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Arrêté - arr t 146 2024 occupation du domaine public 57 rue du gal de gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arr t 146 2024 occupation du domaine public 57 rue du gal de gaulle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DUTTLENHEIM ARRÊTE DU MAIRE - TEMPORAIRE
67120 N°146/2024 PM
Objet : Occupation du domaine public
57 rue du Général de Gaulle
NOUS, Maire de la Commune de DUTTLENHEIM,
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Régions,
Départements et Communes ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir Police en matière de
circulation routière ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4, L2542-2, L 2542-4 et L 2242-8 ;
le Code de la Route et notamment les articles R325-12 et R 417-10 ;
la demande présentée par la société FONDASOL en date du 04 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux de voirie, il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l'agglomération :
ARRÉTONS
Article 1 : Dans la période du 16 décembre 2024 au 24 décembre 2025, le stationnement sera interdit le long du n°57 rue du Général de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM.
Article 2: Pendant la durée des travaux, le stationnement sera interdit au droit du chantier. Tout véhicule autre que ceux des intervenants ou ceux chargés d’une mission de service public ou de secours, en stationnement dans la zone précitée sera considéré en stationnement gênant et mis en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 3: Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires mis en place par le pétitionnaire.
Article 4: Les infractions seront constatées par Procès-verbal et poursuivies conformément au droit applicable. Article 5 : Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures
temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances à caractère
transitoire.
Article 6: Les services de la Police Municipale Pluri-Communale et de la Gendarmerie
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à DUTTLENHEIM, le 13 décembre 2024
Le Maire
Alexandre DENISTY
Ampliation du présent arrêté transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie de MOLSHEIM
- Le Centre de Secours Principal de MOLSHEIM
- La Section locale des Sapeurs-Pompiers de DUTTLENHEIM
- Police Municipale Pluri-Communale
- Service Technique
- Le pétitionnaire