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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Seyne-sur-Mer.
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Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture le 2HOB/202S Lu à
Pubtisle 7 G JUIN 2% 5 Le
DEL 25 065 ID : 083-218301266-20250624-DEL 25, 066-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
| Département du Var
Î
N°DEL_25_065
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS CONCERNANT LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AK N°2883 ASSIETTE FONCIÈRE DES TENNIS BARBAN
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNIT{, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatina PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristeile VINCENT-IBBA danne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VERANE-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir tes fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 26/08/2026
DEL_25_065
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à des travaux sur l'assiette foncière de ta propriété communale, cadastrée section AK n°2883, assiette foncière du complexe des « Tennis Barban » qui fait l'obiet d'une délégation de service public.
Le délégataire souhaite créer des terrains de pade! sur le site. Pour ce faire, il est nécessaire de déplacer une ligne électrique aérienne existante. Ces travaux impliquent de supprimer un poteau, d'en implanter deux nouveaux et de faire passer, en surplomb de la parcelle communale, une ligne aérienne d'une longueur d'environ 78 mètres.
Par conséquent, ENEDIS sollicite la constitution de servitudes à son profit.
Les servitudes sont traduites sous la forme d'une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
En l'espèce il s'agit d'une convention de type A 06 dédiée aux ouvrages tangibles (ligne aérienne). A ce titre ENEDIS ne verse pas d'indemnité car dans l'hypothèse d'une demande future du propriétaire de la parcelle supportant les servitudes, le déplacement sera à la charge d'ENEDIS.
Cette convention devra être entérinée par la conclusion d'un acte authentique dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
L'avis des services fiscaux a été sollicité le 06 mars 2025. L'évaluateur a confirmé que les conventions de type AOG sont légalement prévues à titre gratuit. La demande d'évaluation a donc été jugée non nécessaire et de ce fait, rejetée par l'évaluatrice.
ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété communale ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGSP),
Vu la convention de servitudes proposée par ia Société ENEDIS ci-annexée,
Vu le plan matériatisant l'implantation des servitudes,
Vu la réponse des services fiscaux,
Reçu en TR le 25/06/2025
purs 2 6 JUN20S © LEE" ID : 083-214401265-20260624-DEL. 25_066-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 ce
Publié le? 6 JUIN 2075
ID : 083-218301265-20250624-DEL_25_065-DE DEL_25_065
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-d'approuver le projet de constitution de servitudes tel que décrit ci-dessus.
-d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes proposée par ENEDIS, ainsi que tous les documents et actes à intervenir.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Didier RAULOT, Christophe PEURIERE AU VOTE :
Joseph MINNITI
Le Maire Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Réçu en préfecture le 26/06/2025 s _
puit 2 6 JUN SECRET
ID : 083-218901266.20260624-DEL 25 066-DE DEL_25_066
Î REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Ver
Arrondissement de Toulon!
N°DEL_25_066
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS CONCERNANT LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION BD N°204 SISE QUARTIER SAINTE MESSE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous fa présidence de Joseph MINNITE, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIÉRA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, All GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Nañès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCEÉLLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-BBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès QUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir fes fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu on préfecture le 26/06/2025 gu. 3 «
Puéle 2 5 JUN am ê
DEL._25_066
Par acte en date du 7 novembre 2014 la Ville est devenue propriétaire de fa parcelle cadastrée section BD n° 204 concernée par l'emplacement réservé n° 187 inscrit au PLU pour permettre la réalisation d'un bassin de rétention, chemin Jean Ghibaudo.
Dans l'emprise de cette parcelle communale est implanté un poste de transformation cadastré section BD n°203 d'une superficie de 11 m?, propriété d'ÉNEDIS.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à des travaux sur l'assiette foncière de la propriété communale cadastrée section BD n° 204. Le poste de transformation doit être démo et remplacé par un nouveau poste qui sera implanté plus au sud de la parcelle communale, en bordure de voie, laissant libre l'emprise pour réaliser le trottoir.
Le projet d'ENEDIS nécessite donc :
À- La constitution de 2 servitudes qui vont grever la parcelle communaie cadastrée section BD n°204
À - établissement sur une bande de 3 mètres de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur - d'environ 32 mètres sous la parcelle visée ci-dessus. Convention de type CS 06 prévoyant une indemnité de 379 € (trois cent soixante dix neuf euros), conformément à l'avis des domaines en date du 42 septembre 2024.
2 — création de câbles aériens avec pose d'un support d'une emprise de 0,6 cm x 0,55 cm.pour conducteur aérien.En l'espèce il s'agit d'une convention de type A 06 dédiée aux ouvrages tangibles {ligne aérienne). A ce titre, ENEDIS ne verse pas d'indernité car dans l'hypothèse d'une demande future du propriétaire de la parcelle supportant la servitude, le déplacement sera à la charge d'ENEDIS. Cette convention devra être entérinée par la conclusion d'un acte authentique dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
B - Foctroi d'un droit réel de jouissance spéciale pour la création d'un poste de transformation d’une emprise de 25 m2, indemnisé à hauteur de 1050 € (mille cinquante euros), conformément à l'avis des domaines en date du 12 septembre 2024.
Concernant la démolition et {a reconstruction du poste, ENEDIS s'engage à :
a) céder à la Commune, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section BD n°203, propriété d'ENEDIS et assiette foncière du poste actuel
b} régulariser cette cession et l'octroi du droit réet de jouissance spéciale par la signature d'un acte authentique
<) missionner un géomètre expert pour procéder à Un relevé précis de l'emprise mise à la disposition d'ENEDIS par la Commune pour permettre la construction du futur poste et de ses annexes {mur de soutènement, ….)
d) supporter tous les frais liés à ce dossier
(D : 083-218401266-20250624-DEL. 25_DG6-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/08/2025
Publéle 7 5 JUN a LGeer
DEL 25 066 1D : 083.218301266.20250624-DEL, 26_066-DE
Par conséquent, ENEDIS sollicite :
- La constitution de deux servitudes à son profit en contrepartie d'une indemnité unique et forfaitaire évaluée par les Services Fiscaux à 379 euros (trois cent soixante dix neuf euros) pour l'enfouissement des canalisations, qui sera versée à l'établissement de l'acte notarié.
- l'octroi d'un droit réel de jouissance spéciale en contrepartie d'une indemnité de 1050 € € mille cinquante euros).
À ce titre, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété communale ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Les deux servitudes et le droit réel de jouissance spéciale sont traduits sous la forme de conventions dont les projets sont annexés à la présente délibération. Les conventions devront être entérinées par la conclusion d'un acte authentique dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
S'agissant d'une parcelle communale acquise pour réaliser un bassin de rétention, lavis de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, qui au titre de la compétence GEMAPI est peut être appelée à devenir propriétaire du foncier concerné, a été sollicité.
Par courrier en date du 23 décembre 2022, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a validé les travaux envisagés par ENEDIS.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la demande adressée par ENEDIS,
Vu les conventions de servitudes proposées par la Société ENEDIS ci-annexées,
Vu le plan matérialisant l'imptantation des servitudes,
Vu l'avis des domaines en date du 2 septembre 2024,
Vu le courrier de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 23 décembre 2022,
Vu le mail en date du 10 juin 2025 précisant les modalités de la cession à l'euro symbolique de ia parcelle cadastrée section BD n° 203 (assiette foncière du poste actuel) au profit de la Ville Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 …
pubiéte 2 6 JUN2Z © LOT
ID : 083-218301265-20250624-DEL._ 25_066-DE DEL_25_066
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le projet de constitution de servitude tel que décrit ci-dessus.
- d'approuver la cession à la Ville par ENEDIS à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section BD n°203
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes proposée par ENEDIS, ainsi que tous les documents et actes à intervenir.
- de dire que les recettes liées à cette opération seront inscrites au budget communal — exercice 2025 — chapitre 77-775.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire
our Extrait conforme
fe
A Envoyé en préfecture le 25/05/2026
Regu en préfecture ie 26/06/2025 \uns .
Publéle 7 $ JUIN 2025 f Lee”
DEL_25_067 ID : 083-218301265.20250624-DEL_25_067-DE
TT REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_067
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS CONCERNANT LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AW N°51 ET AV N°631 SISES QUARTIER EVESCAT
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, te vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITE Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTIN!, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
S) uvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VÉRANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIÉRA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
DEL_25_067
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique dans le quartier dit de l'Evescat, la société ENEDIS doit procéder à des travaux sur les propriétés communales, cadastrées section AW n°511, assiette foncière de l'école Léo Lagrange, et section AV n°631, relevant du domaine public communal et en nature d'espace vert.
Par conséquent, ENEDIS sollicite la constitution de servitudes à son profit.
Les servitudes sont traduites sous la forme de conventions dont les projets sont annexés à la présente délibération.
Concernant la parcelle communale cadastrée section AW n°511, assiette foncière de l’école Léo Lagrange, les travaux consistent à établir sur une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur d'environ 6 mètres en contrepartie d'une indemnité unique et forfaitaire de 28 € (vingt neuf euros), conforme à l'avis du domaine daté du 13/12/2024,
En outre, ENEDIS s'engage à déposer les morceaux de béton positionnés au droit du poste de transformation, à bétonner la partie de la semelle endommagée et à remettre en état la partie du vaiat concernée par la future tranchée.
Concernant la parcelle communale cadastrée section AV n°631 en nature d'espace vert, les travaux consistent à établir sur une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur d'environ 18 mêtres, en contrepartie d'une indemnité unique et forfaitaire de 76 € (soixante seize euros), conforme à l'avis du domaine daté du 13/12/2024.
ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété communale ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Vu te Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vules conventions de servitudes proposées par la Société ÉNEDIS ci-annexées,
Vu les plans matérialisant les implantations des servitudes,
Vu les avis des services fiscaux en dates du 13/12/2024,
Reçu en préfecture le 26/08/2025 3
Publié le 9 $ JUN 2025 SAGee
1 : 083-218301265-20250624-DEL, 26 _067-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publiéle 7 6 JUIN 2075 -
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25_067-DE
SO
DEL_25_067
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les projets de constitutions de servitudes tels que décrits ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions de servitudes proposées par ENEDIS, ainsi que tous les documents et actes à intervenir.
- de dire que les recettes liées à cette opération seront inscrites au budget communal - exercice 2025 — chapitre 77-775.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Joseph MINNITI Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture Je 25/06/2025
Regu en préfèciure le 26/08/2025 pu ge cor
Pubtéte 2 6 JUIN 2075 F5 Lave”
ID : 083-218801285-20250624-DEL. 25_068-DE DEL_25_068
| REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon _
N°DEL._25_068
OBJET : AVENANT N°2 AU BAIL COMMERCIAL SIGNE LE 06/01/2022 AU PROFIT DE LA SAS HOMMAGE LA SEYNE PARCELLE CADASTREE SECTION AO N°807
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en
Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS,
Cheikh MANSOUR,
Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Caiherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTÉNIENTE, Narès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT{S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VÉRANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DÉLYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire,
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Regal en préfecture le 25/06/2025 av a
Pwiéls 9 6 JUIN 2025 $ Lee
DEL_25_068 1D : 083-218301266-20250624-DEL. 25 068-DE
La Commune est propriétaire de locaux édifiés sur la parcelle cadastrée section AO n° 807 sise 18 Place du Souvenir Français, inclus dans son domaine privé.
Les lots n° 2 et 4 de cet ensemble de locaux ont fait l'objet, dans un premier temps, d'une décision du Maire n° DEC.18_077 en date du 08 juin 2018 permettant la conclusion d'un bail dérogatoire avec la SARL ÉLÉGANCE F.
L'occupation s'est ensuite poursuivie par bail commercial en date du 6 janvier 2022, suite à la délibération n° DEL_21162 du 06 décembre 2021.
La SARL ÉLÉGANCE F a fait part de sa volonté de céder son fonds de commerce. La vente dudit
fonds de commerce au profit de ia SAS HOMMAGE LA SEYNE a donc fait l'objet d'un acte de cession signé le 21 août 2023 et d'un avenant n°1 actant ie changement de preneur.
Depuis le 21 août 2025, ia SAS HOMMAGE LA SÈYNE exploite lesdits locaux, conformément au bail
commercial du 06 janvier 2022.
Suite à des discussions entre la Commune et la SAS HOMMAGE LA SEYNE, il est désormais convenu que la jouissance et la gestion de la cour extérieure soit à la charge de la Commune, avec une autorisation accordée à la SAS HOMMAGE LA SEYNE de stationner deux véhicules {dont un véhicule professionnel) à l'intérieur de ladite cour.
Également, du fait de l'absence d'occupation du lot n° 2 par ie preneur, les deux parties s'entendent pour que la Commune reprenne la gestion de ce lot, entrainant de facto une modification du loyer dû par la SAS HOMMAGE LA SEYNE.
Va les articles L.145-4 et suivants du code de commerce,
Considérant ia nécessité de rédiger un avenant n° 2 pour la location uniquement du lot n° 4,
Le Consei! Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de passer avec la SAS HOMMAGE LA SEYNE, un avenant n° 2 au bail commercial ci-annexé pour la location du lot n° 4 — constitué d'un bâti de 20,50 m°, avec une arrière boutique de 13,26 m2.
Ilest précisé que le lot n°4 est desservi sur la partie arrière du bâtiment par une voie d'accès de 65 m2 jouxtant le mur du complexe sportif « Antoine SCAGLIA ». Cette voie d'accès n'est plus mise à disposition du preneur. Toutefois, le preneur pourra y stationner deux véhicules dont un véhicule professionnel. La Commune est en charge de l'entretien et de la jouissance de cette voie d'accès. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 , 3
> LU Publié le 26 JUIN 2075
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25_068-DE DEL_25_068
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 au bail commercial ci- annexé.
- de dire que le preneur devra verser un loyer mensuel de 398,36 € (trois cent quatre vingt dix huit
euros et trente six centimes), hors charges, soit un loyer annuel de 4 780,32 € (quatre mille sept cent quatre-vingt euros et trente deux centimes.)
- de dire que toutes les autres dispositions du bail commercial initial en date du 06/01/2022 demeurent inchangées.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfacture je 26/08/2025
Rogu en préfecture lo 28/00/2025 4 mn
Publié le 7 5 JUIN 297 SEC
1D : 083-218301265-20260824-DEL 26 _060-DE. DEL_25_069
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
} Ville de La Seyne-sur-Mer
î Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_ 069
OBJET : CONVENTION D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES POUR L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE ET LA RÉDUCTION DE LA VACANCE DE LOGEMENTS SUR LE QUARTIER DE BERTHE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PÉNARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARB{, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Najès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LÉPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjës OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire,
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Requ on préfecture lo 25/06/2025 aix
Publié le ? 6 JUIN 282 5 ACT
DEL _25_069 ID : 083-218301266-20260624-DEL 25 080.DE
Suite à la signature du Contrat de Ville Métropolitain 2024/2030 et à la convention d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'État, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Commune et le bailleur Toulon Habitat Méditerranée ont souhaité formaliser une feuille de route collective visant à l'amélioration du cadre vie et à la réduction de la vacance de logements sur le
quartier prioritaire de Berthe à La Seyne-sur-Mer.
Par délibération du Bureau Métropoïtain du 14 avril 2025, la Métropole Toulon Provence Méditerranée {MTPM)} a autorisé par son Président, la signature de la convention d'engagements réciproques pour l'amélioration du cadre de vie et la réduction de ta vacance de logement sur le quartier Berthe de la commune.
Vu la délibération du Bureau Métropolitain du 14 avril 2025, par laquelle la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) a autorisé son Président à signer la convention d'engagements réciproques pour l'amélioration du cadre de vie et la réduction de la vacance de logement sur le quartier de Berthe de la commune,
Vu le Contrat de Ville Métropolitain 2024/2030 « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu les documents annexés à la présente détibération,
Considérant que les enjeux de la Commune sur le quartier de Berthe portent sur :
- la lutte contre la vacance passant par un programme de travaux de remise en état de 8
immeubles dans les années à venir, dont la Tour du Gère et Berthe C et la mise en place
d'une commission de concertation visant à améliorer et à diversifier le processus d'attribution des logements, en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle.
- lamélioration du cadre de vie et de la qualité de vie des habitants grâce à des actions
coordonnées de dératisation, de collecte des ordures ménagères, de netioiement et d'entretien des espaces publics, de renforcement de l'éclairage publie.
- l'amélioration de la sécurité et de la tranquillité sur le quartier par une présence policière
renforcée et mutualisée avec les polices nationale et municipale, le déploiement de la
vidéoprotection, y compris sur le domaine privatif de THM en conventionnant avec [a Ville, et la mise à disposition du bureau de la tranquillité publique, place Adjedi. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture le 25/06/2025
Puiéle 2 6 JUN 20% > EUX
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25_069-DE DEL_25_069
Le Conseil Municipal,
Arès avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'engagements réciproques pour la réduction de la vacance de logements et l'amélioration du cadre de vie sur le quartier de Berthe de la Commune, ci-annexée, avec l'État, le bailleur Toulon Habitat Méditerranée et la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire
xtrait conforme Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Repu on préfère Le 26H20 qu à
Publéle 2 & JUIN 20% SAT
DEL 25 070 ID : 083-218301205-20260624-DEL, 25 070-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
! Département du Var
{Arrondissement de Toulon.
N°DEL_25_070
OBJET : REPRISE SUR PROVISIONS LITIGES ET CONTENTIEUX 2025
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS,
Cheikh MANSOUR,
Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniet MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LAGHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PÉTER
Kristelie VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaurne CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir tes fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
DEL_25_070
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l'obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Gonsidérant, la délibération DÉL/06/103, par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Considérant le contentieux avec le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), portant sur le remboursement d'une prise en charge d'indemnisation suite à une incapacité fonctionnelle d'un agent, provisionné en 2022 par délibération n°DEL_22_150 pour un montant de 73.000 €,
Considérant que la Commune a été condamnée à verser 72.333,05 € (dont 58.900 € de
condamnation, 11.433,05 € d'intérêts à compter du 25 avril 2022 et 2.000 € en raison des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative,
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise de la provision ainsi constituée,
Buwbléte 2 $ JUN 207 EG
ID : 083-218301265-20260624-DEL_ 25 07O-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publiéle 7 f JUIN 2075
ID : 083-218301265-20250624-DEL._ 25 _070-DE DEL._25_070
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la reprise totale de la provision concernant le contentieux avec le FIVA, d'un montant total de 73.000 € euros, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à:
> un titre d'ordre au compte 7815
> un mandat d'ordre au compte 15112
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
Joseph MINNITI
Le Maire
Pour Extrait conforme
ETES
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) AA ”
Le Secrétaire de Séance DEL_25_071
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_071
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Joseph MINNITI, Maire DEL_25_071
En application de l'article 206 de la loi de finances pour 2024, le compte financier unique (CFU), entre dans sa phase de généralisation à compter de l'exercice 2024, avec une obligation de mise en place pour l'ensemble des entités éligibles (dans le cas de La Seyne- sur-Mer, les budgets de la Ville, de la Régie des Transports, de la CDE et du CCAS) au plus tard sur ies comptes de l'exercice 2026.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes »
En effet, non seulement, il synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la ciôture, à savoir au 31 décembre de l'année considérée, mais aussi il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote en supprimant les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Comme c'était le cas pour ces deux derniers documents, le CFU doit faire l'objet d'une délibération avant le 30 juin de l'année suivante.
Vu l'article L.1612-12 du CGCT,
Vu l'article L.2123-12 du CGCT,
Considérant que conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le CFU de l'exercice 2024, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,
Considérant qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au CFU (annexe IV-D3),
Considérant que ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal,
Considérant que le CFU pour l'exercice 2024, du budget principal de la ville se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,
Considérant qu'en application de la loi partant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, une présentation {ci-jointe) brève et synthétique doit retracer les informations essentielles sur 2024, DEL_25_071
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 du budget principal de la ville.
- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.
- de prendre acte du bilan sur la formation des membres du conseil municipal.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 44
CONTRE(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Joseph MINNITI
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance DEL.25_072
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_072
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELEI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S}
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniet MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENTABBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à A GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Maire DEL_25_072
En application de l'article 205 de la loi de finances pour 2024, ie Compte Financier Unique {CFU), entre dans sa phase de généralisation à compter de l'exercice 2024, avec une obligation de mise en place pour l'ensemble des entités éligibles (dans le cas de La Seyne-sur-Mer, les budgets de la Ville, de la Régie des Transports, de la CDE et du GCAS) au plus tard sur les comptes de l'exercice 2026.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, it remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
En effet, non seulement, il synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir au 31 décembre de l’année considérée, mais aussi il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote en supprimant les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Comme c'était le cas pour ces deux derniers documents, le CFU doit faire l'objet d'une défibération avant le 30 juin de l'année suivante.
Vu l'article L.1612-12 du CGCT,
Considérant que conformément à l'article E. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur te CFU de l'exercice 2024, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,
Considérant que le CFU pour l'exercice 2024, du budget annexe de la « Régie des Transports Publics », se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint. DEL_25_072
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 du budget annexe de « La Régie des Transports Publics »
- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 43
NE PARTICIPE(NT) PAS 5 Joseph MINNITI, Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian AU VOTE : MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
MEFEe Maire
OUT " conforme
AE Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Regu en préfecture le 25/08/2025
Publéte 9 8 ue Sec
DEL25 073 ID : 083-218301266-2026062%4-DEL 25 _073-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL, 25_073
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR,
Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIÉRA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, All GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Eudovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOUR!I donne pouvoir à Corinne CHÉNET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PÉTER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Al GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra FORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 3 ne
Pubiéte 7 6 AN 2UES FL
DEL_25_073
Suite à l'adoption du compte financier unique, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté.
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette reprise anticipée de résultat,
Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,
Considérant que le compte financier unique de l'exercice 2024 laisse apparaître :
- Un excédent de clôture de fonctionnement de 12.291.616,85 euros ;
- un soide d'exécution en section d'investissement de -4.738.044,08 euros ;
- un solde des restes à réaliser de -1.356.004,34 euros.
Considérant que pour 2025, les besoins de la section d'investissement à hauteur de 6.094.048,42 euros nécessitent une affectation de ce montant sur ie compte 1068,
Gonsidérant que pour 2025, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 6.197.568,43 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2025 est de - 4.738.044,08 euros (compte 001),
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25, 073-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 —.,, SIG
Publiéle 7 f JUIN 20% — LE
ID : 083-218301265-20250624-DEL._25_073-DE DEL_25_073
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de Fonctionnement 2024 s'élève à 12.291.616,85 euros.
- de constater que le solde d'exécution en Investissement s'élève à -4.738.044,08 euros,
- de constater que le solde des restes à réaliser s'élève à -1.356.004,34 euros,
- de procéder à l'affectation du résultat en consacrant 6.094.048,42 euros (compte 1068) à la couverture du besoin de financement de la Section d'Investissement,
- de déduire que le solde de résultat de Fonctionnement restant à reporter (compte 002) est de 6.197.568,43 euros.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier
ANDRAU
Joseph MINNITI
Le Maire
our Extrait conforme
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 us
Publiéis 2 5 JUIN SEC ÿ
DEL. 25 074 1D : 083-218301265-20250624-DEL 25 074-DE
F REPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL. 25_074
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS,
Cheikh MANSOUR,
Chiistian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dorninique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIÈRE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Aï GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINE Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoirà Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Rogu en préfecture le 26/08/2025 au x |
Pubéle 9 $ JUN 20% SAGE
ID : 083-216301265-20250624-DE1. 25, 07d-DE DEL_25_074
Suite à l'adoption du compte financier unique, le résultat excédentaire de la section de Fonctionnement est affecté.
Vu Particle L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette affectation,
Considérant que le compte financier unique de l'exercice 2024 laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 10.328,54 euros :
- un solde d'exécution en section d'investissement de 7.664,73 euros ;
- un solde des restes à réaliser de 0,00 euros.
Considérant l'absence de besoins de la section d'investissement découlant de l'année 2024,
Considérant dans le cadre du budget primitif 2025, les besoins de la section de Fonctionnement à hauteur de 10.328,54 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2025 s'élève à 7.664,73 euros (compte 001), Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 , |
> LOS Publié le 2 6 JUIN 2025
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25_074-DE DEL_25_074
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de clôture de fonctionnement s'élève à 10.328,54 euros.
- de constater que le solde d'exécution en section d'investissement s'élève à 7.664,73 euros.
- de constater que le solde des restes à réaliser est de 0,00 euros.
- de ne procéder à aucune affectation du résultat.
- de dire que le résultat de fonctionnement est à reporter en totalité en résultat de fonctionnement
reporté (compte 002), soit 10.328,54 euros.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire DEL_25_075
REPUBLIQUE FRANÇAISE l
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_075
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BE 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s’est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Maire DEL_25 075
En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2025, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres.
Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire supplémentaire de 479.897,00 € en
Fonctionnement, et 246.329,70 € en investissement.
Cette décision correspond pour l’essentie! à des ajustements dus, entre autres, à :
+ La réception de notifications sur:
© la Dotation Globale de Fonctionnement ;
© La fiscalité directe locale ;
o Laloie SRU »;
o LeFCTVA;
+ Une revalorisation de produits fiscaux (recette du casino ; accise sur l'électricité …) + Un réajustement des crédits en dépenses courantes sur :
© Les fluides (en l'occurrence les combustibles) :
o L'alimentation ;
o La formation;
+ Un réajustement des crédits d'investissement en vue :
© D'équiper un campus de formation interne ;
© De poursuivre la désimperméabilisation ;
o De renforcer les équipements de prévoyances et sécurités.
Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe. DEL_25_075
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la DM n°1 de 2025 du budget principal de la Ville, dont chacun des chapitres «opération » de la section d'investissement, telle que présentée dont le document synthétisé joint en annexe.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 23
ABSTENTION(S) : 21
NE PARTICIPE(NT) PAS 4
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Ludovic PONTONE
Malika BAGHDAD, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO,
Kristelle VINCENT-IBBA
Joseph MINNITI
aif conforme Envoyé en préfecture le 28/06/2025
Repu en pe Î 25/06/2025
Put le NUS SET DEL 25 076 HD : 083-218301286-20260624.0EL, 25, 076-DE
77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
{Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_076
OBJET : PERTÉS SUR CRÉANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLH-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, All GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT{S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA danne pouvoir à A GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTIN!
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour rempiir les fonctions de secrétaire,
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfecture lé 25/06/2028
Regu en préfecture ls 25/08/2025 se nn.
Pubtéle 2 $ JUIN 202 LG
1D : 083-218301268.20260624-DEL 25 _076-DE DEL_25_076
La Commune émet chaque année des titres de recettes à l'encontre des tiers redevabies des multiples services produits par l'administration locale.
Le comptable public a la charge de recouvrer ces créances auprès de ces mêmes redevables.
Dans l'hypothèse où il ne s'avère pas possible de recouvrer certaines de ces créances, la Commune peut admettre en non-valeur ces dernières, sur la base d'un état produit par le comptable public. Mais aussi, à la suite d'une décision dans le cadre d'une procédure de surendettement, certaines créances peuvent être effacées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2343-1,
Va la consultation de la commission des finances,
Considérant que les états de « créances admises en non-valeur » présentés par le comptable public s'élèvent à 31.861,45 euros,
Considérant que ces états se déclinent en plusieurs listes de justificatifs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre Un avis favorable pour l'admission des créances irrécouvrables d'un montant de 31.861,45 euros répartis comme il suit :
Compte Liste Montant
6541 7277791233 29 389,05
6541 7625821033 3,00
6542 7277791233 1 325,00
6542 7328010433 1 144,40
TOTAL 31 861,45 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
pubiéle 2 6 JUIN 2025 SIG
DEL _25_076 ID: 083-218301265-20250624-DEL. 25_076-DE
- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus aux comptes 6541 et 6542 du budget 2025.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Malika BAGHDAD, Fatiha PETER
AU VOTE :
Joseph MINNITI
Le Maire
ur Extrait conforme
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 RE Ph
Publiée 9 6 JUN 20% SD
(D : 083-218301265-20250624-DEL 25 077-DE DEL. 25_077
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
ÿ Département du Var
|. Arrondissement de Toulon_ | Le _ . L
N°DEL_25_077
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES PAR LA COMMUNE SUR L'ANNÉE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous ia présidence de Joseph MINNITI, Maire,
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à All GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 Se …
patte 2 6 JUN DU + LOST DEL_25_077 ID: 083-218301265.20260624-DEL 25_077-DE
Dans le cadre de la gestion de ses biens, la Ville est amenée à réaliser diverses opérations foncières sur son territoire à l'instar des acquisitions et cessions immobilières portant sur des immeubles bâtis ou non bâtis.
Conformément à Particle L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, it est nécessaire de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et des cessions et d'annexer ce bilan au compte administratif.
ACQUISITIONS CESSIONS
PROPRIÉTÉS BÂTIES PROPRIÉTÉS BÂTIES
1°} Rétrocession par la SAGEM d'un local NÉANT
commercial d'une superficie de 22,75 m?
parcelle cadastrée section AM n°1545, lot n°2 —
4 rue Évenos
2°} Acquisition d'un local commercial par voie de
préemption d'une superficie de 12,20 m° - Ex
propriété MENARDI
parcelle cadastrée section AM n°318, lot n°5 —
21 rue Franchipani
3°) Acquisition d'un local commercial divisé en 2
lots par voie de préemption d'une superficie de
65,01 m° et 25,50 ne - Ex propriété TIRAND
parcelle cadasirée section AM n°0004, lots n°1 et
2- 55 avenue Gambetta
4°) Rétrocession par la SAGEM d’une maison à
usage principale d'habitation élevée de deux
étages sur RDC d'une superficie de 100 m2?
parcelle cadastrée section AM n°234 —
5 place Martel Esprit
5°) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
deux appartements d'une superficie de 26,60 m2?
et 36 m°
parcelle cadastrée section AM n°986, lots n°3 et 4
— 1 rue Équerre
6°) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
un appartement d'une superficie de 35 m°
parcelle cadastrée section AM n°431, lot n°8 —
6 rue Parmentier
7°) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
un garage d’une superficie de 20 m°?
parcelle cadastrée section AM n°122 —
30 rue Ambroise Croizat
8°) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
un gärage d'une superficie de 20 m?
parcelle cadastrée section AH n°66, lot n°64 —
179 avenue Honoré d'Estianne d'Orves DEL. 25_077
Envoyé en préfecture fe 28/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2026 AE SE
mét 2 6 JUN S'EGer" 1D : 089-218301265-20260624-DEL. 26_077-DE
PROPRIÉTÉS NON BÂTIES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
1°} Acquisition d'une parcelle de terre à usage de
place d'une superficie de 115 m2
parcelle cadastrée section AM n°1533 —
11 rue Beaussier
NÉANT
2°) Legs de Monsieur Roger BRUN concemant
un terrain en nature de landes, bois et oliviers
parcelles cadastrées section À n°110 et À n°953
d'une superficie respective de 25060 m° et 10082
m?- Commune de PIGNANS lieu-dit Valbelle
3°) Legs de Monsieur Roger BRUN concemant
un terrain en nature de terre
parcelle cadastrée section B n°19 d'une
superficie de 1960 m° — Commune de
ROCBARON lieu-dit Cascaveou
4) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
un terrain en nature de terre
parcelle cadastrée section D n°512 d'une
superficie de 12500 nm? - Commune de
ROCBARON lieu-dit Le Vallon de Limbaud
5°) Legs de Monsieur Roger BRUN concernant
un terrain en nature de terre
parcelle cadastrée section D n°603 d'une
superficie de 3560 m° — Commune de
ROCBARON lieu-dit Le Vallon de Limbaud
Vu l'article L'2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les acquisitions et cessions réalisées par la Ville sur le territoire communal en 2024, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture le 25/06/2025 ..,
10 Publiée 9 G JUIN 2025
ID: 083-218301265-20250624-DEL. 25 _077-DE DEL_25_077
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville au 31 décembre 2024 sur le territoire communal, listées dans le document joint à la présente délibération.
- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 26
ABSTENTION(S) : 18 Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain
BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT,
Christophe PEURIERE, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI,
Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA,
Lydie ONTENIENTE, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON,
Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Malika BAGHDAD, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, AU VOTE : Kristelle VINCENT-IBBA
Joseph MINNITI
Le Maire
Pour Extrait donforme
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture le 25/06/2026
Publéle 2 6 JUN 2025 EG
DEL. 25 078 1D : 083-218301265-20260624-DEL_25_078-DE
Ï REPUBLIQUE FRANÇAISE |
| Commune de La Seyne-sur-Mer
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon Î
|
|
N°DEL_25_078
OBJET : LIEUX D'HISTOIRE (PONT LEVANT-FORT BALAGUIER) - FIXATION DU TAUX DE VACATION ET DU VOLUME HORAIRE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseit Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIÈREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI!, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025,
Pubiéte 2 6 JUIN 2025 > LOS
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25_078-DE DEL_25_078
Dans le cadre de sa démarche de valorisation des lieux d'histoire et de rayonnement de son territoire, la commune de la Seyne-Sur-Mer souhaite pouvoir garantir le meilleur accueil pour ses visiteurs tout au long de la semaine, au Pont Levant et au Fort Balaguier,
C'est dans cette optique que la collectivité souhaite disposer d'une équipe d'étudiants chargés de renforer les services dans les lieux d'histoire de la ville, pendant les périodes d'affluence touristique et durant les weekend.
Cette équipe pourra être mise en place sur l'année mais prioritairement entre avril et octobre, les samedi, dimanche et jours fériés:
Il'est donc proposé de fixer un volume annuel et un taux de vacation permettant d'assurer le bon fonctionnement des services d'accueil des lieux d'histoire (notamment le Pont Levant et le Fort
Balaguier).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Considérant que ces services comportent des vacations entre 7 et 10 heures par jour.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la création des postes de vacataires étudiants chargés de l'accueil des lieux d'histoire {notamment le Pont Levant et le Fort Balaguier).
- d'autoriser le recrutement de ces vacataires dans la limite du volume annuel de 2 500 heures.
- de fixer la rémunération horaire brute, par référence au SMIC horaire.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune au chapitre 012.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
anse 16 NN LE DEL_25_079
D : 083-218301266-20260624-DEL, 25_070-DE
| 77 RÉPUBLIQUE FRANCAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
! Département du Var
}_ Arrondissement de Toulon! re
N°DEL,_25_079
OBJET : ACCUEIL DES APPRENTIS AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseit Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtet de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine
SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Danie! MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PÉTER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoirà Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
pue LE JUN 20 SL Qee
10 : 083-218801286-20250624-DEL 25 079-DE DEL, 25_079
Chaque année, 15 000 jeunes apprennent un métier dans la fonction publique grâce à l'apprentissage dans les collectivités,
L'apprentissage constitue un axe fort de la politique d'insertion sociale et professionnelle mais aussi de la politique des ressources humaines.
En effet, l'anticipation des départs à la retraite, la professionnalisation des recrutements, la valorisation du parcours des agents et la transmission des savoirs, ont motivé le développement de l'apprentissage au sein de fa Commune, qui couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l'obtention de nombreux diplômes allant du CAP au Bac+5, la durée de la formation variant de 1 à 3 ans, en fonction de la spécialité,
L'apprentissage ne constitue donc pas un recrutement au sens réglementaire mais une offre de formation pratique dispensée dans un cadre réglementaire.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, depuis ta loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, assure le financement des frais pédagogiques de l'apprentissage dans ta fonction publique territoriale,
La Commune à souhaité redéfinir {es profils recherchés afin de répondre à ses besoins. Ainsi, sont supprimés les contrats d'apprentissage pour lesquels le besoin n'existe plus, et sont créés, ceux qui correspondent à un besoin émergeant de la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu fe code général de la fonction publique portant partie législative,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la: formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 97-940 du 46 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapés dans ta fonction publique,
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, 2.22,
Vu le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le décret n° 2016-4656 du 12 avril 2016 abrogeant le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu les délibérations n°DEL_23 033 du 28 mars 2023, n°DEL 23 086 du 20 juin 2023 et n'DEL_24_054 du 4 avril 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 avril 2025, DEL_25_079
Considérant que l'objectif de la collectivité est de redéfinir ses besoins et ainsi de recruter les contrats d'apprentissage correspondants,
Il'est proposé de développer l'apprentissage comme suit :
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
pwbiéte 2 6 JUN20% S LOF
ID: 083-218301265-20250624-DEL. 25_079-DE
Fa que Diplôme Le a Poste à Poste à
postes Pourvu ÉSU créer supprimer
2 CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (AEPE) 2
1 CAP Agent polyvalent de restauration 1
1 BAC Pro - Mécanique automobiles 1
1 Master Gestion des Ressources Humaines (GRH) 1
1 Master 2 Métiers de l'Enseignement, de l'Education et de 1
la Formation (MEEF), parcours éducatif
0 Educateur de Jeunes Enfants (EJE) 2
0 BTS Support à l'Action Managériale (SAM) 1
0 Master Ingénieur d'affaires 1
Total 2 4 0 4
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de pérenniser le dispositif précité en renouvelant, en créant et en supprimant des contrats d'apprentissage suivant le tableau ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à Signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif ainsi que les avenants.
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges inhérentes.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
.
3 w Z=
Le Secrétaire de Séance
ges
æ
à C2
Josep MINNETÉ
Le Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reguen préfecture le 25/06/2025 ax
Pubiéls 7 G JUIN 20 E Lee"
DEL 25 080 ID : 083-218301265.20250624-DEL_25_080-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
| Ville de La Seyne-sur-Mer
; Département du Var
i Arrondissement de Toulon
N°DEL_26_080
OBJET: REMISE GRACIEUSE DE DETTE D'UN AGENT ENVERS LA COMMUNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseit Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire,
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, All GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narès OUERGHI, Anthony CIVETTINI Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à All GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e} pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Rogu en préfecture le 25/08/2025 Lu a _
Publié le 2 6 JUN 2% & LOT
ID : 083-218901286-20260624-DEL_25_0B0-DE DEL_25_080
Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la detie, à la suite d'une demande de l'agent.
En effet, en apptication des dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, it appartient à l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.
A la suite d'un courrier d'information de la Direction des Relations Humaines et du Dialogue Social, un agent redevable au titre d'une dette a réceptionné un avis des sommes à payer.
L'agent a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.
L'agent concerné est redevable de la somme de 1 215 € résultant d'une régularisation de temps partiel à 80%. En effet, la dette correspond au delta entre le traitement perçu à temps partiel qu'il aurait dû percevoir et traitement à temps complet qu'il a perçu à tort du 01/03/2024 au 01/11/2024.
L'Assistante Sociale de la Commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. À ce titre, elle a émis un avis favorable à la remise totale de la dette de l'agent.
Aussi, il est proposé d'accorder une remise de la dette soit 1 215 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, en sa partie législative,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 37-1,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le‘itre n° 2024-2382,
Vu la demande écrite de remise gracieuse de l'agent dont la situation a été exposée supra,
Considérant l'avis favorable de l'Assistante Sociale de la commune pour la remise totale de la dette,
Considérant la situation précaire de l'agent concerné, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publiée? G JUIN 2025 SLOF
ID : 083-218301265-20250624-DEL 25 _080-DE DEL_25_080
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder une remise totale de la dette de l'agent soit 1 215 € pour le titre n° 2024-2382.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
gi Sé Joseph MINNITI
Le Secrétaire de Séance Le Naire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Regçu en préfecture le 25/08/2025 gt en
Pubiéle 7 7 JUIN 2025 S'ELOev
ID : 083-218801266-20260624-DEL 25 08.DE DEL_25_081
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Ver |
{Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_081
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET CREATIONS DE POSTES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
ENTS
ph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalle SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIÈRE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, A GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIÈNTE, Najès OUERGHI, Anthony CIVETTINI Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT{S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoirà Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARB!
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
DEL_25_081
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'administration communale de la Seyne-sur-Mer se doit :
- de répondre aux missions, nombreuses et variées, d'intérêt public qui lui sont confiées par la
Loi ;
-_ d'optimiser et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement de ses services :
- de métire en adéquation les effectifs (âges, qualifications, compétences…}, les emplois et les
compétences de ses agents avec les objectifs stratégiques de la collectivité :
- de déterminer ét d'accompagner les évolutions des emplois, des missions et des
compétences de ses agents ;
- de prévoir, d'anticiper et planifier les mouvements d'effectifs à organiser à moyen terme pour
répondre aux besoins de la population seynoïse et de l'administration communale.
Aussi, pour les besoins de la collectivité et en application des articles L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales et L. 313-1 du code général de la fonction publique, le Conseil municipal est amené à créer des emplois communaux au sein de l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique, la nature des fonctions exercées dans les emplois exhaustivement listés implique une expertise avérée et des conditions de diplômes notamment.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois seront susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, pour une durée maximum de 3 ans, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Cela implique qu'au terme du délai de candidature et à la suite des jurys de recrutement, aucun fonctionnaire n’a pu être retenu soit par l'existence de candidature d'agents publics titulaires soit en raison de candidatures inappropriées au regard d'une part des compétences, de l'expérience et des diplômes attendus pour l'exercice des fonctions et d'autre part de l'attitude du candidat lors du jury de recrutement.
Dans ce cadre, des agents contractuels seront recrutés et seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement mentionné sur la déclaration de vacance d'emploi (DVE) correspondante.
De pius, compte tenu du caractère permanent des missions dévolues et de leurs compétences, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée sur ta base de contrats de 3 ans maximum.
Vu le code général des collectivités territoriates,
Vu le code général de la fonction publique, partie législative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial sur les suppressions d'emploi, en date du G4 mars 2025,
Considérant que la réorganisation de certains services ou de certaines directions après avoir affecté les agents sur des emplois vacants peut conduire à devoir supprimer et créer des emplois,
Considérant dès lors qu'il convient de modifier le tableau des emplois de la manière ci-après présentée,
Considérant qu'il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour une durée de 3 ans,
Le Conseit Municipa,
pue 17 NA SEOoo
1D : 083-218301265-20250624-DEL 25 081-DE Envoyé en préfeaurs le 25/06/2025
ue pare ie To Hé Go
ID : 063-218301266.20250624-DEL._ 25 081-DE DEL_25_081
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de créer les emplois ci-dessous :
Emplois Filière Catégorie Cadre Effectif Temps
d'emploi crée complet/Non
complet
Chargé de mission | Administrative A Aîtaché 1 TC auprès du DGS territorial
Chargé de mission | Administrative À Attaché 1 TC DGA management des territorial ressources
Chef de service au sein | Technique CouB Agent de |1 Temps Complet de la DGA Cadre de maîtrise
Vie et Ville Durable Technicien
territorial
Agent technique au | Technique C Adjoint 1 Temps Complet sein du service technique
espaces extérieurs territorial ou
agent de
maîtrise
Acheteur à la Direction | Administrative A Aitaché 1 Temps Complet de la Commande territorial Publique
Juriste Direction des | Administrative À Attaché 1 Temps Complet
affaires juridiques Territorial
Directeur(trice) au sein | Technique A Ingénieur 1 Temps compiet du pôle Tranquilité territorial Publique et Cohésion
du Territoire
Responsable de | Administrative Bouc Adjoint 1 Temps complet service au sein du pôle administratif
Tranquilité Publique et ou rédacteur
Cohésion du Territoire territorial
Agent du service | Administrative C Adjoint 2 Temps complet SSIAP ou technique technique
territorial ou
adjoint
administratif
territorial
Technicien de proximité | Technique C Adjoint 1 Temps complet pour la Direction des technique
Systèmes d'information territorial
ATSEM Médico-sociale C ATSEM 3 Temps complet
Agent de crèche Sociale B Auxiliaire de | 1 Temps complet
puériculture
Agent de police | Police C Gardien 1 Temps Complet
3 Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Requi en préfecture |e 26/06/2025
Publié le 27 JUN BST
DEL 25 081 ID : 083-218304265-20250624-DEL, 25 _081-DE
municipale au sein du | municipale brigadier service police
municipale
Chef de salle du CSU Police B Chef de | 1 Temps complet Municipale service de la
Police
Municipale
- de créer les emplois non permanents ci-dessous :
Cadre d'emploi Effectif Temps
Emplois Filière Catégorie crée complet/Non complet
Maïître-nageur | Sportive ou B Educateur des |4 Temps complet Saisonnier animation activités Physiques et
Sportives
Surveillant de | Animation © Adjoint d'animation 4 Temps compiet baignade
Saisonnier
(période juin à
septembre)
Surveillant de |Animation C Adjoint d'animation 2 Temps non baignade complet (28h
Saisonnier hebdomadaires
}
Chauffeur de |Technique C Adjoint technique | 1 Temps Complet bus saisonnier territorial
Agent d'accueit | Administratif C Adjoint administratif 11 Temps non
à la direction complet {14h
de l'attractivité hebdomadaires
}
Gardien Technique € Adjoint technique | 1 Temps non saisonnier territorial complet {15h
hebdomadaires
)
- de prendre acte de la mise à jour du tableau des emplois de la Commune qui tient compte de ces créations d'emplois,
-de prévoir les crédits et effectifs suffisants au chapitre 012 du budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pwiéte 2 7 JUN20% S'LOST
ID : 083-218301265-20250624-DEL_ 25 081-DE DEL._25_081
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’une durée maximum de 3 ans pour les recrutements d'agents contractuels sur les emplois permanents établis sur le fondement de l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 26
ABSTENTION(S) : 20 Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain
BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT,
Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle
LACHAUD, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT-IBBA, Pascal
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie
ONTENIENTE, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Ludovic PONTONE
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Malika BAGHDAD, Fatiha PETER
AU VOTE :
æ
ne
2,
Le Secrétaire de Séance Le
Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture te 25/06/2025
Publié fe 27 JUN 205 SEC
ID : 083.218301266-20260624-DEL 25 082-DE DEL_25_082
REPUBLIQUE FRANÇAISE h
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
| Ville de La Seyne-sur-Mer
; Département du Var
!_ Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_062
OBJET: CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR SON CONSERVATOIRE ET LA VILLE DE LA SEYNE SUR MER POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS COMMUNES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR,
Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIÈRE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoirà Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ1 donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préagus le 25/06/2025
Publié le UNS S'LOT
ID : 083-218301265-20250624-DEL._25_082-DE DEL_25_082
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de la Seyne-sur-Mer accueille depuis de nombreuses années sur son territoire et plus particulièrement au sein de ses établissements culturels des événements organisés par le Conservatoire à Rayonnement Régional de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. L'objectif commun est de croiser les publics, les professionnels, les disciplines et les ressources des structures concernées afin d'enrichir l'offre culturelle du territoire.
Afin de faciliter l'organisation d'évènements, autre que les évènements permanents où mises à dispositions de longue durée qui font l'objet d'une convention particulière, il est proposé la mise en place d'une convention cadre dont l'objectif est de :
- Développer et officialiser le partenariat entre la commune et la Métropole TPM pour son
Conservatoire TPM,
- Simplifier la gestion et l'organisation des évènements tout en préservant la sécurité juridique, - Permettre une meilleure réactivité d'organisation d'un événement,
- Uniformiser les pratiques d'organisation entre les communes membres et les sites du Conservatoire TPM.
La ville de La Seyne sur Mer ayant partagé avec le Conservatoire TPM depuis sa création,
l'organisation de nombreux évènements en commun sur son territoire communal et suivant les mêmes objectifs que ceux de TPM pour son Conservatoire, il est convenu d'établir un partenariat sur l'année scolaire 2025-2026 qui permettra de mener toutes actions à court terme envisagées soit en début, soit en cours d'année scolaire sans pour autant qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau ni de modifier le projet selon les modalités prévues dans la convention cadre ci-jointe. Ce partenariat pourra être reconduit tacitement deux fois, soit pour l'année 2026-2027 et 2027-2028 après une évaluation conjointe annuelle.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la convention cadre de partenariat et son annexe 1.
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour son Conservatoire.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Srcrétaire de Séance
Le Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfeclure le 25/06/2028
Reçu en préfecture le 26/06/2026 sus _.
Publié le UN 05 5 Ge”
ID : 083-21 Li NE ve 25 003.0 DEL_25_083
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
! Ville de La Seyne-sur-Mer
| Département du Var
| SEANCE DU 24 JUIN 2025
i
N°DEL_25_083
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ACCORD CADRE LE FRAC SUD - CITÉ DE L'ART CONTEMPORAIN - ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX ARTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 47H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITE Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIÈRE, Fatiha PÊTER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARB!, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTIN!, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S}
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoirà Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2028
Regu en préfecture le 26/06/2025 un
DEL._25_083
L'école municipale des Beaux-Arts de La Seyne-sur-Mer (EBASM) est un établissement public d'enseignement artistique où se conjuguent les pratiques amateurs et la préparation à la formation
supérieure (classe préparatoire aux concours d'entrée des écoles supérieure d'art et design). Il a pour
vocation d'initier à l'ensemble des pratiques en arts plastiques et visuels. L'équipe pédagogique propose Un apprentissage disciplinaire, transversal, académique ou expérimental, Les enseignements
techniques et théoriques offrent la possibilité aux élèves de découvrir plusieurs langages formels et sensibles favorisant une entrée progressive vers ta pratique de la recherche. L'école inscrit également
ses actions dans le cadre de projets d'Éducation Artistique et Culturelle {EAC). L'EBASM est membre
du réseau de l'APPEA-Association nationale des prépas publiques aux écoles supérieures d'art,
Le Frac Sud - Cité de l'art contemporain, conformément au cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds Régional d'Art Contemporain figurant dans Parrété du 5 mai 2017, remplit les missions générales qui lui sont dévolues en matière d'acquisition d'œuvres représentatives de la création contemporaine sous toutes ses formes, de constitution d’un patrimoine contemporain public et de la diffusion de ces œuvres à des fins de sensibilisation et de formation des publics les plus
larges possibles, sur le territoire régional, national et international,
Engagé dans une dynamique d'aménagement culturel du territoire, le Frac Sud contribue à la mise en œuvre d'expositions et d'événements artistiques, ayant pour objectif de sensibiliser tous les publics à l'art contemporain. Le Frac Sud poursuit égaiement une mission de conseil et d'expertise auprès des collectivités et structures associatives pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique cukurelle et de leur programmation en arts visuels.
Soucieux de renforcer les échanges artistiques entre leurs structures, FÉcole des Beaux-Arts de la
Seyne-sur-Mer et le Frac Sud Marseille décident de les inscrire dans un cadre conventionnel
pluriannuel afin d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Considérant la volonté de renforcer la coopération entre l'école municipale des beaux-arts de la Seyne sur mer et Le Frac Sud Marseille — Cité de l'art contemporain,
Considérant la nécessité d'établir un partenariat entre les deux structures dans la démarche d'obtention d’un agrément du ministère de ta culture engagée par la Ville de la Seyne sur mer,
Considérant l'intérêt pédagogique, culturel et professionnel de ce partenariat pour les étudiants et les enseignants,
Considérant le contenu et les modalités de la convention présentée.
Pubté le 2 7 JUN 206 EG
ID : 083-216801285-20260624-DEL_ 25 _083-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 Ci
Pubiéte 2 7 JUN 20% > LOF
ID : 083-218301265-20250624-DEL_25_083-DE DEL._25_083
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la convention de partenariat entre l'école municipale des beaux-arts de la Seyne sur mer et Le Frac Sud — Cité de l'art contemporain.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
- de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de ce partenariat.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Joseph|MINNITI
Le Maire
Pour Extrait conforme
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu on préfecture le 2NOG20S Lens en ur
Pubiéte 9 7 JUIN 2075 SG
DEL 25 084 (D : 083-218301265-20250624-DEL 25 OB4-DE
7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Var f
Arrondissement de Toulon |
N°DEL_25_084
OBJET ; DEMANDE D'AGRÉMENT AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE DE LA FORMATION DE PRÉPARATION AUX CONCOURS D'ENTRÉE DES ÉCOLES SUPÉRIEURES D'ART ET DE DESIGN DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS DE LA SEYNE-SUR-MER
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniet MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIÈNTE, Nañès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉIS
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à All GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGH!
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU danne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ! donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2026
DEL_25_084
L'école des Beaux-Arts de La Seyne-sur-Mer est située depuis 1998 au cœur du centre ancien de la ville, dans le bâtiment qui abritait l'Hôtel-Dieu au XVille siècle. D'une surface de 1200 m, l'établissement comprend des ateliers ainsi qu'un centre de documentation.
Aujourd'hui l'école compte 505 élèves, 336 adultes et 161 enfants et adolescents, qui fréquentent l'établissement du lundi au samedi. Elle accueille également 3 classes des écoles primaires de la ville chaque semaine à raison de 6 séances par classe.
De 2005 à 2016 l'école a proposé une classe préparatoire au concours d'entrée des écoles supérieures d'arts.
Afin de valoriser et de dynamiser cette école la Ville a décidé la réouverture de cette classe préparatoire à la rentrée 2022 dans un cadre plus ambitieux. (DEL_22_001)
Les objectifs étaient :
- de valoriser un équipement situé au cœur du centre ville. (QPV)
- d'inscrire l'école dans une dynamique de territoire aux niveaux métropolitain, régional et national, concrétisé en novembre 2024 par une adhésion au réssau des classes préparatoires publiques "APPEA" (voir annexe)
- de valoriser les compétences de l'équipe pédagogique dans le contexte de l'enseignement supérieur
Dans cette démarche il est proposé de déposer une demande d'agrément auprès du Ministère de la Culture qui permettra aux élèves de cette formation de bénéficier des bourses d'état et de la sécurité sociale étudiante. La délivrance de cet agrément est subordonné selon l'arrêté du 20 juitlet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée des arts plastiques
2° La possibilité pour l'élève de développer, à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnet
3° La conclusion de partenariats avec des lieux d'exposition d'art contemporain et des musées dont au moins un ayant une offre suffisante dans la spécialité, prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur et leur connaissance en histoire de Part
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires notamment numériques
5° La mise en place d'une tarification pour les inscriptions et les droits de scolarité de fous les élèves, prenant en compte une tarification modulée sur critères sociaux. (Voir DEL_24_065)
Les préconisations relatives à la délivrance de l'agrément sont :
4° L'exercice de la responsabilité pédagogique par un professionnel titulaire ou un contractuel de catégorie À ou d'un niveau de qualification équivalente
Regu en préfecture le 26/00/2025 eu à
Pubiéle 2 7 JUIN 202 FLE
ID : 083.218301268.20250624-DEL, 26 084-DE Enveyé en préfecture le 26/06/2025
Publié le? 7 JUIN 2025
DEL_25_084
2° La sélection des élèves sur la base d'un entretien avec un jury d'enseignants, cet entretien pouvant être complété par la présentation de travaux et la réalisation d'une épreuve pratique ou théorique sur table, Lorsque ie nombre de candidats est supérieur ou égal à deux cent cinquante, une présélection sur dossier peut être mise en place selon les modalités définies par l'établissement
3° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze étudiants lors de l'année universitaire qui précède la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément
4° Organiser le cursus sur une année universitaire et dispenser au moins vingt-cinq heures de cours en moyenne par semaine pendant une année universitaire, hors des cours éventuellement dispensés en commun avec un autre cursus présent dans l'établissement
5° La mise à disposition de locaux et d'équipements permettant des pratiques d'ateliers diversifiées, la dispense de cours théoriques et la mise à disposition d'une documentation sur l'art moderne et contemporain
6° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16
Pour rappel la classe préparatoire de l'école municipale des beaux-arts de la Seyne-sur-Mer se définit comme suit :
Objectifs de {aformation :
La classe préparatoire aux concours d'entrée des établissements supérieurs d'enseignement artistique de l'école municipale de la Seyne-sur-Mer est un lieu de détermination dans lequel les étudiants peuvent s'interroger sur leurs choix d'orientation et se positionner au regard de l'offre de formation proposée par les établissements supérieurs d'enseignement artistiques.
Considérant la volonté politique, dans la mesure de ses capacités financières et techniques, d'inscrire l'école municipale des beaux-arts dans un cursus permettant aux étudiants inscrits dans cette formation de pouvoir bénéficier des bourses d'état et de la sécurité sociale étudiante,
Regu en préfecture le 25/06/2025 set .
SAGe
ID : 083-218301266-20250624-DEL. 25 084-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025,
pwiéte 2 7 JUIN 205 © LOST
1D 083-218301265-20250624-DEL 25 084-DE DEL_25_084
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la demande d'agrément auprès du Ministère de la Culture de la formation de préparation aux concours d'entrée des établissements supérieurs d'enseignement artistiques de l'école municipale de la Seyne-sur-Mer.
- d'autoriser le Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires dans le cadre de la demande d'agrément.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT-IBBA
AU VOTE :
= RP À
Le MINNITI
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Reçu en préfeciure le 25/06/2025
Puséte 7 7 JUIN 2025 SG
DEL 25 087 ID : 083-218301286-20250624-DEL 25. 087-DE
|
N°DEL_25_087
OBJET : ADOPTION DE TARIFS POUR LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Nathalie SORIANO, Gorinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTORNE, Pierre GARCIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
ABSENT{S) REPF NTE(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Catherine PENARD donne pouvoir à Alain BOYER
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PÉTER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTIN!
Marie VIAZZ donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Daniel MARTINEZ, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 28/06/2025 su
Publiéle 2 7 JUIN 2025 EG
ID : 083-218401266-20250624-DEL. 28 0B7-DE DEL..25_087
La Ville de la Seyne-sur-Mer, proprétaire d'instalations sportives (gymnases, terrains, stades.) met à
disposition ses équipements sportifs aux clubs sportifs locaux et associations pour leurs entraînements, compétitions officielles et manifestations ponctuelles à caractère non lucratif,
Ces équipements font égatement l'objet de demandes d'utilisation par des organismes publics ou privés dans le cadre d'événements exceptionnels ne relevant pas exclusivernent de l'activité sportive, tels que des tournages audiovisuels, des manifestations culturelles, de communication ou autres.
Compte tenu que par leurs activités, ces organismes contribuent à l'animation et l'attractivité de la
Commune, la Ville teur accorde de façon ponctuelle la mise à disposition des équipements municipaux.
La Commune souhaite établir une grille tarifaire de mise à disposition ponctuelle des équipements dont elle est propriétaire et dont l'enjeu sera de favoriser l'expression et l'activité de tous les usagers dans le cadre de leur pratique individuelle ou collective tout en assurant pour chacun la sécurité et l'hygiène nécessaires au bon déroulement de son activité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1811-15,
Vu l'article L2151-1 du Code Général de la la propriété des Personnes Publiques qui dispose « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne pubiique donne lieu au paiement d'une redevance (...) Cependant, l'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine publie peut être délivrée gratuitement aux associations à but non fucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »,
Considérant que les collectivités territoriales s'organisent de plus en plus pour répondre aux contraintes budgétaires qui leurs sont imposées,
Considérant qu'établir une grille tarifaire de mise à disposition des équipements concoure à cet enjeu mais répond également aux enjeux de responsabilisation des usagers et de valorisation du patrimoine,
Considérant qu'il s'agit d'élaborer le montant d'une participation qui prend en compte le coût réel de fonctionnement des équipements assumé par les coliectivités territoriales,et qui différencie, autant que faire se peut, les tarifs pour les seynois et les non seynois,
Considérant la politique de mise à disposition à titre gracieux pour les associations seynoises exercant leur vie de club et pour les organismes publics à but non iucratif,
Considérant qu'il convient de répondre aux demandes de mise à disposition des installations de nos équipements sportifs par des organismes privées à but lucratif, des associations et clubs sportifs hors du territoire,
Considérant que la municipalité se réserve le droit de fixer une tarification pour toute mise à disposition pour un évènement particulier (multi-espaces par exemple). Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 "
Ç
Puiéte 2 7 JUN 20% © LOF
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25 _087-DE DEL_25_087
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter une tarification portant sur la mise à disposition ponctuelle des équipements sportifs pour
des évènements à but lucratif (billetterie, activité commerciale).
- de fixer pour la mise à disposition ponctuelle des équipements sportifs, les tarifs ci-annexés.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Christophe PEURIERE
AU VOTE :
Joseph MINNITI
Le Maire
Pour Extrait conforme
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture ls 25/08/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2026 ua :
Bublisle 7 JUIN 2025 5 LGoer
ID : 083-218301265-20250624-DEL. 25 OB8-DE DEL_25_088
” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer j
È Département du Ver ! j
| Arrondissement de Toulon | . L Î
N°DEL_25_088
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE LA BOURSE DU TRAVAIL
Nombre de CONSEILLERS en exercice: 43
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 47H00, le Conseit Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
NTS
MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ai GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGH!I, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Valérie KADDOUR!I donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTIN
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Bertrand PIN, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture le 26/06/2026 er
Publiée 2 7 JUIN 2025 SEC
: 083-: 5 DEL 28 0884 DEL_25_088 ID : 083-218801265-20260824-DEL_25_OBB-DE
Par délibération n° DEL_20_ 125 du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'utilisation de la Bourse du Travail ainsi que les tarifs de mise à disposition.
Pour rappel, les tarifs de mise à disposition ont été calculés selon le prix moyen au m? que pratiquent les villes avoisinantes et tendent à se rapprocher au plus près du coût de fonctionnement de la Bourse du Travail en tenant compte des dépenses de fluides et des frais de fonctionnement divers.
La mise à disposition de cette salle a pour objectif de favoriser des moments d'échanges et de convivialité autour d'animations culturelles, musicales et festives, en favorisant l'accès en convention d'autonomie selon des conditions particulières pour certains tarifs.
La nouvelle grille tarifaire ne prévoit pas d'augmentation des tarifs mais une meilleure lisibilité de ceux-ci :
TARIFS ORGANISATEURS WEEK-END / SEMAINE Journaliers JOURS FÉERIES N°1 Associations seynoises avec entrée gratuite Prêt gratuit (1 fois/an) Prêt gratuit (1 fois/an) (sans activité commerciale) 200€ * 150€*
Tarif horaire 17 € Tarif horaire 13 €
N°2 Associations seynoises avec entrée payante 400 € * 300€* (billetterie/activité commerciale) Biifhorire 334 rithorare 2 é
N°3 Associations non seynoises avec entrée 600 € 450 € gratuite (sans activité commerciale)
N°4 Associations non seynoises avec entrée 700 € 550 € ayante (billetterie/ activité commerciale)
N°5 But caritatif ou humanitaire Prêt gratuit Prêt gratuit
N°6 (Co-organisation d'un événement Prêt gratuit Prêt gratuit
TARIFS ORGANISATEURS WEEK-END / SEMAINE Journaliers JOURS FERIES Prêt gratuit (1 fois/an) Prêt gratuit (1 fois/an)
N°7 Syndicats de salariés 300 €* 150 €* Partis politiques (hors périodes de campagne
électorale) Tarif horaire 25 € Tarif horaire 13 €
* Dans le cadre de la mise à disposition de la salle en autonomie, l'utilisateur bénéficiera d'un abattement de 50% du montant journalier compte tenu que l'installation et le rangement du matériel devront être réalisés par ses soins.
* Dans le cas d'une mise à disposition de plusieurs jours consécutifs, un abattement de 40% sera appliqué seulement à partir du 2ème jour.
TARIFS ORGANISATEURS WÉEK-END / SEMAINE Journaliers JOURS FERIES N°8 Sociétés seynoises avec entrée gratuite (sans 200 € 150€ activité commerciale)
N°9 Sociétés seynaises avec entrée payante 600€ 500€ (billetterie/activité commerciale)
N°10 Sociétés non seynoises avec entrée gratuite 800€ 600 € (sans activité commerciate)
N°1 Sociétés non seynoises avec entrée payante 1000 € 700 € (bitletterie/activité commerciale}
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 CGCT et L2144- 3,
Vu la grille tarifaire présentée,
Vu la convention type et ses annexes jointes à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 es
Pwiéle 2 7 JYN205 © LOST
1D : 083-218301265-20250624-DEL 25 _088-DE DEL_25_088
Considérant qu'il convient d'abroger la délibération n° DEL_20_125 du 7 décembre 2020,
Considérant qu'il convient d'approuver la grille tarifaire proposée,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention type et ses annexes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’abroger la délibération n° DEL_20_125 du 7 décembre 2020,
- d'approuver la grille tarifaire,
- d'approuver la convention type et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 24
CONTRE(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 19 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT-IBBA, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE
NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Malika BAGHDAD, Fatiha PETER, Lydie ONTENIENTE AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire
Pour Extrait/conforme
El
A a
3 Envoyé en préfecture fe 26/06/2028
Reçu en préfecture le 25/08/2025
Pubs le? 7 JUIN 2025 F 10% à
ID : 083-218301265-20250624-DEI DEL_25_089
| REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
i SEANCE DU 24 JUIN 2025
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_25_089
OBJET : ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE DE LOISIR ADULTES
MUNICIPAL "CLAM"
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 47H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine GUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guilfaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ai GHARBI, Damien GUTTIÈREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basmä BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Catherine PENARD donne pouvoir à Alain BOYER
Valérie KADOOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S}
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remptir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSt CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Daniel MARTINEZ, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Requ an préfecture le 25/08/2025
Pwiéle 7 ÿ JUN 202
DEL_25_089
Le Centre de Loisirs Adultes Municipal (CLAM) est un dispositif mis en place par la municipalité pour favoriser la pratique d'activités physiques et sportives pour un public adulte et senior. If vise à améliorer la qualité de vie, à prévenir la perte d'autonomie et à encourager le bien-être à travers une offre diversifiée d'activités adaptées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2611-1 relatifs à la compétence des conseils municipaux et à la gestion des services municipaux,
Vu le Code des Sports, notamment ses arlicles L. 311-1 et L. 312-1 relatifs à l'organisation et à la gestion des équipements sportifs municipaux,
Vu la loi n° 2004-8099 du 13 août 2004 relative à la laïcité et son application dans les établissements publics,
Vu a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relative à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes handicapées,
Vu fa loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui encourage la dématérialisation des démarches administratives,
Vu la délibération du 11 décembre 2009 approuvant le règlement intérieur, modifié par la délibération du 25 juillet 2014 et modifié par la délibération du 25 juillet 2018, et modifié du 2 octobre 2023,
Considérant que la modernisation et la dématérialisation des démarches administratives sont encouragées afin de faciliter l'accès aux services municipaux et de simplifier les procédures d'inscription,
Considérant qu'il est important d'intégrer un article spécifique sur la laïcité, garantissant le respect des principes républicains dans le cadre des activités proposées,
Considérant qu'il convient également de garantir une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap et de rendre les activités encore plus accessibles à cette population,
Considérant que la nouvelle tarification proposée vise à offrir une alternative non concurrentielle à l'offre associative locale et qu'elle permet également de réguler l'occupation des créneaux en garantissant un accès plus équitable aux activités,
Ilest proposé de modifier certaines dispositions du règlement intérieur concernant :
+ les modalités d'inscription afin de répondre aux nouvelles attentes des usagers en matière de dématérialisation,
* de rajouter des grands principes tel que la laïcité et l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
+ ainsi qu'une révision de la tarification pour réguler l'occupation des créneaux en garantissant un accès plus équitable aux activités .
Ainsi il convient de formaliser ces modfications à l'intérieur d'un nouveau règlement intérieur dont Les principales modifications sont :
+ Article 3 - Modalités d'adhésion: Afin de simplifier les démarches, les inscriptions sont
dématérialisées et se font exclusivement en ligne via la plateforme municipale. Une assistance peut être proposée aux personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des outils numériques directement au guichet unique
* Article 6-Laïcité
* Article 7 - Accessibilité et Handicap
“Article 8 Tarifs : Tout créneau supplémentaire est facturé 10 euros pour les Seynois et 20 euros pour les non-Seynois
SL 1D : 083-218301208-20260624-DEL, 25 089-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
pue 27 JUN 2075 © LOT ID : 083-218301265-20250624-DEL_ 25_089-DE DEL_25_089
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur du Centre de Loisirs Adultes Municipal.
- d'approuver la nouvelle tarification :
- 75 euros à l'année pour les résidents Seynois (inchangé)
- 100 euros à l'année pour les non-résidents (inchangé)
- cette adhésion donne accès à trois créneaux d'activités hebdomadaires
Tout créneau supplémentaire est facturé 10 euros pour les Seynois et 20 euros pour les non-
Seynois.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire
Pour Extrait conforme Envoyé en préfeclure le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publiée 2 7 JUIN 202 SE Tee
DEL_25_090 1D : 083-218301266-20260624-DEL. 25_090-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Département du Var
Ville de La Seyne-sur-Mer
Arrondissement de Toulon L
N°DEL_25_090
OBJET: MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniel MARTINEZ, Elisabeth GUES, Bertrand PIN, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Catherine PENARD donne pouvoir à Alain BOYER
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoirà Sophie ROBERT
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à All GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZi donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfeclure le 25/06/2025
Regu en préfecture le 26/08/2025 2 y .
Puis } N 20% SO
DEL. 25_090 ID : 083-21840/268-20260624.DEL 25_090-DE
La Ville met à disposition certaines salles dans le cadre des élections suivantes :
- Européennes
- Présidentielles
- Législatives
- Régionales et Départementales
- Municipales
- Consulaires
- Référendums
Les conditions, dans lesquelles peuvent être tenues tes réunions électorales, sont fixées par le code électoral, la foi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
Les différentes périodes identifiées sont :
- La période des 6 mois avant un scrutin, soit une période qui s'étend sur les six mois précédant le scrutin jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale (L. 52-1).
- La campagne électorale «officielle». Celle-ci est ouverte à partir du deuxième tundi précédent le jour du scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure également (L. 47 A)
- Pendant les jours d'ouverture des bureaux de vote consulaires (fixés par les pays organisateurs).
Les lieux susceptibles d'être mis à disposition, en fonction des disponibilités et de leurs jauges d'accueil respectives, sont les suivants :
- Bourse du Travail
- Salle polyvalente Léry
- Salle polyvalente Base nautique
- Pour les élections consulaires se rajoute la salle Loro (espace Tisot) ou toute autre salle disporiible.
Les tarifs suivants par demi-journée {frais de personnel compris) sont : - Pour la Bourse du Travail, la salle polyvalente Léry et la salle potyvalente Base nautique - 150 € (entre le lundi et le jeudi)
- 200 € {entre le vendredi et le dimanche)
- Pour la Salle LORO (située à l'espace TISOT) ou une autre salle disponible, - Pourra être mise à disposition des consutats pour l'ouverture d'un bureau de vote. - Le tarif à appliquer est fixé à 200 € par jour de scrutin, frais de personnel compris.
Les présentes dispositions dérogent temporairement aux dispositions tarifaires, aux modalités de paiements et de réservation habituelles de ces équipements.
Concernant les modalités de mise à disposition :
- Pour la période allant du début de la période pré-électorale jusqu'au début de la campagne officielle :
- Chaque association de financement ou mandataire financier officiellement déclaré, ne pourra solliciter qu'une seule et unique mise à disposition de chacune de ces trois salles
- Pour fa période de campagne électorale "officielle":
- Chaque association de financement ou mandataire financier officiellement déclaré, ne pourra solliciter qu'une seule et unique mise à disposition de chacune de ces trois salles
- Pour la période de l'entre deux tours : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Regu en préfecture lé 26/06/2025 us:
Publéle 9 7 JUIN 2. SL
D : 083-2180 1266-20250624-DEL. 26. 000-DE DEL_25_090
- Chaque association de financement où mandataire financier officiellement déclaré, ne pourra solliciter qu'une seule et unique mise à disposition de l'une de ces trois salles
Chaque association de financement ou mandataire financier officiellement déclaré ainsi que chaque consulat, pourra solliciter la Ville.
- Toutes les demandes sont remises au service Elections (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville) par courrier ou courriel :
10 jours avant (pour la période pré-électorale) ;
2 jours avant pour la campagne électorale officielle et fa période de l'entre-deux tours ;
La date du courrier ou du mail faisant foi
- Une réponse sera fournie au demandeur par courrier, ou courriel : o sous 5 jours (pour la période pré-électorale);
© sous 1 jour pour la campagne élecioraie officielle et la période de l'entre-deux tours ; contre récépissé horodaté.
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion,
Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques,
Vu l'article L 47 du code électoral relatif aux réunions publiques,
Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux dispositions tarifaires, aux modalités de paiements et de réservation habituelles de ces équipements,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les modalités de mises à disposition payantes de salles à l'occasion des diverses élections aux conditions exposées ci-dessus.
- de dire que ces mises à disposition feront l'objet de conventions, devant préciser la date et l'horaire de la réunion et contenir un engagement de l'organisateur à respecter la jauge des salles.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout avenant s'y rapportant.
- de dire qu'en cas de confit de date entre association de financement ou mandataire financier officiellement déclaré ou consulat, la demande la plus ancienne dans le temps prévaudra, la date et l'heure de l'accusé de réception faisant foi. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ? 7 JUIN
ID : 083-218301265-20250624-DEL_25_000-DE
Un =
DEL_25_090
- de dire que ces sommes seront imputées au budget de la Commune, chapitre 75 — compte 752
- de déroger temporairement aux dispositions tarifaires, aux modalités de paiements et de réservation habituelles précisées dans les délibérations relatives au prêt de salle, ainsi que toute autre délibération à venir.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Joseph MINNITI
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 4
paéte 97 JUN + LE" DEL 25 091 ID: 0B3.21830265-20260624-DEL, 26 _0D1-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE i
Commune de La Seyne-sur-Mer
Î
È
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
SEANCE DU 24 JUIN 2025
N°DEL_25_091
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA SÉYNE-SUR-MER
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 17H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Joseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS
Joseph MINNITI, Christine SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR, Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virginie SANCHEZ, Daniei MARTINEZ, Elisabeth GUES, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
ABSENT{S) REPRÉSENTÉ(S) Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Valérie GUITTIENNE
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Catherine PENARD donne pouvoir à Alain BOYER
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Malika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT:BBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Ali GHARBI
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelte DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT{S)
Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
DEL_25_091
Par délibération du 16 novembre 2023, la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a engagé la procédure de Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de notre commune. Elle a défini les différents objectifs ainsi que les modalités de concertation avec le public. Compétente en matière de planification urbaine, ta Métropole a élaboré ce projet de modification en étroite collaboration avec la Ville afin de répondre au mieux à ses attentes et aux objectifs affichés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-41 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement,
Vule décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu le Plan Local d'Urbanisme opposable de La Seyne-sur-Mer,
Vu l'avis conforme n° CU-2023-3449 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d'azur de sournission à évaluation environnementale relatif à la Modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer en date du 27 juillet 2023,
Vu la délibération n°23/11/313 du Conseil Métropolitain en date du 16 novembre 2023 définissant les objectifs poursuivis relatifs à la Modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer et des modalités de la mise à disposition au public de la concertation obligatoire,
Vu l'évaluation environnementale,
Vu ia délibération n°24/03/038 du Conseil Métropolitain en date du 28 mars 2024 tirant le bilan de la concertation relative à la Modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer,
Vu Favis délibéré n°2024APACA26/3695 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d'azur en date du 30 mai 2024 portant sur la qualité de l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le document d'urbanisme,
Vu la réponse à l'avis délibéré de la MRAe de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 10 octobre 2024,
Vu la notification du projet de Modification n°5 du PLU de La Seyne-sur-Mer aux Personnes
Publiques Associées pour avis en date du 10 octobre 2024,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 10février 2025 au 14 mars 2025 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du 14 avril 2025,
Vu l'article L5211-57 du Code Générai des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les décisions du Conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil municipat de cette commune »,
Considérant que la Modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer porte sur différents objets visant à :
- Créer les conditions d'aménagement sur certains espaces concernés par des possibilités de construction par :
* La création de 6 Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP) sur les
secteurs « Zola/Verne », « Les Ateliers de La Lune », « Moneiret/Juin », « d'Estiennes
d'Orves », « Ilot Luxembourg », « Vignelongue »,
* La modification de l'OAP « Mouissèques » visant à valoriser le patrimoine industriel
des Halles
Reçu en préfecture Le 25/00/2026 im: ee
Publié le? 7 JUIN 2075 ÿ EG
ID : 083-218301286-20250624-DEL 25 091-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2028
pee 27 ANA LOST
ID : 083-218301268-20250624-DEL. 25_O01-DE DEL._25_091
+ La suppression de 4 OAP sur les secteurs de « Coste Chaude », « Esplageolles », « Calmette et Guérin », « RD 559 ».
- Intégrer le jugement du Tribunal Administratif de Toulon rendu le 06 avril 2021 pour supprimer
une ouverture à l'urbanisation dans le secteur de Coste Chaude :
= Garantir la bonne intégration des projets dans des environnements urbains hétéroclites en faisant évoluer certains zonages ;
- Modifier certaines règlementations pour clarifier les règles de construcäbilité ou faciliter leur application ;
- Mettre à jour la liste des emplacements réservés, les lotissements, les Servitudes d'Utilité Publique et la taxe d'aménagement ;
- Permettre divers ajustements et propositions concernant le règiement, notamment pour faire évoluer le PLU dans le sens d’une prise en compte toujours renforcée des normes de développement durable,
Considérant l'avis favorable de la Chambre d'Agricuiture du Var en date du 15 octobre 2024 sans réserve ni observation,
Considérant l'avis sans observation formulé par GRT Gaz en date du 6 novembre 2024,
Considérant l'avis du Conseil Départemental en date du 27 novembre 2024 recommandant de prendre en compte les observations suivantes concernant :
- les adaptations du règlement écrit nécessaires pour permettre les travaux de construction, extension où restructuration du patrimoine scolaire départemental :
-_ les voies d'accès et les connexions sur les GAP Vignelongue et Moneiret / Juin :
Considérant l'avis de la SNCF en date du 12 décembre rappelant les dispositions en lien avec les servitudes d'utilité publique relatives au chemin de fer et les enjeux ferroviaires sur le secteur de La Seyne-sur-Mer,
Considérant l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS} en date du 13 décembre 2024 et les préconisations formulées au regard de la lutte contre les incendies, accidents, sinistres et catastrophes,
Considérant l'avis de la Marine Nationale - CECMED - Division « infrastructure » en date du 16 décembre 2024 et les observations formulées concernant les emprises opérationnelles et la liste des Servitudes d’Utilité Publique,
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 15 janvier 2025 concernant :
- les Orientations d'Aménagement et de Programmation
- la mixité sociale
- la prise en compte de la ressource en eau
- la COPENAF
- les annexes ef la loi littorai
- la prise en compte des évolutions réglementaires
Considérant que l'enquête publique de la modification n°5 du PLU s'est déroulée du 10 février 2025 au 14 mars 2025 inclus, soit 33 jours consécutifs ; que 101 personnes sont venues pendant les 5 permanences du Commissaire-Enquêteur pour consuiter le dossier et que 213 contributions ont été portées au dossier d'enquête,
Considérant que Madame Marie-Chantal NAIN, Commissaire-Enquêteur, a remis le 14 avril 2025 son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable sur le projet de modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer assorties de 10 recommandations que sont :
- d'étudier la demande relative à la parcelle BE2041 par rapport à la zone agricole de Coste Chaude envisagée,
- de conduire les études préalables afin de vérifier l'absence d'aggravation du risque inondation en raison des futures constructions prévues dans l'OAP sectorielle « Moneiret/Juin » pour garantir la sécurité de la population et la maîtrise des coûts des dommages qui surviendraient, Envoyé en préfecture le 28/06/2025
DEL_25_091
- d'étudier la possibilité de ne pas démolir la maison située au 82 avenue Emile Zola afin de ne pas porter une atteinte excessive au droit de propriété s'il existe une alternative, - d'examiner l'opportunité de changement de zonage en zone UB des parcelles AB 1557, 1588 et +95 relevant actuellement de la zone UGa,
- d'envisager une réponse s'agissant de la demande d'installations « en dur » pour l'activité sportive d'aviron,
- de rappeler l'existence du Porter à connaissance dans le préambule des OAP à propos du risque de submersion marine,
- de compléter si besoin les dispositions déjà inscrites dans te règlement du PLU à propos du risque inondation,
- de modifier l'article UC 13 (espaces libres, plantations) afin de satisfaire à la demande du Conseil Départemental,
- d'attirer Fattention des services de l'Etat sur la nécessité de retirer les quatre Servitudes d’Utilité Publique à la demande du MINARM dans fes meilleurs délais,
- d'étudier et expliquer les raisons du choix en faveur ou non d’un pourcentage de construction en annexes dans toutes les zones.
Considérant que le projet de modification®5 du PLU de la commune de La Seyne-sur-Mer doit être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que les modifications apportées suite à l'enquête publique n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de modification n°5 du PLU à savoir, notamment :
- La modification du règlement écrit :
© Portée générale du règlement partie C relative à la loi littoral et partie F relative à
l'explication de la division du territoire en zones
Article 11 des dispositions générales relatif à l'aspect extérieur
Article 13.2 des dispositions générales relatif au patrimoine paysager et environnemental Chapeaux introductifs des zones concernées par des OAP
Article UAZ relatif aux occupations et utilisations du sol admises — conditions particulières Article UB11 relatif à la hauteur des clôtures
Chapeau introductif de la zone AU relatif à la zone 1AU
Article A2 relatif aux occupations et utilisations du sol admises
Secteur « centre ancien » refatif aux prescriptions architecturales et urbanistiques
Annexe complétée avec l'avis du SDIS 8900000006
- La modification du document graphique : rétintroduction en secteur UAc d'un îlot délimité par les rues Renan, Juès, Peter et Sembat.
- La modification des CAP :
o Ajout dans le préambule de chaque OAP de la mention suivante: « Chaque OAP
pourra être mise en œuvre en plusieurs phases à condition que chaque phase soit
compatible avec le schéma d'aménagement d'ensemble et les principes de l'OAP.» ° Suppression dans le préambule de la mention « une autorisation d'urbanisme ne
pourra être délivrée que si le projet est compatible avec les principes de l'OAP et le
règlement du PLU »,
© Intégration d'un volet nuisances acoustiques et pollutions atmosphériques précisant les recommandations permettant d'atténuer les nuisances sonores et limiter l'exposition des populations à la pollution de l'air,
o Modification de la partie « paysage/environnement/performances énergétiques » de lOAP Mouissèques, Vignelongue, Zola-Verne, les Ateliers de la Lune, Moneiret-Juin, D'Estienne d'Orves
© Modification des principes d'aménagement et précisions sur le nombre de logements de l'OAP Zoïa-Verne,
Précisions sur la capacité en logements de l'OAP les Ateliers de la Lune,
Précisions sur les principes d'aménagement et la mixité fonctionnelle de l'OAP
Moneiret-Juin,
© Précisions sur le nombre de logement de l'OAP D'Estienne d'Orves et liot Luxembourg
Regu en préfeciune le 26/06/2025 Leg .
Publiée ? 7 JUIN 2025 F iQ
ID : 083-210301266-20250624-DEL 25 00-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2028
Reçu en préfecture le 25/05/2025 à
Publiée 9 7 JUIN 2025 SEC
1 : 083-218301268-20260624-DEL. 25 O01.DE DEL_25_091
La notice de présentation valant rapport de présentation est mise à jour en fonction des
modifications susvisées et annexée à la présente délibération,
L'évaluation environnementale à été compiétée pour répondre aux observations de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe),
Considérant qu'au regard des modifications apportées, il convient de donner un AVIS sur te projet de modification n° 5, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, avant approbation par le Conseit Métopoilitain,
Considérant le nombre et le volume des piéces du dossier, les élus pourront consulter le dossier complet de la modification n° 5 du PLU, sous format dématérialisé, au rez-de-chaussée de la Maison de l'Habitat à ses horaires d'ouverture habituels du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'émettre un avis favorable sur le projet de Modification n°5 du PLU de la commune de La Seyne- sur-Mer.
- d'indiquer que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 . In
Pubiéte 2 7 JUN20% > LOT
1D : 083-218301265-20250624-DEL_25_091-DE DEL_25_091
- de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de La Seyne-sur-Mer durant un mois.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 23
CONTRE(S) : 20 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,
Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Malika
BAGHDAD, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha
PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle
VINCENT-IBBA, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie
ONTENIENTE, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier
ANDRAU, Ludovic PONTONE
ABSTENTION(S) : 3 Christelle LACHAUD, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Joseph MINNITI
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Pour Extrait conforme DÉL_25_092
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/08/2025 EE a
pute 7 JUIN 2075 LÉ
1D : 083-218301265.20250624-DEL. 25 O82-DE
Commune de La
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
SEANCE DU 24 JUIN 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°DEL_25_ 092
OBJET : SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE 2025 PROGRAMMATION 2
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, à 47H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de doseph MINNITI, Maire.
PRÉSENTS Joseph MINNITI, Christine
SINQUIN, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Cheikh MANSOUR,
Christian DUPLA, Christine CUNIBERTI, Yves DIMEGLIO, Virgini e SANCHEZ, Daniet MARTINEZ, Elisabeth GUES, Valérie GUITTIENNE, Dominique BAVIERA, Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Stéphane LANCELLOTTA, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Christelle LACHAUD, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Anthony CIVETTINI, Dorian MUNOZ, Ludovic PONTONE, Pierre GARCIN
Gérard BECCARIA donne pouvoir à Daniel MARTINEZ
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Valérie GUITTIÈNNE
Basma BOUCHKARA donne pouvoir à Stéphane LANCELLOTTA
Catherine PENARD donne pouvoir à Alain BOYER
Valérie KADDOURI donne pouvoir à Corinne CHENET
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Sébastien GIOIA
Matika BAGHDAD donne pouvoir à Fatiha PETER
Kristelle VINCENT-IBBA donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Hakim BOUAKSA donne pouvoir à Aï GHARBH
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Narjès OUERGHI
Isabelle DELYON donne pouvoir à Dorian MUNOZ
Olivier ANDRAU donne pouvoir à Anthony CIVETTIN]
Marie VIAZZ]I donne pouvoir à Sandra TORRÉS
IT{S)
ie ROBERT, Pascal TASSISTO, Bouchra REANO
Dominique BAVIERA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Rapporteur
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
: Monsieur Joseph MINNITI, Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/08/2026 ny L
Publéie 2 7 JUIN 2025 SEGeeT
DEL 25 092 ID : 083.218301266-20260624-DEL, 25. 092-DE
La Commune est partenaire financeur du « Contrat de Ville ». À ce titre, elle s'engage à financer des actions dans le cadre d'une programmation annuelle.
Les subventions dans le cadre du « Contrat de Ville » sont allouées en pleine coordination avec les partenaires que sont la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'État
L'année 2025 est la première année du contrat de ville Engagement Quartiers 2030, signé par l'ensemble des partenaires le 25 novembre 2024. Le nouveau contrat couvre la période 2024-2030.
Les enjeux du nouveau contrat de ville communal sont : ia tranquillité publique et la sécurité, l'éducation et la jeunesse, l'emploi et l'insertion socio-professionnelle, Fhabitat et le cadre de vie et l'accès aux droits, la promotion des vateurs républicaines et la lutte contre les discriminations. À ce titre, les partenaires porteront un regard particulier sur tes projets répondant aux enjeux ciblés.
Le « Contrat de Ville » finance des actions annuelles et spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville portées par des associations. Chaque action fait l'objet d'un descriptif, d'un budget détaillé et d'un bilan à l'issue de la réalisation. Sur la commune, deux quartiers prioritaires sont identifiés: Berthe et le centre-ville et un quartier est qualifié de « poche de pauvreté»: La présentation.
Les subventions sont allouées dans le cadre d'un appel à projets intercommunal. Pour la programmation financière 2025, un premier appel à projets était ouvert au dépôt des demandes de subvention du 4 novembre au 15 décembre 2024. A l'issue de la première programmation, les projets retenus ont été financés par les trois partenaires financeurs à hauteur de 790 400 euros.
Afin de répondre aux enjeux de la feuille de route communale, les partenaires ont choisi de lancer un appel à manifestation d'intérêt du 01 au 20 avril 2025 dans l'objectif de mobiliser de nouvelles actions au bénéfice des deux quartiers prioritaires de la politique de la vilie. Il a été suivi du dépôt de 23 dossiers de demandes de subvention.
Après instruction par trois financeurs (État, MTPM et Commune), 11 demandes ont reçu un avis favorable.
La Ville propose le co-financement à hauteur de 35 000 € pour des projets mis en œuvre par des associations et à destination des habitants des quartiers prioritaires et du quartier « poche de pauvreté ».
A la suite des deux programmations, le Contrat de ville 2025 est financé pour l'année 2025 à hauteur de 941 267 euros dont:
- Etat :431 267 euros
- Métropole Toulon Provence Méditerranée : 210 000 euros
- La Seyne-sur-Mer : 300 000 euros
Enfin il est précisé que fes subventions alfouées portent sur l'année 2025, la Commune pourra aussi remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées notamment si l'association ne met pas en œuvre le projet pour fequel elle est subventionnée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 7 novembre 2024 relative au pilotage des contrats « Quartiers 2030 » pour la fin de l'année 2024 et l'année 2025,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 (TERB1934209A) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 . IN
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ID: 083-218301265-20250624-DEL. 25_092-DE DEL_25_092
Vu l'instruction du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de Ville engagements quartiers 2030,
Considérant qu'il convient d'octroyer les subventions selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- décide d'octroyer pour 2025 les subventions « Contrat de Ville » aux associations selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 41
ABSTENTION(S) : 4 Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier
ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Cheikh MANSOUR
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Joseph MINNITI
Le Maire
ur Extrait conforme SU,
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