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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 27 arrete derogation irrigation maïs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 27 arrete derogation irrigation maïs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires
DURS d’Eure-et-Loir 7 Service de la Gestion des Risques de l'Eau
FOI R et de la Biodiversité / Bureau GEMAPRIN Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/10 PORTANT DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-GEMAPRIN
2022-07/8 EN DATE DU 22 JUILLET 2022 DÉFINISSANT DES MESURES
DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
POUR IRRIGUER DU MAÏS SUR LA COMMUNE NOUVELLE D’ARROU
COMMUNE DELEGUEE DE LANGEY.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa
partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif
aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-06/2 du 23 juin 2022 définissant le cadre des
mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU la demande de dérogation à l’arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en
période de sécheresse faite par Monsieur BOULARD Olivier par mail en date du 27 juillet 2022 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-
et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur David
ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDÉRANT que l’arrosage est limité à certains espaces verts et sous réserve de prescriptions ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ; ARRÊTE
ARTICLE1 : Dérogation
Une dérogation à l’arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/8 en date du 22 juillet 2022,
définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse est accordée à
Monsieur BOULARD Olivier demeurant 3 rue Dandine 28200 Commune Nouvelle d’Arrou afin
d’irriguer une parcelle de Maïs.
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
L’irigation se fera du jeudi 28 juillet 2022 à 20 heures jusqu’au vendredi 29 juillet 2022 à 8 heures.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Nouvelle d’Arrou,
le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques,
de l’eau et de la biodiversité