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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derogation irrigation maïs colza
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derogation irrigation maïs colza)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Direction Départementale des Territoires PRÉFET
d’Eure-et-Loir D'EURE-
Service de la Gestion des Risques de l'Eau ET-LOIR
et de la Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/11 PORTANT DÉROGATION AUX ARRÊTÉS 2022 DÉFINISSANT DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE
SÉCHERESSE POUR IRRIGUER DU MAÏS ET COLZA (LEVEE) SUR LA
COMMUNE DE CLOYES LES TROIS RIVIERES.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa
partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif
aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin 5
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-06/2 du 23 juin 2022 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période
de sécheresse faite par Monsieur LEGRAND Thierry par mail en date du 29 juillet 2022 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-
et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir :
VU la décision du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur David
ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDÉRANT que l’arrosage est limité aux cultures de maïs et colza (levée) et sous réserve de
prescriptions ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ; ARRÊTE
ARTICLE1 : Dérogation
Une dérogation à l'arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/8 en date du 22 juillet 2022, et
aux futurs arrêtés pris en 2022 définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de
sécheresse est accordée à Monsieur LEGRAND Thierry demeurant Le Moulin Girault La Ferté- Villeneuil 28220 Cloyes
Les Trois Rivières afin d’üriguer des cultures de maïs et de colza (levée) à partir de son forage agricole n°
BSS000ZXYS de la banque du sous-sol du BRGM.
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
L’irigation est autorisée du vendredi 29 juillet 2022 jusqu’au jeudi 29 août 2022, elle est interdite
entre 11het18h.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article
R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : 9 recours
gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir 5
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Cloyes Les Trois Rivières,
le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques,
de l’eau et de la Pprversié
4 D
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