Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 12 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 27 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derogation irri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 25 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 08 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 11 derogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derogation irri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 11 derogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 29 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 12 arrete dero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 25 derogation irrigation neron
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 08 25 derogation irrigation neron)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques de l'Eau et ET-LOIR de la Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-08/12 PORTANT DÉROGATION AUX ARRÊTÉS 2022 DÉFINISSANT DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE POUR IRRIGUER DES BETTERAVES SUCRIERES, DES POMMES DE TERRE ET DU COLZA (LEVÉE) SUR LA COMMUNE DE NÉRON.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa
partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022 pris par Le Préfet de la Région
d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-06/2 du 23 juin 2022 définissant le cadre des
mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU la demande de dérogation à l’arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en
période de sécheresse faite par Monsieur FINET Stéphane par mail en date du 1er août 2022 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-
et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de
bassin ;
CONSIDÉRANT que l’arrosage est limité aux cultures de betteraves sucrières, de pommes de terre et de colza (levée) et sous réserve de prescriptions ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Dérogation
Une dérogation à l’arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-08/1 en date du 4 août 2022, et aux
futurs arrêtés pris en 2022 définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de
sécheresse est accordée à l’'EARL Doguet représenté par Monsieur FINET Stéphane — 18 rue de
Villiers - 28210 Néron afin d’irriguer des cultures de betteraves sucrières, de pommes de terre et de
colza (levée) à partir de son forage agricole n° BSSO00RHKA de la banque du sous-sol du BRGM.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et sous réserve du respect
des prescriptions de l’article 2.
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
L’irrigation est autorisée du jeudi 17 août jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, elle est interdite
entre 11 het 18 h. Le volume d’eau maximum prélevé autorisé est de 30 000 ms.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Néron, le
Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 9 À 46UT 092
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental
des Territoires d'Eure et Loi