BORDERIE 00ha 04a 85ca
AO 51 DE L ETANG 00ha 02a 12ca
AO 135 LAS BARICAS 00ha 02a 40ca
TOTAL 00ha 44a 07ca
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Chapuzerie 106 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00004
Transfert de biens immobiliers de la section de
Les Barbaris
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Barbaris 107 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Les Barbaris
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/9 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur le transfert à la commune de la parcelle suivante :
Section de Les Barbaris
Section N° Plan Adresse Contenance
AS 69 LES BARBARIS 0ha 00a 08ca
VU la délibération n°2021/10 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur l’assise territoriale de la section de Les Barbaris ;
VU la délibération n°2021/26 du conseil municipal de la commune de Blessac du 2 juin 2021 entérinant le vote concernant le transfert des biens de la section de Les Barbaris ;
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Blessac et de la moitié des membres de la section de Les Barbaris ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Barbaris 108 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La parcelle AS n°69 ci-dessous nommée appartenant respectivement à la section de Les Barbaris est transférée à la commune de Blessac.
ARTICLE 2 : Le bien immobilier sus-indiqué est le suivant :
Section de Les Barbaris
Section N° Plan Adresse Contenance
AS 69 LES BARBARIS 0ha 00a 08ca
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Blessac est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Barbaris 109 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00001
Transfert de biens immobiliers de la section de
Sagnas Soubrenas
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de Sagnas Soubrenas 110 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Sagnas-Soubrenas
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/11 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur le transfert à la commune de la parcelle suivante :
Section de Sagnas-Soubrenas
Section N° Plan Adresse Contenance
AI 133 LE PEYRAT 0ha 00a 70ca
VU la délibération n°2021/12 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 portant sur l’assise territoriale de la section de Sagnas-Soubrenas ;
VU la délibération n°2021/25 du conseil municipal de la commune de Blessac du 2 juin 2021 entérinant le vote concernant le transfert des biens de la section de Sagnas-Soubrenas ;
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Blessac et de la moitié des membres de la section de Sagnas-Soubrenas ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de Sagnas Soubrenas 111 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La parcelle AI n°133 ci-dessous nommée appartenant respectivement à la section de Sagnas-Soubrenas est transférée à la commune de Blessac.
ARTICLE 2 : Le bien immobilier sus-indiqué est le suivant :
Section de Sagnas-Soubrenas
Section N° Plan Adresse Contenance
AI 133 LE PEYRAT 0ha 00a 70ca
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Blessac est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de Sagnas Soubrenas 112 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00003
Transfert de parts sociales de la section de La
Borne
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00003 - Transfert de parts sociales de la section de La Borne 113 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de parts sociales de la section de La Borne
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/5 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les 344 parts sociales de la section de La Borne ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de La Borne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les 344 parts sociales de la section de La Borne sont transférées à la commune de Blessac.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00003 - Transfert de parts sociales de la section de La Borne 114 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00003 - Transfert de parts sociales de la section de La Borne 115 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00007
Transfert de parts sociales de la section de La
Chapuzerie
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00007 - Transfert de parts sociales de la section de La Chapuzerie 116 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de parts sociales de la section de La Chapuzerie
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/7 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les 134 parts sociales de la section de La Chapuzerie ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de La Chapuzerie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les 134 parts sociales de la section de La Chapuzerie sont transférées à la commune de Blessac.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00007 - Transfert de parts sociales de la section de La Chapuzerie 117 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00007 - Transfert de parts sociales de la section de La Chapuzerie 118 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-01-00005
Transfert de parts sociales de la section de Les
Barbaris
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00005 - Transfert de parts sociales de la section de Les Barbaris 119 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de parts sociales de la section de Les Barbaris
La Préfète de la Creuse
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-05-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2021/9 du conseil municipal de la commune de Blessac du 15 février 2021 par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les 138 parts sociales de la section de Les Barbaris ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Les Barbaris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les 131 parts sociales de la section de Les Barbaris sont transférées à la commune de Blessac.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Blessac et dans la section pendant une durée de deux mois.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00005 - Transfert de parts sociales de la section de Les Barbaris 120 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Blessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-01-00005 - Transfert de parts sociales de la section de Les Barbaris 121